ConnexionLes cotisations sociales d’une SARL de famille en 2026
Dernière mise à jour le 31/08/2026
- Le régime social dépend du statut du gérant, pas de l’option fiscale. Quand il est gérant majoritaire, il est travailleur indépendant. Quand il est gérant minoritaire, égalitaire ou non associé et rémunéré, il est assimilé salarié.
- Sans rémunération, le gérant majoritaire de la SARL de famille reste redevable de cotisations minimales qui s’élèvent à 1 135 € en 2026, hors formation professionnelle.
- Les associés qui n’exercent aucune fonction dans la société ne paient aucune cotisation sociale sur les bénéfices qu’ils perçoivent.
Les cotisations sociales d’une SARL de famille sont les différentes charges que les gérants et les associés se doivent de connaître avant d’opter pour ce statut fiscal et de créer la société. Leur mode de calcul n’a aucun secret pour eux.
Rappelons que la SARL familiale permet de travailler en collaboration avec son conjoint, ses parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs ou encore nièces et neveux en toute légalité. En optant pour ce statut fiscal, il convient de bien s’informer au sujet des :
- Avantages fiscaux offerts ;
- Règles sociales à suivre.
Pour financer le système de protection sociale, le gérant de la société doit verser ces cotisations aux organismes de recouvrement. Pour la SARL familiale, il s’agit des prélèvements sur salaire pour bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié, à part l’assurance chômage (pour le gérant minoritaire ou non associé).
Le gérant majoritaire quant à lui doit s’acquitter de charges telles que la :
- Contribution sociale généralisée ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale ;
- Retraite de base plafonnée ;
- Retraite complémentaire.
S’y ajoutent la cotisation maladie-maternité, la cotisation pour les indemnités journalières, la cotisation invalidité-décès, les allocations familiales et la contribution à la formation professionnelle.
Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération et, lorsque la société est à l’impôt sur le revenu, sur la quote-part de bénéfice qui lui revient. Un associé qui n’est pas gérant mais qui est salarié de la société relève, lui, du régime général de la Sécurité sociale, comme n’importe quel salarié.
Ce régime auquel le gérant de la société est affilié pour ses soins dépend à la fois du :
- Régime d’imposition de la SARL de famille ;
- Fait qu’il soit gérant minoritaire ou majoritaire.
Le gérant de la SARL familiale doit bien réfléchir avant de choisir son régime social. Pour rappel, les associés qui n’occupent aucune fonction au sein de la société n’ont pas de cotisations à régler, sur tous les bénéfices qu’ils perçoivent. Par ailleurs, les associés salariés relèvent du régime de la Sécurité sociale. Le montant de leurs charges sociales est calculé selon leurs salaires.
| Statut dans la société | Régime social | Base de calcul des cotisations sociales en SARL |
| Gérant majoritaire | TNS | Rémunération + quote-part de bénéfice si la société est à l’IR |
| Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, rémunéré | Assimilé salarié | Rémunération du mandat uniquement |
| Gérant minoritaire non rémunéré, sans contrat de travail | Aucune affiliation à un régime social | Pas de cotisations sociales |
| Associé sans fonction dans la société | Aucune affiliation à un régime social | Pas de cotisations sociales |
Régime de la translucidité fiscale
La SARL familiale peut opter pour le régime des sociétés de personnes, sans limite de durée, dès lors qu’elle exerce une activité :
- Industrielle ;
- Agricole ;
- Commerciale ;
- Artisanale.
Cette option ne concerne pas les activités libérales. Il convient de savoir qu’elle entraîne des conséquences sociales importantes. Le gérant associé est imposé sur la quote-part de résultat qui lui revient.
L’option peut être révoquée à tout moment. Ce retour en arrière est en revanche définitif : une société qui repasse à l’impôt sur les sociétés ne peut plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.
SARL de famille soumise à l’impôt sur les sociétés
Si la société est soumise à l’IS, le gérant majoritaire dépend du régime des TNS. En 2026, les dividendes qu’il perçoit sont soumis à des cotisations sociales sur la part supérieure à 10 % :
- Du capital social ;
- Des sommes versées en compte courant ;
- Des primes d’émission.
Les cotisations de ses deux premières années d’activité sont d’abord calculées sur une base forfaitaire, puis régularisées une fois son revenu réel connu.
Le gérant minoritaire de la SARL familiale n’est couvert par l’assurance chômage que s’il cumule son mandat avec un contrat de travail portant sur des fonctions techniques distinctes, exercées dans un lien de subordination. C’est France Travail qui apprécie cette situation, sur demande.
SARL de famille soumise à l’impôt sur le revenu
Si la société est soumise à l’IR, le gérant minoritaire rémunéré est assimilé salarié. L’assiette de ses cotisations sociales est alors constituée uniquement de sa rémunération. Il bénéficie en conséquence de la même protection qu’un salarié, à part l’indemnisation en cas de chômage. S’il n’est pas rémunéré et n’exerce aucune fonction technique sous contrat de travail, il ne cotise pas au titre de son mandat.
Pour le gérant majoritaire de la SARL de famille, l’assiette des charges sociales comprend en revanche sa rémunération et la quote-part de résultat qui lui revient.
Par exemple, sur un bénéfice de 40 000 € et avec 60 % des parts, sa quote-part de 24 000 € entre dans l’assiette, même sans rémunération versée.
Le montant dépend du statut du gérant et de son revenu, pas de l’option fiscale retenue par la société.
Les cotisations minimales en cas de rémunération nulle
Un gérant majoritaire sans rémunération ne cotise pas à zéro. Trois cotisations restent dues sur une base minimale, quel que soit son revenu. En 2026, elles représentent 1 135 € par an :
retraite de base : 967 € (base de 450 fois le Smic horaire) ;
indemnités journalières maladie : 96 € (base de 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026) ;
invalidité-décès : 72 € (base de 11,5 % du Pass).
S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, forfaitaire : 120 € pour un commerçant et 139 € pour un artisan en 2026. Le total à prévoir se situe donc autour de 1 255 à 1 275 € pour une année sans revenu.
Le calcul des deux premières années d’activité
En début d’activité, l’Urssaf ne connaît pas encore le revenu du gérant. Les cotisations sont donc appelées sur une base forfaitaire de 9 131 € en 2026, soit 19 % du Pass, pendant les deux premières années. Sur cette base, la retraite complémentaire s’élève à 740 € et la CSG-CRDS à 886 €.
Un complément est réclamé l’année suivante, lors de la régularisation opérée à partir du revenu réellement déclaré. Le gérant qui bénéficie de l’Acre voit par ailleurs une partie de ses cotisations exonérée pendant 12 mois.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/08/2026
FAQ
Quels sont les avantages d’opter pour une SARL familiale ?
Ce statut fiscal permet à la gérance d’opter pour l’IR ou Impôt sur le revenu, pendant une durée illimitée. Il convient de rappeler que la SARL classique est soumise par défaut à l’IS ou Impôt sur les sociétés. Elle peut choisir d’être imposée à l’IR, mais seulement pour 5 ans.
Qui peut être associé d’une SARL familiale ?
Tel que son nom le suggère, les associés d’une SARL familiale viennent tous de la même famille. La société est ainsi créée entre : Parents en ligne directe ; frères et sœurs ; époux et partenaires pacsés.
Quel statut juridique est-il plus adapté à une entreprise familiale ?
Pour créer une entreprise familiale, beaucoup d’entrepreneurs préfèrent opter pour la société par actions simplifiée. Mais, ils sont tout aussi nombreux à choisir la SARL familiale. Ce statut est adapté parfaitement à un tel projet. Le capital de l’entreprise est détenu en majorité par les membres d’une même famille (deux administrateurs au minimum). Souvent, le père, l’époux et les enfants font partie des associés.
Le gérant non rémunéré paie-t-il des cotisations sociales ?
Cela dépend de son statut. Le gérant majoritaire non rémunéré reste redevable des cotisations minimales, soit 1 135 € en 2026. Le gérant minoritaire ou non associé qui ne perçoit rien et n’a pas de contrat de travail ne cotise pas au titre de son mandat.
Une SARL de famille en location meublée paie-t-elle des cotisations sociales ?
Le régime social ne dépend pas de l’activité exercée, mais du statut du gérant. Un gérant majoritaire de SARL de famille en location meublée est donc un travailleur indépendant et cotise sur sa rémunération et sa quote-part de bénéfice. Les associés qui n’exercent aucune fonction ne cotisent pas.
Sur quelle base les cotisations du gérant majoritaire sont-elles calculées ?
Sur son revenu professionnel. Les deux premières années, l’Urssaf appelle des cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire de 9 131 € en 2026, puis les régularise à partir du revenu réellement déclaré.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Si je crée une SARL de famille à l’IR avec ma conjointe, que nous détenons chacun 50 % du capital, et que les seuls revenus que nous prélevons correspondent à la quote part de chacun au résultat de la société : ces sommes prélevées sont-elles soumises aux cotisations sociales en plus de l’IR ? Même question pour une ventilation 51/49 ? Je sais que pour une SAS à l’IR, il n’y a pas dans ce cas de cotisations sociales mais je ne sais pas ce qu’il en est de la SARL de famille à l’IR (l’avantage de cette dernière… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Vous êtes gérant majoritaire et donc considéré comme TNS puisque comme vous l’avez évoqué, votre couple détient plus de 50% cumulé des parts.
Je vous mets ci-dessous la règle officielle que vous pourrez retrouver sur le site : Entreprendre.Service-Public.fr
Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :
Bonjour. Dans le cas d’une SARL à l’IR dont Monsieur gérant possède 5% des parts et Madame 95% des parts. Si Monsieur s’est viré des sommes depuis le compte de la SARL sur son compte personnel pour un montant bien supérieur au résultat de l’entreprise, faut il considérer cet excédant comme des revenus à soumettre à cotisations, en plus de sa quote part de 5% du résultat ? Cdt. R
Bonjour,
En principe, les sommes retirées au-delà de la quote-part de 5 % du résultat de la SARL doivent être considérées comme des revenus supplémentaires soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Il est important de régulariser cette situation pour éviter tout redressement fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Dans une SARL de famille, à l’IR, en LMNP avec un gérant majoritaire non-rémunéré, les cotisations URSSAF sont sur la base d’un potentiel bénéfice et donc rien si déficit ? Merci !
Bonjour,
En principe, dans une SARL de famille qui est soumise à l’IR avec un gérant majoritaire non rémunéré exerçant en LMNP, les cotisations de l’URSSAF sont basées sur le bénéfice réalisé. Si la SARL est en déficit, aucune cotisation sociale ne sera due.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Aucune cotisation due dans ce cas? Il me semble qu’il y a une cotisation minimum d’environ 1200 euros?
Bonjour,
En SARL de famille soumise à l’IR, un gérant majoritaire non rémunéré est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et ses cotisations sont calculées sur le bénéfice de la société.
Si la SARL est en déficit, aucune cotisation principale n’est due. Toutefois, une cotisation minimale d’environ 1200 € (incluant la cotisation retraite de base) peut s’appliquer, même en l’absence de bénéfice.
Pour confirmer votre situation, consultez l’URSSAF ou un expert-comptable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Dans une SARL familiale soumise à l’Ir quel est le statut juridique/social des associés s’ils exercent une fonction? Quelles cotisations lui reviennent? Quel est le statut juridique/social d’un associé qui n’exerce pas une fonction? Quelles cotisations lui reviennent?
Bonjour, Dans une SARL familiale soumise à l’IR, il existe différents points à noter pour les associés : – Les associés exercant une fonction ; s’ils travaillent activement dans l’entreprise, ils sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS). Ils cotisent ainsi au régime social des indépendants. Leurs cotisations sont calculées sur les rémunération. – Les associés non-gérant ou inactifs : s’ils ne jouent aucun rôle actif dans l’entreprise, ils ne sont pas affiliés au régime des travailleurs non-salariés. Leur statut social dépend de leur situation personnelle : s’il sont salariés ailleurs, ils relèvent du régime général de la sécurité… Lire la suite »
Un bailleur en LMNP est soumis aux prélèvements sociaux (17.2%), dans une SARL de famille le gérant doit s’acquitter de cotisations sociales (environ 40%) or dans le cas où le loueur LMNP passe par une SARL, faudra-t-il payer les prélèvements sociaux + les cotisations sociales ? Soit 17.2% + 40% ?
Dans le cas d’une SARL de famille en LMP, les cotisations sociales devront-elles être payées 2 fois ?