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Le formulaire Cerfa M3 pour une SCI

Le formulaire Cerfa M3 pour une SCI

Lorsque des modifications sont apportées dans sa structure administrative ou en cas de changement de situation d’un des dirigeants, la Société civile immobilière (SCI) doit obligatoirement les signaler au greffe du Tribunal de commerce au moyen du formulaire M3.

Ce document, requis pour l’ensemble des personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, constitue la pièce principale du dossier à fournir au greffe à l’appui d’une déclaration de changement de dirigeant. Ces modifications apportées à la structure de la SCI doivent en effet être notifiées aux autorités compétentes afin que le greffe puisse ajouter une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et mettre à jour les informations relatives à la société.

A ce titre, il est donc particulièrement important de correctement remplir le formulaire M3 pour une SCI, toute erreur pouvant être sanctionnée du rejet du dossier.

Télécharger le formulaire M3 pour une SCI et sa notice explicative

Formulaire M3 de déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa n°11683*03)

Notice explicative

Qu’est-ce que le formulaire M3 ?

Le formulaire M3 de déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa n°11683*03) est un document administratif officiel produit par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa).

Il vise à déclarer au greffe du Tribunal de commerce tout changement affectant les gérants de la SCI, et constitue à ce titre la pièce centrale du dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que la société est chargée de constituer.

Le formulaire M3 permet ainsi de signaler :

  • L’arrivée du terme du mandat du gérant ou de l’un des cogérants de la SCI : le mandat du gérant se termine en cas de démission, de décès de la personne, de révocation de son mandat à l’initiative des associés ou à l’arrivée du terme prévu par les statuts.
  • Le remplacement d’un des dirigeants de la société
  • La modification des informations personnelles d’une personne occupant une fonction dirigeante au sein de la SCI

Il peut également être utilisé en intercalaire du formulaire M2 de déclaration de modifications (Cerfa n°11682), lorsque ce dernier ne permet pas de renseigner l’ensemble des modifications apportées aux fonctions dirigeantes de la SCI.

Attention : pour une SCI, il est important d’utiliser le formulaire M3 valable pour l’ensemble des sociétés (Cerfa n°11683*02) et non le formulaire M3 SARL-SELARL (Cerfa n°14580*02) dont l’usage est exclusivement réservé aux Sociétés à responsabilité limitée (SARL), aux Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et aux Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Comment remplir le formulaire M3 pour une SCI ?

Le formulaire M3 pour une SCI comporte un certain nombre de champs qu’il convient de remplir avec soin avec les informations exactes. En effet, la moindre erreur pourrait entraîner le rejet du dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Afin de garantir le succès des démarches entreprises, les associés de la SCI disposent de la possibilité de confier leur accomplissement à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable). LegalPlace se propose également de prendre en charge les formalités liées au changement de gérant de SCI ou à la modification de la situation du gérant ou des cogérants pour un coût modique et dans des délais réduits.

Le formulaire M3 se décompose en plusieurs parties :

  • Cadre 1 : objet de la demande
  • Cadres 2 et 3 : rappel d’identification de la société
  • Cadres 4 à 8bis : déclaration relative aux dirigeants, aux associés, aux personnes ayant le pouvoir général d’engager la société, aux personnes assurant le contrôle et aux commissaires aux comptes
  • Cadres 9 et 10 : pour les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant
  • Cadre 11 : personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant
  • Cadres 12 et 13 : renseignements complémentaires
  • Cadre 14 : signature du représentant légal de la SCI
Bon à savoir : le formulaire M3 pour une SCI doit être rempli en 2 exemplaires, tous deux joints au dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Partie 1 : objet de la demande (cadre 1)

Le cadre 1 vise à préciser l’objet de la demande formulée au greffe par la SCI. Il convient de cocher la case correspondant à la situation de la société :

  • Demande d’inscription modificative au RCS : cette case doit être cochée lorsque la demande d’inscription modificative concerne exclusivement les dirigeants, et que le dossier adressé au greffe ne comporte aucun autre formulaire Cerfa. Il est alors obligatoire de remplir au moins les cadres 1, 2, 3, 13 et 14, quelle que soit la situation de la SCI.
  • Intercalaire : cette case doit être cochée lorsque le formulaire M3 est complété en tant qu’intercalaire du formulaire M2 de déclaration de modification. Il s’agit notamment de la situation où la SCI souhaite déclarer au greffe du Tribunal de commerce plusieurs changements intervenus dans son fonctionnement. Il est alors uniquement obligatoire de compléter les cadres 1 et 2.

Partie 2 : rappel d’identification (cadres 2 et 3)

Les cadres 2 et 3 doivent comporter des informations permettant d’identifier la SCI.

Cadre 2

Il convient d’indiquer dans le cadre 2 du formulaire M3 pour une SCI :

Cadre 3

Il convient d’indiquer dans les champs correspondants du cadre 3 :

  • Le numéro unique d’identification : il s’agit du numéro Siren à 9 chiffres attribué à la SCI dès sa création.
  • Le lieu d’immatriculation : il convient de cocher la case Immatriculation au RCS du greffe de et d’ajouter dans le champ suivant la ville dans laquelle se situe le greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société s’est immatriculée. Le nom et le numéro du département d’immatriculation doivent être renseignés après la mention Dans le dept de.
  • L’adresse du siège social

Partie 3 : déclaration relative aux dirigeants et associés (cadres 4 à 8bis)

Cette partie du formulaire M3 vise à identifier les personnes occupant des fonctions dirigeantes dans la SCI ou les associés visés par les modifications opérées dans la structure administrative de la société.

Cadres 4, 5, 6, 7 et 8

Quelle que soit le changement déclaré, il est nécessaire d’indiquer la date de la modification, c’est-à-dire la date du changement de gérant ou de sa situation.

Il convient par la suite de cocher la case correspondant à la nature du changement opéré :

  • Nouveau : cette case doit être cochée pour signaler l’arrivée d’une nouvelle personne occupant des fonctions dirigeantes au sein de la société.
  • Partant : cette case doit être cochée pour signaler le départ d’un gérant ou d’un associé. Il est alors obligatoire de remplir les cadres 4bis, 5bis, 6bis, 7bis ou 8bis.
  • Modification de la situation personnelle : cette case doit être cochée en cas de changement d’adresse du ou des gérants.
  • Maintenu : cette case doit être cochée lorsqu’un dirigeant change de fonction au sein de la SCI. Il est alors nécessaire d’indiquer le poste occupé jusqu’alors au champ Ancienne qualité.

Il est alors nécessaire de renseigner le poste occupé au champ Qualité, ainsi que les informations personnelles de la personne concernée :

  • Pour une personne physique : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile.
  • Pour une personne morale : raison sociale et forme juridique, adresse du siège social, lieu et numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cadres 4bis, 5bis, 6bis, 7bis et 8bis

Les cadres bis doivent comporter les informations personnelles du dirigeant qui quitte ses fonctions au sein de la SCI :

  • Pour une personne physique : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, numéro de Sécurité sociale lorsqu’elle relève du régime TNS (Travailleurs non salariés).
  • Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique.

Partie 4 : pour les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant (cadres 9 et 10)

Ce cadre doit obligatoirement être complété lorsqu’un des dirigeants ou des associés de la SCI est une personne morale, dans 2 situations :

  • Déclaration de la personne morale concernée aux cadres 4 à 8 : il convient d’indiquer le numéro du cadre correspondant et de cocher la case à laquelle la personne morale a été déclarée.
  • Modification du représentant : il convient d’indiquer la date à laquelle le changement de fonction ou de situation du dirigeant est intervenu, et de cocher la case correspondant à la nature du changement opéré.

Il est par la suite nécessaire de renseigner les informations personnelles du représentant légal de cette personne morale :

  • Nom de naissance
  • Nom d’usage
  • Prénoms
  • Nationalité
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse du domicile

Partie 5 : personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant (cadre 11)

Il est nécessaire de remplir ce cadre lorsqu’une des personnes déclarées aux cadres 4 à 8 dispose du pouvoir d’engager la SCI sans occuper la fonction de gérant. Il peut notamment s’agir du gérant d’un des établissements secondaires de la société.

Le cas échéant, il est nécessaire d’indiquer :

  • La date du changement opéré
  • Le numéro du cadre correspondant à la personne concernée
  • L’adresse de l’établissement secondaire

Partie 6 : renseignements complémentaires (cadres 12 et 13)

Cadre 12

Le champ Observations permet à la SCI de notifier au greffe toute particularité dans sa situation qu’il ne lui est pas possible de signaler dans les autres cadres.

Cadre 13

Ce cadre doit comporter l’adresse à laquelle le greffe peut contacter la SCI :

  • Si l’adresse a déjà été renseignée plus tôt dans le formulaire : il suffit d’indiquer le numéro du cadre où figure l’adresse.
  • S’il s’agit d’une adresse différente : il convient d’indiquer l’adresse de correspondance.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’indiquer au moins un numéro de téléphone ainsi que l’adresse email à laquelle la SCI peut être contactée.

Partie 7 : signature du représentant légal (cadre 14)

Ce cadre correspond à l’emplacement de la signature du représentant légal de la SCI ou, le cas échéant, de son mandataire, qui doit alors renseigner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que l’adresse de son domicile ou de son siège social.

Il est aussi nécessaire d’indiquer, lorsque nécessaire, le nombre d’intercalaires joints au formulaire.

Quels documents joindre au formulaire M3 pour une SCI ?

Le formulaire M3 pour une SCI constitue la pièce principale du dossier de demande d’inscription modificative à communiquer au greffe lorsqu’un changement affecte les personnes occupant une fonction dirigeante dans la société. Un certain nombre de pièces justificatives supplémentaires sont donc requises.

Outre les 2 exemplaires du formulaire M3, il convient de joindre les documents suivants :

  • Un exemplaire de l’acte formalisant le changement de gérant, certifié conforme par l’ancien gérant et indiquant son nom : il peut s’agir des statuts de la SCI ou d’un acte extérieur aux statuts.
  • Lorsque le nouveau gérant est une personne morale non immatriculée dans un Etat membre de l’Union européenne, une copie des statuts en vigueur traduite en français et certifiée conforme par son représentant légal
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Pour le gérant personne physique : une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation
  • Pour le gérant personne morale : extrait Kbis datant de moins de 3 mois
Bon à savoir : lorsque le nouveau gérant est une personne morale, le nom de ses représentants légaux doivent figurer dans son acte de désignation ainsi que dans le journal d’annonces légales.

FAQ

A quoi sert le formulaire M3 SCI ?

Le formulaire M3 permet à la SCI de déclarer auprès du greffe du Tribunal de commerce tout changement intervenant dans les fonctions dirigeantes de la société ou toute modification de la situation personnelle des gérants ou des associés de la SCI.

Comment remplir le formulaire M3 SCI ?

Afin de remplir correctement le formulaire M3, il convient de se reporter à la notice explicative officielle fournie par les autorités publiques, ou de suivre les explications détaillées exposées ci-dessus.

Où envoyer le formulaire M3 SCI ?

Le dossier de demande d'inscription modificative dans lequel figure le formulaire M3 doit être envoyé au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la SCI a effectué les démarches d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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dumas
Invité
dumas

bonjour doit on inscrire les associés qui non que la nu-propriété de part de sci sur le formulaire M3

Fiquet
Invité
Fiquet

bonsoir, j’ai reçu une demande du greffe pour ce formulaire M3 pour changement d’adresses de 2 associés. ces deux associés ne sont pas gérants, ils détiennent 98 parts sociales sur 100 certes (2 pour le gérant), mais le gérant a des parts spéciales associées à 100 parts droit de vote, du coup, pour toute décision il est majoritaire. Les 2 autres associés sont clairement « non dirigeants ». l’assistante juridique du greffe est-elle dans son droit de réclamer ce formulaire payant? Merci pour votre réponse

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il semblerait que le formulaire M3 ne soit pas requis pour ces associés. En effet, la détention majoritaire des parts sociales ne pourrait suffire seule à les qualifier de dirigeant, il faudrait en plus une réelle implication de leur part dans la direction de la société.
Il est néanmoins judicieux de se rapprocher du greffe afin d’avoir plus d’informations.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

David
Invité
David

BONJOUR JE REMPLIS LE FORMULAIRE M3 DE MA SCI POUR UN CHANGEMENT DE NUMEROTATION .Dites moi svp si dans le 3 je note la nouvelle adresse ou l’ ancienne adresse .Merci ,cordialement.MmeDavid