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Le formulaire M3 pour une SCI
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Lorsque des modifications sont apportées dans sa structure administrative ou en cas de changement de situation d’un des dirigeants, la Société civile immobilière (SCI) doit obligatoirement les signaler au greffe du Tribunal de commerce au moyen du formulaire M3.
Qu’est-ce que le formulaire M3 ?
Le formulaire M3 de déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa n°11683*03) est un document administratif officiel produit par le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (Cerfa).
Il vise à déclarer au greffe du Tribunal de commerce tout changement affectant les gérants de la SCI, et constitue à ce titre la pièce centrale du dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que la société est chargée de constituer.
Le formulaire M3 permet ainsi de signaler :
- L’arrivée du terme du mandat du gérant ou de l’un des cogérants de la SCI : le mandat du gérant se termine en cas de démission, de décès de la personne, de révocation de son mandat à l’initiative des associés ou à l’arrivée du terme prévu par les statuts.
- Le remplacement d’un des dirigeants de la société
- La modification des informations personnelles d’une personne occupant une fonction dirigeante au sein de la SCI
Il peut également être utilisé en intercalaire du formulaire M2 de déclaration de modifications (Cerfa n°11682), lorsque ce dernier ne permet pas de renseigner l’ensemble des modifications apportées aux fonctions dirigeantes de la SCI.
Comment remplir le formulaire M3 pour une SCI ?
Le formulaire M3 comporte un certain nombre de champs qu’il convient de remplir avec soin avec les informations exactes. En effet, la moindre erreur pourrait entraîner le rejet du dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour se faire, nous mettons à votre disposition une notice explicative.
Le formulaire M3 se décompose en plusieurs parties :
- Cadre 1 : objet de la demande
- Cadres 2 et 3 : rappel d’identification de la société
- Les cadres 4 à 8bis : déclaration relative aux dirigeants, aux associés, aux personnes ayant le pouvoir général d’engager la société, aux personnes assurant le contrôle et aux commissaires aux comptes
- Cadres 9 et 10 : pour les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant
- Cadre 11 : personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant
- Cadres 12 et 13 : renseignements complémentaires
- Cadre 14 : signature du représentant légal de la SCI
Partie 1 : l’objet de la demande
Le cadre 1 vise à préciser l’objet de la demande formulée au greffe par la SCI. Il convient de cocher la case correspondant à la situation de la société :
- Demande d’inscription modificative au RCS : cette case doit être cochée lorsque la demande d’inscription modificative concerne exclusivement les dirigeants, et que le dossier adressé au greffe ne comporte aucun autre formulaire Cerfa. Il est alors obligatoire de remplir au moins les cadres 1, 2, 3, 13 et 14, quelle que soit la situation de la SCI.
- Intercalaire : cette case doit être cochée lorsque le formulaire M3 est complété en tant qu’intercalaire du formulaire M2 de déclaration de modification. Il s’agit notamment de la situation où la SCI souhaite déclarer au greffe du Tribunal de commerce plusieurs changements intervenus dans son fonctionnement. Il est alors uniquement obligatoire de compléter les cadres 1 et 2.
Partie 2 : rappels d’identification
Les cadres 2 et 3 doivent comporter des informations permettant d’identifier la SCI.
Cadre 2
Il convient d’indiquer dans le cadre 2 du formulaire M3 pour une SCI :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique de la société : il est alors nécessaire d’inscrire la mention Société civile immobilière.
Cadre 3
Il convient d’indiquer dans les champs correspondants du cadre 3 :
- Le numéro unique d’identification : il s’agit du numéro SIREN à 9 chiffres attribué à la SCI dès sa création.
- Le lieu d’immatriculation : il convient de cocher la case Immatriculation au RCS du greffe de et d’ajouter dans le champ suivant la ville dans laquelle se situe le greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société s’est immatriculée. Le nom et le numéro du département d’immatriculation doivent être renseignés après la mention Dans le dept de.
- L’adresse du siège social
Partie 3 : déclaration relative aux dirigeants et associés (cadres 4 à 8bis)
Cette partie du formulaire M3 vise à identifier les personnes occupant des fonctions dirigeantes dans la SCI ou les associés visés par les modifications opérées dans la structure administrative de la société.
Cadres 4, 5, 6, 7 et 8
Quelle que soit le changement déclaré, il est nécessaire d’indiquer la date de la modification, c’est-à-dire la date du changement de gérant ou de sa situation.
Il convient par la suite de cocher la case correspondant à la nature du changement opéré :
- Nouveau : cette case doit être cochée pour signaler l’arrivée d’une nouvelle personne occupant des fonctions dirigeantes au sein de la société.
- Partant : cette case doit être cochée pour signaler le départ d’un gérant ou d’un associé. Il est alors obligatoire de remplir les cadres 4bis, 5bis, 6bis, 7bis ou 8bis.
- Modification de la situation personnelle : cette case doit être cochée en cas de changement d’adresse du ou des gérants.
- Maintenu : cette case doit être cochée lorsqu’un dirigeant change de fonction au sein de la SCI. Il est alors nécessaire d’indiquer le poste occupé jusqu’alors au champ Ancienne qualité.
Dans ce dernier cas, il faudra renseigner le poste occupé au champ Qualité, ainsi que les informations personnelles de la personne concernée :
- Pour une personne physique : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile.
- Pour une personne morale : raison sociale et forme juridique, adresse du siège social, lieu et numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cadres 4bis, 5bis, 6bis, 7bis et 8bis
Les cadres bis doivent comporter les informations personnelles du dirigeant qui quitte ses fonctions au sein de la SCI :
- Pour une personne physique : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, numéro de Sécurité sociale lorsqu’elle relève du régime TNS (Travailleurs non salariés).
- Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique.
Partie 4 : pour les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant (cadres 9 et 10)
Ce cadre doit obligatoirement être complété lorsqu’un des dirigeants ou des associés de la SCI est une personne morale, dans 2 situations :
- Déclaration de la personne morale concernée aux cadres 4 à 8 : il convient d’indiquer le numéro du cadre correspondant et de cocher la case à laquelle la personne morale a été déclarée.
- Modification du représentant : il convient d’indiquer la date à laquelle le changement de fonction ou de situation du dirigeant est intervenu, et de cocher la case correspondant à la nature du changement opéré.
Il est par la suite nécessaire de renseigner les informations personnelles du représentant légal de cette personne morale :
- Nom de naissance
- Nom d’usage
- Prénoms
- Nationalité
- Date et lieu de naissance
- Adresse du domicile
Partie 5 : personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant (cadre 11)
Il est nécessaire de remplir ce cadre lorsqu’une des personnes déclarées aux cadres 4 à 8 dispose du pouvoir d’engager la SCI sans occuper la fonction de gérant. Il peut notamment s’agir du gérant de l’un des établissements secondaires de la société.
Le cas échéant, il est nécessaire d’indiquer :
- La date du changement opéré
- Le numéro du cadre correspondant à la personne concernée
- L’adresse de l’établissement secondaire
Partie 6 : renseignements complémentaires (cadres 12 et 13)
Cadre 12
Le champ Observations permet à la SCI de notifier au greffe toute particularité dans sa situation qu’il ne lui est pas possible de signaler dans les autres cadres.
Cadre 13
Ce cadre doit comporter l’adresse à laquelle le greffe peut contacter la SCI :
- Si l’adresse a déjà été renseignée plus tôt dans le formulaire : il suffit d’indiquer le numéro du cadre où elle figure.
- S’il s’agit d’une adresse différente : il convient d’indiquer l’adresse de correspondance.
Dans tous les cas, il est nécessaire d’indiquer au moins un numéro de téléphone ainsi que l’adresse email à laquelle la SCI peut être contactée.
Partie 7 : signature du représentant légal (cadre 14)
Ce cadre correspond à l’emplacement de la signature du représentant légal de la SCI ou, le cas échéant, de son mandataire. Ce dernier devra alors renseigner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que l’adresse de son domicile ou de son siège social.
Il est aussi nécessaire d’indiquer, lorsque nécessaire, le nombre d’intercalaires joints au formulaire.
Quels documents joindre au formulaire M3 pour une SCI ?
Outre les 2 exemplaires du formulaire M3, il convient de joindre les documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte formalisant le changement de gérant, certifié conforme par l’ancien gérant et indiquant son nom. Il peut s’agir des statuts de la SCI ou d’un acte extérieur aux statuts.
- Lorsque le nouveau gérant est une personne morale non immatriculée dans un Etat membre de l’Union européenne, une copie des statuts en vigueur traduite en français et certifiée conforme par son représentant légal
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Pour le gérant personne physique : une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation
- Pour le gérant personne morale : extrait Kbis datant de moins de 3 mois
FAQ
A quoi sert le formulaire M3 SCI ?
Le formulaire M3 permet à la SCI de déclarer auprès du greffe du Tribunal de commerce tout changement intervenant dans les fonctions dirigeantes de la société ou toute modification de la situation personnelle des gérants ou des associés de la SCI.
Comment remplir le formulaire M3 SCI ?
Afin de remplir correctement le formulaire M3, il convient de se reporter à la notice explicative officielle fournie par les autorités publiques, ou de suivre les explications détaillées exposées ci-dessus.
Où envoyer le formulaire M3 SCI ?
Le dossier de demande d'inscription modificative dans lequel figure le formulaire M3 doit être envoyé au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la SCI a effectué les démarches d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Modifier mes statuts
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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bonjour doit on inscrire les associés qui non que la nu-propriété de part de sci sur le formulaire M3
Bonjour,
Le formulaire M3 est destiné à renseigner les modifications relatives aux associés. Peu importe que ces derniers ne disposent que de la nu-propriété, s’ils font l’objet d’une quelconque modification, il est nécessaire de les inscrire dans le formulaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
bonsoir, j’ai reçu une demande du greffe pour ce formulaire M3 pour changement d’adresses de 2 associés. ces deux associés ne sont pas gérants, ils détiennent 98 parts sociales sur 100 certes (2 pour le gérant), mais le gérant a des parts spéciales associées à 100 parts droit de vote, du coup, pour toute décision il est majoritaire. Les 2 autres associés sont clairement “non dirigeants”. l’assistante juridique du greffe est-elle dans son droit de réclamer ce formulaire payant? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il semblerait que le formulaire M3 ne soit pas requis pour ces associés. En effet, la détention majoritaire des parts sociales ne pourrait suffire seule à les qualifier de dirigeant, il faudrait en plus une réelle implication de leur part dans la direction de la société.
Il est néanmoins judicieux de se rapprocher du greffe afin d’avoir plus d’informations.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR JE REMPLIS LE FORMULAIRE M3 DE MA SCI POUR UN CHANGEMENT DE NUMEROTATION .Dites moi svp si dans le 3 je note la nouvelle adresse ou l’ ancienne adresse .Merci ,cordialement.MmeDavid
Bonjour,
Le formulaire a remplir pour déclarer une modification liée à votre entreprise est le Cerfa n°11682*06 (M2) et non le formulaire M3 qui est réservé pour tout changement intervenant dans les fonctions dirigeantes de la société ou toute modification de la situation personnelle des gérants ou des associés de la SCI.
Il vous faudra renseigner la nouvelle adresse dans le formulaire M2.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il vous est possible d’ajouter une annexe au formulaire M3 afin de renseigner tous les associés de votre société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous mentionnez dans cette réponse la possibilité d’ajouter une annexe au formulaire M3 en cas de manque de place (plus de 5 associés) : pourriez-vous préciser ou nous pouvons trouver cette annexe ? Merci !
Bonjour,
En réalité, il vous suffit de remplir un nouveau formulaire M3 en précisant, dans le cadre n°1 qu’il s’agit d’une intercalaire au formulaire. Il vous suffira alors de renseigner les cadres n°1 (cochez la case “Intercalaire”) et 2 (en indiquant la dénomination et la forme juridique de votre SCI), puis d’ajouter dans le cadre dédié, les informations relatives aux associés supplémentaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je dois déclarer le décès du gérant-associé en remplissant le Cerfa 11683*03 pour une SCI. Dois-je compléter le cadre 4 avec son nom + le cadre 4 bis ou dois je laisser vide la partie 4 et compléter 4bis ou encore dois je mettre mon nom en 4 et le nom du partant en 4bis ? Je vous remercie pour vos éclaircissement.
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de remplir le cadre 4 avec votre nom et le cadre 4bis avec le nom du gérant-associé.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans mon cas je dois déclarer les associés car cela n’a jamais été fait auparavant et c’est obligatoire pour une SCI. Mais comme les associés n’ont pas changé et qu’il s’agit uniquement de les déclarer, il n’y a pas de modification. Est ce qu’il s’agit bien de ce formulaire que je dois remplir ? Et si c’est le cas quel acte je pourrais fournir comme preuve ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En effet, dans votre cas il ne s’agit pas d’une modification mais d’une déclaration des bénéficiaires effectifs. Vous devez inscrire au registre des bénéficiaires effectifs les associés de votre SCI détenant plus de 25% du capital social.
Vous pouvez effectuer cette formalité en remplissant le formulaire M’BE sur le site https://www.infogreffe.fr/rbe
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour
J’ai eu le même cas, et j’ai fait la déclaration de bénéficiaires. Seulement le greffe m’a renvoyé le dossier en disant qu’il fallait d’abord déclarer avec un imprimé M3 l’associé historique, jamais déclaré car non obligatoire à l’époque.
Or avec le formulaire ne donne la possibilité que de déclarer un dirigeant, pas un associé sans fonction. Si vous avez une idée de comment remplir ce formulaire, je suis preneur
Bonjour,
En effet, dans votre cas il ne s’agit pas d’une modification mais d’une déclaration des bénéficiaires effectifs. Vous devez inscrire au registre des bénéficiaires effectifs les associés de votre SCI détenant plus de 25% du capital social.
Vous pouvez effectuer cette formalité en remplissant le formulaire M’BE sur le site https://www.infogreffe.fr/rbe .
De plus, vous pouvez déclarer un associé sans fonction en faisans une modification de statut.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjour, à combien s’élèvent les frais de greffes pour une modification d’adresse personnelles du gérant de ma SCI?
Bonjour,
Le coût des formalités s’élève à 62.08 euros TTCS auprès du greffe du tribunal de commerce.
Vous pouvez consulter les tarifs sur le lien suivant : https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/changement_adresse_dirigeant_comm_comptes_sc
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, Les 2 co-gérants avec 80% des parts de la SCI ont déjà été déclaré.
Mais on me demande maintenant de déclarer sur la M3 les 2 autres associés qui ont 10% chacun depuis le début. Ce n’est pas une modification et ce ne sont pas des bénéficiaires effectifs. Je ne vois pas où les déclarer sur la M3
Merci
Bonjour,
En principe, lors de la constitution de la SCI, tous les associés détenant des parts sociales au sein de cette dernière doivent être mentionnés dans les statuts de cette dernière. Si ce n’est pas le cas, la SCI ne devrait pas pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Si les associés sont arrivés en cours de vie de la SCI, dans ce cas il conviendrait de remplir un formulaire M2 que vous pouvez trouver sur le site internet du greffe du tribunal de commerce.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est-il nécessaire de fournir une attestation de filiation et de non condamnation pour le gérant dont on ne fait que modifier l’adresse de résidence via le M3 ? Ça parait un peu démesuré.
D’avance merci.
Bonjour,
En effet, il n’est pas nécessaire de fournir cette pièce lors du changement d’adresse du gérant de SCI ; elle est cependant obligatoire dans le cas d’un changement de SCI. Pour le changement d’adresse du gérant sans transfert du siège social de la SCI, il suffit de transmettre le formulaire M3 de la SCI rempli et signé.
Pour de plus amples informations sur la procédure de changement d’adresse du gérant de SCI, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Pour une ancienne SCI, on ne rempli le formulaire M3 uniquement pour l’associé ou le gérant ayant son statut modifié ?
Pour un associé- gérant perdant sa 1ere qualité car devenu simple usufruitier suite à donation mais restant gerant , comment renseigner le § 4 et 4 bis ?
Cordialement Dominique Louzeau
Bonjour,
Lors de la modification du statut du gérant d’une société, vous devez modifier les cadres 4 à 8 bis en renseignant la modification et en remplissant les champs relatifs.
Au sujet du cumul des statuts d’usufruitier et d’associé, la cour de cassation a récemment précisé que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.