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Devenir auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé aujourd’hui micro-entrepreneur, est un régime simplifié qui permet de lancer facilement une activité indépendante. Accessible à tous, il séduit par sa souplesse, ses formalités allégées et une gestion comptable simplifiée. De ce fait, il offre un cadre idéal et légal pour tester un projet ou générer un revenu complémentaire. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre, les avantages, les obligations, mais aussi les pièges à éviter lorsque l’on souhaite devenir auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. C’est un statut qui permet d’exercer en son nom propre, c’est-à-dire sans distinction entre son patrimoine personnelle et professionnel et relève de l’entreprise individuelle.
De ce fait, ce statut repose sur trois principes majeurs :
- Une création d’activité simplifiée : L’inscription peut se faire en ligne en quelques minutes ;
- Un régime fiscal spécifique : Les cotisations sociales et les impôts sont calculés en fonction du chiffre d’affaires réalisé ;
- Une gestion allégée : L’entrepreneur n’est pas tenu de produire un bilan comptable complexe, mais simplement de tenir un livre de recettes et, dans certains cas, un registre des achats.
Toutefois, l’auto-entrepreneur comme tout travailleur indépendant doit respecter certaines obligations et est responsable de son activité. En outre, ce n’est plus une forme juridique distincte, mais bien un régime spécifique appliqué aux entreprises individuelles.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Les compatibilités
En principe, toute personne physique peut devenir entrepreneur et notamment auto-entrepreneur. Pour cela, il faut :
- Être majeur (ou mineur émancipé) ;
- Avoir une adresse postale en France ;
- Être de nationalité française ou ressortissant européen (possible des ressortissants étrangers hors Union européenne, mais sous conditions) ;
- Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
- Ne pas être soumis à une interdiction de gérer ou d’exercer une activité.
De plus, l’auto-entreprise peut être exercée à titre principal, c’est-à-dire en tant qu’activité à part entière ou à l’inverse à titre complémentaire, c’est-à-dire en tant qu’activité annexe en complément d’un statut. Dans ce ces, les personnes éligibles sont :
- Les étudiants ;
- Les salariés (avec accord de l’employeur ou clause spécifique inclus dans le contrat de travail) ;
- Les retraités ;
- Les dirigeants assimilés salariés ;
- Les fonctionnaires.
Les incompatibilités
Cependant, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec certaines activités ou certaines situations professionnelles. Les voici :
- Les activités rattachées au régime social de la MSA (Sécurité sociale agricole) ;
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités artistiques qui relèvent de la Sécurité sociale des artistes auteurs ;
- Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
- Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
Les activités et plafonds de chiffre d’affaires (CA)
Le statut est accessible pour des activités artisanales telles que plombier en auto-entrepreneur, ramoneur en auto-entrepreneur, commerciales ou libérales.
Cependant, certaines professions réglementées en sont exclues (médecins, avocats, etc.).
En 2025, le plafond annuel de CA est fixé à :
- 188 700 € pour les activités d’achat/revente et d’hébergement.
- 77 700 € pour les prestations de service.
Comment créer son auto-entreprise en 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’une micro-entreprise sont réalisées exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. De ce fait, voici les étapes à suivre :
- Étape 1 : Domicilier votre entreprise ;
- Étape 2 : Déclarer votre activité ;
- Étape 3 : Immatriculer votre auto-entreprise ;
- Étape 4 : Souscrire à une assurance ;
- Étape 5 : Ouvrir un compte bancaire (sous conditions).
Étape 1 : Domicilier votre entreprise
La domiciliation de l’auto-entrepreneur détermine l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise.
Dans ce cas, vous pouvez :
- Utiliser votre adresse personnelle, sous réserve de respecter les règles de bail ou de copropriété ;
- Opter pour une société de domiciliation, un local commercial, ou une pépinière d’entreprises.
L’adresse choisie devra figurer sur tous vos documents officiels et commerciaux.
Étape 2 : Déclarer votre activité
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous devez sélectionner le régime fiscal que vous souhaitez ainsi que la périodicité des cotisations sociales qui peut être mensuelle ou trimestrielle.
Ensuite, pour effectuer votre déclaration d’activité, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI. Le site s’adapte automatiquement en fonction des informations que vous fournissez, notamment la nature de votre activité (libérale, commerciale, artisanale, etc.)
Vous devez fournir pour cette formalité :
- Une copie signée de votre carte d’identité, avec la mention manuscrite : “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité” ;
- Un justificatif de domicile récent (si votre activité est commerciale ou artisanale) ;
- Une déclaration de non-condamnation (obligatoire pour les activités commerciales et artisanales) ;
- Si vous exercez une activité réglementée, un diplôme ou justificatif de qualification.
Une fois la déclaration d’activité soumise, vous recevrez un récépissé de dépôt.
Étape 3 : Immatriculer votre auto-entreprise
L’immatriculation dépend de votre activité :
- Activités commerciales : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Activités artisanales : Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- Professions libérales : immatriculation automatique auprès de l’URSSAF.
Toutefois, lors de la déclaration de début d’activité indispensable à la création d’une auto-entreprise en ligne, vous devrez joindre des pièces justificatives suivantes :
- Une pièce d’identité valide ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (obligatoire pour les activités commerciales et artisanales) ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. ;
- Des documents spécifiques selon votre situation ou activité.
Une fois validée, l’immatriculation de votre micro-entreprise sera automatique et vous recevrez :
- Votre numéro SIREN (identifiant unique) ;
- Votre numéro SIRET (identifiant d’établissement) ;
- Votre code APE (activité principale exercée) ;
- Notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise ;
- Notification de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- Documents liés au régime d’imposition choisi et coordonnées des interlocuteurs fiscaux ;
- Extrait K (Kbis de l’auto-entrepreneur).
Étape 4 : Souscrire à une assurance
Certaines activités imposent la souscription d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligatoire pour les artisans ;
- Garantie décennale : exigée pour les métiers du bâtiment.
Même si votre activité ne l’exige pas, une assurance peut être utile pour vous protéger en cas de litige.
Étape 5 : Ouvrir un compte bancaire (sous conditions)
En principe, si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous êtes dans l’obligation d’accomplir cette dernière formalité.
En d’autres termes, vous allez devoir ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Quelles sont vos obligations à l’issue de la création de votre entreprise ?
Il y a plusieurs obligations à respecter à l’issue de la création de votre entreprise. En voici un récapitulatif clair et concis :
- Respecter les plafonds de chiffre d’affaires ;
- Déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF ;
- Gérer votre TVA si vous en êtes redevable ;
- Tenir une comptabilité simplifiée ;
- Facturer vos clients correctement ;
Respecter les plafonds de chiffre d’affaires
En 2025, pour conserver le régime de la micro-entreprise, vous devez nécessairement respecter les plafonds de l’auto-entrepreneur.
Il s’agit de seuils de chiffre d’affaires selon la nature de l’activité:
- 188 700 € HT pour les activités commerciales (vente de biens, hébergement) ;
- 77 700 € HT pour les prestations de services (artisanales, commerciales ou libérales) ;
- Activité mixte : le total ne doit pas excéder 188 700 €, dont 77 700 € maximum pour les prestations de services.
Déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF
Vous devez déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement, selon votre choix).
Cette déclaration, réalisée sur le site de l’URSSAF, permet de calculer vos cotisations sociales.
Gérer la TVA si vous êtes redevable
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise en base de TVA, vous devrez facturer et déclarer la TVA.
Pour être éligible à cette franchise, il devra respecter des plafonds de CA (hors taxes) précis :
- Pour la vente de marchandises : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 85 000 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 93 500 € ;
- Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 41 250 €.
En dessous de ces seuils, vous pouvez bénéficier de l’exonération grâce au régime de franchise en base.
Tenir une comptabilité simplifiée
Même si la comptabilité est allégée, vous devez :
- Tenir un livre des recettes, où vous enregistrez chronologiquement toutes vos entrées d’argent ;
- Tenir un registre des achats, obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises ;
- Émettre des factures conformes, avec toutes les mentions légales (numéro SIRET, date, détail des prestations, montant HT et TTC, etc.).
De plus, ces documents doivent indiquer :
- L’origine des recettes (clients);
- Le montant et le mode de règlement ;
- Les justificatifs (factures, reçus).
Facturer vos clients correctement
Chaque facture de l’auto-entrepreneur doit comporter des mentions légales obligatoires. Pour vous accompagner, nous avons mis à votre disposition un guide des mentions obligatoires concernant la facture auto-entrepreneur.
Elles doivent notamment comporter :
- Votre numéro SIREN/SIRET ;
- L’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ;
- La nature de l’opération (livraison, prestation, etc.) ;
- L’option TVA (si applicable).
Le régime fiscal
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est simplifié et vous permet de choisir entre deux options : l’imposition de base, le prélèvement libératoire forfaitaire ou la franchise en base de TVA.
Voici un tableau des différents régimes :
| Régime fiscal | Taux ou règle applicable | Selon le type d’activité | Remarques |
| Imposition de base (IR) | Abattement forfaitaire sur le CA | – 71 % : vente ou hébergement (BIC)
– 50 % : services BIC
– 34 % : libérales ou non commerciales BNC |
Vous déclarez le CA net après abattement dans votre déclaration annuelle |
| Prélèvement libératoire | Taux forfaitaire appliqué directement sur le CA | – 1 % : vente (BIC)
– 1,7 % : prestations de services BIC
– 2,2 % : libérales BNC |
Payé en même temps que les cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles) |
| Franchise en base de TVA | Pas de TVA facturée ni récupérée, sous conditions de seuils de CA | Tous types d’activités | S’applique si vous restez sous les seuils de 94 300 € (vente) ou 36 800 € (services) |
Le régime social
Le régime social de l’auto-entrepreneur repose sur des règles simplifiées qui permettent de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires.
Il est essentiel de bien comprendre les différents aspects de ce régime pour optimiser votre gestion et éviter toute confusion.
Affiliation au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI)
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Ce régime assure votre couverture sociale en matière de maladie, de maternité, de retraite de base et de retraite complémentaire.
Calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Vous devez vous acquitter de cotisations sur la base de différents taux, selon la nature de votre activité :
- 12,30 % pour les activités commerciales (vente de biens) ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
- 24,6 % pour les prestations de services libérales (BNC), comme les professions libérales non réglementées.
Ces cotisations couvrent plusieurs aspects de votre protection sociale, notamment la maladie, la retraite, l’invalidité et les indemnités journalières en cas d’incapacité de travail.
Déclaration et paiement des cotisations
Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf.
De ce fait et en fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement.
Droits sociaux et couverture
Le régime social de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de droits sociaux, tels que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite.
Cependant, la couverture sociale dépend directement de vos cotisations.
Si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires, ou si celui-ci est très faible, vos droits à la couverture sociale seront proportionnels aux cotisations que vous avez versées.
Les risques en cas de non-déclaration ou de non-paiement
Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
En cas de non-déclaration ou de non-paiement, vous risquez des pénalités financières et une régularisation de vos cotisations par l’Urssaf.
Voici un récapitulatif clair et concis :
| Élément | Description |
| Affiliation | Sécurité sociale des Indépendants (SSI) : maladie, maternité, retraite de base et complémentaire. |
| Taux de cotisations sociales | – 12,30 % : activités commerciales (vente)
– 21,2 % : services BIC (artisan/commerçant) – 24,6 % : services BNC (libérales non réglementées) |
| Calcul des cotisations | Proportionnel au chiffre d’affaires déclaré (zéro CA = zéro cotisation). |
| Déclaration | Mensuelle ou trimestrielle |
| Paiement | Prélèvement automatique après chaque déclaration de CA |
| Droits sociaux | Protection maladie, maternité, invalidité, retraite (proportionnelle aux cotisations versées) |
| Aucune activité déclarée | Pas de cotisations à payer, mais pas de droits sociaux acquis |
| Risques en cas de manquement | Pénalités financières, rappel URSSAF, suspension des droits sociaux. |
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ?
Ce statut présent à la fois des avantages et des inconvénients.
Les avantages
Voici les avantages :
- C’est un statut accessible à tous : il est ouvert à la fois aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux retraités ;
- C’est un statut aux démarches de création rapides et simplifiées : tout se fait en ligne via le guichet unique ;
- Avec une gestion comptable simplifiée : vos obligations comptables sont réduites au maximum ;
- Il y a un régime fiscal et social avantageux : paiement des cotisations sociales proportionnel au CA, possibilité d’opter pour le versement libératoire, franchise en base de TVA ;
Les inconvénients
Toutefois, il est important de noter qu’il y a également des inconvénients :
- Des plafonds de chiffre d’affaires limités ;
- L’impossibilité de déduire ses charges : vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels ;
- Une protection sociale limitée : pas de droit aux indemnités de chômage en cas d’arrêt d’activité par exemple ;
- Une responsabilité illimitée : c’est-à-dire que vos biens personnels peuvent être engagés en cas de dette professionnelle ;
Voici un schéma des avantages et des inconvénients du statut d’auto-entrepreneur :
Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?
En principe, la déclaration d’activité est gratuite si vous la réalisez vous-même via le Guichet unique ou via le site auto-entrepreneur URSSAF (pour les professions libérales).
Toutefois, les agents commerciaux doivent s’inscrire au registre spécial, ce qui coûte environ 24 euros en 2025.
De plus, il faut également prévoir :
- L’achat de matériel professionnel selon l’activité exercée ;
- Souscrire à une assurance RC pro : qui est obligatoire dans certains cas et fortement recommandée d’autres cas ;
- Avoir un compte bancaire dédié : ce qui est obligatoire si le CA dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.
La vidéo ci-dessous est votre guide complet sur l’auto-entrepreneur ! Elle comporte toutes les informations importantes à retenir sur ce statut, résumées en quelques minutes :
Quelles sont les aides disponibles ?
Devenir auto-entrepreneur peut être une aventure enrichissante, mais il est rassurant de savoir qu’un certain nombre d’aides pour l’auto-entrepreneur existent qui sont :
- Les aides financières à la création d’entreprise ;
- Les aides spécifiques ;
- Les accompagnements et formations pour les auto-entrepreneurs.
Aides financières à la création d’entreprise
Il existe différentes aides financières à la création d’entreprise.
ACRE (Aide à la création ou reprise d’une entreprise)
L’ACRE permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant leurs premiers mois d’activité.
En 2025, cette exonération correspond à 50 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant l’immatriculation.
Conditions principales : être demandeur d’emploi, jeune de moins de 25 ans ou bénéficier de minima sociaux.
ARCE (Aide à la reprise ou création d’entreprise)
L’ARCE est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Elle permet de percevoir 60 % des droits restants à l’ARE sous forme de capital, versé en deux fois. Cette aide est idéale pour financer les premiers investissements.
ARE (Aide au retour à l’emploi)
Les bénéficiaires de l’ARE peuvent cumuler leurs allocations chômage avec leur statut d’auto-entrepreneur.
Cependant, le montant des allocations peut être réduit en fonction des revenus générés par l’activité.
Aides financières spécifiques
Enfin, il existe différentes aides financières plus spécifiques.
Prêt d’honneur
Le prêt d’honneur est un prêt à taux zéro destinée aux porteurs de projet.
Il est accordé par des associations telles qu’Initiative France ou Réseau Entreprendre. Ces prêts peuvent être un excellent levier pour débloquer d’autres financements auprès des banques.
Aides de l’ADIE
L’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique) propose :
- Micro-crédits adaptés aux auto-entrepreneurs exclus du système bancaire classique;
- Micro-assurances pour sécuriser l’activité ;
- Coaching individuel et formations gratuites pour garantir le succès du projet.
Accompagnements et formations pour les auto-entrepreneurs
Il existe différents types d’accompagnements et de formations pour les auto-entrepreneurs.
NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise)
Le NACRE offre un accompagnement sur plusieurs étapes :
- Montage du projet : structurer votre idée et définir un plan d’action ;
- Aide à la structuration financière : recherche de financements et prêts ;
- Suivi post-création : conseils pour le développement de votre entreprise.
Désormais, le Conseil régional gère ce dispositif.
Aides spécifiques pour artisans et commerçants
- Artisans : Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) organisent des réunions gratuites d’information et proposent des stages payants pour aider à définir et à structurer un projet ;
- Commerçants : Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) offrent des courtes formations (environ 5 jours) et un accompagnement individuel pour formaliser votre projet.
FAQ
Quelles sont les démarches pour cesser son activité ?
En principe, la cessation d’activité se fait en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir le formulaire de radiation, puis de déclarer votre dernier chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
En principe, il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié. Toutefois, il faut respecter certaines règles, notamment ne pas exercer la même activité pour le même employeur (risque de salariat déguisé) et vérifier l’absence de clause d’exclusivité dans votre contrat de travail.
Est-ce que c'est vraiment rentable de devenir auto-entrepreneur ?
Devenir auto-entrepreneur peut être rentable, surtout grâce à des charges sociales allégées et une gestion simplifiée. Cependant, cela dépend du chiffre d'affaires généré. Le statut est avantageux pour les petites activités ou les projets à faible revenu, mais il peut devenir moins intéressant si le chiffre d'affaires dépasse les plafonds ou si des frais supplémentaires sont nécessaires.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai vu que nous pouvons créer une AERL en étant mineur avec l’accord des deux parents . Mais je n’arrive pas en vain à trouver le formulaire d’affectation pour AERL . Sauriez-vous ou est-ce qu’il faut que je m’informe ?
Merci !
Bonjour,
Si vous recherchez la déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être jointe à la déclaration de début d’activité, la Chambre du Commerce et de l’Industrie met à disposition ce modèle valable pour tous types d’EIRL (l’AERL étant une EIRL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/422680/EIRL_DAP.pdf/cffe992f-8b07-4679-bba6-692272c5d914
Nous espérons que cette information saura vous aider et vous souhaitons bon courage dans votre création d’entreprise.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vais demander.Je fait une dossier pour créer un micro auto entrepreneur multi service chez vous.je toujours pas une réponse.combien j’attends encore le reponse officiel.
Merci
Bonjour,
Nos agents reviendront vers vous dans les plus brefs délais, la création d’une micro-entreprise peut prendre quelques jours. Si toutefois vous ne receviez pas de réponse dans les prochains jours, n’hésitez pas à contacter notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
article très utile. Merci
Bonjour,
le métier de relecteur-correcteur est-il autorisé dans le statut de micro-entrepreneur?
A priori le domaine de l’édition en est exclu, mais ce métier étant un service destiné aux éditeurs/presse/entreprises/etc, et non pas de l’édition en soi, est-il autorisé?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait adopter le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité. En effet, celui-ci est fréquemment utilisé par les relecteurs-correcteurs et est donc à dissocier des professions du domaine de l’édition qui, elles, sont exclues du statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Elisa pour cette réponse très utile!
Bonjour, mais alors quel est le statut à adopter pour être écrivain auto édité ?
Bonjour, Si vous débutez et que vous choisissez d’opter pour un statut d’entrepreneur, le plus simple est de choisir le régime de la micro-entreprise. Ce statut relève du régime social de l’entreprise et il faudra verser les charges sociales auprès de l’Ursaff. Le statut de micro-entreprise est simplifié et les démarches sont facilitées. Ce régime est également recommandé lorsque votre activité est exercée à côté d’une autre activité principale, en tant qu’activité secondaire. L’autre solution qui s’offre à vous dans votre situation, il s’agit du statut d’artiste auteur. Cela n’était pas possible il y a quelques années encore, mais depuis… Lire la suite »
Bonjour
est-il possible de créer son auto entreprise maintenant mais de commencer l’activité qq mois après par exemple en septembre 2021et donc ne pas à faire de déclaration URSSAF tant que l’activité n’a pas commencé?
Bonjour,
Dès que vous créez votre micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de 0 euros. Vous pourrez commencer votre activité plus tard mais vous devrez procéder à vos premières déclarations d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une auto-entreprise en étant étranger résidant hors UE?
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »
Exactement c ça ma situation en plus j’ai fait en 2018 ma formation ou niveau de cma .
Bonjour, peut on être auto-entrepreneur tout en étant en accident du travail ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, votre médecin doit estimer si vous êtes apte ou non à exercer une activité pendant votre arrêt de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
est se possible de devenir auto-entrepreneur en étant un étranger non vivant en france ?
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger résidant à l’étranger, vous pouvez devenir micro-entrepreneur en France si vous disposez d’une adresse en France où vous établissez votre établissement principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour. je suis un étudiant étranger. je souhaiterais créer une micro entreprise afin de m inscrire sur uber eat et faire des livraisons. je souhaiterais donc savoir s il est possible pour un étudiant étranger de créer une microentreprise et par ricochet de faire les livraisons uber eat
Bonjour,
Pour être livreur uber eats, il faut procéder à la création d’une micro-entreprise. S’il est possible en France de créer ou reprendre une micro-entreprise en étant étudiant français, cela n’est pas possible pour les étudiants étrangers. Seul un changement de statut permettra le cumul.
Vous devrez faire une demande de changement de statut étudiant en auto-entrepreneur par rapport à votre titre de séjour.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis salariée et je souhaite avoir un complément de revenu en étant auto entrepreneur dans l’aide administrative auprès des particuliers.
Qu’elles sont les démarches à faire et qu’elle statu prendre?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous souhaitez exercer une activité secondaire tout en étant salariée, vous devez vérifier préalablement que celle-ci ne concurrence pas votre employeur. Le choix du statut juridique dépend de votre projet. Puisqu’il s’agit d’une activité secondaire, le régime de la micro-entreprise est adapté pour ce type de projet. Pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez passer par nos services : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
En fait je ai déjà une micro entreprise, je voudrais simplement savoir si je peux faire artiste peintre et vendre mes toiles par le biais d’une micro entreprise.
Merci
Belle journée
Bonjour je voudrais me lancer dans la production et la vente de fraises sur un terrain en location quelles démarches doivent suivre merci cordialement
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur n’étant pas accessible aux agriculteurs, vous ne pourrez pas vous lancer dans la production et la vente de fraises sous ce statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on cumuler plusieurs activités pour la même micro-entreprise dans l’artisanat?
Car j’aimerais créer ma micro entreprise dans une certaine activité majoritairement mais j’aimerais élargir les articles que je fabrique…
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je fais occasionnellement des petits dépannages de couture ourlets ,changements de fermetures éclair ,reprises ect…Dois je déclarer cette activités qui me rapporte très peu d’argent .
Mais je voudrais être en règle.
Cordialement
Bonjour,
Puisque votre activité complémentaire consiste en une prestation de services, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’URSSAF.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
voulant créer une micro entreprise je ne trouve pas le métier de plaquiste dans la liste
comment faire ?
merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif au métier de plaquiste en auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/tarif-plaquiste-auto-entrepreneur/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en novembre 2020 (vente sur internet). je n’ai pas lancé mon projet depuis car j’ai finalement eu besoin de plus de temps mais je m’apprête à le faire aujourd’hui. Mon CA était donc nulle (= 0) ces 2 dernières années. Alors que je m’apprête à me lancer aujourd’hui, je réalise que mon CFE (CCI) n’a pas fait la demande d’immatriculation au RCS fin 2020. Je comprends que j’aurais dû m’en occuper moi même. Je ne suis donc pas immatriculée au RCS (j’ai néanmoins un numéro de SIREN par l’INSEE, et SIRET également). Puis-je effectuer… Lire la suite »
Bonjour article très intéressant, je viens d’avoir mon entretien sasu declarée par jugement en liquidation judiciaire, je n’ai pas eu de condamnation personnes. Puis-je créer une micro entreprise ? L’activité de patisseries est possible en micro sachant que c’est que de la fabrication pour des livraisons ?
Merci de votre retour future.
Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour savoir s’il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise. L’activité de pâtisserie est possible en micro-entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage de postuler pour Entrepreneur individuel avec le code APE 4791A. Quels sont les documents nécessaires et avons-nous besoin d’une certaine qualification ou compétence?
Bonjour,
Il s’agit ici de l’activité de “Vente à distance sur catalogue général”. Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour exercer ce type d’activité. Pour déclarer votre activité en auto-entreprise, il faudra remplir le formulaire en fonction de l’activité. Pour compléter votre dossier il faudra transmettre les pièces justificatives suivantes sur le site de l’INPI :
-Une copie de la pièce d’identité du créateur d’entreprise ;
-Un justificatif de domicile ;
-Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
-une attestation de notification au conjoint si l’entrepreneur est marié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais débuter en auto entrepreneur sur une activité de gestion de la paie puisque j’en ai les compétences (licence en paie).
J’ai réalisé des démarches auprès de l’URSSAF mais le dossier est bloqué et je crois avoir compris qu’il fallait plutôt me diriger vers l’artisanat.
Néanmoins la paie est toujours coincée entre les services comptables et les services administratifs et je ne sais pas à quel code APE et à quelle activité me rattacher ? Pourriez vous me renseigner ?
Bonjour,
Si votre activité est la gestion de paie en tant qu’activité comptable, le code APE correspondant est certainement le 6920Z.L’activité 6920Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite savoir si j’ouvre une micro Bic ou une micro entreprise si je peux récupérée la TVA en achetant et me faire posée chez moi des panneaux photovoltaïque a une société spécialisée.
cordialement
Ps: si je récupère la tva en combien de temps ?????????
Merci
je n es toujours reçu de réponse
pouvez vous en dire plus si se site est serieux
Bonjour,
L’achat doit être nécessaire et servir à votre micro-entreprise. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour un achat privé. Vous pouvez déduire la TVA uniquement au moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur. Un délai de 15 à 20 jours est à prévoir.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je voudrais produire des légumes et les vendre. Puis je me mettre en micro entreprise. Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de produire des légumes sous le statut de la micro-entreprise. Cela fait partie des activités réglementées ou appartenant à un secteur particulier, notamment le secteur agricole.
Pour ces activités, il n’est malheureusement pas possible d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’autoentrepreneur pouvons nous faire de la sous-location professionnel ? Quel statut doit on mentionner dans ce cas là ? Et auriez vous dans la banque de document des bails dérogatoires qui permettent cette pratique ?
Merci d’avance
Bonjour,
En tant que professionnel, il est en effet possible de faire de la sous-location professionnelle en tant qu’autoentrepreneur. Pour cela, vous devez être le locataire principal du local ou de l’espace de travail que vous souhaitez sous-louer. Cela signifie que vous devez avoir conclu un bail commercial ou professionnel avec le propriétaire du local.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai déjà un CDI à 40H semaine et je souhaite travailler 24H le weekend sauf que j’ai pas le droit par rapport au maximum d’amplitude horaire imposée par la loi.
Je me demande si je passe en auto-entrepreneur sur de la vente de prestation de service, est ce que aux yeux de la loi j’ai le droit d’être auto-entrepreneur et d’accumuler un emploi à 40H?
Merci d’avance pour le temps que vous me consacré.
Bonjour,
Concernant votre situation, si vous avez déjà un contrat à durée indéterminée (CDI) à 40 heures par semaine, et que vous souhaitez développer une activité d’auto-entrepreneur, vous devez quand même respecter les 11h de repos par jour prévus par la loi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis auto entrepreneur depuis 2016 , je aimerais savoir comment faire pour attaché une deuxième activité . Où s’adresse si vous pouvez me aide ☺️
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, vous pouvez faire une adjonction d’activité sur le site du guichet unique.
En revanche, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise reste le même.
Ainsi, pour savoir quel plafonds de chiffre d’affaire respecter vous devez déterminer une activité principale (c’est à dire la plus importante en terme de chiffre d’affaires) et ainsi respecter le plafond de CA affilié à ladite activité.
C’est également cette activité qui déterminera votre code APE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’aimerais savoir si c’est possible se déclarer auto entrepreneur sur votre site depuis l’Afrique…et est ce possible de se déclarer même si on n’est pas français ?
Bonjour,
Pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur sur notre site, il suffit d’avoir une adresse en France.
Cela permet de domicilier l’entreprise.
De plus, pour les ressortissants étranger, notamment hors EU, la Suisse et Andorre, il faudra un titre de séjour adapté.
Il est à noter que vous pouvez le faire d’Afrique si vous pouvez justifier d’une adresse en france et d’un titre de sejour adapté.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié. D’un commun accord avec mon employeur et parce que je suis en incapacité de continuer mon travail; je souhaite quitter cette entreprise et créer ma micro-entreprise.
Je suis pour l’heure en arrêt maladie car en cours de diagnostic de sclérose en plaque; incompatible avec mon emploi majoritaire debout. Quelles sont les étapes à suivre, dans quel ordre, et est-ce que l’ARE, L’AAH et la micro-entreprise sont compatibles? Y’a-t-il des risques en terme de protection sociale et prévoyance?
Merci d’avance!
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous avec un conseiller France travail qui saura vous renseigner personnellement au regard de votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est il possible de donner deux noms a une micro entreprise?
Est il possible d avoir une activité d’achats et reventes produits et en meme temps une activité de service ou agent commercial (je connais pas le terme exact) intermédiaire entre vendeur et acheteur ( avec commission sur vente) ?
Quel est le pourcentage total de taxe, impots, urssaf etc en achat revende produit ?
Quel est le pourcentage total de ………………………………… en service ou commercial intermediaire?
merci
cordialement
Bonjour,
Une micro-entreprise ne peut avoir qu’un seul nom juridique, mais vous pouvez ajouter un nom commercial. Vous pouvez cumuler l’achat-revente et une activité de service ou d’intermédiaire commercial, à condition de les déclarer ensemble.
En 2025, les charges sociales sont de 12,3 % pour la revente et 21,1 % pour les services. L’impôt s’ajoute selon votre régime fiscal (classique ou versement libératoire).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je souhaite créer une micro-entreprise en sachant que je suis fonctionnaire (AESH).
– Est ce que c’est autorisé ?
Je souhaite aussi savoir si je suis obligé de déclarer mon adresse de domicile pour le statut “Traiteur point chaud à domicile” ou bien je peux prétendre à une adresse de domiciliation ?
– Offrez-vous un tarif pour un pack “création + domiciliation + comptabilité) ?
Merci
Bonjour combien de temps pour obtenir le justificatif de l’acre et l’extrait de kbis après avoir transmis tout les document et payer l’option creation express ? J’aurais besoin de sa assez rapidement pour benneficier l’arce de france travail
Bonjour, je fabrique des vitraux que je souhaite mettre à la vente pour cela est-ce bien une micro entreprise qu’il me faut créer ?
Bonjour,
Oui, une micro-entreprise convient pour vendre vos vitraux. Ce statut simple vous rattache au régime des BIC pour la fabrication et la vente. Déclarez votre activité via le guichet unique et pensez à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Ma micro entreprise est en cours de création par vos services. Puis commencer à travailler en attendant et facturer? Est ce légalement possible ?
Mon dossier est au niveau de la chambre de commerce
Merci beaucoup
Laëtitia Belard Samra
Bonjour,
Tant que votre immatriculation n’est pas finalisée, vous ne pouvez ni facturer ni encaisser légalement. Toutefois, vous pouvez commencer à démarcher des clients et établir des devis. Dès réception de votre SIRET, vous pourrez facturer vos prestations, y compris celles déjà réalisées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis sur le point de finaliser la création de mon dossier afin de creer une micro-entreprise mais il me manque un justificatif de domicile et je vie actuellement chez mes parent à titre gratuit. que doit on fournir dans ce cas ?
Bonjour, lorsque vous vivez à titre gratuit chez vos parents et que vous devez fournir un justificatif de domicile pour la création de votre micro-entreprise, vous pouvez utiliser plusieurs documents pour prouver votre domicile. Vous aurez généralement besoin des éléments suivants : 1. Une attestation d’hébergement rédigée et signée par l’un de vos parents chez qui vous résidez. 2. Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur (votre parent). 3. Un justificatif de domicile au nom de votre parent (facture d’électricité, de gaz, d’eau, ou tout autre justificatif récent). Ces documents permettront aux autorités de confirmer votre adresse actuelle chez… Lire la suite »
Bonjour, Mon ami est retraité et veut créer une auto entreprise en tant qu’artiste musicien : on ne sait pas comment choisir l’option fiscale regime micro fiscal classique ou versement libératoire de l’impot sur le revenu ? pour ce dernier choix qui nous conviendrait mieux peut-etre est ce encore possible ce jour 18 mars 2025 car je vois qu’il fallait s’inscrire avant le 1 janvier 2025 ? et ce taux 2,2% appliqué c’est quoi ? sur le chiffre d’affaire ? De plus en plus de sa protection sociale en tant que retraité y a t-il besoin d’autre chose ? Merci… Lire la suite »
Bonjour, Dans l’hypothèse d’un retraité souhaitant exercer une activité en micro-entreprise comme artiste musicien, il est effectivement possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous conditions. Cette option permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, via un pourcentage unique appliqué sur le chiffre d’affaires. Le taux de 2,2 % mentionné correspond bien à celui applicable en 2025 pour les activités artistiques relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) lorsque le versement libératoire est choisi (article 151-0 du Code général des impôts). Ce pourcentage s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé, donc sur les recettes perçues,… Lire la suite »
bonjour, j’aimerais creer une micro entreprise pour son coté simplicité mais j’aimerais travailler avec un amis a moi qui serais mon associé comment je peut faire pour qu’on travaille sans devoir changer de statut d’entreprise?
Bonjour, Il est important de noter qu’une micro-entreprise ne permet pas d’avoir des associés, car elle est destinée à être exploitée par une seule personne. Cependant, si vous souhaitez travailler avec votre ami tout en conservant la simplicité du statut, vous pouvez envisager de créer une société sous un autre statut, comme une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ces structures permettent d’avoir des associés tout en restant relativement simples à gérer. Si vous tenez absolument à conserver le statut de micro-entrepreneur, vous devrez exercer individuellement, mais il est possible de collaborer avec votre… Lire la suite »
Bonjour, je vous contacte car je voudrait créer une micro entreprise en tant que chauffeur livreur vl colis, serait-il possible de m’envoyer les liens pour pouvoir faire la création en ligne. Et serait-il possible d’avoir un lien de plate-forme. Merci
Bonjour,
Pour créer votre micro-entreprise de chauffeur-livreur VL (véhicule léger), la démarche se fait exclusivement sur le guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr. Une fois votre SIRET obtenu, vous pouvez vous inscrire sur des plateformes telles que https://flex.amazon.fr (Amazon Flex) ou https://stuart.com/fr (Stuart), selon votre préférence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai une nationalité étrangère, en dehors de l’Europe. Que dois-je faire pour m’inscrire en auto- entrepreneur en France? Merci!
Bonjour, Pour un ressortissant d’un pays hors Union européenne, il faut impérativement disposer d’un titre de séjour en cours de validité autorisant expressément à exercer une activité non salariée en France pour pouvoir s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. L’article L421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise à cet égard que : « L’étranger qui souhaite exercer en France une activité non salariée doit être titulaire d’un titre de séjour l’y autorisant explicitement ». Cela peut être une carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise », « entrepreneur/profession libérale » ou… Lire la suite »
S’il vous plait, car ma demande n’était pas complète. Je ne veux pas un titre de séjour en France car je ne veux pas venir vivre en France. Je veux faire du dropshipping, je suis étrangère et je veux donc vendre en ligne aux citoyens français. Vendre uniquement sur une plateforme en ligne, sans dépôt ni de siège. Toute l’activité se fait en ligne. J’attends avec impatience votre réponse. Encore merci pour votre patience.
Bsr je suis algérien.mon métier c’est électricien,je peux avoir ma micro entreprise ? Vue que je suis en situation irrégulière, merci beaucoup de me répondre
Bonjour,
Pour créer une micro-entreprise en France, il est nécessaire d’être en situation régulière au regard du droit au séjour et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Sans régularisation de votre situation administrative, il n’est pas possible d’immatriculer une micro-entreprise légalement. Par ailleurs, certaines professions, dont les activités artisanales comme l’électricité, peuvent également nécessiter une qualification professionnelle reconnue et une inscription au registre des métiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.