ConnexionLa société en participation (SEP) : le guide 2026
Dernière mise à jour le 07/04/2026
- Qu’est-ce qu’une société en participation (SEP) ?
- Pourquoi créer une société en participation ?
- Qui peut créer une société en participation ?
- Quel est le régime fiscal en SEP?
- Quelles obligations comptables en SEP ?
- Quel régime social pour le dirigeant de société en participation ?
- Comment créer une société en participation ?
- Combien coûte la création d’une société en participation en 2026 ?
- Comment transmettre une SEP ?
- Comment dissoudre une société en participation ?
- Société en participation vs. société créée de fait: tableau comparatif
- FAQ
- La société en participation (SEP) est une structure souple, sans immatriculation ni personnalité morale ;
- Elle permet de collaborer facilement à plusieurs, notamment pour des projets ponctuels ;
- La rédaction d’une convention écrite est essentielle pour éviter les litiges ;
- La responsabilité des associés peut être importante, selon que la société est occulte ou ostensible.
La société en participation est un statut juridique qui permet de s’associer simplement sans passer par une structure classique, tout en conservant une grande liberté d’organisation. Elle repose toutefois sur des règles spécifiques qu’il faut connaître.
Qu’est-ce qu’une société en participation (SEP) ?
La société en participation (SEP) est une forme de société souple et discrète, qui permet à plusieurs associés de collaborer sans immatriculation.
Société en participation : définition
La société en participation est une société créée par un contrat entre plusieurs personnes, sans être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Elle n’a donc pas de personnalité morale.
Concrètement, cela signifie que la SEP existe uniquement entre les associés. Elle est invisible pour les tiers, sauf si ces derniers ont connaissance de son existence.
Quelles sont les caractéristiques de la SEP ?
La SEP se distingue par plusieurs spécificités qui en font une structure atypique en droit des sociétés.
D’abord, le nombre d’associés est libre. Vous pouvez créer une SEP à deux ou à plusieurs, sans limitation particulière.
Ensuite, aucun capital social minimum n’est exigé. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, mais ils ne donnent pas lieu à un capital formalisé comme dans une société classique.
Enfin, la question de la responsabilité des associés dépend de la manière dont la SEP est organisée :
- si la société est occulte, chaque associé agit en son nom et engage seul sa responsabilité ;
- si elle est ostensible, les associés peuvent être tenus indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers.
Autrement dit, le niveau de risque n’est pas le même selon l’organisation choisie. C’est pourquoi il est essentiel de prévoir des règles claires dès le départ dans la convention entre associés.
Pourquoi créer une société en participation ?
La SEP répond à un besoin précis : collaborer simplement, sans créer une structure lourde. C’est pour cela que cette structure présente à la fois des avantages et des inconvénients.
Les avantages de la SEP
La SEP présente plusieurs atouts particulièrement recherchés par les entrepreneurs.
D’une part, sa grande liberté contractuelle permet d’organiser les relations entre associés sur mesure. Vous fixez librement les règles de fonctionnement, de répartition des bénéfices ou encore de gestion.
D’autre part, l’absence d’immatriculation garantit une discrétion totale. Cela peut être stratégique dans certains secteurs ou projets ponctuels.
Par ailleurs, les formalités de création sont extrêmement simplifiées, ce qui permet de démarrer rapidement une activité.
Enfin, la SEP est souvent utilisée pour des projets temporaires, car elle offre une souplesse de fonctionnement difficile à égaler.
Les inconvénients de la SEP
Malgré ses avantages, la SEP comporte aussi des limites importantes.
L’absence de personnalité morale implique que la société ne peut pas agir en son nom. Ce sont donc les associés qui s’engagent personnellement.
De plus, la responsabilité peut être lourde, notamment en cas de SEP ostensible, où les associés peuvent être tenus solidairement des dettes.
En outre, le manque de visibilité peut constituer un frein vis-à-vis des partenaires ou des banques.
Enfin, cette structure est parfois moins adaptée aux projets de long terme nécessitant des financements importants.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SEP
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Grande liberté contractuelle | Absence de personnalité morale |
| Pas d’immatriculation | Responsabilité potentiellement illimitée |
| Discrétion totale | Difficulté à obtenir des financements |
| Formalités simplifiées | Moins adaptée aux projets durables |
Qui peut créer une société en participation ?
La SEP peut être créée par toute personne, physique ou morale.
En pratique, on retrouve la SEP dans des situations très variées :
- Des entrepreneurs qui souhaitent tester une nouvelle activité commerciale ensemble avant d’investir dans une structure officielle ;
- Des professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes) qui veulent mutualiser certaines ressources sans révéler leur collaboration à leurs clients ou concurrents ;
- Des investisseurs qui s’associent pour réaliser une opération ponctuelle, comme l’achat et la revente d’un bien immobilier ou d’un portefeuille de brevets ;
- Des entreprises qui souhaitent mener un projet commun (une co-production, un consortium) sans créer de filiale dédiée.
Aucune condition particulière n’est exigée, si ce n’est la capacité juridique des associés.
Quel est le régime fiscal en SEP?
Le régime fiscal de la SEP dépend principalement des choix des associés.
L’imposition des bénéfices
Par défaut, la SEP est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sous le regime de la transparence fiscale.
Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits.
Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans certains cas. Mais cette option est irrévocable et doit être exercée à l’unanimité.
L’imposition des dividendes
En principe, la notion de dividendes n’existe pas réellement en SEP à l’IR, puisque les bénéfices sont directement imposés.
En revanche, en cas d’option pour l’IS, les sommes distribuées aux associés sont assimilées à des dividendes, soumis à la fiscalité classique (flat tax ou barème progressif).
SEP et TVA
La SEP est en principe assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique.
Cependant, en pratique, ce sont souvent les associés qui déclarent la TVA en leur nom, notamment en cas de société occulte.
Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au RCS, elle doit obligatoirement être déclarée auprès du service des impôts des entreprises et produire chaque année une déclaration de résultats.
Quelles obligations comptables en SEP ?
La SEP n’est pas soumise aux mêmes obligations qu’une société immatriculée.
Néanmoins, il est fortement recommandé de tenir une comptabilité rigoureuse, notamment pour suivre les résultats, justifier la répartition des bénéfices ou encore sécuriser les relations entre associés.
Le régime social dépend du statut de l’associé.
En pratique, chaque associé relève de son propre régime social c’est-à-dire soit du régime travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié, selon son activité.
Il n’existe pas de statut de dirigeant au sens strict, contrairement aux sociétés classiques.
Comment créer une société en participation ?
La création d’une SEP est simple, mais elle nécessite de sécuriser juridiquement la relation entre associés.
Les étapes pour créer une SEP
Pour commencer, vous devez vous accorder avec les associés. En effet, la SEP résulte d’un accord de volonté entre au moins deux associés. Vous pouvez conclure cet accord verbalement, mais, en pratique, il est vivement recommandé de le formaliser par écrit afin d’éviter tout litige ultérieur.
Ensuite, il faut rédiger les statuts. Même s’ils ne sont pas légalement obligatoires, ils restent fortement conseillés. En réalité, la SEP se structure autour de ces statuts, qui permettent notamment de définir l’objet social, la répartition des bénéfices et des pertes, les pouvoirs du gérant ainsi que les modalités de dissolution.
Par ailleurs, vous pouvez nommer un gérant, même si cela reste aussi facultatif, mais vivement conseillé pour faciliter le fonctionnement de la société. Le gérant peut être l’un des associés ou un tiers, et il sera chargé de représenter la SEP dans ses relations avec les tiers.
Enfin, vous devez déclarer la SEP auprès du service des impôts des entreprises. Il s’agit de la seule formalité obligatoire. Cette démarche permet à l’administration fiscale d’identifier les associés et d’appliquer le régime d’imposition approprié.
Les documents pour créer une SEP
Le principal document est la convention de société en participation.
Selon les cas, d’autres documents peuvent être utiles, comme :
- un pacte d’associés ;
- des conventions annexes (répartition des tâches, financement…).
Combien coûte la création d’une société en participation en 2026 ?
C’est l’un des grands avantages de la SEP : son coût de création est l’un des plus faibles parmi toutes les formes de sociétés existantes et peut même être nul si les associés rédigent eux-mêmes les statuts.
Voici les principaux postes de dépenses que vous devez envisager :
- 0 € à 150 € : si vous utilisez un modèle de statuts ou une plateforme juridique simplifiée ;
- 150 € à 400 € : pour une rédaction accompagnée en ligne ;
- 500 € à 1 500 € HT : si vous faites appel à un avocat pour une convention sur mesure complexe.
À cela peuvent éventuellement s’ajouter des frais comptables si vous souhaitez mettre en place un suivi dès le départ (environ 50 € à 150 € par mois) ou des coûts liés à des conventions spécifiques entre associés.
Comment transmettre une SEP ?
La transmission d’une société en participation (SEP) obéit à des règles particulières, en raison de son caractère contractuel et de l’absence de personnalité morale.
En effet, la SEP repose avant tout sur une relation de confiance entre les associés. Dès lors, la transmission des droits d’un associé ne peut pas être totalement libre.
En principe, la cession des droits dans une SEP nécessite l’accord des autres associés. Cette règle s’explique par le fait que l’arrivée d’un nouvel associé modifie l’équilibre initial de la société.
Autrement dit, vous ne pouvez pas céder vos droits à un tiers sans l’accord des autres participants, sauf stipulation contraire dans la convention.
Comment dissoudre une société en participation ?
La dissolution d’une SEP peut intervenir dans plusieurs cas :
- L’arrivée du terme, si la SEP a été constituée pour une durée déterminée ;
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social (fin du projet commun) ;
- Une décision unanime des associés de mettre fin à la SEP ;
- La réunion de toutes les parts en une seule main, qui entraîne la disparition immédiate de la SEP.
Enfin, la dissolution d’une SEP ne nécessite pas de formalités particulières (pas d’annonce légale, pas de radiation au RCS). En revanche, elle entraîne des conséquences fiscales, notamment si des biens ont été acquis au cours de la vie sociale.
Société en participation vs. société créée de fait: tableau comparatif
Voici un tableau comparatit de la société en participation et la société créée de fait qui peuvent parfois être confondues :
| Critère | Société en participation (SEP) | Société créée de fait (SCF) |
|---|---|---|
| Origine | Volonté des associés (contrat) | Situation subie, reconnue par un juge |
| Existence juridique | Organisée volontairement | Constatée a posteriori |
| Statuts | Oui (écrits ou verbaux, mais recommandés écrits) | Non |
| Personnalité morale | Non | Non |
| Immatriculation | Aucune | Aucune |
| Objectif | Collaborer dans un cadre défini | Régulariser une situation de fait |
| Organisation | Structurée par les associés | Informelle |
| Preuve de l’existence | Convention entre associés | Faisceau d’indices (apports, partage des bénéfices, intention de s’associer) |
| Responsabilité des associés | Variable (occulte ou ostensible) | En principe indéfinie et solidaire |
| Fonctionnement | Libre et encadré par la convention | Non organisé |
| Sécurité juridique | Relativement sécurisée si bien rédigée | Faible, dépend d’une décision judiciaire |
| Fiscalité | IR par défaut (option IS possible) | IR en principe |
| Entrée / sortie des associés | Prévue dans les statuts | Non prévue, source de litiges |
| Transmission | Encadrée par la convention | Complexe et incertaine |
| Utilisation en pratique | Projets ponctuels, collaborations | Conflits ou situations mal anticipées |
FAQ
Une société en participation est-elle adaptée pour lancer un projet temporaire entre plusieurs personnes ?
La société en participation est particulièrement adaptée aux projets ponctuels ou de courte durée. Elle permet de collaborer rapidement sans créer de structure lourde, tout en organisant les relations entre associés via une convention. C’est une solution souvent utilisée pour des missions communes ou des opérations spécifiques.
Peut-on créer une société en participation sans rédiger de statuts écrits ?
En principe, la loi n’impose pas de rédiger des statuts écrits. Toutefois, en pratique, cela est fortement déconseillé. L’absence de convention écrite rend les relations entre associés incertaines et augmente considérablement les risques de litiges, notamment en cas de désaccord sur les bénéfices ou la gestion.
Quelle est la différence entre une société en participation et une société classique comme une SAS ?
Contrairement à une SAS, la société en participation n’a pas de personnalité morale et n’est pas immatriculée. Elle offre donc plus de souplesse et de discrétion, mais en contrepartie, elle est moins sécurisante, notamment en matière de responsabilité et de crédibilité vis-à-vis des partenaires.
Comment sont répartis les bénéfices dans une société en participation ?
Les bénéfices sont répartis selon les modalités prévues dans la convention entre associés. À défaut de précision, ils sont en principe partagés à parts égales. Il est donc essentiel de définir clairement cette répartition dès la création pour éviter toute ambiguïté.
Quels sont les risques de ne pas encadrer juridiquement une collaboration entre associés ?
En l’absence de cadre juridique clair, une collaboration peut être requalifiée en société créée de fait. Cela entraîne des conséquences importantes, notamment une responsabilité indéfinie et solidaire entre les associés. Anticiper ces risques avec une SEP bien rédigée permet d’éviter ces situations.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/04/2026
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
je souhaite créer une SEP pour un projet de bande dessinée, dans laquelle je m’associerai avec un scénariste et un éditeur indépendant. Est ce que ce type de contrat est adapté pour un tel projet ? Bien à vous.
Bonjour, En principe, la société en participation (SEP), prévue aux articles 1871 à 1873 du Code civil, peut être utilisée pour une collaboration ponctuelle entre plusieurs personnes physiques ou morales en vue de réaliser un projet commun, sans créer de personnalité morale. Ce type de contrat est juridiquement admis pour des projets éditoriaux, comme la création et l’exploitation d’une bande dessinée, sous réserve que les modalités de contribution, de répartition des droits et des recettes soient clairement définies dans le contrat constitutif. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, j exerce mon activité d agent d assurance en association dans le cadre d une SEP. Au 30 06 2025 , je souhaite partir à la retraite et démissionner de mon mandat d agent general en demandant à ma compagnie mon IC fin de mandat. Pensez vous que le montant de cette IC sera exonéré de la flat tax dans le cadre du régime d exonération Sarkozy ( car inférieur à 500000 euros)
Bonjour, Légalement, l’indemnité de cessation de mandat perçue par un agent général d’assurance peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du Code général des impôts (régime dit « Sarkozy »), si les conditions sont réunies : départ en retraite, exercice depuis au moins cinq ans, cession ou cessation totale, et montant n’excédant pas 500 000 €. Si tel est le cas, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et donc non soumise à la flat tax. Toutefois, des prélèvements sociaux peuvent rester dus. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
bonjour
j ai du matériel (tente Barnum) et mon futur associé a des fonds.
Nous souhaitons créer une SEP pour faire ensemble de la location de matériel.
Si on souhaite acheter àprés création de la SEP du nouveaux matériel à qui appartiendra t il? peut on avoir un compte bancaire pour la sep (ou au pire un compte commun a nos deux noms) ?
Pour le montage et la location,il faut être assuré, qui doit l’êtr (SEP ou nous DEUX)
par avance merci de vos retour
Bonjour, je suis auto entrepreneur en restauration de fabrication et vente de sandwich à emporter. Est ce que je peux faire une SEP avec un autre entrepreneur dans le même domaine sur plusieurs mois pour des Evènements ponctuels ?
Bonjour,
Par principe, en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de conclure une société en participation (SEP) avec un autre entrepreneur, même sans création de personne morale, pour collaborer sur des événements ponctuels.
Cette structure est licite et souple. La SEP peut être formée verbalement ou par écrit, mais un contrat écrit est fortement recommandé pour fixer les modalités (durée, répartition des gains, responsabilités).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaiterais faire, créé une sep, pour une durée de 4 mois, afin de tester différentes personnes sur le plan commercial en leur proposant la création d’une sas à cette issue, ses associés peuvent ils êtres tous associés gérant, gérer leur résultat commerciaux, pendant cette période et au bout de 4 mois leur résultat commerciaux pourraient ils représenter le produit commercial de cette société ?.
Bonjour, Une société en participation (SEP) peut être constituée librement, sans immatriculation, pour une durée déterminée. Les associés définissent par convention leur rôle, la répartition des résultats et les modalités de gestion. Tous peuvent être gérants si cela est prévu contractuellement. Les résultats dégagés durant la période appartiennent à la SEP et sont ensuite répartis entre associés selon l’accord conclu.En revanche, la SEP n’ayant pas de personnalité morale, elle ne peut pas elle-même porter un « produit commercial » comme une société classique : ce sont les associés qui contractent en leur nom. À l’issue de la période, rien n’empêche… Lire la suite »
Bonjour,
Pour une SEP avec un site internet, que faut-il mettre dans les mentions légales puisqu’elles sont obligatoires, notamment en cas de commerce en ligne? Merci
Bonjour,
Pour une SEP, les mentions légales doivent indiquer l’identité complète de l’associé exploitant (nom, adresse, SIRET), car la SEP n’a pas de personnalité morale.
Il faut aussi mentionner l’hébergeur, les CGV et les informations sur le droit de rétractation si l’on vend en ligne (LCEN et Code de la consommation).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible d’ouvrir un compte bancaire avec une SEP, puisqu’il n’y a pas de personnalité juridique pour la SEP ? Peut-on facturer avec la SEP ? Et si j’ai un label bio en tant que auto-entrepreneur, mes associés auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficer de mon label bio ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Bonjour,
Une SEP ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, car elle n’a pas de personnalité morale.
Elle peut facturer via un associé, qui doit apparaître sur les factures.
Un label bio d’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux associés, sauf à modifier la certification pour les inclure.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse, claire, concernant l’ouverture d’un compte bancaire et pour la facturation qui peut se faire uniquement via un associé. Pour le reversement des recettes de chaque au-entrepreneur associé, si je comprends bien, un associé facture pour tout le monde et ensuite reverse à chacun -conformément à nos accords- selon ses propres ventes ? Chaque auto-entrepreneur payera alors ses cotisations en fonction de son CA ? Pour les charges communes, est-il possible de la déduire alors, avant le reversement ? Ou devons-nous reverser le brut ?
Merci
Bonjour,
En principe, un associé peut facturer pour le groupe et reverser à chacun sa part.
Chaque auto-entrepreneur déclare alors son chiffre d’affaires brut et paie ses cotisations sur ce montant.
Les charges communes ne peuvent pas être déduites avant reversement, car la micro-entreprise interdit toute déduction de frais.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite crée un SEP mais je ne trouve pas d’information sur le régime social des associés et l’endroit/service auquel nous devons déclarer nos bénéfices.
Si pour une SEP sans gérant, tout les associés optent pour l’imposition en IR, est ce qu’il faut déclarer quelque chose au impôts au niveau de la SEP ? Ou la déclaration personnelle de la part suffit ?
Aussi pour le régime social, il y a t’il une inscription à effectuer, ou alors le régime d’auto entrepreneur est obligatoire à minima ?
Je vous souhaite une bonne journée,
Bonjour, Dans une société en participation (SEP) sans personnalité morale et sans gérant désigné, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société. La SEP n’a donc pas à déposer une déclaration de résultats en son nom propre, mais une déclaration dite « n°2036 » peut être requise afin de répartir les résultats entre les associés. Chacun devra ensuite reporter sa quote-part sur sa déclaration personnelle. Concernant le régime social, les associés exerçant une activité professionnelle au sein de la SEP relèvent en principe du régime des… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une SEP sans gérant, imposée à l’IR, chaque associé déclare directement sa part de bénéfices dans sa déclaration personnelle. Il n’y a pas de déclaration fiscale au nom de la SEP, sauf cas particulier (activité commerciale avec déclaration collective).
Côté social, les associés actifs relèvent du régime des indépendants (TNS) et doivent s’affilier à l’URSSAF, sans obligation d’être auto-entrepreneur. L’affiliation dépend de l’activité réellement exercée et des revenus perçus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur dans le transport de marchandises je possède une licence de transport communautaire européenne est-ce que je peux faire une SEP avec un autre auto-entrepreneur qui possède pas cette qualification pour rajouter un camion sans obligation d’embaucher
Bonjour, Oui, vous pouvez créer une SEP (société en participation) avec un autre auto-entrepreneur, même s’il ne détient pas la capacité de transport, à condition que vous restiez le seul gestionnaire de la licence communautaire. La SEP permet de mettre en commun des moyens (camions, clients, activité) sans créer de structure juridique nouvelle ni d’obligation d’embauche. Cependant, vous restez personnellement responsable du respect des règles de transport, notamment l’inscription du véhicule ajouté à votre licence auprès de la DREAL, même s’il est exploité par la SEP. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »