Simulation du régime fiscal et des charges en SASU

Simulation du régime fiscal et des charges en SASU

Pour ceux qui souhaitent créer leur entreprise, la constitution d’une SASU peut être envisagée. Toutefois avant de lancer un tel projet, il importe de faire une simulation afin de comparer la SASU avec d’autres statuts juridiques. La réalisation d’une simulation permet également de déterminer le choix de l’option fiscale, mais aussi de découvrir les mécanismes de calcul relatifs aux diverses charges. Zoom sur cette simulation.

 

Simulation des statuts juridiques d’une SASU

Pour ceux qui envisagent de se lancer dans l’entrepreneuriat, différents statuts juridiques peuvent être adoptés en fonction de divers critères, notamment le nombre d’associés. La constitution d’une société constitue une option intéressante pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une certaine liberté administrative. Dans le cas d’une société à associé unique, la création d’une SASU est de mise. Parmi les étapes incontournables figure notamment la rédaction des statuts constitutifs de la SASU.

SASU : les clauses à insérer dans les statuts

Régie par l’article L227-1 du Code de commerce, la SASU désigne une société par actions simplifiées unipersonnelle. Cette forme de société permet d’exercer diverses activités : commerciales, artisanales, civiles ou agricoles. Sa grande liberté contractuelle figure parmi les principaux avantages de la SASU. Elle se traduit par une certaine flexibilité de la société et la liberté dans la rédaction des statuts.

À noter toutefois que certaines clauses sont obligatoires, notamment :

  • la clause portant sur la durée de la SASU qui ne doit pas dépasser 99 ans à partir de l’enregistrement de la société au RCS ;
  • la clause portant sur la dénomination sociale de la SASU ;
  • la clause portant sur l’objet social de la SASU ;
  • la clause portant sur le siège social ;
  • la clause portant sur le capital social ;
  • la clause portant sur la direction de la SASU ;
  • la clause portant sur les décisions de l’associé unique.

En cas de variabilité du capital social, une clause précisant cette particularité de l’entreprise doit aussi être indiquée dans les statuts.

Outre les mentions obligatoires, certaines clauses peuvent y être insérées en fonction des besoins et des contraintes liées aux activités de la société.

  • La clause portant sur les commissaires aux comptes de la SASU : cette clause doit être prévue lorsque la SASU est obligée de nommer un commissaire aux comptes.
  • La clause portant sur les comptes courants d’associés de SASU : dans le cas où cette forme d’avance est possible, il convient de le préciser dans les statuts de la société. Les conditions et les modalités de mise à disposition des fonds peuvent y être mentionnées.
  • Les clauses permettant d’anticiper le passage de la SASU en SAS : la transformation de la SASU en société à plusieurs associés comme une SAS est possible. L’insertion de clauses prévoyant le fonctionnement de la société dans les statuts peut ainsi être effectuée (clause de préemption, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité des actions, clause relative aux décisions collectives des associés…).

Exemple : Modèle gratuit (cf : annexe)

Pour ceux qui souhaitent créer une SASU en ligne ou de manière classique, il est possible de s’inspirer du modèle suivant.

Dénomination sociale – Modèle Word gratuit

 

Simulation de régime fiscal d’une SASU

Une fois que l’entrepreneur décide de créer une SASU et après avoir réalisé les diverses formalités nécessaires, notamment l’immatriculation de la SASU, l’une des démarches importantes à réaliser consiste à choisir le régime fiscal de la SASU : imposition à l’IS ou imposition à l’IR. Avant de choisir, il est recommandé de faire sa propre simulation d’impôt en fonction de l’estimation des bénéfices futurs de la société.

Le régime par défaut IS

En créant une SASU, l’entrepreneur choisit automatiquement d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés. Contrairement aux entreprises individuelles, les bénéfices réalisés par la société sont utilisés pour calculer l’impôt dû en se basant sur les règles de la comptabilité générale.

Il faut savoir qu’au terme de l’exercice comptable, l’IS est calculé en se basant sur le résultat fiscal de la société. Le taux utilisé est de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice. Pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, un taux réduit de 15 % est applicable sous certaines conditions :

  • Réalisation d’un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 7,68 millions d’euros ;
  • Détention du capital de la société par une personne physique ;
  • Capital entièrement libéré (l’actionnaire de la société s’est acquitté du montant total de son apport) ;
  • Bénéfice total n’excédant pas 75 000 euros.

En ce qui concerne les dividendes obtenus grâce aux bénéfices nets de la société, ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. De ce fait, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué sur 60 % du montant brut des dividendes. En cas d’imposition à l’IS, l’actionnaire unique de la SASU est doublement imposé sur les dividendes.

Dans quel cas opter pour l’IR

Afin d’échapper au double niveau d’imposition, la SASU peut aussi opter pour l’IR. À noter toutefois que cette option n’est temporaire et n’est valable que pour une durée maximum de 5 ans.

Concernant le fonctionnement de l’IR appliqué à la SASU, peu importe que l’actionnaire se distribue ou non des dividendes, les bénéfices et les pertes rentrent dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu en fin d’exercice comptable. Chaque année, les bénéfices de la SASU doivent être ajoutés à ses autres sources de revenus.

À noter : le taux d’imposition est progressif suivant le montant de revenus perçus. Il faut savoir que l’option pour l’IR n’est possible que dans certaines conditions :

  • L’activité de la société doit être commerciale, industrielle, libérale ou agricole (SASU agricole);
  • La SASU doit avoir moins de 50 salariés ;
  • Le chiffre d’affaires du bilan total ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ;
  • Les titres ne doivent pas être négociables sur un marché boursier ;
  • Les actions doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par les dirigeants.

Cette option ne convient toutefois pas à tous les actionnaires, notamment dans le cas où le revenu imposable excède les 71 898 euros. En effet, dans ce cas, les bénéfices de la société sont ajoutés au revenu global et imposés à un taux de 41 %.

Exemple : simulation de SASU à l’IS et de SASU à l’IR

Avant de choisir entre l’imposition à l’IS et à l’IR, il convient de faire des calculs :

  • Etablissement du revenu imposable auquel les bénéfices escomptés sont ajoutés ;
  • Simulation de l’impôt à payer pour les deux systèmes d’imposition.

Voici un exemple de simulation de SASU à l’IS et à l’IR :

La SASU X dispose d’un actionnaire unique, vivant seul et n’ayant pas d’enfants. Cette société réalise un bénéfice de 41 000 euros. Par ailleurs, parallèlement à son activité d’entrepreneur, l’actionnaire travaille à temps partiel en tant que salarié pour un revenu fiscal net (après abattement) de 22 000 euros par an.

Imposition à l’IS

Dans ce cas, la partie inférieure à 38 120 euros est imposée au taux de 15 % et la partie supérieure à 28 % :

38 120×0,15+ (41 000-38 120)x 0,28 = 5 718 + 806,4 = 6 524,4 euros d’IS

Le bénéfice net est de 41 000 – 6 524,4 = 34 475,6 euros

Dans le cas où l’actionnaire décide de se verser le bénéfice net total sous forme de dividendes, mis à part les prélèvements sociaux, la somme obtenue sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Les dividendes sont ajoutés dans la catégorie revenu des capitaux mobiliers.

Pour déterminer le revenu global imposable, il convient d’ajouter la catégorie traitement et salaires :

Calcul de l’abattement :

34 475,6 x 0,6 = 20 685, 36 euros de revenu imposable. Après ajout des 22 000 euros de salaire, l’on obtient :

20 685, 36 + 22 000 = 42 685, 36 euros.

Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait ensuite tranche par tranche :

  • (42 685, 36 – 26 818) x 0,3 = 4 760,2 euros
  • (26 818-9 710)x0,14= 2 395 euros
  • 9 710×0= 0 euro

Au titre de l’IR, l’actionnaire doit s’acquitter d’un impôt net de 7 155,2 euros.

Au total, il doit payer : 7 155,2 + 6 524,4 = 13 679, 6 euros d’impôt.

Imposition à l’IR

Dans ce cas, les bénéfices réalisés par l’actionnaire entrent directement dans le barème de l’impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu global imposable, il convient d’additionner les bénéfices de la société aux revenus du salaire :

41 000 + 22 000 = 63 000 euros.

L’impôt à payer est calculé tranche par tranche :

  • (63 000-26 818)x 0,3 = 10 854,6 euros
  • (26 818-9 710)x0,14 = 2 395 euros
  • 9 710 x 0 = 0 euro

L’actionnaire doit payer 10 854,6 + 2 395 = 13 249,6 euros d’impôt. Dans cet exemple, l’écart entre les résultats pour l’IR et pour l’IS est relativement faible. Il faut tout simplement savoir que plus le revenu global de l’actionnaire est élevé, plus il s’avère intéressant d’opter pour l’IS. Inversement, plus il sera faible, plus il est recommandé de choisir l’IR.

 

Simulation de charges d’une SASU

Le président d’une SASU n’est redevable au paiement de charges de SASU que s’il se verse une rémunération. Il doit s’acquitter des retenues salariales, des charges patronales ainsi que des taxes fiscales assises sur le salaire. Il faut savoir que le montant des charges sociales est calculé sur la base d’une assiette à laquelle l’on applique un taux.

La rémunération du président est utilisée comme base de calcul. À noter que la rémunération est divisée en trois tranches avec des taux différents :

  • tranche A : de 0 à 3 111 euros par mois
  • tranche B : de 3 111 euros à 13 244 euros par mois
  • tranche C : de 13 244 euros à 26 488 euros par mois

Voici les taux de cotisations sociales applicables aux tranches de rémunération :

  • CSG CRDS : assiette : 98.25 % de la rémunération du Président, taux : 9,70 % ;
  • Maladie-maternité : assiette : totalité de la rémunération du Président, taux : 13 % ;
  • Assurance vieillesse de base : assiette : tranche A et tranche B, taux : 15,45 % et 2,30 % ;
  • Retraite des cadres : assiette : tranche A, tranche B et contribution tranches A B C, taux : 7,75 %, 20,55 %, 0, 35 % ;
  • Allocations familiales : assiette : 100% de la rémunération, taux : 5,25 % ;
  • Formation professionnelle : assiette : totalité de la rémunération, taux : 0,55 % (ou 1 % si plus de 10 salariés) ;
  • AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) : assiette : tranche A et tranches B & C : 2 % et 2,20 % ;
  • Prévoyance : assiette : tranche A, taux : 1,5 % ;
  • Accidents de travail : assiette : 100 % de la rémunération, taux : variable suivant le risque de l’entreprise ;
  • Aide au logement : assiette : 100 % de la rémunération, taux : 0,10 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
  • APEC : assiette : tranche B, taux : 0,06 %.

Voici un exemple de calcul des charges d’une SASU :

  1. Deschamps est le président de sa propre SASU et est affilié au régime des assimilés-salariés. Il perçoit une rémunération mensuelle à hauteur de 5 000 euros par mois. Il est l’unique salarié de la société.
  • Tranche A : 3 111 euros ;
  • Tranche B : jusqu’à 5 000 euros soit 5 000 – 3 111 = 1 889 euros ;
  • Pour la CSG/CRDDS : 98,25 % de sa rémunération, soit 4 912,5 euros.

La suite du calcul consiste à utiliser les bons taux pour les bonnes bases. Pour plus de précision, une illustration des plus complexes est ici utilisée.

Le taux applicable à la tranche A pour la cotisation à la retraite des cadres est de 7,75 % et de 20,55 % pour la tranche B. Un taux de 0,35 % est ajouté à l’ensemble.

  • Tranche A : 3 111 x 7,75 % = 241 euros ;
  • Tranche B : 1 889 x 20,55 % = 389 euros ;
  • Cotisation supplémentaire : 4 912,5 x 0,35 % = 18 euros

Le total obtenu est de 241 + 389 + 18 = 648 euros.

Ainsi, pour salaire de 5 000 euros, M. Deschamps doit s’acquitter de 648 euros de cotisations sociales.

 

Simulateur de statut juridique (données estimatives 2019)

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