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Le divorce de l’associé unique en SASU
Dernière mise à jour le 16/08/2022
Le divorce de l’associé unique en SASU peut impacter le patrimoine ainsi que la pérennité de la société. C’est alors que s’entremêlent le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Le chef d’entreprise doit porter une attention tout aussi particulière au choix de son régime matrimonial que celle qu’il porte au choix du statut juridique de la société.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La société par actions simplifiées unipersonnelle, ou SASU, est une société par actions simplifiée à associé unique. En effet, société commerciale par la forme, son régime relève des règles applicables à la SAS. À l’instar de l’EURL ou de l’auto-entreprise, il s’agit d’une forme juridique très appréciée par les entrepreneurs désireux de débuter une activité seul.
| Caractéristique | Description |
| Actionnaire | Société par actions simplifiée à actionnaire unique.
Responsabilité limitée de l’associé. |
| Capital social | Aucun montant minimal imposé par le Code de commerce. |
| Objet social | Objet de nature commerciale. Aucune restriction quant à l’activité exercée |
| Statuts | Grande liberté contractuelle dans l’organisation de la société. Aucun formalisme imposé dans la rédaction des statuts. |
| Prise de décision | Sauf clause statutaire contraire, décisions prises par l’associé unique ou le président selon les pouvoirs qui lui sont accordés. |
| Organe de direction | Obligation légale de nommer un président de SASU. Pouvoirs du président encadrés par les statuts. |
Quelles sont les conséquences du divorce sur la SASU ?
L’avenir de la SASU après le divorce dépend en grande partie du régime sous lequel était marié l’actionnaire unique. En effet, en cas de divorce, le choix du régime matrimonial a de nombreuses implications, notamment sur la manière dont sont partagées les actions lors de liquidation.
Époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
À défaut de contrat de mariage établi entre les époux, c’est le régime légal de la communauté de biens qui s’applique. Dans un tel régime, et en vertu de l’article 1401 du code civil, tous les biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs. Ainsi, toutes les actions acquises par l’actionnaire unique pendant le mariage intègrent la communauté. Seules les actions acquises avant le mariage ou par succession ou donation durant le mariage constituent des biens propres.
Lors du divorce, les actions qui composent l’actif commun sont partagées entre les conjoints au moment de la liquidation de la communauté. À l’inverse, si les actions sont détenues en propre par l’époux associé, elles échappent au partage. Dans ce dernier cas, le divorce de l’associé en SASU n’a donc aucune conséquence sur la société.
Époux marié sous le régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, les rapports patrimoniaux des conjoints sont encadrés par un contrat de mariage. Chacun conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le mariage. Par conséquent, le divorce des époux n’a aucune incidence sur la SASU. L’actionnaire unique conserve la propriété exclusive des actions qu’il détient.
Le conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ?
Au sein d’une SASU, seul le conjoint apporteur ou acquéreur détient la qualité d’associé et les droits sociaux qui en découlent : droit de vote, droit de participation aux assemblées, droit aux dividendes… L’époux de l’apporteur ne peut pas revendiquer la qualité d’actionnaire, même si les actions ont été acquises au moyen de biens communs. C’est là la différence majeure entre les sociétés par actions dont les titres sont négociables (SA, SAS, SASU…) et les sociétés de titres non négociables (SARL, EURL, sociétés civiles…). En effet, par exemple, en cas de divorce du gérant d’une SARL, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé jusqu’au prononcé du divorce définitif.
Qui détient les actions souscrites avec des biens communs ?
Si seul l’époux apporteur détient la qualité d’actionnaire, il n’a pas la propriété exclusive des actions. En effet, les titres souscrits au moyen de fonds communs appartiennent à la communauté. Ainsi, en cas de divorce de l’associé en SASU, les actions sont partagées entre les ex-époux au moment de la liquidation.
Par ailleurs, la Cour de cassation a pu juger que, lors de la procédure de divorce, les actions ne peuvent pas être cédées sans l’accord de l’ex-conjoint dans la mesure où les titres négociables de la SAS sont détenus en indivision par les ex-époux le temps que la liquidation soit prononcée (Civ. 1re, 7 oct 2015, n°14-22.224).
Comment protéger sa SASU en cas de divorce ?
Le choix d’un régime matrimonial adapté est certainement la meilleure façon de protéger la SASU en cas de divorce. En effet, pour limiter les conséquences du divorce sur sa société et assurer sa pérennité, le chef d’entreprise doit anticiper les risques du divorce en optant pour un régime adéquat.
Le régime légal de la communauté tout comme le régime de la communauté universelle ne sont ainsi pas les régimes les plus pertinents. En effet, lors du divorce de l’actionnaire en SASU, toutes les actions et les dividendes sont partagés. Le régime de la séparation de biens est ainsi le régime matrimonial le plus opportun pour le chef d’entreprise. La dissociation entre les patrimoines des époux permet de préserver le patrimoine et le fonctionnement de la société unipersonnelle en cas de divorce.
FAQ
Que devient la SASU en cas de divorce ?
Le choix du statut juridique du travailleur indépendant doit se faire en fonction de certains paramètres : responsabilité, gestion, régime social et fiscal… Pour débuter une activité et bénéficier d'une gestion administrative simplifiée, l’EI ou la micro-entreprise sont idéales. Les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) conviennent davantage aux activités plus prospères.
Quels sont les risques du divorce sur la SASU ?
Le patrimoine de la SASU peut être affecté par le divorce de l’associé unique. En effet, les actions acquises au moyen de biens communs sont partagées entre les conjoints lors de la liquidation. Par ailleurs, le divorce peut impacter le patrimoine personnel de l’actionnaire unique, ce qui peut compromettre ses projets d’investissements.
Dans quel délai le divorce est-il prononcé ?
La durée dépend du type de divorce et des situations au cas par cas. Les divorces par consentement mutuel sont évidemment plus courts et peuvent prendre quelques mois. En revanche, les divorces contentieux sont plus complexes et peuvent ainsi nécessiter de longs mois, voire plusieurs années.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, dans le cas d’une Société Anonyme, le conjoint ne peut donc pas non plus revendiquer la qualité d’associé ?
Bonjour, L’impact d’une procédure de divorce sur les droits et pouvoirs du conjoint dans la société dépend essentiellement à la fois du régime matrimonial des époux et de la forme juridique de la société. Les parts sociales ou actions acquis avant le mariage sont qualifiés de biens propres de sorte que le conjoint ne dispose d’aucun droit sur ces biens. En revanche, lorsque les parts sociales ou actions ont été acquises pendant le mariage et que les époux sont assujetties au régime de la communauté des biens, les règles des régimes matrimoniaux peuvent avoir des conséquences sur le fonctionnement de… Lire la suite »
Bonjour, Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat). J’envisage de créer une SASU mais j’aimerais ne pas modifier mon régime matrimonial. Comment puis-je m’assurer de protéger mon entreprise en cas de divorce (éviter de devoir payer la moitié de la valeur de la société à mon ex-épouse) ? Est-ce que si je crée ma SASU en faisant une déclaration unilatérale qui stipule que les fonds utilisés pour l’achat des parts sociales (capital social) ont lieu au moyen de fonds propres ça sera suffisant pour me protéger ? Dois-je intégrer aux statuts une clause d’agrément… Lire la suite »
Bonjour,
Dois-je déclarer dans l’attestation d’honneur pour une demande de compensation divorce le patrimoine de ma société et quel conséquence pour un contrat mariage avec séparation de bien?
Le juge a-t-il le droit de me demander une compensation de 10% de mon capital SASU?
Merci,
Bonjour,
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En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace