ConnexionSociété en participation (SEP) : définition, fonctionnement et fiscalité
Dernière mise à jour le 24/06/2026
- Qu’est-ce qu’une société en participation ?
- Société en participation ou société créée de fait : quelle différence ?
- Comment créer une société en participation ?
- Quelle est la responsabilité des associés d’une SEP ?
- Quels sont les droits et les devoirs des associés d’une société en participation ?
- Quelle est la fiscalité d’une société en participation ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de la SEP ?
- Comment fonctionne une société en participation au quotidien ?
- Comment dissoudre une société en participation ?
- Dans quels cas utiliser une société en participation ?
- FAQ
- La société en participation est une société sans personnalité morale qui n’est ni immatriculée ni connue des tiers, et qui repose uniquement sur un contrat conclu entre les associés.
- Dans une société en participation, chaque associé signe les contrats en son nom personnel, si bien que sa responsabilité varie selon que la société reste occulte ou se révèle aux tiers.
- La fiscalité de la société en participation combine l’impôt sur le revenu pour les associés indéfiniment responsables et dénommés, et l’impôt sur les sociétés de plein droit pour la part des autres associés.
- La société en participation ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, de sorte qu’un associé facture personnellement pour le compte du groupement.
La société en participation (SEP) est une société dépourvue de personnalité morale, qui n’est pas immatriculée et qui fonctionne grâce à un simple contrat entre associés. Très souple, ce statut juridique permet à plusieurs personnes de mener un projet commun tout en restant discrètes vis-à-vis des tiers.
Qu’est-ce qu’une société en participation ?
La société en participation est une société que les associés décident de ne pas immatriculer, et qui ne possède donc aucune existence juridique distincte de celle de ses membres. Encadrée par les articles 1871 à 1873 du Code civil, elle peut être civile ou commerciale selon la nature de son objet.
La définition de la société en participation (SEP)
La société en participation repose sur l’idée qu’il s’agit d’une société voulue par les associés, mais que ces derniers choisissent volontairement de ne pas l’immatriculer au registre national des entreprises.
Par conséquent, la société en participation n’a pas de personnalité morale, ne dispose pas de patrimoine propre et n’apparaît pas aux yeux des tiers. Concrètement, seuls les associés existent juridiquement, et chacun agit en son nom pour faire vivre le projet commun.
Camille et son frère lancent une activité de location de matériel événementiel le temps d’une saison. Plutôt que de créer une société immatriculée, ils signent un contrat de participation qui fixe leurs apports et le partage des bénéfices. Aux yeux des clients, c’est Camille qui contracte, car la société elle-même reste invisible.
Les caractéristiques de la SEP
La SEP se distingue par plusieurs caractéristiques qui la rendent particulièrement souple.
Tout d’abord, l’absence de personnalité morale signifie que la société ne peut ni posséder de biens, ni être immatriculée, ni agir en justice en son nom.
Ensuite, le fonctionnement repose sur un contrat de participation, et non sur des statuts déposés, ce qui laisse une grande liberté contractuelle aux associés.
Enfin, aucun capital social minimum n’est exigé, puisque la société en participation n’a pas de patrimoine distinct à constituer.
Thomas et deux amis architectes s’associent en SEP pour répondre ensemble à un concours public. Leur contrat de participation organise la répartition du travail et des honoraires. Comme la SEP n’a pas de patrimoine, chacun conserve la propriété de son propre matériel professionnel.
Société en participation ou société créée de fait : quelle différence ?
La différence entre société en participation et société créée de fait tient à l’intention des associés. En effet, la société en participation suppose une volonté consciente de s’associer, matérialisée par un contrat, tandis que la société créée de fait résulte d’un comportement, sans que les intéressés aient eu conscience de former une société ou ne signent d’acte en ce sens.
Autrement dit, la société en participation est une situation choisie alors que la société créée de fait est subie et constatée a posteriori, souvent par un juge ou par l’administration.
Voici un tableau comparatif de la société en participation et de la société créée de fait qui peuvent parfois être confondues :
| Critère | Société en participation (SEP) | Société créée de fait (SCF) |
|---|---|---|
| Origine | Volonté des associés (contrat) | Situation subie, reconnue par un juge |
| Existence juridique | Organisée volontairement | Constatée a posteriori |
| Statuts | Oui (écrits ou verbaux, mais recommandés écrits) | Non |
| Personnalité morale | Non | Non |
| Immatriculation | Aucune | Aucune |
| Objectif | Collaborer dans un cadre défini | Régulariser une situation de fait |
| Organisation | Structurée par les associés | Informelle |
| Preuve de l’existence | Convention entre associés | Faisceau d’indices (apports, partage des bénéfices, intention de s’associer) |
| Responsabilité des associés | Variable (occulte ou ostensible) | En principe indéfinie et solidaire |
| Fonctionnement | Libre et encadré par la convention | Non organisé |
| Sécurité juridique | Relativement sécurisée si bien rédigée | Faible, dépend d’une décision judiciaire |
| Fiscalité | IR par défaut (option IS possible) | IR en principe |
| Entrée / sortie des associés | Prévue dans les statuts | Non prévue, source de litiges |
| Transmission | Encadrée par la convention | Complexe et incertaine |
| Utilisation en pratique | Projets ponctuels, collaborations | Conflits ou situations mal anticipées |
Comment créer une société en participation ?
La création d’une société en participation ne suppose aucune formalité d’immatriculation, ce qui la rend rapide à mettre en place. Concrètement, tout repose sur la rédaction d’un contrat de société en participation et sur la réunion de quelques documents simples entre les associés.
Les étapes de création d’une société en participation
La création d’une société en participation suit un enchaînement d’étapes simple, mais qui comporte une obligation déclarative à ne pas négliger.
D’abord, les associés s’accordent sur le projet commun et négocient les termes de leur collaboration. Ensuite, ils rédigent le contrat de société en participation, qui constitue le socle juridique du groupement. À ce stade, le contrat doit préciser :
- L’identité de chaque associé ;
- L’objet de la société en participation ;
- Les apports de chacun ;
- La répartition des bénéfices ;
- La contribution aux pertes.
Puis, ils signent ce contrat, seule véritable étape de formalisation juridique entre les associés. Après la signature, chaque associé réalise son apport, qu’il s’agisse d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie.
Enfin, la société en participation n’est ni publiée ni déposée au greffe, puisqu’elle n’est jamais immatriculée. Pour autant, la société en participation doit être déclarée à l’administration fiscale, au moyen d’une déclaration d’existence auprès du service des impôts des entreprises. Concrètement, cette déclaration fiscale permet ensuite le dépôt de la déclaration de résultats et la bonne imposition de chaque associé.
Les documents nécessaires à la société en participation
La création d’une société en participation nécessite très peu de documents, ce qui explique sa grande simplicité.
En effet, le document central reste le contrat de société en participation, qui fixe l’objet du projet, les apports de chacun, la répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que les modalités de gestion.
À ce contrat s’ajoutent les justificatifs des apports réalisés, comme une preuve de versement pour un apport en numéraire ou une description précise pour un apport en nature. Aucun statut déposé ni aucun extrait de registre n’est exigé, faute d’immatriculation de la société en participation.
Toutefois, selon les cas, d’autres documents peuvent être utiles, comme un pacte d’associés ou des conventions annexes (répartition des tâches, financement…).
Quelle est la responsabilité des associés d’une SEP ?
La responsabilité des associés d’une société en participation dépend d’un critère essentiel, à savoir le fait que la société reste cachée ou se révèle aux tiers. En principe, l’article 1872-1 du Code civil prévoit que chaque associé contracte en son nom personnel et reste seul engagé envers les tiers.
La responsabilité dans une SEP occulte
Dans une SEP occulte, les tiers ignorent l’existence de la société. Par conséquent, chaque associé s’engage uniquement en son propre nom et n’est tenu que des dettes qu’il a personnellement contractées. Les autres associés restent à l’abri vis-à-vis des créanciers, puisque rien ne révèle leur participation au projet commun. La responsabilité demeure donc strictement individuelle.
Sophie gère seule la relation commerciale d’une SEP occulte conclue avec un associé discret. Lorsqu’un fournisseur réclame un paiement, il ne peut se retourner que contre Sophie, signataire du contrat. L’associé resté dans l’ombre n’est pas inquiété par ce créancier.
La responsabilité dans une SEP ostensible
Lorsque les associés agissent ouvertement en qualité d’associés, la société en participation devient ostensible, et la responsabilité change de nature.
En effet, si l’objet de la société est commercial, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes nées de l’activité. En revanche, si l’objet est civil, ils sont tenus indéfiniment mais seulement conjointement, c’est-à-dire chacun pour sa part. La distinction entre objet civil et objet commercial conditionne donc l’étendue de l’engagement.
Quels sont les droits et les devoirs des associés d’une société en participation ?
Les associés d’une société en participation disposent de droits étendus, mais assument aussi des devoirs précis, fixés librement par le contrat de participation. L’équilibre entre ces droits et ces devoirs assure le bon fonctionnement du projet commun.
Les droits des associés de la société en participation
Les droits des associés d’une société en participation découlent directement du contrat.
Tout d’abord, chaque associé participe à la gestion et aux décisions, selon les modalités prévues entre les parties. Ensuite, chaque associé a droit à une part des bénéfices, proportionnelle à ses apports ou répartie selon une clé librement choisie. Par ailleurs, chaque associé bénéficie d’un droit à l’information sur la marche du projet. Enfin, la cession des droits reste possible, mais elle demeure encadrée par l’accord des autres associés.
Julien apporte son savoir-faire technique à une SEP et reçoit, en contrepartie, 40 % des bénéfices. Grâce à son droit à l’information, il peut consulter les comptes du projet à tout moment. Sa part de bénéfices est versée selon la clé prévue au contrat.
Les devoirs des associés de la société en participation
Chaque associé doit réaliser l’apport qu’il a promis, faute de quoi le fonctionnement du projet est compromis. Ensuite, chaque associé contribue aux pertes dans les proportions fixées par le contrat. De plus, une obligation de loyauté et de collaboration s’impose, afin de préserver l’intérêt commun. Enfin, une exigence de confidentialité accompagne souvent ce type de société, choisie précisément pour sa discrétion.
Nadia s’engage dans une SEP avec une obligation de confidentialité stricte sur les contrats apportés. En divulguant une information sensible, elle manquerait à son devoir de loyauté. Les autres associés pourraient alors lui demander réparation du préjudice causé.
Quelle est la fiscalité d’une société en participation ?
La fiscalité de la société en participation repose sur un principe de transparence, mais elle réserve aussi des cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Comprendre cette double logique est essentiel, car le régime applicable dépend de la situation de chaque associé.
L’imposition de principe à l’impôt sur le revenu (IR)
Par principe, la société en participation relève du régime des sociétés de personnes prévu par l’article 8 du Code général des impôts. Concrètement, la part des bénéfices revenant aux associés indéfiniment responsables et dont le nom et l’adresse ont été communiqués à l’administration est imposée directement entre leurs mains, à l’impôt sur le revenu. Selon l’activité exercée, cette imposition relève des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Antoine est associé indéfiniment responsable d’une SEP de conseil et son identité est connue de l’administration. Sa quote-part de bénéfices, soit 25 000 € sur l’année, s’ajoute à ses revenus et est soumise à l’impôt sur le revenu. Il déclare cette somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L’impôt sur les sociétés de plein droit et l’option IS
La part des bénéfices correspondant aux droits des autres associés est, quant à elle, soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit, en application de l’article 206-4 du Code général des impôts. Cette règle vise les associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont l’identité n’a pas été révélée à l’administration.
Par ailleurs, la société en participation peut opter pour l’imposition de l’ensemble de ses résultats à l’impôt sur les sociétés, sur le fondement de l’article 239 du Code général des impôts. Dans ce cas, le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %, avec un taux réduit de 15 % applicable jusqu’à 42 500 € de bénéfices sous conditions.
Inès participe à une SEP en tant qu’associée non dénommée à l’administration. Sa quote-part de bénéfices n’est pas imposée à l’impôt sur le revenu, mais relève de l’impôt sur les sociétés de plein droit. La société acquitte alors l’impôt correspondant sur cette part.
La TVA et les autres impôts (CET)
La société en participation et la TVA entretiennent un rapport qui dépend de l’activité exercée.
En effet, lorsque la société réalise une activité commerciale soumise à la TVA, c’est généralement l’associé gérant qui collecte et reverse cette taxe, faute de personnalité morale du groupement. La franchise en base de TVA reste applicable tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 41 250 € pour les prestations de services. Par ailleurs, la société peut être redevable de la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Sarah exploite une SEP commerciale et collecte la TVA sur ses ventes en son nom propre. Lorsque le chiffre d’affaires franchit le seuil de franchise, elle commence à facturer la TVA à ses clients. Elle reverse ensuite cette taxe à l’administration fiscale.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SEP ?
Les avantages et les inconvénients de la société en participation méritent d’être pesés avant de se lancer, car cette forme très souple comporte aussi des limites notables.
Les avantages de la SEP
La SEP présente plusieurs atouts particulièrement recherchés par les entrepreneurs.
D’une part, sa grande liberté contractuelle permet d’organiser les relations entre associés sur mesure. Vous fixez librement les règles de fonctionnement, de répartition des bénéfices ou encore de gestion.
D’autre part, l’absence d’immatriculation garantit une discrétion totale. Cela peut être stratégique dans certains secteurs ou projets ponctuels.
Par ailleurs, les formalités de création sont extrêmement simplifiées, ce qui permet de démarrer rapidement une activité.
Enfin, la SEP est souvent utilisée pour des projets temporaires, car elle offre une souplesse de fonctionnement difficile à égaler.
Les inconvénients de la SEP
Malgré ses avantages, la SEP comporte aussi des limites importantes.
L’absence de personnalité morale implique que la société ne peut pas agir en son nom. Ce sont donc les associés qui s’engagent personnellement.
De plus, la responsabilité peut être lourde, notamment en cas de SEP ostensible, où les associés peuvent être tenus solidairement des dettes.
En outre, le manque de visibilité peut constituer un frein vis-à-vis des partenaires ou des banques.
Enfin, cette structure est parfois moins adaptée aux projets de long terme nécessitant des financements importants.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SEP
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Grande liberté contractuelle | Absence de personnalité morale |
| Pas d’immatriculation | Responsabilité potentiellement illimitée |
| Discrétion totale | Difficulté à obtenir des financements |
| Formalités simplifiées | Moins adaptée aux projets durables |
Comment fonctionne une société en participation au quotidien ?
Au quotidien, la société en participation fonctionne toujours par l’intermédiaire d’un associé, puisqu’elle n’a aucune existence juridique propre. Cette particularité concerne directement le compte bancaire et la facturation, deux questions très fréquentes pour les porteurs de projet.
La société en participation et le compte bancaire
La question du compte bancaire se résout simplement, car la société en participation ne peut pas en ouvrir à son nom. En effet, faute de personnalité morale et d’immatriculation, la SEP n’est pas reconnue par les établissements bancaires comme un titulaire de compte. Par conséquent, c’est l’un des associés, le plus souvent le gérant, qui utilise un compte ouvert à son nom pour faire transiter les sommes liées au projet. Une bonne tenue des comptes entre associés devient alors indispensable pour suivre les flux financiers.
Maxime gère les encaissements d’une SEP via un compte ouvert à son nom personnel. Chaque mois, il répartit les sommes entre les associés selon le contrat de participation. Une comptabilité rigoureuse lui permet de justifier chaque mouvement.
La facturation et les contrats au nom d’un associé
De la même manière, la facturation s’effectue toujours au nom d’un associé, et non au nom de la société en participation. Concrètement, l’associé désigné émet les factures, signe les contrats et apparaît seul vis-à-vis des clients et des fournisseurs. Les biens utilisés restent par ailleurs la propriété personnelle des associés, faute de patrimoine social. Le contrat de participation organise ensuite la répartition des recettes et des charges entre les membres.
Candice facture les prestations d’une SEP de graphisme en son nom propre. Ses clients reçoivent des factures à son nom, sans mention de la société en participation. En interne, sa partenaire reverse à son associée la part de chiffre d’affaires convenue.
Comment dissoudre une société en participation ?
La dissolution d’une société en participation obéit avant tout aux modalités prévues dans le contrat de participation. À défaut de précision, la SEP prend fin selon les causes de dissolution applicables aux sociétés, comme :
- L’arrivée du terme ;
- La réalisation de l’objet ;
- La volonté des associés.
D’abord, la décision de dissolution est prise selon les règles fixées au contrat.
Ensuite, les tiers concernés sont informés de la fin du projet commun, afin d’éviter tout malentendu sur les engagements en cours.
Puis, les dettes nées de l’activité sont réglées par les associés selon leur régime de responsabilité.
Enfin, les associés procèdent au partage des résultats et restituent, le cas échéant, les apports qui peuvent l’être, ce qui clôt définitivement la société en participation.
Dans quels cas utiliser une société en participation ?
La société en participation s’avère particulièrement adaptée aux projets ponctuels, discrets ou expérimentaux, pour lesquels la création d’une société immatriculée serait disproportionnée. De fait, plusieurs situations se prêtent bien à cette forme souple.
En premier lieu, la SEP convient aux projets ponctuels menés à plusieurs, comme l’organisation d’un événement ou la réponse commune à un appel d’offres. Ensuite, elle est fréquente dans l’investissement immobilier partagé entre quelques personnes. Par ailleurs, elle sert souvent de cadre à des projets de recherche et développement ou à des co-entreprises temporaires. Enfin, le monde artistique y recourt volontiers pour des collaborations limitées dans le temps.
La société en participation est une société sans personnalité morale, fondée sur un simple contrat, dont la responsabilité et la fiscalité varient selon que la société reste occulte ou se révèle aux tiers. Souple et discrète, elle convient surtout aux projets ponctuels, avant d’envisager, si besoin, la création d’une société immatriculée.
FAQ
Un auto-entrepreneur peut-il faire partie d'une SEP ?
Quelles sont les obligations d'une société en participation ?
Une société en participation doit-elle être déclarée ou immatriculée ?
Qui paie les cotisations sociales dans une SEP ?
Puis-je créer une SEP pour un projet ponctuel à deux ?
Comment se répartit l'argent dans une société en participation ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/06/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
je souhaite créer une SEP pour un projet de bande dessinée, dans laquelle je m’associerai avec un scénariste et un éditeur indépendant. Est ce que ce type de contrat est adapté pour un tel projet ? Bien à vous.
Bonjour, En principe, la société en participation (SEP), prévue aux articles 1871 à 1873 du Code civil, peut être utilisée pour une collaboration ponctuelle entre plusieurs personnes physiques ou morales en vue de réaliser un projet commun, sans créer de personnalité morale. Ce type de contrat est juridiquement admis pour des projets éditoriaux, comme la création et l’exploitation d’une bande dessinée, sous réserve que les modalités de contribution, de répartition des droits et des recettes soient clairement définies dans le contrat constitutif. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, j exerce mon activité d agent d assurance en association dans le cadre d une SEP. Au 30 06 2025 , je souhaite partir à la retraite et démissionner de mon mandat d agent general en demandant à ma compagnie mon IC fin de mandat. Pensez vous que le montant de cette IC sera exonéré de la flat tax dans le cadre du régime d exonération Sarkozy ( car inférieur à 500000 euros)
Bonjour, Légalement, l’indemnité de cessation de mandat perçue par un agent général d’assurance peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du Code général des impôts (régime dit « Sarkozy »), si les conditions sont réunies : départ en retraite, exercice depuis au moins cinq ans, cession ou cessation totale, et montant n’excédant pas 500 000 €. Si tel est le cas, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et donc non soumise à la flat tax. Toutefois, des prélèvements sociaux peuvent rester dus. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
bonjour
j ai du matériel (tente Barnum) et mon futur associé a des fonds.
Nous souhaitons créer une SEP pour faire ensemble de la location de matériel.
Si on souhaite acheter àprés création de la SEP du nouveaux matériel à qui appartiendra t il? peut on avoir un compte bancaire pour la sep (ou au pire un compte commun a nos deux noms) ?
Pour le montage et la location,il faut être assuré, qui doit l’êtr (SEP ou nous DEUX)
par avance merci de vos retour
Bonjour, je suis auto entrepreneur en restauration de fabrication et vente de sandwich à emporter. Est ce que je peux faire une SEP avec un autre entrepreneur dans le même domaine sur plusieurs mois pour des Evènements ponctuels ?
Bonjour,
Par principe, en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de conclure une société en participation (SEP) avec un autre entrepreneur, même sans création de personne morale, pour collaborer sur des événements ponctuels.
Cette structure est licite et souple. La SEP peut être formée verbalement ou par écrit, mais un contrat écrit est fortement recommandé pour fixer les modalités (durée, répartition des gains, responsabilités).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaiterais faire, créé une sep, pour une durée de 4 mois, afin de tester différentes personnes sur le plan commercial en leur proposant la création d’une sas à cette issue, ses associés peuvent ils êtres tous associés gérant, gérer leur résultat commerciaux, pendant cette période et au bout de 4 mois leur résultat commerciaux pourraient ils représenter le produit commercial de cette société ?.
Bonjour, Une société en participation (SEP) peut être constituée librement, sans immatriculation, pour une durée déterminée. Les associés définissent par convention leur rôle, la répartition des résultats et les modalités de gestion. Tous peuvent être gérants si cela est prévu contractuellement. Les résultats dégagés durant la période appartiennent à la SEP et sont ensuite répartis entre associés selon l’accord conclu.En revanche, la SEP n’ayant pas de personnalité morale, elle ne peut pas elle-même porter un « produit commercial » comme une société classique : ce sont les associés qui contractent en leur nom. À l’issue de la période, rien n’empêche… Lire la suite »
Bonjour,
Pour une SEP avec un site internet, que faut-il mettre dans les mentions légales puisqu’elles sont obligatoires, notamment en cas de commerce en ligne? Merci
Bonjour,
Pour une SEP, les mentions légales doivent indiquer l’identité complète de l’associé exploitant (nom, adresse, SIRET), car la SEP n’a pas de personnalité morale.
Il faut aussi mentionner l’hébergeur, les CGV et les informations sur le droit de rétractation si l’on vend en ligne (LCEN et Code de la consommation).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible d’ouvrir un compte bancaire avec une SEP, puisqu’il n’y a pas de personnalité juridique pour la SEP ? Peut-on facturer avec la SEP ? Et si j’ai un label bio en tant que auto-entrepreneur, mes associés auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficer de mon label bio ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Bonjour,
Une SEP ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, car elle n’a pas de personnalité morale.
Elle peut facturer via un associé, qui doit apparaître sur les factures.
Un label bio d’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux associés, sauf à modifier la certification pour les inclure.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse, claire, concernant l’ouverture d’un compte bancaire et pour la facturation qui peut se faire uniquement via un associé. Pour le reversement des recettes de chaque au-entrepreneur associé, si je comprends bien, un associé facture pour tout le monde et ensuite reverse à chacun -conformément à nos accords- selon ses propres ventes ? Chaque auto-entrepreneur payera alors ses cotisations en fonction de son CA ? Pour les charges communes, est-il possible de la déduire alors, avant le reversement ? Ou devons-nous reverser le brut ?
Merci
Bonjour,
En principe, un associé peut facturer pour le groupe et reverser à chacun sa part.
Chaque auto-entrepreneur déclare alors son chiffre d’affaires brut et paie ses cotisations sur ce montant.
Les charges communes ne peuvent pas être déduites avant reversement, car la micro-entreprise interdit toute déduction de frais.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite crée un SEP mais je ne trouve pas d’information sur le régime social des associés et l’endroit/service auquel nous devons déclarer nos bénéfices.
Si pour une SEP sans gérant, tout les associés optent pour l’imposition en IR, est ce qu’il faut déclarer quelque chose au impôts au niveau de la SEP ? Ou la déclaration personnelle de la part suffit ?
Aussi pour le régime social, il y a t’il une inscription à effectuer, ou alors le régime d’auto entrepreneur est obligatoire à minima ?
Je vous souhaite une bonne journée,
Bonjour, Dans une société en participation (SEP) sans personnalité morale et sans gérant désigné, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société. La SEP n’a donc pas à déposer une déclaration de résultats en son nom propre, mais une déclaration dite « n°2036 » peut être requise afin de répartir les résultats entre les associés. Chacun devra ensuite reporter sa quote-part sur sa déclaration personnelle. Concernant le régime social, les associés exerçant une activité professionnelle au sein de la SEP relèvent en principe du régime des… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une SEP sans gérant, imposée à l’IR, chaque associé déclare directement sa part de bénéfices dans sa déclaration personnelle. Il n’y a pas de déclaration fiscale au nom de la SEP, sauf cas particulier (activité commerciale avec déclaration collective).
Côté social, les associés actifs relèvent du régime des indépendants (TNS) et doivent s’affilier à l’URSSAF, sans obligation d’être auto-entrepreneur. L’affiliation dépend de l’activité réellement exercée et des revenus perçus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.