ConnexionCréer une entreprise d’achat-vente de voitures : statut, obligations et démarches
Dernière mise à jour le 15/06/2026
- Quelle forme juridique choisir pour la création d’une entreprise d’achat-vente automobile ?
- Comment créer une entreprise d’achat-vente de voitures ?
- Quels sont les diplômes requis pour la création d’une entreprise d’achat-vente de voitures ?
- Quelles sont les obligations réglementaires pour ouvrir une entreprise d’achat-vente de voitures ?
- Créer une entreprise d’achat-vente de voitures nécessite une immatriculation au RNE et au RCS via le guichet unique de l’INPI.
- La SASU et l’EURL sont les formes juridiques les plus adaptées à l’achat-revente automobile.
- Tout acheteur-revendeur automobile a l’obligation légale de tenir un registre de police paraphé avant le lancement de son activité.
- La souscription à une assurance RC Pro est indispensable pour couvrir la responsabilité civile de l’entreprise et les véhicules en stock.
Créer une entreprise d’achat-vente de voitures consiste à acheter des véhicules d’occasion pour les revendre avec une marge, sous un statut juridique professionnel. En 2026, la SASU et l’EURL sont recommandés pour ce type de projet. L’activité impose une immatriculation au RNE et au RCS, la tenue d’un registre de police obligatoire et la souscription d’une assurance RC Pro. Aucun diplôme n’est requis, mais l’activité est encadrée par des obligations légales strictes.
Quelle forme juridique choisir pour la création d’une entreprise d’achat-vente automobile ?
La SASU et l’EURL sont les deux formes juridiques les plus adaptées à la création d’une entreprise d’achat-vente de voitures en 2026. Ces statuts permettent de distinguer le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant, ce qui limite sa responsabilité en cas de dettes.
| Critère | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 seul actionnaire | 1 seul gérant associé |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (cotisations élevées, meilleure protection) | Travailleur indépendant (cotisations réduites, protection moindre) |
| Imposition des bénéfices | IS par défaut, option IR possible | IR par défaut, option IS possible |
| Récupération de la TVA | Oui | Oui |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Évolution possible | Transformation en SAS avec associés | Transformation en SARL avec associés |
| Rémunération du dirigeant | Par bulletins de salaire | Par rémunération de gérance |
Comment créer une entreprise d’achat-vente de voitures ?
Créer une entreprise d’achat-vente de voitures implique six étapes successives : choisir son statut juridique, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, immatriculer la société sur le guichet unique de l’INPI et obtenir son Kbis. La procédure est entièrement dématérialisée en 2026 et s’effectue sur le site du guichet unique de l’INPI, quelle que soit la forme juridique retenue.
Étape 1 : Choisir son statut juridique
Le choix du statut juridique conditionne le régime fiscal, social et la responsabilité du dirigeant. Pour une entreprise d’achat-vente de voitures, la SASU et l’EURL sont les deux options recommandées.
Étape 2 : Rédiger les statuts
La rédaction des statuts est obligatoire pour la création d’une SASU ou d’une EURL. Ce document fondateur définit les règles de fonctionnement de la société (objet social, siège social, montant du capital, modalités de prise de décision et répartition des pouvoirs). Pour une entreprise d’achat-vente de voitures, l’objet social doit mentionner explicitement l’achat et la revente de véhicules d’occasion, ainsi que les activités connexes envisagées (dépôt-vente, mandataire).
Étape 3 : Déposer le capital social
Le dépôt du capital social s’effectue sur un compte bancaire professionnel bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Le capital minimum est d’1 € pour une SASU comme pour une EURL, mais un capital de départ plus élevé est recommandé pour crédibiliser l’entreprise auprès des fournisseurs et partenaires financiers. Pour une SASU, 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la constitution, le solde pouvant être versé dans un délai de 5 ans. Pour une EURL, ce seuil est de 20 %.
Étape 4 : Publier une annonce légale
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité est obligatoire pour toute société commerciale (SASU ou EURL). Cette formalité intervient avant le dépôt du dossier au guichet unique. L’annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social, l’objet social et l’identité du dirigeant.
Étape 5 : Déposer le dossier au guichet unique de l’INPI
Le dépôt du dossier de création s’effectue intégralement en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Le dossier comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, la justification de publication de l’annonce légale, une pièce d’identité du dirigeant et un justificatif de domiciliation du siège social. Le guichet unique transmet ensuite le dossier aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, URSSAF, administration fiscale).
Étape 6 : Accomplir les formalités spécifiques à l’activité
Une fois immatriculée, l’entreprise d’achat-vente de voitures doit accomplir deux formalités obligatoires avant toute première transaction. La première est l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers usagés via le formulaire 11733*01, à déposer à la préfecture. La seconde est l’obtention du paraphe du registre de police auprès du maire ou du commissaire de police. L’agrément SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) doit également être demandé à la préfecture pour pouvoir immatriculer les véhicules revendus.
Quels sont les diplômes requis pour la création d’une entreprise d’achat-vente de voitures ?
Aucun diplôme ni certification n’est requis pour créer une entreprise d’achat-vente de voitures en 2026, l’activité n’étant pas réglementée sur ce point. En pratique, trois domaines de compétences sont néanmoins indispensables pour être viable sur un marché très concurrentiel, que sont la maîtrise technique des véhicules, les aptitudes commerciales et la gestion financière de l’activité.
La maîtrise technique des véhicules
La maîtrise technique est la compétence de base de l’acheteur-revendeur automobile, car elle conditionne directement la rentabilité de chaque transaction. Savoir évaluer l’état mécanique d’un véhicule permet d’estimer le coût des remises en état avant revente et d’éviter d’acheter des véhicules présentant des vices cachés. En cas de vente à un particulier, le professionnel est tenu par la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-1 du Code de la consommation depuis 2022) et ne peut pas s’exonérer de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil). Une expertise technique insuffisante expose donc l’entreprise à des litiges coûteux.
Les compétences commerciales et de négociation
Les compétences commerciales sont aussi déterminantes que la technique dans l’achat-vente de voitures, car la marge réalisée dépend autant du prix d’achat négocié que du prix de revente obtenu. L’acheteur-revendeur doit diversifier ses sources d’approvisionnement pour optimiser ses marges commet par des particuliers via les plateformes d’annonces, des centrales auto, des enchères professionnelles (Autobiz, BCA Expertise) ou reprises directes en concession.
Au-delà de l’approvisionnement, savoir argumenter une vente, proposer des services annexes (extension de garantie, financement, entretien) et fidéliser une clientèle de particuliers et de professionnels sont des compétences tout aussi décisives. La capacité à négocier avec les partenaires financiers (établissements bancaires, sociétés d’assurance) conditionne également l’accès à de meilleures conditions de financement pour le stock.
La gestion financière de l’activité
La gestion financière est une compétence critique pour un acheteur-revendeur automobile, car l’activité mobilise une trésorerie importante en permanence pour financer le stock. L’entrepreneur doit savoir calculer sa marge nette par véhicule, anticiper les délais de rotation du stock et optimiser sa trésorerie pour éviter les ruptures de financement. En 2026, le régime de TVA sur la marge (art. 297 A du CGI) s’applique spécifiquement aux négociants en véhicules d’occasion. La TVA n’est collectée que sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente, ce qui allège la charge fiscale mais nécessite une comptabilité rigoureuse.
La réalisation d’une étude de marché préalable
La réalisation d’une étude de marché est l’étape préalable avant de créer une entreprise d’achat-vente de voitures, car la rentabilité dépend fortement du tissu économique local et de la concurrence déjà en place. L’étude doit couvrir la zone géographique d’intervention, le type de clientèle visée (particuliers ou professionnels), le positionnement tarifaire et le volume de stock nécessaire. Pour un projet avec local de stockage, l’étude doit également intégrer le coût du bail commercial et les contraintes urbanistiques liées à l’accueil de véhicules (normes ICPE si stockage de plus de 10 véhicules).
Quelles sont les obligations réglementaires pour ouvrir une entreprise d’achat-vente de voitures ?
Ouvrir une entreprise d’achat-vente de voitures impose deux obligations réglementaires principales avant tout démarrage d’activité. La première est l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers usagés via le formulaire 11733*01, à déposer auprès de la préfecture du lieu d’installation, accompagné du Kbis de l’entreprise. La seconde est la tenue d’un registre de police (dit registre de brocante), exigée par l’article 321-7 du Code pénal. Ce registre doit être paraphé par le maire ou le commissaire de police avant le lancement de l’activité. Le registre de police doit contenir pour chaque véhicule la description et la provenance du bien, les coordonnées du vendeur et du propriétaire initial, le prix d’achat, le mode de règlement, la date d’achat et le numéro d’ordre attribué au véhicule. Il est conservé pendant 5 ans et peut être acheté en librairie spécialisée pour environ 50 €.
Sophie ouvre une EURL d’achat-revente à Lyon. Avant sa première transaction, elle dépose le formulaire 1173301 à la préfecture du Rhône et fait parapher son registre de police par la mairie. Elle établit ensuite un certificat de cession (formulaire 1577602) en trois exemplaires à chaque vente, dont un conservé 5 ans.
Voici un schéma récapitulant les éléments obligatoires pour votre déclaration :
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- Créer une entreprise d’achat-vente de voitures implique de choisir entre la SASU et l’EURL pour structurer l’activité et protéger son patrimoine personnel. L’immatriculation s’effectue obligatoirement via le guichet unique de l’INPI, avec publication d’une annonce légale pour les sociétés commerciales. L’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers usagés et la tenue d’un registre de police paraphé sont deux obligations réglementaires qui s’imposent dès le départ. Aucun diplôme n’est exigé, mais une maîtrise technique et commerciale est indispensable dans un secteur très concurrentiel. Le budget minimal de lancement se situe entre 8 000 € et 11 000 € en 2026, assurance RC Pro incluse.
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/06/2026
FAQ
Comment puis-je me lancer dans la vente automobile ?
Pour se lancer dans la vente automobile, commence par choisir ton statut juridique (auto-entrepreneur, SASU, etc.) et vérifie si on veut vendre des véhicules neufs, d’occasion ou être mandataire. Il est recommandé d’obtenir une carte professionnelle de vendeur de véhicules (carte grise SIV) délivrée par la préfecture. Il faudra aussi s’immatriculer au Registre du commerce et souscrire une assurance RC pro. Enfin, il est important de créer un stock, un site ou un point de vente, et de s’assurer de respecter les normes fiscales et environnementales.
Quelles sont les principales entreprise de vente de voiture d'occasion ?
Parmi les principales entreprises de vente de voitures d’occasion en France, on retrouve Aramisauto, Autohero, Autosphere (Emil Frey), Retail Renault Group et Starterre. Ces acteurs proposent des véhicules reconditionnés ou récents, souvent accompagnés de garanties et de services comme la livraison ou le financement. Aramisauto et Autohero sont particulièrement actifs en ligne, tandis qu’Autosphere et RRG s’appuient sur un large réseau physique. Ces entreprises dominent un marché en forte croissance, soutenu par la digitalisation de l’achat automobile.
Quel est le budget de départ pour ouvrir une entreprise d'achat-vente de voitures ?
Le budget de départ pour créer une entreprise d’achat-vente de voitures est estimé entre 8 000 € et 11 000 € en 2026. Il comprend 6 000 € à 8 000 € pour constituer un premier stock de véhicules, 2 000 € à 3 000 € de trésorerie pour les charges fixes, auxquels s’ajoutent les frais de création de société (annonce légale, frais de greffe) et la souscription à une assurance RC Pro.
Sources de l'article
- Formulaire 11733*01
- Formulaire 15776*02
- Art. 321-7 du Code pénal
- Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.