La modification d’objet social

Modifier l’objet social d’une société est une démarche importante qui nécessite de respecter des formalités précises. Cela peut être nécessaire si vous souhaitez changer d’activité, vous diversifier ou ajuster vos activités en fonction de l’évolution du marché.

Cette modification implique plusieurs étapes clés, notamment l’approbation des associés, la mise à jour des statuts et la publication d’une annonce légale. De plus, des conséquences fiscales et sociales peuvent en découler.

Dans cet article, nous vous expliquons les formalités à suivre pour réaliser ce changement en toute conformité et sans risque juridique.

Quelle est la définition de l’objet social d’une société ?

L’objet social d’une société est un élément fondamental qui détermine ses activités. Dans ce cadre, il est important de comprendre ce qu’est l’objet social d’une entreprise, à quoi il sert, et comment bien le rédiger pour garantir sa validité et son efficacité.

Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?

L’objet social correspond à l’ensemble des activités que votre société a vocation à exercer, que ce soit dès sa création ou dans les années à venir. Il s’agit d’une clause obligatoire des statuts de la société. Sans objet social défini, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être refusée.

À quoi sert l’objet social ?

L’objet social permet de délimiter juridiquement le périmètre d’action de votre entreprise. Il précise non seulement l’activité principale, pour laquelle la société est constituée, mais également les activités secondaires, connexes ou complémentaires qu’elle pourrait développer. Cela évite d’avoir à modifier les statuts à chaque évolution mineure.

Par ailleurs, l’objet social influe directement sur :

• le code APE attribué par l’INSEE ;
• la convention collective applicable ;
• la qualification de l’activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Comment bien rédiger l’objet social ?

Pour être valide, votre objet social doit être :

• clair, c’est-à-dire compréhensible pour l’administration et les tiers ;
• précis, en évitant les formules trop générales du type « toutes opérations commerciales ou financières » ;
• licite (conforme à la loi) ;
• réalisable, c’est-à-dire techniquement et matériellement possible.

Si vous exercez une activité réglementée, l’objet social doit impérativement en tenir compte et respecter les règles spécifiques liées à la profession (autorisation, diplôme, inscription à un ordre…).

Pourquoi modifier l’objet social de votre société ?

Modifier l’objet social d’une société n’est pas une formalité anodine : c’est une étape essentielle dès lors que l’entreprise change de cap. En effet, votre société doit toujours exercer des activités cohérentes avec celles prévues dans ses statuts. Dès que ce n’est plus le cas, une mise à jour de l’objet social s’impose.

Un changement d’activité réel

Vous devez modifier l’objet social si vous souhaitez vous orienter vers une nouvelle activité, surtout si elle n’a aucun lien avec l’activité initiale. Par exemple, passer de la restauration à la vente de prêt-à-porter implique une modification des statuts, car l’objet social tel qu’il est rédigé ne couvre plus la réalité de l’activité.

L’objet social est devenu obsolète

Il arrive aussi que certaines activités deviennent inadaptées ou dépassées (ex. : location de DVD, cybercafés). Si votre entreprise souhaite se réorienter vers une activité plus rentable ou mieux adaptée à la conjoncture économique actuelle, vous devez impérativement revoir l’objet social.

Une extension ou suppression d’activité

Attention à ne pas confondre modification d’objet social et simple mise à jour des activités sur le Kbis :

• Si l’objet social déjà inscrit dans vos statuts englobe la nouvelle activité que vous souhaitez exercer, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. Il suffit alors de déclarer cette nouvelle activité au greffe, pour qu’elle apparaisse sur votre extrait Kbis ;
• À l’inverse, si vous décidez de cesser une activité mentionnée sur votre Kbis, mais que cette activité figure toujours dans vos statuts, vous pouvez simplement demander sa suppression du Kbis, sans toucher à l’objet social. Cela vous laisse la possibilité de la reprendre plus tard sans formalités supplémentaires.

Comment changer l’objet social de la société ?

Modifier l’objet social implique de changer les statuts de votre société. C’est une démarche encadrée, qui suit un processus précis en plusieurs étapes. Les formalités peuvent se faire en ligne.

Etape 1 : Décider le changement en assemblée générale

La première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Tous les associés doivent être informés de la tenue de cette réunion, dans un délai de 15 jours minimum, sauf mention contraire dans vos statuts.

Lors de l’AGE, vous devez obtenir l’accord des associés selon les règles de majorité prévues par la forme juridique de votre société. En cas de validation, la décision doit être formalisée dans un procès-verbal (PV).

Etape 2 : Modifier les statuts

Une fois l’AGE tenue, vous devez mettre à jour les statuts de la société. Le nouvel objet social doit être rédigé avec clarté et précision, puis signé par le représentant légal.

Etape 3 : Publier une annonce légale

Dans le mois qui suit la décision, vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité vise à informer les tiers de votre changement d’objet social.
L’annonce doit mentionner :

• la forme juridique de votre société ;
• sa dénomination ;
• son capital social ;
• son numéro SIREN ;
• son adresse ;
• l’ancien et le nouvel objet social ;
• ainsi que le RCS compétent.

Etape 4 : Déclarer la modification auprès du guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).
Vous devez y déposer :

• le PV de l’AGE ;
• les statuts mis à jour ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale :
• le formulaire M2 complété ;
• et, si nécessaire, un justificatif pour les activités réglementées.

Etape 5 : Recevoir le Kbis à jour

Après validation du dossier par le greffe, vous recevrez un extrait Kbis modifié, mentionnant votre nouvel objet social.

Quelles sont les conditions pour modifier les statuts d’une société ?

La modification de l’objet social d’une société implique souvent de modifier les statuts. Les conditions pour procéder à cette modification varient en fonction du type de société. Voici les principales règles à suivre.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Dans une SARL, la modification des statuts doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés. La majorité requise dépend de la date de constitution de la société :

• Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Aucune exigence de quorum (nombre minimum de participants) n’est imposée ;
• Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, la première convocation nécessite que les associés présents ou représentés détiennent au moins 1/4 des parts sociales, et en cas de seconde convocation, ce minimum passe à 1/5. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être convoquée dans les 2 mois.

Une fois le quorum respecté, la modification des statuts doit être approuvée par une majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Dans une SAS, les statuts prévoient généralement les modalités de modification de l’objet social. En principe, la décision est prise par les associés en assemblée générale, mais elle peut également être prise par le président si les statuts le permettent. Si rien n’est précisé, l’accord unanime des associés est requis.

SA (Société Anonyme)

Pour une SA, la décision de modifier l’objet social doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). La modification des statuts nécessite une majorité qualifiée de 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

SNC (Société en Nom Collectif)

Dans une SNC, la modification des statuts est soumise à l’accord unanime des associés, sauf disposition contraire dans les statuts. En cas de non-approbation lors de la première convocation, les associés peuvent être consultés une deuxième fois.

SCI (Société Civile Immobilière)

Pour une SCI, la modification de l’objet social doit également être approuvée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Là encore, sauf mention contraire dans les statuts, il est nécessaire que l’accord soit unanime. Si la première convocation échoue, une nouvelle consultation peut avoir lieu.

Faut-il utiliser un modèle de PV de modification d’objet social ?

Vous pouvez utiliser un modèle de PV pour la modification de l’objet social.

En effet il existe des formulations types pour rédiger le PV de l’AGE de modification de l’objet social, qu’il s’agisse d’une adjonction d’activité ou d’un changement d’activité :

• Dans l’entête du PV : il faut mentionner le numéro de la résolution ;
• Dans le corps : « L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d’étendre, à compter du ….. (La date d’effet du changement d’objet social), l’objet social aux activités suivantes : (les activités ajoutées). »

En conséquence, l’article numéro ………… des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : ………….. Nouvel objet social. », le reste de l’article est inchangé.

Pour vous aider à rédiger le PV d’AGE, nous vous fournissons un modèle téléchargeable gratuitement :

Quel est le coût d’un changement d’objet social ?

Modifier l’objet social de votre société engendre plusieurs types de frais, obligatoires ou facultatifs selon l’accompagnement que vous choisissez. Voici ce que vous devez prévoir concrètement.

Frais administratifs obligatoires

• Frais de greffe : Le dépôt de votre dossier sur le guichet unique en ligne entraîne des frais fixes. Ces frais sont plus élevés si la modification est faite pour une société pluripersonnelle (SARL, SAS…) ;
• Publication d’une annonce légale : Vous devez publier une annonce de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Le tarif est fixé par arrêté ministériel et dépend du nombre de caractères et du département. Comptez en moyenne entre 135 € et 156 € HT.

Frais en cas d’accompagnement professionnel

Si vous préférez déléguer la démarche à un avocat, un expert-comptable ou une legaltech, prévoyez un coût supplémentaire.

Les prestations de service varient selon le niveau d’accompagnement :

• Legaltech : de 70 € à 200 €, selon les options choisies (rédaction du PV, annonce légale, dépôt complet) ;
• Professionnel du droit ou expert-comptable : entre 500 € et 2 000 €, surtout si la modification implique une réorientation stratégique ou fiscale.

Ainsi, le coût total moyen d’un changement d’objet social réalisé seul oscille entre 300 € et 400 €. En revanche, si vous optez pour un accompagnement complet, il peut grimper à plus de 2 000 €.

Voici une vidéo pour mieux comprendre les formalités à suivre pour la modification de l’objet social :

Quelles sont les conséquences d’un changement d’objet social ?

Modifier l’objet social de votre société peut entraîner plusieurs conséquences, qu’elles soient fiscales ou sociales.

Conséquences fiscales

Un changement d’objet social peut être considéré comme une cessation d’activité, notamment si la modification porte sur la suppression ou le remplacement complet de l’activité initiale.

Cette cessation d’activité a pour conséquence une imposition immédiate des bénéfices réalisés par la société jusqu’à la date du changement. Cela comprend :

• L’imposition des profits latents, c’est-à-dire les bénéfices non encore imposés ;
• La perte du droit au report des déficits antérieurs pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ces déficits ne pourront plus être utilisés pour réduire l’impôt sur les bénéfices futurs.

Cependant, vous pouvez bénéficier d’un sursis d’imposition si certaines conditions sont remplies, comme le maintien des écritures comptables sans modification et la possibilité d’imposer les plus-values et les profits latents.

Conséquences sociales

Le changement d’objet social affecte également le régime social de la société et de ses dirigeants. Si la modification implique une nouvelle activité, il est possible que :

• Le code APE (activité principale exercée) soit modifié, surtout en cas de changement total d’activité. En revanche, un simple ajout ou retrait d’activité dans un domaine similaire ne modifiera pas le code APE ;
• La société doive se conformer à une nouvelle convention collective ou à un autre accord de branche, en fonction de la nature de l’activité exercée après le changement d’objet social ;
• Les dirigeants pourraient être soumis à de nouvelles cotisations sociales. Par exemple, le taux de cotisations pourrait être modifié si la société passe d’une activité commerciale à une activité libérale, ce qui affecterait les affiliations sociales, y compris les caisses de retraite.

FAQ

Modifier mes statuts

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/04/2025

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