Le capital de la SAS

Définition du capital de la SAS

Le capital de la SAS (comme celui des autres formes de sociétés) est l’élément juridique et comptable traduisant les apports effectués par les associés de la SAS lors de sa création ou, plus tard, lors d’augmentations de capital. Il est divisé en actions.

C’est l’un des éléments les plus essentiels de la SAS ou  de la SASU, car il représente, via les actions, la propriété de la société : qui détient le capital détient la société.

Capital et apports effectués à la société

Toute SAS doit avoir un capital social. La loi ne fixe aucun minimum, mais il est en revanche obligatoire pour une SAS d’avoir un capital. Le montant du capital doit être fixé dans les statuts de SAS.

Ce capital correspond aux apports que le ou les associés font à la SAS (ou SASU). Ils apportent ainsi de l’argent ou des biens à la SAS, qui en devient propriétaire et ils reçoivent, en contrepartie, des actions.

Apports à la création de la SAS

La constitution du capital de la SAS à sa création est assez simple : chaque associé apporte de l’argent ou des biens et reçoit des actions. Le nombre des actions que chacun reçoit est proportionnel à la valeur de l’apport effectué, par rapport à la valeur totale de l’ensemble des biens apportés à la SAS.

Par exemple : s’il y a deux associés à la création de la SAS : si l’un apporte 3.000 euros et l’autre apporte 7.000 euros, alors le premier aura 30% du capital et le second 70% du capital.

Attention : comme les actions représentent la propriété de la SAS, il est fréquent que la répartition souhaitée entre les associés ne corresponde pas nécessairement à la somme que chacun peut mettre à la création de la SAS. L’un des associés peut en effet souhaiter avoir la majorité des actions parce qu’il est clé pour son développement, alors que l’autre va apporter plus d’argent mais aura moins de temps à y consacrer. Le réflexe est alors de penser que celui qui apporte moins d’argent va effectuer un apport en industrie mais cette solution présente de nombreux inconvénients (voir ci-après) : il est souvent préférable de créer la SAS avec moins de capital de sorte que l’associé qui a moins d’argent obtienne le pourcentage du capital souhaité, et d’apporter le surplus d’argent (de l’associé qui était prêt à mettre un somme plus conséquente) en avance en compte courant. Cette créance pourra ultérieurement être intégrée en capital avec moins de dilution car la SAS aura pris de la valeur et les associés pourront prévoir une prime d’émission (voir ci-après).

Apports lors d’augmentations de capital (et primes d’émission)

Les apports en capital de la SAS peuvent également intervenir en cours de vie de celle-ci : ils donneront alors lieu à des augmentations de capital.

L’augmentation de capital peut se faire avec maintien du droit préférentiel de souscription : chaque associé bénéficie du droit de souscrire en priorité à l’augmentation de capital, en proportion du nombre d’actions qu’il détient dans le capital (souscription à titre irréductible) et même au-delà si les autres associés lui cèdent leur droit de souscrire ou y renoncent en sa faveur (souscription à titre réductible).

Le droit préférentiel de souscription peut faire l’objet d’une renonciation ou être cédé.

Types d’apports

Les apports peuvent être en nature (un bien tel qu’un bien immobilier, un logiciel, un matériel informatique) ou en numéraire (une somme d’argent) auquel cas cet apport sera attesté par un certificat bancaire de dépôt des fonds (également appelé attestation bancaire de dépôt des fonds). Il est également possible de réaliser des apports en industrie dans une SAS (comme pour les SARL), mais cela présente plusieurs inconvénients, et principalement le fait que les actions émises en contreparties ne sont pas constitutives du capital : elles ne peuvent donc pas être cédées.

L’augmentation de capital peut également se faire avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice d’un tiers ou non, notamment dans le cadre d’une levée de fonds auprès d’investisseurs. Dans ce cas, le formalisme de l’augmentation de capital sera plus alourdi car le président devra indiquer dans le rapport sur l’augmentation de capital l’incidence de l’augmentation de capital sur la quote-part des capitaux propres détenus par les associés existants, ce qui nécessitera le cas échéant d’établir une situation comptable intermédiaire (si les derniers comptes sociaux approuvés ont plus de 6 mois).

Les associés peuvent décider alors, pour ne pas se diluer, de prévoir une prime d’émission lors de cette augmentation de capital.

Capital et actions de la société

Le capital de la SAS est représenté par des actions. Chaque action a une valeur nominale, qui correspond au montant du capital divisé par le nombre d’actions.

En principe, chaque action représente une quote-part équivalente du capital et confère les mêmes droits aux associés, notamment en matière de distributions de dividendes et de droits de vote. Il s’agira alors d’actions ordinaires.

Les associés peuvent toutefois décider de créer des actions de préférence, qu’il s’agisse d’actions de préférence avec droits de vote aménagés ou d’actions avec dividende prioritaire ou préciputaires, auquel cas ils devront faire intervenir un commissaire aux avantages particuliers.

Le capital est nécessairement représenté par des actions, mais il peut aussi être représenté “virtuellement” par des valeurs mobilières donnant accès (à terme) au capital : il s’agit de bons ou de droits émis par la société qui peuvent, sous certaines conditions ou au terme d’un certain délai, les convertir ou les exercer de sorte à souscrire des actions. Les valeurs de cette nature les plus connues sont les BSA (bons de souscriptions d’actions).

Capital minimum de la SAS

La loi n’impose pas de capital minimum à la SAS, mais elle doit avoir un capital. En pratique, il n’est pas recommandé de choisir un capital trop bas. D’une part, la banque pourra refuser d’ouvrir le compte bancaire car le montant n’est pas suffisamment intéressant pour justifier une ouverture du compte. D’autre part, une SAS affichant un capital déraisonnablement bas peut ne pas apporter une image de sérieux auprès de ses partenaires commerciaux, notamment si elle opère dans un marché B to B.

Capital et pacte d’associés

Les pactes d’associés prévoient en général de nombreuses clauses ayant trait au capital de la société, visant à encadrer les transferts d’actions, telle que la clause d’agrément, la clause de droit de préemption, la clause de droit de sortie conjointe ou d’obligation de sortie conjointe, la clause de good leaver / bad leaver, la clause de ratchet, la clause d’incessibilité (ou clause d’inaliénabilité), la clause de liquidité, etc.

Capital variable dans la SAS

Les SAS peuvent être à capital variable. Les statuts de la SAS devront alors prévoir un capital minimum et un capital maximum : au sein de cette fourchette, le capital pourra varier sans le formalisme requis pour les augmentations de capital. Les associés peuvent apporter des fonds supplémentaires. Ils bénéficient en revanche d’un droit de retrait, qui suppose que la société doit pouvoir leur racheter leurs actions s’ils veulent se retirer de la SAS. Il est toutefois possible de restreindre ce droit de retrait.

Offres de souscriptions au capital dans le cadre de levées de fonds

Dans le cadre de levées de fonds, les entrepreneurs sont tentés de diffuser largement leur offre d’investir. Il faut toutefois noter qu’une telle offre ne peut pas être diffusée au delà d’un cercle restreint d’investisseurs (150 personnes). La SAS n’est pas ailleurs pas autorisée à faire d’offre au public de titres financiers. Mais elle peut faire des levées de fonds en crowdfunding, à condition que ses statuts prévoient certaines règles obligatoires garantissant certains droits aux associés.