Société en participation : définition et fonctionnement

La création d’une société passe généralement par son immatriculation. Dans le cas d’une société en participation (SEP), les associés décident expressément de ne pas immatriculer leur société afin de conserver une certaine confidentialité à l’égard des tiers. Si elle reste relativement peu utilisée, cette forme juridique est particulièrement adaptée à certains projets. Il convient alors de mieux l'appréhender. Créer votre entreprise en ligne Qu’est-ce qu’une société en participation ? Bien que méconnu par les entrepreneurs, le statut juridique de la société en participation peut se révéler très intéressant. Il convient de mieux définir cette forme sociale avant d’en aborder le régime juridique. Définition Régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, la société en participation est une société créée par au moins deux associés et qui n’est pas immatriculée. Il s’agit d’une forme de société très particulière : à la différence de statuts plus classiques comme la SARL, la SAS ou la SA, la société en participation ne dispose pas de la personnalité juridique. Cela emporte une batterie de conséquences sur le fonctionnement de la société. Fonctionnement En effet, la société ne dispose pas d’une raison sociale, d’un siège social ou d’une nationalité. Elle ne peut faire l’objet d’une procédure collective ou d’une condamnation et ne dispose pas de la capacité d’agir en justice en son nom propre. De plus, la société en participation ne possède pas de capital social. Ainsi, elle ne peut souscrire à aucun engagement personnel, que cela soit en qualité de débiteur ou de créancier. A ce titre, il lui est impossible de : Détenir des biens ; Contracter d’emprunts ; Consentir un prêt à une autre société. Attention : malgré ces spécificités, la société en participation reste soumise à certaines obligations communes à toutes les sociétés, comme la nécessité de respecter l’ordre public et de se soumettre au droit des sociétés. La société en participation n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Lors de sa création, contrairement aux autres formes sociales, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire. Si la société fait tout de même l’objet d’une mesure de publicité, elle est dite “ostensible”. Dans le cas contraire, on parle d’une société “occulte”. La société est alors inconnue des tiers et du RCS ; elle n’existe qu’à l’égard des associés fondateurs. La société en participation a pour objectif la réalisation d’un projet commun. Elle peut alors être conclue pour une durée indéterminée comme déterminée. Ce type de forme sociale se révèle particulièrement adapté aux projets ponctuels, mais également aux professionnels souhaitant garder leur association confidentielle. Une société en participation doit obligatoirement comporter au moins deux associés. Comme dans toute société, ces derniers s’engagent à partager les bénéfices et à contribuer à leurs pertes. Bon à savoir : les associés d’une SEP peuvent être des personnes physiques comme morales. Les statuts de la société en participation prévoient, en principe, ses modalités de fonctionnement. La rédaction de statuts n’est cependant pas une obligation juridique. En l’absence de dispositions spécifiques, la société en participation fonctionne : Comme une SNC si son objet est commercial ; Comme une société civile si son objet est civil. 🔎 Zoom : Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous est possible de confier les formalités de création d’entreprise à LegalPlace. Il vous suffit simplement de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives demandées. Comment procéder pour créer une SEP ? La constitution d’une société en participation obéit à une procédure simplifiée. Toute personne envisageant de devenir associé d’une SEP doit nécessairement en connaître les modalités de création. Les formalités de création d’une société en participation sont en effet très allégées en comparaison avec les autres formes juridiques. Pour créer une SEP, il suffit simplement d’être au minimum deux associés. La plupart des formalités habituelles sont facultatives. Il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit afin de constituer une SEP : le comportement des différents associés suffit en général à prouver l’existence d’une telle entreprise. La rédaction de statuts est cependant largement conseillée, puisque ce document permet de fixer les modalités de fonctionnement de la société. Concernant la réalisation d’apports, quasi-systématique lors de la création d’une société, celle-ci n’est pas obligatoire en ce qui concerne les SEP. Les associés peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie, mais les biens apportés restent leur seule propriété. En effet, puisque la société ne dispose pas de la personnalité juridique, elle ne possède pas de capital social propre. La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, étape obligatoire en ce qui concerne les autres sociétés commerciales, n’est pas nécessaire à la création d’une société en participation. Les associés peuvent cependant opter pour la transparence en ayant recours à la publicité. La société en participation se doit cependant de respecter le droit des sociétés. Ainsi, elle est redevable de taxes et d’impôts. Il est donc nécessaire de procéder à son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit là de la seule formalité obligatoire à accomplir lors de la création d’une société en participation. À noter : il est important de distinguer la société en participation de la société créée de fait. À l’inverse de cette dernière, la SEP fait bien l’objet, de la part des associés fondateurs, d’une volonté consciente de s’unir en vue de la réalisation d’un projet commun. Quel est le régime social et fiscal d’une SEP ? La création d’une société en participation n’est pas anodine, puisqu’elle emporte des conséquences sur le statut social et fiscal de la société et des associés. Précisions. Régime social Les associés sont immatriculés aux caisses sociales dont ils relèvent selon la nature de leur activité (commerciale, artisanale ou libérale). Le gérant est, quant à lui, affilié à la caisse sociale des travailleurs non salariés (TNS) correspondant à son activité. La part des dividendes perçues par le gérant est assujettie à des cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% des fonds versés dans le compte courant, des primes d’émission et du capital. Attention : depuis le 1er janvier 2013, le gérant d’une société de participation ne bénéficie plus de la déduction de ses frais professionnels pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Régime fiscal Malgré le fait que la SEP ne soit pas immatriculée auprès du RCS, elle fait obligatoirement l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts des entreprises et doit tenir une comptabilité régulière. Son régime fiscal est, en principe, celui des sociétés de personnes. Les associés sont alors imposés au titre de l’impôt sur le revenu (IR), dès lors que leurs noms et adresses ont été transmis à l’administration fiscale. Dans le cas contraire, la fraction des bénéfices qui revient aux associés non identifiés est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent également décider de tous opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, une fois exercée, cette option est irrévocable. Les associés sont, eux, imposés pour la partie des bénéfices qui leur revient au titre de l’impôt sur le revenu. Il s’agit ici : Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ; Des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ; Des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles. Quels sont les avantages et inconvénients d’une SEP ? Les associés envisageant la création d’une société en participation doivent impérativement considérer certains éléments afin de prendre une décision éclairée. En effet, si la création d’une société en participation comporte de nombreux avantages, ce statut juridique présente également quelques inconvénients. Avantages La société en participation se démarque des autres formes plus classiques de sociétés civiles et commerciales par la simplicité de ses démarches de constitution. Les formalités d’immatriculation et de publicité ne sont pas nécessaires. De plus, il n’est pas obligatoire de formaliser la création de l’entreprise par écrit. La seule démarche obligatoire est l'enregistrement auprès du service des impôts des sociétés. La constitution de ce type de société ne nécessite pas d’apports minimum. Cela limite alors l’investissement initial qu’effectuent les associés et permet une création plus rapide. Une caractéristique particulière de la SEP est l’absence d’immatriculation auprès du RCS et la nature facultative de la publication d’un avis de constitution. Les tiers ne sont pas nécessairement conscients de l’existence de cette société : cette dernière est alors “occulte”. Les associés d’une SEP bénéficient d’une grande liberté. Ils décident des modalités de fonctionnement de la société, qu’ils fixent librement dans ses statuts. Inconvénients La société en participation n’a pas de patrimoine propre. Les biens dont elle dispose et qui sont nécessaires à l’activité restent la propriété personnelle des associés. Elle ne peut alors pas effectuer d’opérations sur ce patrimoine, comme accorder un emprunt à une autre société. Puisque la SEP n’a pas de patrimoine, les associés engagent leurs patrimoines personnels. Leur responsabilité est alors engagée en cas de difficultés financières de la société. Dans certains cas de figure, notamment dans le cadre d’une SEP ostensible exerçant une activité commerciale, cette responsabilité est indéfinie mais également solidaire. Bon à savoir : lorsque les associés d’une société sont solidairement responsables, un créancier peut poursuivre un seul associé afin d’obtenir le paiement de l’intégralité d’une dette. Enfin, le désir des associés de se séparer emporte également certains coûts et difficultés. En effet, il sera alors nécessaire de procéder à la dissolution de la société afin de partager les divers biens. Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients susvisés. Avantages Inconvénients Formalités de création allégées Pas de patrimoine propre Pas de capital minimum Règles de responsabilité peu avantageuses Confidentialité et discrétion Coûts et difficultés en cas de séparation des associés Souplesse de fonctionnement Quelle responsabilité pour les associés ? La société en participation ne possède pas de patrimoine propre et les associés engagent leurs patrimoines personnels. Puisqu’elle ne dispose pas non plus de la personnalité juridique, les associés sont en réalité les seuls à pouvoir réaliser des actes pour le compte de la société. Ils sont donc les seuls engagés à l’égard des tiers. C’est donc la responsabilité des associés qui est engagée lorsqu’une créance est contractée pour le compte de la société. Les associés sont débiteurs (et non la société) ; c’est eux qui seront poursuivis par les créanciers en cas de défaut de paiement. Attention : la SEP ne disposant pas de patrimoine et de la personnalité juridique, elle ne peut être placée en redressement judiciaire. Cependant, l’associé peut subir un redressement judiciaire à titre personnel. Les règles régissant la responsabilité des associés d’une société en participation varient selon qu’il s’agit d’une société occulte ou ostensible. Si la société est occulte et que le cocontractant n’est pas au courant de l’existence de la société, l’associé qui conclut le contrat engage sa responsabilité personnelle. Il contracte en son nom personnel et s’engage seul vis-à-vis du tiers. Si la société est ostensible, les associés se comportent en tant qu’associés vis-à-vis des tiers, qui sont conscients de l’existence de la société. La responsabilité des associés est alors indéfinie : ils sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. La règle varie selon qu’il s’agit d’une société civile ou commerciale : Si la société est civile, les associés sont responsables indéfiniment et conjointement. Chaque associé est tenu au paiement de sa propre dette et ne peut donc être poursuivi que pour sa part ; Si la société est commerciale, ils sont responsables indéfiniment et solidairement. Un créancier peut poursuivre un seul associé de la société pour la totalité d’une dette. Comment procéder à la dissolution d’une SEP ? ? La dissolution d’une société marque la fin de sa vie sociale. Dans le cadre des sociétés en participation, il convient de se pencher sur les démarches nécessaires à la réalisation de cette étape clé. La société en participation peut être dissoute pour une variété de raisons communes à toutes les sociétés : Arrivée du terme ; Décision des associés ; Réalisation ou extinction de l’objet social ; Redressement judiciaire des associés à titre personnel ; Toute autre cause prévue par les statuts. De plus, si la société en participation est de nature commerciale, elle peut aussi être dissoute, sauf clause contraire des statuts, en cas de : Décès d’un des associés ; Révocation de l’un des gérants lorsque tous les participants sont gérants ou lorsqu’un ou plusieurs participants ont été désignés comme gérants dans les statuts ; Mise sous tutelle, liquidation des biens ou faillite personnelle d’un associé. Finalement, contrairement aux sociétés disposant de la personnalité morale, la dissolution d’une société en participation peut également résulter d’une simple notification adressée par un des associés tous les autres. Selon l’article 1872-2 du Code civil, cette notification doit cependant être réalisée de bonne foi. Bon à savoir : la société en participation doit être composée d’au moins 2 associés. Elle est donc dissoute en cas de réunion de toutes les parts dans une même main. La dissolution de la société entraîne simplement un règlement de comptes entre les associés. En effet, dans la mesure où il n’y a pas de patrimoine social, il n’y a pas lieu de réaliser un actif social et de payer des dettes sociales. FAQ