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La société en participation (SEP)

La société en participation (SEP)

La société en participation (SEP) naît lorsque plusieurs personnes collaborent volontairement et contribuent à son essor, sans qu’elle soit dotée d’une personnalité morale. Elle est prévue par le Code civil, dans son Article 1871.

Cette forme juridique est conseillée aux associés qui souhaitent tester le marché avant de se lancer dans une activité commerciale. Dans le même ordre d’idée, elle convient aux travailleurs indépendants et aux sociétés qui réalisent conjointement des opérations temporaires. Il n’empêche que l’entreprise en question serve sur le long terme.

Qu’est-ce qu’une société en participation ?

Bien que méconnu par les entrepreneurs, ce statut juridique peut aller de pair avec une activité commerciale ou civile. Seuls les professionnels qui exercent une activité réglementée sont autorisés à signer un contrat de coopération avec leurs homologues.

Dans le détail, la SEP se distingue des enseignes classiques par l’absence d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Aucune publicité dans le journal d’annonces légales (JAL) ne s’impose donc à celle-ci. Certains organismes choisissent tout de même de révéler leur existence à des tiers. Dans ce cas, ils sont considérés comme ostensibles plutôt qu’occultes.

Cette particularité ne signifie pas pour autant que les associés créent une société de fait, d’autant plus que la décision de ne pas s’immatriculer demeure stratégique. La constitution d’une SEP peut, par exemple, résulter de la volonté de deux entreprises de production qui unissent leurs ressources pour produire une œuvre cinématographique coûteuse. Il arrive aussi que des étudiants (qui aspirent à financer leurs cursus universitaires) montent une start-up ensemble et fournissent des services de livraison de courses.

Comment fonctionne-t-elle ?

Dans certains cas, le régime juridique de l’entreprise n’est pas précisé dans les statuts. Les associés doivent se référer à la règle suivante : la structure fonctionnera comme une société civile si l’objet de l’activité revêt un caractère civil.

Inversement, une enseigne réalisant des opérations commerciales sera considérée comme une société en nom collectif (SNC). Quant à l’organisation interne et à la distribution des bénéfices, une importante marge de liberté est accordée aux associés. Ces derniers ne sont pas obligés de se réunir en assemblée générale pour prendre des initiatives. En principe, les résolutions sont prises unanimement. Il n’empêche qu’un système de majorité soit prévu pour améliorer le fonctionnement de l’enseigne.

Les membres de la société en participation ne conservent pas non plus de registres officiels. En revanche, les opérations réalisées au quotidien doivent faire l’objet d’une comptabilité. D’ailleurs, le fisc veille à ce que les résultats soient déclarés tous les ans.

Bon à savoir : de la même manière que toute entreprise, la SEP doit respecter l’ordre public et se soumettre au droit des sociétés.

Comment créer une société en participation ?

Pour constituer une SEP, au moins deux associés doivent coopérer, qu’il soit question de personnes morales ou non. Les intéressés doivent avoir effectué des apports, sans qu’une valeur minimale soit exigée :

  • Mise à disposition de biens au profit de la société (sans transfert de propriété) ;
  • Investissements en industrie ;
  • Approvisionnements en numéraire.

Une société en participation ne dispose pas forcément de raison sociale ni de siège social officiel. Sa création (de la même manière que les changements apportés au niveau de sa fiche d’identité et l’actionnariat) ne requiert donc aucune formalité spécifique. Il est toutefois recommandé d’expliciter le fonctionnement de l’enseigne dans les statuts, pour des raisons de sécurité.

Malgré l’absence de personnalité morale, le représentant de l’entreprise doit déclarer l’exploitation de cette dernière en remplissant le formulaire 11924. De plus, les associés doivent impérativement déclarer leur revenu auprès de l’autorité compétente. D’ailleurs, l’intégration de nouveaux associés ou toute autre modification apportée aux statuts requiert la transmission d’une nouvelle déclaration à l’administration fiscale.

Quel est le régime fiscal ?

Les associés peuvent opter pour une imposition mixte entre le régime des sociétés de personnes et celui des sociétés de capitaux. Ils peuvent aussi se cantonner à l’une des deux formules précitées, selon leurs convenances.

Régime fiscal de la société

Les charges qui entrent en compte dans l’évaluation du patrimoine fiscal peuvent être déduites du bénéfice fiscal. Parmi ces dépenses figurent les intérêts d’emprunt et les frais d’acquisition. De même, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera normalement prélevée, à l’instar des taxes locales.

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par l’intermédiaire des associés, au même titre que les sociétés en nom collectif (SNC). Le résultat relèvera de l’impôt sur les sociétés (IS) dans la mesure où les actionnaires ne se seraient pas déclarés auprès du fisc.

Régime fiscal des associés

Chaque actionnaire sera imposé sur la quote-part des bénéfices qui lui incombe, que ces derniers soient issus d’une activité libérale, industrielle, etc. Encore faut-il que l’administration fiscale parvienne à identifier tous les associés. D’ailleurs, ils devront verser des droits d’enregistrement lors de la formation de la société en participation (au patrimoine indivis).

Qu’en est-il du régime social ?

D’un point de vue général, tous les associés dirigent communément la société en participation. Cependant, un gérant peut être désigné dans les statuts. Dans ce cas, le régime social auquel il sera affilié diffère de celui dont relèvent les autres membres.

Régime social du gérant

Le chef d’entreprise est rattaché aux caisses sociales des indépendants. Depuis le 1er janvier 2013, il n’a plus la possibilité de déduire les frais professionnels de ses revenus lorsqu’il est temps d’évaluer les charges sociales.

Les dividendes distribués au gérant seront éligibles aux cotisations sociales, tout comme ceux perçus par ses enfants mineurs et son conjoint. Ces dernières porteront sur la fraction des bénéfices excédant les 10 % des fonds versés dans le compte courant, des primes d’émission et du capital.

Régime social des associés

Les associés doivent s’enregistrer auprès des caisses sociales de rattachement, en fonction de leur activité. Néanmoins, ceux qui ne prennent pas part à l’activité de la société en participation ne sont pas tenus de débourser une quelconque cotisation sociale. Comme leur rôle se limitera à l’apport de capitaux, ils n’auront pas à se plier au régime imposé par la Sécurité sociale.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la société de participation ?

Résultant d’un simple contrat de collaboration entre plusieurs personnes, la SEP se démarque par sa souplesse. En dépit des nombreux avantages que procure ce type d’entreprise, les associés doivent aussi tenir compte des points susceptibles de les desservir.

Avantages

De nombreuses raisons peuvent motiver des auto-entrepreneurs ou des firmes à monter une société en participation lorsqu’ils souhaitent réaliser, à plusieurs, une activité à titre ponctuel. En voici une liste :

  • Conditions de création simples du fait du non-plafonnement du capital minimum ;
  • Fonctionnement général flexible ;
  • Activité pouvant être exercée le plus discrètement possible vis-à-vis des tiers.
À noter : les apporteurs de capitaux peuvent céder leurs droits aux dividendes, conformément au régime de droit commun qui encadre les pratiques des sociétés de personnes.

Inconvénients

Quelques particularités attribuables à la SEP peuvent expliquer la réticence des porteurs de projets entrepreneuriaux à préférer une autre forme juridique :

  • Responsabilité conjointe illimitée à l’égard des créanciers et des clients ;
  • Patrimoine inexploitable (pour l’entreprise) ;
  • Partage des biens après la liquidation de l’enseigne ;
  • Marges de manœuvre inexistantes pour saisir la justice.

Comment procéder en cas de dissolution d’une SEP ?

Les causes de dissolution des sociétés en participation ne sont pas forcément différentes de celles relevées par les entreprises classiques qui se retirent. Ces dernières les mentionnent préalablement dans les statuts. En voici quelques exemples :

  • Décision unilatérale d’un associé manifestant sa bonne foi ;
  • Échéance du contrat de coopération ;
  • Dépôt de bilan après une cessation de paiement ou à la suite de l’impossibilité de recouvrer les créances ;
  • Placement d’un actionnaire sous protection juridique ;
  • Décès du gérant ou de l’un des associés.
Bon à savoir : au cas où l’entreprise exercerait son activité sur une durée indéterminée, l’actionnaire désireux d’y mettre fin pourra avertir les autres associés par une simple notification. C’est ce que dispose le Code civil dans son Article 1872-2.

Autre détail important, les statuts de la société en participation peuvent indiquer que cette dernière continuera à être exploitée même après le décès d’un apporteur de capital. À la suite de la dissolution de la structure, les apports effectués par les associés leur seront restitués de plein droit. Concernant tout particulièrement les bénéfices engrangés et les pertes essuyées, un partage sera prévu, à hauteur de la valeur des investissements réalisés par chaque actionnaire.

FAQ

Qui prend la direction d’une société en participation ?

Comment dissoudre une SEP ?

Même si la SEP a été érigée pour une durée indéterminée, elle pourra toujours être liquidée par ses associés. Ce privilège ne peut pas être octroyé aux actionnaires d’une structure dotée d’une personnalité morale. La possibilité de fermer l’entreprise via une simple notification est écartée lorsqu’il est question d’une enseigne regroupant des professionnels.

Dans quel intérêt un entrepreneur crée-t-il une SEP ?

Dans la plupart des cas, les SEP opèrent à titre provisoire, le temps que les associés soient convaincus de la rentabilité de l’activité. Il se peut que cette démarche constitue un préalable à la constitution d’une entreprise de plus grande envergure. La société de participation peut aussi servir à financer provisoirement des opérations aux retombées plus prometteuses.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/08/2021

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