ConnexionLa mise en sommeil d’une EURL : les points essentiels
Dernière mise à jour le 14/09/2026
- En quoi consiste la mise en sommeil d’une EURL ?
- Quelles sont les raisons de la mise en sommeil d’une EURL ?
- Quelles sont les démarches à suivre pour la mise en sommeil d’une EURL ?
- Quelles en sont les conséquences de la mise en sommeil d’une EURL ?
- Quelles sont les obligations du gérant d’une EURL en sommeil ?
- Quel est le coût de la mise en sommeil d’une EURL ?
- Salariés, contrats et activité : ce qui subsiste pendant la mise en sommeil
- Mise en sommeil, dissolution ou cession : que choisir pour son EURL ?
- Comment sortir d’une période de mise en sommeil d’une EURL ?
- Suspension de l’activité de l’EURL pendant 2 ans maximum, sans dissolution ni liquidation, et sans perdre l’immatriculation de la société.
- Déclaration à déposer sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai de 1 mois, pour 166,71 € de frais de greffe avec publication au BODACC.
- Maintien des obligations comptables et fiscales : comptes annuels à établir, approuver et déposer, et déclaration de résultats à souscrire même sans chiffre d’affaires.
Une EURL peut traverser une période creuse sans aller jusqu’à la dissolution d’EURL. La mise en sommeil suspend l’activité tout en conservant l’immatriculation au RCS. Le cadre est strict : 2 ans maximum, déclaration dans le mois suivant la décision de l’associé unique, et des obligations comptables et fiscales qui subsistent malgré l’absence de chiffre d’affaires.
En quoi consiste la mise en sommeil d’une EURL ?
Il s’agit de suspendre temporairement l’activité de l’EURL. La société conserve son immatriculation pendant cette période.
La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans. Contrairement à l’entrepreneur individuel, l’EURL ne bénéficie d’aucun mécanisme de renouvellement : le délai court d’un seul tenant à compter de la déclaration, conformément à l’article R123-263 du Code de commerce.
Quelles sont les raisons de la mise en sommeil d’une EURL ?
La mise en sommeil de l’EURL permet de reprendre normalement l’activité de l’entreprise quand on le souhaite. En optant pour cette solution, il n’est pas nécessaire de dissoudre la société et d’en créer ultérieurement une autre. Une autre option, qui est coûteuse et qui entraîne plus de formalités.
La cessation temporaire d’activité permet au gérant de l’EURL de :
- Définir une stratégie plus intéressante ;
- Attendre une amélioration de la situation économique.
Il peut ainsi adopter cette solution en cas de :
- Baisse considérable de CA ;
- Transition d’activité ;
- Perte d’un marché important.
Mais, ses motivations sont aussi parfois d’ordre interne. En outre, il convient de souligner qu’il est impossible de procéder à la mise en sommeil de l’EURL si elle se trouve en état de cessation de paiements. Elle ne permet donc pas de prévenir des problèmes de trésorerie ni de masquer des difficultés déjà existantes. En tout cas, il ne faut pas que la société fasse l’objet d’une procédure collective.
Quelles sont les démarches à suivre pour la mise en sommeil d’une EURL ?
Il est nécessaire d’effectuer une inscription modificative dans le cadre de la mise en sommeil de l’EURL. Il faut également accomplir quelques démarches engendrant des frais. Il est possible de les confier à un professionnel.
Établir un procès-verbal
L’établissement d’un procès-verbal de cessation temporaire d’activité constitue la première démarche à réaliser. La décision de l’associé unique de l’entreprise doit être mentionnée dans le document.
Remplir et envoyer le formulaire de déclaration de modification d’une personne morale
Cette démarche s’effectue sur la plateforme de l’INPI dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal par le gérant de l’EURL. Il suffit de compléter le questionnaire en ligne (anciennement formulaire M2 de déclaration de modification de l’EURL) puis de fournir vos justificatifs au format dématérialisé.
L’inscription modificative
La déclaration de mise en sommeil de l’EURL entraîne l’inscription modificative au RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Aucun autre document n’est à fournir à l’INPI.
S’acquitter des coûts de formalités auprès du guichet unique
Les frais de la formalité se règlent directement sur le guichet des formalités des entreprises, tenu par l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023. Le montant réglé couvre notamment l’insertion au BODACC.
S’acquitter des frais de greffe
Après avoir transmis la demande pour la mise en sommeil de l’EURL, il faudra aussi s’acquitter des frais de greffe qui comprennent :
- Les frais d’insertion au Bodacc ;
- Les émoluments du greffe ;
- Les frais de l’Institut national de la propriété industrielle ;
- La TVA.
Quelles en sont les conséquences de la mise en sommeil d’une EURL ?
Le gérant de l’EURL a des obligations sociales, fiscales et comptables à respecter pendant la mise en sommeil de la société, même si elle ne peut exercer aucune activité et ne génère plus de bénéfices. L’opération présente également des contraintes qu’il convient de connaître.
Conséquences fiscales
Tant qu’elle ne réalise aucune opération taxable, l’EURL en sommeil est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. Elle reste en revanche tenue de déposer sa déclaration annuelle de résultats, en portant la mention « néant » sur le chiffre d’affaires.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil. L’EURL en est exonérée au-delà, tant que l’activité demeure suspendue.
Conséquences comptables
L’EURL peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes annuels lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils de la micro-entreprise au sens comptable : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés. Ces seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.
Conséquences juridiques
La vie juridique de la société reste ininterrompue pendant la cessation d’activité. La mise en œuvre de l’opération ne nécessite pas une modification statutaire. Aussi, l’objet social de l’EURL reste inchangé.
D’autre part, à la fin de l’exercice comptable, le gérant est toujours tenu d’établir les comptes annuels de la société. Et la fermeture de tout établissement secondaire de l’entreprise est obligatoire. En outre, il convient de savoir que le bailleur a le choix de refuser le renouvellement du bail commercial lors de la mise en sommeil de l’EURL, dans le cas où une clause d’exploitation personnelle et sans discontinuité du fonds de commerce serait prévue dans le contrat.
La société devra alors se domicilier dans une entreprise de domiciliation. Dans une telle situation, il faut reconnaître que la cessation temporaire d’activité s’avère bien plus contraignante qu’une dissolution.
Quelles sont les obligations du gérant d’une EURL en sommeil ?
Le gérant de l’EURL en sommeil doit toujours établir les comptes sociaux annuels.
Son régime social dépend de sa qualité. Le gérant, qui est également l’associé unique, relève de la sécurité sociale des indépendants : il conserve le statut de travailleur non salarié (TNS) et reste redevable de cotisations minimales, même en l’absence de rémunération. Le gérant tiers, non associé, est au contraire affilié au régime général comme assimilé salarié : sans rémunération, aucune cotisation n’est due à ce titre.
Quel est le coût de la mise en sommeil d’une EURL ?
La mise en sommeil d’une EURL correspond à une inscription modificative au RCS, avec avis au BODACC et sans dépôt d’acte. Elle coûte 166,71 € TTC de frais de greffe, selon le barème réglementé en vigueur depuis le 1er mars 2026. Ce montant comprend les émoluments du greffier, l’insertion au BODACC, la redevance INPI et la TVA.
Le règlement s’effectue directement lors du dépôt de la formalité sur le guichet des formalités des entreprises.
Salariés, contrats et activité : ce qui subsiste pendant la mise en sommeil
L’activité doit être réellement suspendue
La cessation temporaire d’activité suppose que l’EURL cesse effectivement d’exploiter, sans pour autant disparaître. La société conserve son immatriculation et son numéro SIREN au registre national des entreprises, et la décision est publiée au BODACC pour être opposable aux tiers. Ce régime reste fermé à l’EURL en cessation des paiements ou placée en procédure collective : la mise en sommeil ne permet donc pas de différer le traitement de difficultés financières déjà installées. L’associé unique qui souhaite maintenir une activité, même réduite, doit y renoncer et envisager une autre solution.
Les salariés restent à la charge de l’EURL
La mise en sommeil ne met pas fin aux contrats de travail en cours. Les cotisations et contributions sociales des éventuels salariés doivent continuer d’être payées pendant toute la durée de la cessation temporaire d’activité. En pratique, le dispositif s’adresse donc aux EURL sans personnel, ou suppose d’avoir réglé au préalable le sort des contrats de travail. Les autres engagements de la société — bail commercial, assurances, abonnements — produisent eux aussi leurs effets et doivent être honorés ou résiliés selon leurs propres règles.
Mise en sommeil, dissolution ou cession : que choisir pour son EURL ?
Les critères d’arbitrage
Le choix se joue sur l’horizon de reprise. La mise en sommeil convient à une interruption courte, lorsque l’associé unique envisage de relancer l’activité dans les 2 ans : la société conserve son numéro SIREN, son historique et ses contrats. La dissolution suivie de la liquidation s’impose quand l’arrêt est définitif, au prix d’une procédure plus longue et plus coûteuse. La cession du fonds ou des parts sociales reste la voie à privilégier lorsque l’activité conserve une valeur de marché. La différence entre la dissolution et la mise en sommeil tient donc moins au coût de la formalité qu’à la réversibilité de la décision.
Comparatif des trois options
Le tableau ci-dessous résume ce qui sépare les trois issues possibles pour une EURL sans activité.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation | Cession |
| Effet sur la société | Suspension réversible, 2 ans maximum | Disparition définitive | Transmission à un repreneur |
| Immatriculation | Conservée | Radiée au terme de la liquidation | Maintenue au profit du repreneur |
| Frais de greffe | 166,71 € (inscription modificative) | Deux formalités successives : dissolution puis radiation | Variables selon l’opération |
| Obligations comptables | Maintenues pendant toute la période | Maintenues jusqu’à la clôture de liquidation | Transférées au repreneur |
| Quand la retenir | Reprise envisagée à court terme | Arrêt définitif, sans repreneur | Activité ou fonds valorisables |
Comment sortir d’une période de mise en sommeil d’une EURL ?
Trois issues s’offrent à l’associé unique avant l’échéance des 2 ans : reprendre l’activité, céder l’entreprise ou le fonds de commerce, ou dissoudre la société. Dans tous les cas, une nouvelle déclaration de modification doit être déposée sur le guichet des formalités des entreprises : sans démarche de sa part, l’associé unique s’expose à une radiation d’office prononcée par le greffier. La reprise d’activité est aussi l’occasion de changer d’objet social. La fin de mise en sommeil se prépare donc en amont, notamment pour anticiper le retour des obligations de TVA et de CFE.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/09/2026
FAQ
Quelle est la principale raison amenant à la mise en sommeil d’une société ?
Le dispositif permet de suspendre l’exploitation sans perdre la structure. Le dirigeant conserve l’immatriculation, le numéro SIREN et l’historique de la société, et peut relancer l’activité à tout moment avant l’échéance des 2 ans, sans créer de nouvelle entité ni supporter le coût d’une dissolution.
Que contient le formulaire M2 pour une mise en sommeil ?
La déclaration se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, qui a remplacé le formulaire M2. Elle reprend l’adresse du siège social, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique, la dénomination sociale et la date d’effet de la cessation temporaire d’activité.
Qui peut décider de mettre une société en sommeil ?
La décision de mettre une entreprise en sommeil revient au gérant, à l’entrepreneur individuel ou encore le président de la société. En effet, elle incombe uniquement au représentant légal qui agit au nom et pour le compte de cette dernière.
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil d'une EURL ?
Une EURL peut rester en sommeil deux ans au maximum, à compter de la déclaration au guichet unique de l’INPI. Au-delà, le gérant doit reprendre l’activité ou dissoudre la société, faute de quoi le greffe peut procéder à une radiation d’office.
Quelles obligations subsistent pendant la mise en sommeil d'une EURL ?
L’EURL conserve son immatriculation et doit continuer à tenir sa comptabilité, approuver ses comptes annuels et les déposer au greffe. Côté fiscal, elle dépose des déclarations de résultat à « néant », reste redevable de la CFE pendant les douze premiers mois et n’a plus de déclaration de TVA à établir.
Le gérant d'une EURL en sommeil paie-t-il encore des cotisations sociales ?
Oui : tant que l’EURL existe et que le mandat court, le gérant associé unique reste affilié au régime des travailleurs indépendants et redevable des cotisations minimales, même sans rémunération. Ces cotisations forfaitaires couvrent la maladie, la retraite de base et l’invalidité-décès, et se situent autour de 1 250 € par an en 2026.
Sources de l'article
- Article R123-138 du Code de commerce
- Article R123-130 du Code de commerce
- Article R123-263 du Code de commerce
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024
- Arrêté du 25 février 2026 fixant le tarif réglementé des greffiers des tribunaux de commerce
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.