ConnexionAvance sur dividendes en SASU : conditions, versement et fiscalité
Dernière mise à jour le 16/07/2026
- Qu’est-ce qu’une avance sur dividendes en SASU ?
- Comment se passe la distribution de dividendes dans une SASU ?
- Est-il possible de verser des dividendes en anticipé ?
- Comment se verser l’acompte sur dividendes en SASU ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du versement d’une avance sur dividendes dans une SASU ?
- L’avance sur dividendes en SASU, aussi appelée acompte sur dividendes, permet à l’actionnaire unique de percevoir une partie des bénéfices avant l’approbation des comptes annuels.
- L’avance sur dividendes en SASU exige un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes et un bénéfice distribuable réel, à défaut, l’acompte est requalifié en dividendes fictifs.
- L’acompte sur dividendes est soumis à la flat tax de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026), sans cotisations sociales.
L’avance sur dividendes en SASU n’est autre que le versement anticipé des dividendes à l’actionnaire unique. Pour diverses raisons, les entrepreneurs ont des fois recours à cette pratique, comportant à la fois des avantages intéressants et des inconvénients non négligeables. Elle exige le respect de certaines formalités et règles. Le président de la SASU ayant une préférence pour cette opération devra s’assurer de ne pas regretter son choix avant de l’entamer. Il serait aussi sage de sa part de se renseigner sur les conséquences d’une telle décision sur le plan fiscal.
Qu’est-ce qu’une avance sur dividendes en SASU ?
En se versant un acompte sur dividendes, le président de la SASU n’aura pas à attendre l’approbation des comptes pour percevoir une partie des bénéfices distribuables. Comme son nom le laisse penser, il s’agit en quelque sorte de s’accorder à l’avance une rémunération, en prenant le soin de remplir les conditions prévues par la loi.
Au sein de la société par actions simplifiée unipersonnelle, la décision de procéder à l’opération appartient au président. Le dirigeant décide aussi de ses règles de mise en œuvre et en définit les modalités.
Comment se passe la distribution de dividendes dans une SASU ?
Dans la SASU, le déroulement de la distribution de dividendes est différent selon que la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. En toutes circonstances, la mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice.
Distribution des dividendes dans la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés
Le versement de dividendes à l’actionnaire unique n’est normalement possible que pour la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés, lors de la date légale prévue pour réaliser l’opération.
Dans la SASU soumise à l’impôt sur le revenu
Lors de la création de la SASU, choisir l’impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d’activité de la société, à condition de respecter quelques conditions. Sous ce régime, le bénéfice est imposé directement au nom de l’associé unique, qu’il soit distribué ou non, il n’y a donc pas de distribution de dividendes imposée comme telle, et la flat tax ne s’applique pas.
Est-il possible de verser des dividendes en anticipé ?
Selon l’Article L232-12 du Code de commerce, le président peut se verser une avance sur dividendes en SASU. En règle générale, il s’agit d’une somme d’argent, mais pour les sociétés par actions, le versement des bénéfices réalisés en anticipé est possible sous forme d’actions.
Comment se verser l’acompte sur dividendes en SASU ?
Au cours du premier exercice de la SASU, aucun versement d’acomptes sur dividendes n’est possible. Pour les prochains résultats, les règles de mise en œuvre de l’opération sont définies par l’actionnaire unique, en faisant attention à respecter quelques conditions.
Conditions pour l’avance sur dividendes en SASU
Pour se verser l’avance sur dividendes en SASU , le président se trouve dans l’obligation de dresser un bilan qui sera certifié par un commissaire aux comptes. Le versement peut être prélevé sur le report à nouveau ou sur le bénéfice réalisé.
Le montant de l’acompte ne peut pas dépasser le bénéfice constaté dans ce bilan intermédiaire, sous peine de requalification en dividendes fictifs. Même lorsque la SASU n’a pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes , elle doit en nommer un spécifiquement pour certifier ce bilan, l’article L232-12 du Code de commerce ne prévoit aucune dispense sur ce point.
Impôts sur les dividendes en SASU
L’avance sur dividendes en SASU est imposée comme un dividende classique. L’actionnaire unique est soumis à la flat tax , en vigueur depuis 2018. Depuis le 1er janvier 2026, son taux global s’élève à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG.
L’actionnaire de SASU peut aussi opter pour l’ imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus, mais les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème, lequel peut atteindre 45 % selon les revenus du foyer fiscal.
Quels sont les avantages et inconvénients du versement d’une avance sur dividendes dans une SASU ?
Le choix de se verser ou non une avance sur dividendes en SASU dépend de plusieurs paramètres, dont la situation financière de la société ou encore la protection sociale souhaitée.
Connaître les avantages et inconvénients de l’opération aide aussi à effectuer un choix pertinent. Pour se rémunérer, le président de la SASU peut toujours percevoir un salaire, voire mixer les deux solutions.
Avantages de l’avance sur dividendes en SASU
Le principal avantage de l’avance sur dividendes en SASU, c’est la possibilité de se faire payer plus tôt que prévu. L’actionnaire unique peut donc faire face à un imprévu et mettre au point un projet urgent.
La souplesse des modalités de l’opération constitue également un avantage de taille. À titre de rappel, l’octroi de nouvelles actions est effectivement possible, à la place du versement d’acomptes en numéraire.
Inconvénients de l’avance sur dividendes en SASU
Comme le versement d’un salaire, l’avance sur dividendes en SASU présente aussi des inconvénients qu’il vaut mieux prendre sérieusement en compte. Le problème majeur réside dans le coût élevé de l’opération.
Distribution de dividendes fictifs
Le versement d’acompte peut être problématique si le bénéfice distribuable est inférieur au montant de l’avance, sous peine d’être considéré comme une distribution de dividendes fictifs. En procédant quand même à l’opération, le président de la SASU s’expose à des sanctions. D’ailleurs, une telle pratique peut rendre fragile l’entreprise.
Coût important de l’avance sur dividendes
Le versement de l’avance sur dividendes en SASU est une opération qui coûte cher. En effet, elle nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes. Aussi, le montant versé doit être de préférence important pour que le montage soit relativement intéressant.
Il s’agit également d’une solution à étudier quand on a un besoin urgent d’argent. Dans d’autres situations, il vaut mieux attendre la date légale prévue pour l’attribution des dividendes pour se rémunérer.
- L’avance sur dividendes en SASU offre à l’actionnaire unique un moyen de percevoir ses bénéfices sans attendre l’approbation des comptes. Elle reste encadrée par l’article L232-12 du Code de commerce, qui impose un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes et un bénéfice distribuable réel. Fiscalement, l’acompte suit le régime des dividendes classiques, avec la flat tax de 31,4 % ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Compte tenu de son coût et du risque de dividendes fictifs, cette opération se justifie surtout en cas de besoin de trésorerie ponctuel.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/07/2026
FAQ
Le versement de dividendes est-il obligatoire dans une SASU ?
Non, le versement de dividendes n’est jamais obligatoire dans une SASU. L’actionnaire unique peut se les verser dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, mais il reste libre de les encaisser ou de les placer en réserve. Lorsqu’un versement a lieu, l’opération figure dans les comptes et apparaît au bilan de la société.
Qu'est-ce que le bénéfice distribuable d'une SASU ?
Le bénéfice distribuable d’une SASU est le montant sur lequel les dividendes peuvent être prélevés. Il correspond au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, augmenté du report à nouveau bénéficiaire. C’est ce montant qui plafonne toute avance sur dividendes.
Comment les dividendes sont-ils répartis dans une SARL ?
Dans une SARL, les dividendes sont répartis proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé. Un associé qui possède 40 % du capital reçoit ainsi 40 % du bénéfice distribuable. Les statuts peuvent toutefois prévoir une répartition différente, même si cela reste rare.
Peut-on verser un acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes ?
Non, un acompte sur dividendes ne peut pas être versé sans commissaire aux comptes. L’article L232-12 du Code de commerce impose un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes. Une SASU dépourvue de commissaire aux comptes titulaire doit donc en désigner un pour cette opération, ce qui explique en partie son coût.
Peut-on verser une avance sur dividendes dès le premier exercice d'une SASU ?
Non, aucune avance sur dividendes ne peut être versée au cours du premier exercice d’une SASU. L’article L232-12 du Code de commerce exige un bilan constatant un bénéfice réalisé depuis la clôture de l’exercice précédent, ce qui suppose au moins un exercice déjà clos. L’associé unique doit donc attendre le deuxième exercice pour y recourir.
Comment est imposée l'avance sur dividendes en SASU ?
L’avance sur dividendes en SASU est imposée comme un dividende classique. Elle relève par défaut de la flat tax de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026), sans cotisations sociales. L’associé peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur les dividendes.
Sources de l'article
- Article L232-12 du Code de commerce
- Article L232-13 du Code de commerce
- Article 200 A du Code général des impôts
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris