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Devenir auto-entrepreneur musicien

Devenir auto-entrepreneur musicien

Pour exercer son activité qui est à la fois sa passion, le musicien artiste doit lui aussi se conformer à la législation en vigueur, particulièrement en ce qui concerne son statut juridique. La qualification de musicien elle-même englobe plusieurs aspects. Ainsi, le choix du statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dépendra en premier lieu des spécificités de l’activité artistique. Dans tous les cas, des prérequis et des formalités existent avant de se lancer comme musicien artiste auto-entrepreneur.

Musicien et micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur attire beaucoup de créateurs d’entreprise, en particulier ceux qui veulent se mettre à leur compte sous le régime de l’entreprise individuelle. Pour se lancer dans une activité artistique et devenir musicien, la micro-entreprise présente des aspects avantageux, tels que les formalités de création simplifiées, les charges sociales et les impôts allégés…

Le statut de micro-entrepreneur est idéal par exemple pour s’installer comme auto-entrepreneur du spectacle, auto-entrepreneur DJ ou encore pour obtenir le statut de musicien occasionnel.

Cependant, les activités artistiques ne sont pas toutes compatibles avec le statut de micro-entreprise, et si elles le sont, leur exercice sous ce statut est soumis à des conditions.

Prérequis

Il est important de distinguer en premier lieu les différentes catégories d’artistes musiciens avant d’aborder la compatibilité ou non du statut de micro-entreprise pour ce corps de métier. Ainsi, il en existe trois :

  • Les artistes auteurs-créateurs qui créent des œuvres pouvant être reproduites, et donc soumises à des droits d’auteur. Cette caractéristique les affilie au régime spécifique des artistes auteurs qui sont des travailleurs indépendants inscrits à l’URSSAF et cotisant à l’AGESSA.
  • Les artistes créateurs d’œuvres uniques, également inscrits à l’URSSAF en tant que travailleurs indépendants et cotisant à la Maison des Artistes.
  • Les artistes dits intermittents ou encore intermittents du spectacle, qui ont comme rôle principal d’interpréter des œuvres existantes lors de tournées. Ils signent des contrats avec des producteurs, d’où le statut de salariés affiliés au régime général qui leur interdit de devenir auto-entrepreneurs.

Pour devenir musicien indépendant, vous devez ainsi vous tourner vers l’une des solutions suivantes :

  • Opter pour le titre d’entrepreneur de spectacle, dont la compatibilité avec le statut d’auto-entrepreneur est soumise à certaines conditions ;
  • Déclarer votre activité d’artiste musicien auto-entrepreneur en tant qu’artiste libre, ce qui n’est cependant plus du domaine de la micro-entreprise étant donné les caractéristiques de ce régime.

Formalités

Pour devenir auto-entrepreneur dans le domaine artistique, vous devez choisir le statut d’entrepreneur du spectacle en tenant compte des formalités suivantes :

  • Avoir une licence d’entrepreneur du spectacle si vous prévoyez d’organiser plus de 6 spectacles par an ;
  • Disposer soit d’une formation de 500 heures, soit d’une expérience d’un an, soit encore d’un diplôme dans l’univers du spectacle ;
  • Être immatriculé soit au Registre du Commerce et des Sociétés, soit au Registre des Métiers.

En plus de ces formalités, vous devez veiller à respecter un point particulièrement important : la présomption de contrat de travail. L’administration étant attentive sur ce point, vous devez apporter la preuve que vous n’êtes pas subordonné à un producteur ou toute autre catégorie d’employeur. En somme, vous devez prouver que vous n’êtes pas salarié.

Micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Une meilleure connaissance de la micro-entreprise s’avère indispensable avant de démarrer votre activité de musicien auto-entrepreneur.

Le statut de micro-entreprise, connu sous le nom d’auto-entreprise jusqu’en 2015, est rattaché au régime de l’entreprise individuelle. Ce statut vous permet de :

  • créer une entreprise sous votre nom propre, et ce, à moindre coût ;
  • tester un projet ;
  • devenir entrepreneur avec le moins de formalités administratives possible ;
  • bénéficier de la franchise de TVA si vous ne dépassez pas le seuil de chiffre d’affaires correspondant ;
  • bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié.
À noter : pour rester sous le statut de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 70 000 euros. Pour être exonéré de TVA, un plafond de chiffre d’affaires de 33 200 euros doit être respecté.

Devenir musicien auto-entrepreneur

Vous possédez des compétences ou des affinités avec l’univers des spectacles de musique et vous souhaitez devenir musicien artiste auto-entrepreneur ? Voici ce que vous devez savoir pour devenir entrepreneur du spectacle sous le statut de micro-entrepreneur.

Statut

Comme indiqué précédemment, vous pouvez vous mettre à votre compte et devenir musicien auto-entrepreneur en optant pour l’activité d’entrepreneur du spectacle. Le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) est idéal pour lancer votre activité sans passer par des démarches administratives lourdes tout en jouissant de plusieurs avantages (charges sociales et fiscales allégées, exonération de TVA…).

Régime fiscal

Le régime de l’impôt sur le revenu régit les activités des auto-entrepreneurs. Si tel est votre cas, le calcul de votre IR est simple.

Lors de votre déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle de chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué pour dégager le bénéfice imposable. L’administration fiscale applique ensuite à ce bénéfice un taux de 1,7 % (commun aux prestations de services commerciales ou artisanales) pour calculer votre impôt sur le revenu.

À noter : si vous optez pour le versement libératoire, vos charges fiscales doivent être payées en même temps que vos cotisations sociales et selon la fréquence de votre choix (chaque mois, chaque trimestre, chaque année).

Régime social

Le régime social auquel vous êtes affilié est celui du régime micro-social. Il se caractérise par un calcul simplifié des cotisations obligatoires.

Ainsi, il vous suffit de déclarer mensuellement, trimestriellement ou annuellement votre chiffre d’affaires pour connaître vos cotisations sociales. Celles-ci équivalent à 22 % de votre chiffre d’affaires déclaré.

Juridiction

Avant de commencer votre activité de musicien auto-entrepreneur, vous devez bien entendu passer par quelques démarches administratives. Vous devez déclarer votre début d’activité soit :

  • En vous rendant sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs et en remplissant le formulaire de déclaration P0 CMB micro-entrepreneur ;
  • En remplissant ce même formulaire et en l’envoyant au Centre des Formalités des Entreprises de votre département.

Vous recevrez par la suite un numéro SIRET fourni par l’INSEE, ce qui constitue l’étape finale de la création de votre micro-entreprise de spectacle. Notez que votre SIRET et éventuellement votre code APE doivent figurer sur vos factures.

Vous devez par ailleurs souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour vous couvrir contre les risques liés à votre métier.

Avantages et inconvénients

Bien que le statut de micro-entrepreneur soit le plus adapté pour devenir musicien artiste indépendant, il présente à la fois des avantages et des inconvénients.

Voici les aspects avantageux de devenir musicien micro-entrepreneur :

  • Statut ouvert à tous (être une personne physique et respecter les conditions d’accessibilité) ;
  • Franchise de TVA ;
  • Charges sociales et fiscales allégées ;
  • Comptabilité simplifiée ;
  • Possibilité de changer d’activité sous le même statut de micro-entrepreneur ;
  • Possibilité d’étendre le champ d’activité de l’entreprise, via une adjonction d’activité.
  • Possibilité de cesser votre activité à tout moment en remplissant le formulaire de cessation d’activité ;
  • Si vous êtes demandeur d’emploi tout en démarrant votre activité de musicien artiste micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’allocation du retour à l’emploi (ARE).

Quelques inconvénients doivent cependant être pris en compte :

  • Avec la limitation de votre chiffre d’affaires qui ne doit pas excéder 70 000 euros par an, vous ne pouvez pas embaucher de salariés même si votre activité se développe, sous peine de dépassement de plafond ;
  • Vous n’êtes pas en mesure de récupérer la TVA, par exemple lors de l’achat de matériel pour l’organisation de vos spectacles.

Chômage et micro-entreprise

En devenant musicien artiste micro-entrepreneur, vous bénéficiez toutefois de certains privilèges. En effet, le statut de micro-entreprise est ouvert à tous y compris aux demandeurs d’emploi. Ainsi, vous avez droit à l’allocation du retour à l’emploi si vous vous trouvez dans ce cas précis.

L’ARE peut même être cumulée avec les indemnisations de chômage accordées aux professionnels du spectacle tels que les techniciens et les artistes. Le cumul est même possible avec les revenus générés par une autre activité que celle d’artiste musicien micro-entrepreneur.

Artiste libre

Si le statut d’artiste libre constitue une option pour s’installer comme entrepreneur musicien artiste indépendant, il présente des limites comparativement au statut d’auto-entrepreneur. Non seulement il n’est pas encadré juridiquement, ce qui rend son choix plus risqué, mais il ne présente pas les mêmes avantages. Notamment, ce statut ne vous exempte pas de TVA.

Pour démarrer une activité en artiste libre, il suffit de s’inscrire à l’URSSAF après avoir rempli le formulaire P0 CMB. Un numéro SIREN / SIRET ainsi que le code APE 9003 B seront ensuite délivrés au demandeur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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