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Devenir associé d’une SARL en tant que fonctionnaire : guide complet des droits et obligations
Les règles de cumul d’activités dans la fonction publique permettent aux fonctionnaires de devenir associés d’une SARL sous certaines conditions.
Cette participation au capital social d’une société commerciale est autorisée sans limite du nombre de parts détenues. Un agent public peut librement réaliser des apports et percevoir des dividendes, à condition de ne pas exercer de rôle actif dans la gestion de l’entreprise.
Voici un guide complet pour comprendre vos droits et obligations en 2025.
Le cadre légal du cumul d’activités dans la fonction publique
Les principes fondamentaux à connaître
Le code général de la fonction publique encadre strictement la prise de parts dans une société commerciale.
Un agent doit obtenir l’accord préalable de son administration avant toute démarche. Cette autorisation s’obtient par une demande écrite auprès de l’autorité hiérarchique.
La réglementation distingue deux situations majeures :
- La simple détention de parts sans rôle actif, qui requiert une déclaration ;
- La participation à la gestion qui nécessite une autorisation spécifique.
Les professions libérales et les activités artistiques bénéficient d’un régime plus souple.
La durée maximale accordée pour maintenir une activité préexistante s’élève à deux ans, avec une possibilité de prolongation d’une année supplémentaire.
L’autorisation du cumul pour certaines activités autorisées et les activités interdites
La réglementation établit une distinction claire entre les activités compatibles avec le statut de fonctionnaire et celles strictement prohibées.
Un agent public peut librement détenir des parts dans une SARL sans rôle actif dans la gestion, percevoir des dividendes et participer aux assemblées générales.
Les activités strictement interdites concernent la direction opérationnelle d’une société commerciale, la gérance majoritaire d’une SARL et toute fonction exécutive dans une entreprise à but lucratif.
Une exception notable existe pour les œuvres de l’esprit : un fonctionnaire peut cumuler ses fonction avec l’exercice d’activités artistiques, littéraires ou scientifiques sans restriction.
La vente de biens personnels, l’enseignement et les travaux de consultation restent autorisés sous réserve d’une déclaration auprès de l’administration. Un agent public à temps partiel bénéficie d’un régime plus souple pour entreprendre.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations relatives au cumul expose le personnel de la fonction publique à des sanctions disciplinaires graduées. La sévérité varie selon la gravité des manquements constatés, allant du simple avertissement à la révocation.
Une procédure de recouvrement des sommes indûment perçues sera systématiquement engagée par l’administration via une retenue sur traitement.
Par exemple, un fonctionnaire exerçant une activité commerciale non autorisée devra rembourser l’intégralité des revenus générés.
La personne mise en cause risque également des poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts, conformément à l’article 432-12 du code pénal. Cette infraction est passible de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Les différentes options pour participer à une SARL
Un fonctionnaire peut-il avoir des parts dans une société ?
La détention passive de parts sociales représente une excellente option pour les personnes travaillant dans l’administration. Cette participation au capital permet de percevoir des dividendes tout en conservant son poste.
Un cadre administratif peut, par exemple, investir dans une SARL spécialisée dans le commerce de détail sans participer à sa gestion quotidienne. Sa seule obligation consiste à déclarer sa participation lors des assemblées annuelles.
La réglementation autorise même la possession de plusieurs participations dans différentes sociétés, à condition de rester dans un rôle d’investisseur. Cette flexibilité permet de diversifier ses placements tout en respectant les obligations professionnelles.
Le montant des dividendes perçus n’est pas plafonné tant que le détenteur des parts n’intervient pas dans les décisions opérationnelles de l’entreprise.
Un fonctionnaire peut-il être associé d’une SARL ?
Le statut d’associé minoritaire offre un cadre adapté aux fonctionnaires souhaitant s’impliquer dans une SARL. Un agent public détenant moins de 50% des parts sociales bénéficie d’une protection juridique renforcée grâce au droit des sociétés.
Cette position lui garantit notamment un accès aux documents comptables, la possibilité de participer aux votes en assemblée générale et le droit de contester certaines décisions.
Les associés détenant au moins 5% du capital peuvent également inscrire des points à l’ordre du jour des réunions.
Le cas particulier de la SARL familiale
La SARL familiale présente des avantages uniques pour les fonctionnaires souhaitant entreprendre avec leurs proches. Cette structure permet notamment une imposition des bénéfices directement sur le revenu des associés, sans passer par l’impôt sur les sociétés.
Un critère essentiel s’applique : les parts sociales doivent être détenues exclusivement par des personnes unies par un lien de parenté direct. Parents, enfants, conjoints ou partenaires de PACS peuvent constituer ensemble cette société.
Le fonctionnaire associé bénéficie d’une fiscalité avantageuse sur les revenus perçus. Un régime spécial permet aussi la déduction des frais d’acquisition des parts sociales de son revenu imposable lorsqu’il exerce une activité professionnelle dans la société.
Cette option reste valable sans limitation de durée, tant que la composition familiale demeure inchangée.
Quelles sont les conditions pour devenir associé ?
Les critères de compatibilité avec la fonction publique
La validation par l’administration repose sur plusieurs critères fondamentaux. L’activité envisagée ne doit pas compromettre le bon fonctionnement du service public ni créer de situations concurrentielles déloyales.
Un examen approfondi vérifie l’absence de liens directs entre le secteur d’activité de la SARL et les missions du fonctionnaire.
Par exemple, un agent des impôts ne pourra pas prendre des parts dans une société de conseil fiscal.
Les conditions d’exercice exigent une séparation nette entre les horaires de travail dans la fonction publique et les obligations liées au statut d’associé.
L’administration évalue aussi la distance géographique entre le lieu de travail et le siège social de la SARL pour prévenir tout risque de confusion d’intérêts.
Le nombre d’heures de travail autorisé
La réglementation fixe un cadre horaire strict pour les fonctionnaires associés d’une SARL. Le temps consacré aux activités liées à la société ne peut excéder 17h30 hebdomadaires, soit 50% d’un temps plein à 35 heures.
Un fonctionnaire travaillant dans l’administration le matin pourra, par exemple, participer aux réunions d’associés l’après-midi dans la limite de ces 17h30 par semaine. Cette règle s’applique aussi pendant les congés administratifs.
Les restrictions selon le type de poste occupé
Les postes à responsabilité dans la haute fonction publique font l’objet d’une surveillance accrue. Un directeur d’administration centrale ne peut détenir de parts dans une SARL liée à son domaine d’expertise.
Les agents des services fiscaux et financiers subissent des limitations particulières. La prise de participation leur reste interdite dans les secteurs bancaires, comptables ou de conseil fiscal.
Pour les fonctionnaires territoriaux, une distance minimale doit séparer leur zone d’exercice du siège social de la SARL. Un agent municipal ne pourra pas s’associer à une entreprise implantée dans sa commune d’affectation.
Les enseignants-chercheurs bénéficient d’un régime plus souple, leur permettant de valoriser leur expertise dans une SARL innovante, sous réserve d’une autorisation préalable de leur établissement.
La procédure d’autorisation à suivre
La demande auprès de l’administration
La procédure débute par une déclaration écrite détaillée adressée à votre supérieur hiérarchique. Ce document doit préciser la nature exacte de votre participation dans la SARL et le montant de votre investissement prévu.
Pour un traitement optimal de votre dossier, joignez les statuts de la société, le projet de répartition du capital social et une attestation sur l’honneur garantissant l’absence de conflit d’intérêts.
Le passage devant la commission de déontologie
Une fois votre dossier transmis, la commission de déontologie examine minutieusement la compatibilité entre votre projet d’association et vos missions actuelles. Elle vérifie notamment l’absence de liens directs avec votre secteur d’intervention professionnel.
Un agent des marchés publics souhaitant prendre des parts dans une SARL de construction devra, par exemple, démontrer qu’il n’intervient pas dans l’attribution des contrats publics liés à ce domaine.
La commission évalue aussi les risques déontologiques potentiels comme l’utilisation d’informations privilégiées ou l’exploitation de réseaux professionnels.
Elle peut émettre des recommandations spécifiques, telles que l’interdiction de démarcher certains partenaires publics pendant une période définie.
L’avis rendu peut être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Les réserves précisent généralement les limites à respecter dans l’exercice de votre rôle d’associé.
Les délais et recours possibles
La réponse de l’administration doit intervenir sous 30 jours ouvrés. Un agent refusé peut déposer un recours gracieux dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Face à une décision négative, le fonctionnaire dispose de plusieurs options. La première consiste à saisir le tribunal administratif dans un délai de 60 jours. Une médiation préalable reste possible via le référent déontologue de son administration.
Les associés de la SARL doivent statuer sur l’agrément du fonctionnaire sous 90 jours.
Quel statut d’entreprise choisir pour un fonctionnaire ?
Le statut d’auto-entrepreneur
Le régime d’auto-entrepreneur représente une solution plus souple pour les fonctionnaires désireux d’entreprendre. Cette option permet de démarrer une activité complémentaire sans créer de structure juridique complexe.
La procédure administrative s’avère particulièrement rapide : une simple déclaration en ligne suffit pour lancer son activité. Le fonctionnaire conserve son emploi principal tout en bénéficiant d’un cadre fiscal et social adapté.
Les plafonds de chiffre d’affaires en 2025 s’élèvent à 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services.
Un avantage notable réside dans la possibilité de tester son projet entrepreneurial sans risque financier majeur, puisque les charges sociales sont uniquement calculées sur les recettes réellement encaissées.
La création d’une SASU
La SASU représente une alternative attractive pour les fonctionnaires entrepreneurs. Cette structure juridique permet une séparation nette entre patrimoine personnel et professionnel, un atout majeur pour sécuriser votre projet.
Les démarches administratives requièrent une autorisation préalable de votre hiérarchie. Une fois l’accord obtenu, la création s’effectue via le guichet unique de l’INPI.
Les formalités d’immatriculation comprennent la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et la publication d’une annonce légale.
Un fonctionnaire à temps partiel peut diriger sa SASU sans limitation de durée, à condition que sa quotité de travail reste inférieure à 70% du temps complet.
Cette formule garantit une grande liberté dans la gestion quotidienne de l’entreprise, notamment pour la distribution des dividendes et le choix du régime fiscal.
L’exercice d’une activité accessoire
L’exercice d’une activité accessoire représente une option attractive pour les agents publics conservant leur poste à temps plein. Cette formule permet d’investir dans une SARL sans réduire son temps de travail dans l’administration.
La réglementation 2025 autorise certains domaines précis :
- Conseil ;
- Formation ;
- Expertise technique ;
- Services numériques.
Un professeur de mathématiques pourrait par exemple devenir associé d’une SARL spécialisée dans le soutien scolaire.
Comment gérer son activité d’associé au quotidien ?
La gestion du temps entre les deux activités
L’organisation quotidienne requiert une planification rigoureuse pour conjuguer vos responsabilités administratives et entrepreneuriales. Un agenda détaillé permet d’optimiser chaque plage horaire disponible, notamment pendant la pause déjeuner ou en soirée.
La répartition stratégique des tâches s’avère primordiale. Réservez les actions urgentes liées à la SARL aux créneaux où votre concentration est maximale. Les matinées avant votre service ou les week-ends offrent des moments propices pour les réunions d’associés.
Une solution pragmatique consiste à déléguer certaines responsabilités opérationnelles à vos co-associés.
Cette approche libère du temps tout en maintenant votre implication dans les décisions stratégiques. Privilégiez les outils numériques collaboratifs pour suivre l’activité à distance et participer aux votes importants.
Les obligations déclaratives spécifiques
La transparence administrative constitue une priorité pour tout fonctionnaire associé d’une SARL. Une déclaration annuelle doit être transmise à votre hiérarchie avant le 31 mars, détaillant votre participation au capital et les revenus perçus.
Le service des ressources humaines exige également un rapport semestriel sur la nature exacte de vos missions au sein de la société. Cette démarche permet de vérifier l’absence de conflit avec vos fonctions principales.
Les revenus complémentaires issus de la SARL nécessitent une mention spéciale dans votre déclaration fiscale.
La comptabilité et les aspects fiscaux
La double imposition caractérise le régime fiscal des fonctionnaires associés d’une SARL. Les bénéfices sont d’abord taxés au niveau de la société au taux de 25% en 2025, puis les dividendes distribués sont imposés dans la déclaration personnelle.
Pour optimiser votre situation fiscale, la rémunération sous forme de dividendes présente l’avantage d’un abattement de 40% avant application du barème progressif.
Les frais de comptabilité engagés pour la tenue des comptes restent déductibles du résultat imposable de la SARL.
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% s’applique sur les premiers 42 500 euros de bénéfices, sous réserve que le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10 millions d’euros.
Une comptabilité rigoureuse permet d’optimiser ces seuils et de justifier la répartition entre rémunération et dividendes auprès de l’administration.
Les situations particulières à connaître
Le cas des fonctionnaires à temps partiel
Le service à temps partiel constitue une option privilégiée pour les fonctionnaires souhaitant s’investir dans une SARL. Depuis janvier 2025, les conditions d’accès se sont assouplies grâce au décret n°2024-1263, supprimant notamment les critères d’ancienneté.
La quotité de travail doit rester comprise entre 50% et 70% du temps complet pour permettre une participation active dans la société. Cette réduction temporaire garantit une rémunération stable tout en libérant du temps pour développer l’activité entrepreneuriale.
La mise en disponibilité temporaire
La mise en disponibilité permet aux fonctionnaires de suspendre leur activité administrative pour se consacrer pleinement à leur projet entrepreneurial. Cette option garantit une sécurité professionnelle précieuse : la possibilité de réintégrer son poste à l’issue de la période.
Pour obtenir cette autorisation, adressez votre demande par courrier recommandé au moins trois mois avant la date souhaitée.
Un dossier complet comprend votre projet détaillé de participation dans la SARL et les garanties de non-concurrence avec votre administration d’origine.
La durée maximale accordée atteint deux années, renouvelable une fois sur demande motivée.
Durant cette période, vous conservez votre statut de fonctionnaire mais sans rémunération ni avancement. Cette formule s’avère particulièrement adaptée pour tester sereinement votre projet d’entreprise.
Le cumul pendant la retraite
La réforme des retraites 2025 ouvre de nouvelles perspectives aux fonctionnaires retraités souhaitant devenir associés d’une SARL. Le plafond des revenus cumulables atteint désormais 8 124 euros par an, majoré d’un tiers de la pension brute annuelle.
Les anciens agents publics peuvent acquérir des parts sociales sans restriction particulière liée à leur ancien service.
Un atout majeur : la participation au capital d’une SARL familiale reste compatible avec la perception intégrale de la pension de retraite.
La rémunération sous forme de dividendes présente un avantage fiscal notable grâce à l’abattement de 40% applicable.
Quelles sont les activités interdites aux fonctionnaires ?
Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer une activité privée lucrative qui porterait atteinte à leur indépendance, à leur neutralité ou au fonctionnement normal du service public.
Sont notamment interdites :
- La gestion d’une entreprise commerciale ou artisanale ;
- La participation à la direction d’une société ;
- Toute activité professionnelle concurrente de leur mission publique.
Ces restrictions visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la neutralité du service.
FAQ
Un fonctionnaire peut-il créer et être gérant d'une SARL ?
Oui, un fonctionnaire peut créer une SARL mais il doit obligatoirement demander une autorisation préalable à son administration. Il ne pourra pas en être le gérant majoritaire sauf s'il est à temps partiel ou en disponibilité. La création reste possible en tant qu'associé non dirigeant.
Peut-on cumuler deux emplois quand on est fonctionnaire ?
En principe, un fonctionnaire ne peut pas cumuler deux emplois publics ou un emploi public et une activité privée lucrative. Des dérogations existent pour certaines activités accessoires si l'on en fait la demande (enseignement, expertise, création d’œuvres). Toute demande de cumul doit être autorisée par l’administration employeur.
Quel est le délai pour obtenir une réponse de l'administration ?
L'administration dispose d'un délai légal de 30 jours pour répondre à une demande de cumul d'activité. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme tacitement accordée. Un refus doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
