ConnexionCertificat de cession perdu : que faire ?
Dernière mise à jour le 10/10/2025
La perte du certificat de cession entraîne une impossibilité matérielle d’enregistrer la cession du véhicule dans auprès de l’administration. En conséquence, le vendeur demeure légalement propriétaire du véhicule et en conserve ainsi la responsabilité malgré la cession. L’acquéreur quant à lui ne pourra procéder aux formalités d’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation. En effet, le certificat de cession constitue l’un des documents requis pour faire sa carte grise.
Les recours étant limités dans cette situation, il est important de bien le conserver.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*01) appartient à la catégorie des formulaires administratifs anciennement produits par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Il s’agit d’un document obligatoire devant être rempli conjointement par l’ancien propriétaire et l’acquéreur d’un véhicule afin de formaliser la cession, en vue de son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Il est indispensable à l’officialisation de tout transfert de propriété (vente, don, cession pour destruction) pour l’ensemble des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation (voiture, moto, caravane, scooter, remorque, …).
Constitué d’un certain nombre de renseignements complétés par chacune des parties à la cession, il permet notamment l’identification du véhicule concerné, de l’ancien propriétaire et du nouveau. Il doit être rédigé en 2 exemplaires remis respectivement au vendeur et à l’acquéreur.
Pourquoi le certificat de cession est-il important ?
Le certificat de cession permet de formaliser le changement de propriétaire du véhicule, et revêt à ce titre une importance toute particulière pour l’ensemble des parties à la cession (ancien et nouveau propriétaires).
Pour l’ancien propriétaire
Le certificat de cession est un document essentiel à l’ancien propriétaire d’un véhicule afin de procéder à la déclaration de la cession et à son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Cette démarche permet de signaler aux autorités compétentes (police, gendarmerie…) le transfert de propriété opéré sur le véhicule.
En cas de certificat de cession perdu et si le vendeur ne déclare pas la cession, il sera toujours considéré comme étant propriétaire du véhicule. A ce titre, il demeure responsable du véhicule pour l’ensemble des accidents et infractions dans lesquels il pourrait être impliqué.
Pour le nouveau propriétaire
Le certificat de cession compte parmi la liste des documents obligatoires afin d’effectuer une demande de nouvelle carte grise.
Ce formulaire sera systématiquement exigé, que le nouveau propriétaire du véhicule réalise seul les formalités d’immatriculation du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou qu’il choisisse de recourir à un prestataire habilité comme LegalPlace.
Ainsi, si le certificat de cession est perdu, le nouveau propriétaire se verra dans l’incapacité de réaliser les formalités qui lui incombent dans le délai de 30 jours impartis, et donc de circuler avec le véhicule.
Que faire en cas de certificat de cession perdu ?
La perte du certificat de cession par le vendeur ou l’acquéreur du véhicule compromet la réalisation des formalités incombant à la partie concernée par cette négligence.
En cas de certificat de cession perdu, 2 solutions s’offrent au parties à la vente :
- Compléter un nouveau certificat de cession dans les mêmes conditions que le premier : les dates et heures devront correspondre à celles indiquées dans le certificat égaré.
- Obtenir de l’autre partie une copie de son exemplaire.
Où trouver un certificat de cession vierge ?
Il est possible de télécharger gratuitement un exemplaire vierge du certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01) sur le site du service public.
LegalPlace met également le formulaire à disposition en libre accès :
Télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*02)
Comment remplir le certificat de cession ?
Un certificat de cession se doit de recenser toutes les informations relatives au véhicule, ainsi qu’à l’ancien et au nouveau propriétaire. A ce titre, 3 encadrés sont à compléter.
Section 1 : le véhicule
Cette partie doit être complétée par l’ancien propriétaire avec l’aide de la carte grise du véhicule. Diverses informations sont à renseigner, telles que son numéro VIN, sa date de première immatriculation, ou encore le kilométrage indiqué au compteur.
Toutes ces informations figurent sur le certificat d’immatriculation. Après avoir complété les premiers champs, l’ancien propriétaire devra indiquer :
- Le numéro de numéro de formule de la carte grise (s’il dispose d’une immatriculation de type AB-123-CD),
- ou la date du certificat d’immatriculation (si son numéro d’immatriculation est de type 123-AB-45).
Section 2 : ancien propriétaire
Afin de parfaire le transfert de propriété du véhicule, son vendeur se doit de compléter certaines informations à son sujet sur le certificat de cession. Il devra notamment renseigner son état civil et ses coordonnées complètes.
Il devra également préciser la raison pour laquelle le certificat de cession est établi, parmi les suivantes :
- vente du véhicule ;
- cession du véhicule à titre gratuit ;
- cession pour destruction à un centre VHU agréé.
Dans ce dernier cas, le numéro d’agrément du centre VHU doit figurer sur le formulaire de cession, à l’emplacement prévu.
Une fois ces informations complétées, le vendeur devra indiquer la date, l’heure et le lieu de la cession, puis signer le document.
Section 3 : nouveau propriétaire
A l’instar du vendeur, l’acquéreur du véhicule doit renseigner toutes les informations personnelles demandées. Deux cases supplémentaires seront à cocher. Elles lui permettent d’attester la réception du certificat de non-gage et que la cession a bien eu lieu aux dates et heures indiquées par le vendeur.
Enfin, il ne lui restera plus qu’à signer le document afin de lui donner sa pleine valeur juridique.
FAQ
Comment obtenir un certificat de cession en ligne ?
Comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ?
Le duplicata de carte grise est-il payant ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
jai acheté un véhicule en décembre 2023 et l’ai enregistré à mon nom, et j’ai ainsi une carte grise à mon nom.
J’ai eu un sinistre avec mon véhicule et il a été déclaré économiquement non réparable.
mon assurance me demande une copie du certificat de cession en plus de la carte grise, sous peine de ne pas pouvoir me rembourser.
a t elle le droit?
Bonjour,
En principe, lors d’un sinistre ayant conduit à la destruction ou à la cession d’un véhicule, l’assureur peut exiger la preuve de propriété ainsi que le certificat de cession s’il y a transfert du véhicule vers un tiers (ex. épaviste agréé), conformément à l’article R.322-4 du Code de la route.
Toutefois, si vous êtes encore propriétaire et que la carte grise est à votre nom, l’exigence du certificat de cession ne se justifie que dans le cas où le véhicule est cédé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
j ai perdu le certificat de cession de ma moto et je ne sais pas comment faire la carte grise sans celui-ci. je n’ai aucun contact avec le vendeur. J ai la carte grise barrée, comment faire? j ai cru comprendre qu on pouvait le remplir en ligne, mais alors la signature du vendeur ne figurera pas. Pouvez vous m’aider svp.
Bonjour,
Sans certificat de cession signé, il n’est pas possible d’immatriculer la moto simplement en le remplissant en ligne.
Il faut, soit contacter le vendeur pour obtenir sa signature, soit déposer une demande de régularisation auprès de l’ANTS avec la carte grise barrée, une déclaration de perte et des preuves d’achat. Sans ces éléments, l’immatriculation sera refusée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjoour,
j’ai acheté le 17/01/2025 un véhicule d’occasion, la carte grise est faite reçue semaine dernier et l’assurance me dit que la CG est inexploitable car le certificat de cession n’est pas conforme or je n’ai pas gardé de copie du certificat de cession que faire ?
Bonjour, Il est effectivement important de veiller à ce que le certificat de cession d’un véhicule soit conforme pour éviter des problèmes avec votre carte grise et votre assurance. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre : 1. **Contacter l’ancien propriétaire du véhicule** : Essayez de reprendre contact avec le vendeur pour obtenir une copie du certificat de cession conforme. Il est possible qu’il ait conservé une copie ou qu’il puisse remplir un nouveau document. 2. **S’adresser à l’administration** : Vous pouvez contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour vérifier si le certificat de cession a été correctement enregistré… Lire la suite »
Bonjour comment faire j’ai perdu mon papier de cession car j recoi les amende la voiture el a était vendu comment faire
Bonjour,
Si vous avez perdu le certificat de cession, vous pouvez demander un duplicata à l’acheteur. Si ce n’est pas possible, faites une déclaration de cession rétroactive sur le site de l’ANTS avec la date de vente.
En attendant, contestez les amendes en joignant une attestation sur l’honneur indiquant la date de vente et, si possible, une preuve (paiement, échanges avec l’acheteur).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour je ne retrouve pas mon certificat de cession du a une vente il y a 4 ans mais le soucis c’est que je viens de reçevoir des contravention comment faire merci
Bonjour,
Dans l’hypothèse de réception de contraventions pour un véhicule vendu il y a 4 ans, c’est probablement que la cession n’a pas été enregistrée.
Il faut alors déclarer la vente sur le site de l’ANTS, même en retard, avec une attestation sur l’honneur si l’on a plus le certificat de cession.
Il faut ensuite envoyer cette preuve aux services des amendes pour contester.
En cas de doute, il est aussi possible de faire une main courante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour jai perdu ma session d’achat de Voiture comment je peux récupérer un duplicata
Bonjour,
Si vous avez perdu la preuve de votre session d’achat de véhicule (par exemple, le certificat de cession), vous pouvez demander un duplicata directement au vendeur, qui est en mesure de vous en fournir une copie signée. Ce document est indispensable pour effectuer les démarches de changement de titulaire sur l’ANTS. En cas de perte d’un autre justificatif lié à la vente (facture, bon de commande, etc.), il convient également de contacter le professionnel ou le particulier vendeur pour en obtenir un exemplaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J ai perdu mon certificat de cession et la voiture que j’ai vendu il y a plus de un an et toujours a mon nom je me suis fait avoir avec internet je ne sais pas comment joindre le nouveau propriétaire et la voiture a atterrie a la fourriere pour usage de stupéfiants commen prouver qu’elle n’est plus à mois
Bonjour, Dans votre situation, la priorité est de régulariser votre position auprès de l’administration. Même en l’absence du certificat de cession, vous pouvez déposer une déclaration de cession rétroactive sur le site de l’ANTS à l’aide d’un formulaire papier (Cerfa n°15776*02), accompagné d’une lettre explicative, d’une copie de votre pièce d’identité et, si possible, de tout élément prouvant la vente (échanges de mails, virement bancaire, annonce en ligne, etc.). Vous devez également signaler à la préfecture que le véhicule ne vous appartient plus et envoyer un courrier au procureur de la République du lieu de la fourrière pour vous désolidariser… Lire la suite »
Bonjour comment faire pour reavoir le certificat de vente d une voiture que l on a vendu?
Bonjour,
La 1ère solution est de contacter l’autre partie (vendeur ou acheteur) afin d’obtenir la copie du document signé.
En effet, en principe, l’administration ne s’occupe pas de transmettre les pièces justificatives jointes aux demandes.
Néanmoins, vous pouvez tenter de joindre l’ANTS au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace