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SARL, SAS, SA… Quel statut pour votre start-up ?

SARL, SAS, SA… Quel statut pour votre start-up ?

Une start-up est une jeune entreprise porteuse de projets innovants qui peut enregistrer une forte croissance. Pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure, il est important de bien choisir la forme sociale présentant les meilleurs atouts (SARL, SAS ou SA). Quelles sont les spécificités de chaque forme juridique ? Lequel est le mieux adapté à une start-up ? Découvrez toutes les informations utiles.

Qu’est-ce que la start-up ?

Une start-up est une jeune entreprise présentant un potentiel important de croissance. Elle présente divers intérêts comparés aux entreprises classiques.

Définition

Une start-up exerce dans divers domaines : numérique, santé, environnement, biotechnologie… Généralement, elle propose de nouveaux produits ou des concepts innovants et se caractérise par son ambition de réussite.

Spécificités d’une start-up

Avant de créer sa start-up, il convient de présenter ses différentes caractéristiques :

  • Temporaire: le statut de start-up est évolutif. Il ne s’agit pas d’un objectif en soi. Il s’agit d’une phase particulière visant à transformer une idée en entreprise.
  • Innovation : être une start-up consiste à lancer un business model qui apporte de la valeur à des clients à travers un produit ou un service totalement inédit. L’enjeu est de concevoir un business model adapté.
  • Industrialisable/Reproductible: le modèle conçu doit être réalisable à grande échelle, dans d’autres lieux, une fois qu’il fonctionne à l’instar d’Airbnb ou d’Uber.
  • Croissance exponentielle possible : une autre caractéristique de la start-up est sa capacité de forte croissance ou scalabilité. Concrètement, plus le nombre de clients augmente, plus les marges sont grandes. Dans tous les cas, la start-up peut grandir très vite et se développer loin, comparativement à une entreprise au modèle classique.

Qu’est-ce que le CAPE ?

Le CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise est une structure juridique qui porte temporairement l’entrepreneur pour qu’il puisse lancer ses produits et ses services. Il s’agit d’un incubateur, une couveuse ou une coopérative d’activité. Le portage peut s’étager de 12 ou 36 mois.

La structure accompagnatrice fournit une aide matérielle et financière. Elle peut également proposer l’accompagnement par un conseiller. Concrètement, le CAPE est un programme d’aide à la création d’entreprise adapté au projet de start-up.

Avantages du CAPE

Le contrat CAPE présente divers avantages. Il permet entre autres de faire des économies par rapport à l’immatriculation de la start-up : sur les frais de création d’entreprise, les charges fixes d’une structure juridique (taxe CFE, assurance responsabilité civile professionnelle…). Par ailleurs, le contrat offre un accompagnement par des professionnels pour la création d’entreprise et l’assistance d’experts dans le domaine. Il est possible de bénéficier de formations spécialisées en création et en gestion d’entreprise.

Inconvénients du CAPE

Le contrat CAPE présente quelques inconvénients. Il est fermé aux salariés à temps plein ainsi qu’aux professionnels réglementés. La start-up ne peut profiter de ces avantages que pendant 36 mois maximum. Pour le bail commercial, il est impossible de le signer. D’ailleurs, la structure accompagnatrice prélève environ 10 % du chiffre d’affaires.

 

Comment choisir le statut juridique d’une start-up ?

Comme toute création d’entreprise, celle d’une start-up implique également des besoins juridiques. Dans cette situation, il faut une approche différente en raison du caractère particulier de la start-up.

Critères importants pour choisir le statut juridique d’une start-up

Le choix du statut juridique d’une start-up doit s’orienter en premier lieu vers une société pluripersonnelle étant donné qu’elle est constituée de plusieurs associés et même d’actionnaires dès le stade de la constitution. Ensuite, la structure juridique choisie doit permettre de protéger les fondateurs étant donné que le lancement d’une start-up comporte des risques d’échec élevés comparés à une entreprise classique. Les SA, SAS et SARL sont les statuts qui conviennent le mieux pour une start-up. La responsabilité des fondateurs est limitée au montant de leurs apports. Enfin, le statut choisi doit permettre une grande flexibilité pour les entrées et les sorties des actionnaires. Ainsi, il est primordial d’avoir la possibilité de :

  • Mettre en place des organes de gestion ou de contrôle ;
  • Créer différentes catégories de titres afin de combler les attentes des associés ou d’actionnaires ;
  • Instaurer des modalités facilitant l’ouverture du capital social et la gestion des entrées / sorties des associés ou actionnaires.

Le choix du régime fiscal est moins important dans le cadre d’un projet start-up. Celle-ci obéit aux règles d’imposition de base comme toutes les sociétés. Les petites entreprises qui débutent bénéficient d’une franchise en base de TVA pour favoriser leur développement.

En ce qui concerne le choix de statut social du dirigeant, il ne fait pas non plus partie des préoccupations majeures au lancement d’une start-up. Il est possible que les dirigeants ne soient pas rémunérés. De plus, les fondateurs peuvent conserver le versement de leurs allocations chômage le cas échéant.

 

Quel est le meilleur statut juridique pour une start-up ?

La SARL, la SAS et la SA sont les formes juridiques qui sont les plus adaptés aux start-ups. Elles permettent de réunir plusieurs associés ou actionnaires et de limiter la responsabilité de chacun selon le montant de son apport. Néanmoins, chaque statut affiche un mode d’organisation propre. Le degré de flexibilité juridique est aussi différent.

La SAS, le statut juridique idéal pour une start-up

Pour constituer une SAS pluripersonnelle, il faut compter au moins 2 associés ou actionnaires. Aucun maximum n’est prévu. Pour le montant minimum de capital social de SAS, il n’est pas défini non plus. Chaque associé peut effectuer des apports en numéraire ou en nature. Il est possible d’attribuer des droits différents en fonction des catégories d’actions. Grâce aux actions de préférence, le détenteur obtient des droits particuliers à plusieurs niveaux en matière de droit de vote et de droit de bénéfice. Exemple :

  • Suppression du droit de vote ;
  • Attribution d’un droit de vote multiple ;
  • Création d’actions sans droit de vote ;
  • Quote-part supérieure de dividende ;
  • Dividende prioritaire ;
  • Superdividende, etc.

Un président est obligatoirement désigné dès la création de la start-up dans le cadre d’une SAS. En revanche, il est ensuite possible de changer le système de gouvernance selon les spécificités de l’entreprise : directeurs généraux, délégués, conseil d’administration, possible mise en place d’un comité…

Il incombe également aux fondateurs de déterminer le fonctionnement des prises de décision en assemblée, mais avec beaucoup de liberté. L’entrée et la sortie des nouveaux associés n’ont pas besoin d’autorisation préalable, sauf si le statut le prévoit. La nomination immédiate d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si le président de la start-up est une personne morale.

En raison de la flexibilité juridique et la simplicité de création de la SAS, ce statut est idéal pour une start-up.

La SARL, un statut juridique peu adapté pour une start-up

Compte tenu de sa rigidité, la SARL n’est pas le statut juridique d’entreprise le mieux adapté à une start-up. Pour constituer une SARL pluripersonnelle, il faut au moins 2 associés et ne pas dépasser les 100. Cependant, le montant du minimum de capital social n’est pas défini. Comme pour la SAS, chaque associé est libre de réaliser des apports en numéraire ou en nature.

En ce qui concerne le capital social d’une SARL, il est divisé en parts sociales. De ce fait, il n’est pas possible d’envisager différentes catégories de titres pour les associés et actionnaires. Ce point peut s’avérer problématique dans un projet de start-up, car les associés et actionnaires regroupés ont des profils et objectifs différents. Pour ce qui est de la direction, un gérant ou un collège de gérance ne peut se retrouver à la tête d’une SARL. Ainsi, il est impossible de mettre en place des organes de gestion ou de contrôle. Le président doit obligatoirement être une personne physique.

Pour les prises de décision en assemblée, le fonctionnement est encadré par le Code de commerce. Concernant l’entrée et sortie de nouveaux actionnaires en SARL, la procédure est assez compliquée. Selon le Code de commerce, il faut un agrément pour toute nouvelle entrée au capital social. Comme en SAS, il n’est pas obligatoire de nommer dès le lancement du projet start-up un commissaire aux comptes.

La SA, un statut juridique le moins adapté pour une start-up

Le nombre minimum d’actionnaires en SA a été revu à la baisse. Il est passé de 7 à 2. Par contre, il faut réunir au moins 37 000 € pour constituer le capital social en apports numéraires et apports en nature. De plus, il est nécessaire de mettre en place des organes de gestion, ce qui peut s’avérer problématique pour une start-up.

Le capital social d’une SA peut être constitué de plusieurs catégories d’actions. Il est possible de créer des actions de préférence. En ce qui concerne la direction, elle peut être composée d’un conseil d’administration et un directeur général ou avec une direction et un comité de surveillance. Comme pour le SAS, les prises de décision sont dictées par le code du commerce. Pour ce qui est de l’intégration et de la sortie des actionnaires, la procédure est simplifiée, sauf si les statuts prévoient le contraire. En revanche, la procédure pour les augmentations de capital est plus complexe. Il faut également un commissaire aux comptes dès le début de la start-up. Une procédure couteuse et contraignante.

De plus, les différences entre SA et SARL sont nombreuses.

Autres statuts juridiques inadaptés pour une start-up :

Start-up et SASU

Pour lancer un projet de start-up, le statut de SASU présente des caractéristiques intéressantes.

  • Il est possible d’inclure dans les statuts différents éléments tels qu’un pacte d’associés pour régler les rapports entre associés et les modalités d’entrée et de sortie. Il est envisageable de rajouter des règles de gouvernance spécifiques selon chaque situation.
  • Par ailleurs, les dirigeants bénéficient de la protection sociale des salariés, car ils cotisent au régime général. Ils sont assimilés-salariés.
  • De plus, il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes. Ils sont taxés à 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • La couverture sociale d’une SASU est meilleure qu’en SARL pour ce qui est des indemnités journalières et la retraite notamment.
  • En cas de cession de la SASU, l’acquéreur doit payer 0,1 % de droits d’enregistrement contre 3 % en SARL (hors abattement).

En SAS et SASU, une clause de variabilité du capital est envisageable pour éviter le formalisme et les coûts liés à l’entrée ou à la sortie d’associés.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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