ConnexionQuels sont les différents types d’association ?
Dernière mise à jour le 20/12/2023
Le type d’association est un véritable moteur de l’engagement citoyen. Elle fournis un cadre légal permettant à des individus partageant des intérêts communs de collaborer en vue d’atteindre des objectifs spécifiques.
Les associations se structurent selon des statuts juridiques d’association dont le modèle emblématique est, en France, la loi 1901.
Quels sont les différents types d’associations existantes ?
Afin de mieux comprendre les différents types d’associations, il faut d’abord apprécier le type d’association puis comprendre le lien avec l’association loi 1901.
Les types d’association
En France, on distingue 4 formes principales de types d’associations, à savoir :
- Les associations “de fait” ou “non déclarée” ;
- Les associations agréées ;
- Les associations reconnue d’utilité publique ;
- Les associations déclarées.
Une association loi 1901
Selon la loi de 1901, une association est une entente par laquelle deux personnes ou davantage s’engagent à collaborer de manière continue, mettant en commun leurs connaissances ou leurs actions dans un but qui ne vise pas nécessairement le partage de bénéfices.
Adoptée en 1901, cette loi établit les principes régissant ces associations.
L’association loi 1901 est l’emblème du statut associatif constituant un cadre juridique pour la création et le fonctionnement d’entités à but non lucratif.
Ainsi, une association loi 1901 est constituée d’un ensemble de personnes (dont un président d’association, un trésorier d’association et un secrétaire qui forment le bureau de l’association).
Cette réunion de personnes peut être motivée par un partage d’idée ou par la poursuite d’un projet commun, tel qu’énoncé dans les statuts juridiques d’une association (les domaines d’action peuvent varier, allant de l’association syndicale libre, la création une association étudiante, les associations de protection des animaux abandonnés, de pratique d’un sport, de promotion d’idées politiques, de performances artistiques, etc), d’association d’aide à la personne.
Qu’est-ce qu’une association “de fait” ou “non déclarée” ?
On distingue cette association d’une part par sa définition et d’autre part par son fonctionnement.
La définition
Les associations “de fait” ou “non déclarées” désignent des groupements informels de personnes qui se réunissent autour d’une activité commune sans accomplir les démarches officielles d’enregistrement, à la différence des associations de loi 1901 en France.
Ainsi, elle compte des individus qui partagent un même centre d’intérêt afin de partager des activités communes.
Enfin, une association de fait peut exister indéfiniment du moment que les membres de celle-ci continuent de partager des intérêts communs et de collaborer.
Le fonctionnement
Une association de fait ne nécessite aucune autorisation ni aucune déclaration pour être constituée.
Cependant, les règles de fonctionnement de l’association seront déterminées par les fondateurs.
Ainsi, les membres se réunissent simplement et décident de collaborer ensemble.
De plus, une association non déclarée ne pourra pas être assignée en justice.
En ce qui concerne la gestion de l’association, elle repose généralement sur une structure participative, c’est-à-dire plutôt collaborative.
Ainsi, les membres prennent des décisions collectivement et partagent les responsabilités.
De plus, ce type d’association n’a généralement pas de financement officiel.
Les membres collaborent souvent de manière informelle en fournissant des ressources, du temps, etc.
A propos de la responsabilité, les membres sont généralement responsables des actions de l’association.
Aussi, ils peuvent être tenus individuellement responsables des dettes ou des obligations de l’association, en l’absence d’une personnalité juridique. distincte.
1er type d’association : les associations déclarées
On distingue cette association d’une part par sa définition et d’autre part par son fonctionnement.
La définition
Les associations déclarées sont des entités à but non lucratif qui sont créées dans le cadre de la loi afin de poursuivre des objectifs culturels, éducatifs, sportifs avec des associations sportives, caritatives avec les associations caritatives, etc.
Ces associations font l’objet d’une déclaration à la préfecture et d’une publication au Journal officiel des associations.
Elles opèrent selon des statuts définissant leurs objectifs, leur structure interne, et leurs mécanismes de gouvernance.
Le fonctionnement
Le fonctionnement d’une association déclarée implique plusieurs aspects.
Les fondateurs de l’association rédigent des statuts définissant les règles de fonctionnement, la structure, l’organisation, les droits et responsabilités des membres.
Une fois les statuts rédigés, les fondateurs vont faire une demande d’enregistrement auprès des autorités compétentes.
Suite à l’enregistrement, l’association acquiert la personnalité juridique. Ce qui signifie que l’association est capable de conclure des contrats, de posséder des biens et d’être tenue responsable juridiquement.
2ème type d’association : les associations agréée
On distingue cette association d’une part par sa définition et d’autre part par son fonctionnement.
La définition
Une association agréée est reconnue par les pouvoirs publics pour son engagement dans les domaines spécifiques, tels que l’éducation, la santé ou la protection de l’environnement.
L’adhésion à une association agréée n’est pas obligatoire, mais présente des avantages fiscaux pour les adhérents (tels que la non-majoration des bénéfices imposables et la dispense de pénalités en cas de retard dans la déclaration de revenus)
Ainsi, ces associations agréées ont pour mission de contrôler la comptabilité de leurs adhérents et de s’assurer de la régularité des déclarations fiscales.
Le fonctionnement
Avant de commencer ses activités, une association doit obtenir l’agrément de la direction générale des finances publiques (DDFiP). Pour cela, l’association doit répondre à des critères spécifiques qui sont définis par la réglementation fiscale.
Les personnes physiques exerçant une activité non salariée, telles que les professions libérales, commerçants, artisans, etc, peuvent adhérer à une association agréée.
L’association agréée est responsable de contrôler la comptabilité de ses adhérents (vérification des pièces comptables, des comptes annuels, etc. )
L’une des principales missions de cette association est de recevoir des déclarations de revenus de ses adhérents et de les transmettre à l’administration fiscale.
Ainsi, c’est un intermédiaire entre les contribuables et l’administration.
3ème type d’association : les associations reconnue d’utilité publique
On distingue cette association d’une part par sa définition et d’autre part par son fonctionnement.
La définition
L’association reconnue d’utilité publique est un statut particulier accordé aux associations qui contribuent de manière significative à l’intérêt général.
Leurs activités doivent avoir un impact positif sur la société dans des domaines tels que la solidarité, la culture, l’éducation, la santé, l’environnement, etc.
Ainsi, cela lui permet d’accéder à des avantages fiscaux supplémentaires et renforce la crédibilité de l’association.
Cependant, ce statut est soumis à des critères très stricts et rigoureux.
Le fonctionnement
Ce statut de reconnaissance d’utilité publique est délivré par décret du Conseil d’Etat.
Il confère à l’association des capacités telles que la capacité à agir en justice au nom de l’intérêt général et à exercer certaines prérogatives qui sont généralement réservées à l’administration publique.
Ces associations sont tenues de respecter le principe de la transparence dans la gestion financière de leurs activités.
Ainsi, bien que ce statut confère de nombreux avantages, il implique également des responsabilités envers l’administration et une obligation de respecter les engagements liés à l’utilité publique.
FAQ
Qu'est-ce qu’une association de type loi 1901 ?
Comment connaître les statuts d’une association ?
Quels sont les avantages à rejoindre une association ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci pour votre assistance.
Je souhaite en effet créer une association à but non lucratif, dont les objectifs sont la santé et l’éducation, et qui interviendrait en Afrique.
Puis-je effectuer la demande de création en France pour une intervention à l’étranger ?
Pourriez vous m’accompagner dans la mise en place de cette structure ?
Bien cordialement,
Bonjour, À titre purement général, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 peut être constituée en France pour exercer des activités en France ou à l’étranger. L’article 1er de cette loi dispose : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun […] leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Sa déclaration s’effectue auprès de l’administration compétente (art. 5 loi 1901). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes une association étudiante de loi 1901 à but non lucratif, la majorité de notre programme est basée sur des conférences et des ateliers pour promouvoir l’architecture dans le Languedoc, ouverts à tous. Cependant, certains événements (gala, wei) sont réservés aux étudiants et au personnel de l’école c’est pourquoi nous ne bénéficions pas du statut d’intérêt général. Ma question est la suivante : existe-t-il une alternative pour parvenir à recevoir des mécènes et des dons des entreprises, qui peuvent être avantageux fiscalement pour eux ? Le sponsoring et la promotion de publicité des entreprises ne sont pas une… Lire la suite »
Bonjour, En l’absence de reconnaissance d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, une association ne peut pas par principe délivrer de reçus fiscaux permettant à des mécènes de bénéficier de réductions d’impôt. Pour encourager des financements privés, il reste toutefois possible de conclure des contrats de sponsoring ou de partenariat, dès lors que l’entreprise y trouve une contrepartie directe, notamment en matière de visibilité ou d’actions entrant dans sa politique de responsabilité sociétale (RSE). Ces partenariats peuvent être valorisés par la mise en avant des engagements de l’entreprise dans vos événements ou… Lire la suite »
Bonjour je suis présidente d’une association lucratif.
Je voulait changer le statut mais je ne sait pas trop ou m’orienter.
3 personnes avait quitté lassociation car pas le temps.
Quelqu’un aura un lien svp ?
Ou on peut trouver un cerfa adhérents merci
Bonjour,
La modification des statuts d’une association se fait d’abord en assemblée générale, puis la déclaration se fait en ligne soit via le site service-public.fr pour les associations simplement déclarées, soit via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr si l’association est immatriculée au registre des entreprises (avec un numéro SIREN).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Peut on avoir des dons en argent pour une association de la loi 1901 sans contre partie. Et peut on faire un reçu fiscal ?
Bonjour,
En principe, une association loi 1901 peut recevoir des dons manuels en argent sans contrepartie, dès lors qu’ils sont faits à titre gratuit, conformément à l’article 893 du Code civil.
Cependant, la délivrance d’un reçu fiscal n’est possible que si l’association est d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Elle doit notamment avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint, et exercer une activité non lucrative.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour est ce c est mieux qu’une association de parents d élèves soit être déclarée au JO ou plutôt resté association simple. Sachant que elle va faire des animations et gagner de l’ argent pour aider à financer des projets dans l’ école. Merci
Bonjour,
En principe, une association de parents d’élèves qui organise des animations et perçoit des fonds doit être déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le statut d’association non déclarée ne permet pas d’ouvrir un compte bancaire, de recevoir des subventions ni de contracter en son nom. Une déclaration est donc indispensable dès lors qu’elle exerce des activités générant des ressources pour financer des projets scolaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
une association peut elle utilisé ses fonds pour de la formation afin d’ apporter plus de competance dans son dommaine de développement
Bonjour,
En principe, une association peut utiliser ses fonds pour financer des formations dès lors que celles-ci sont en lien direct avec son objet statutaire et contribuent à son développement. Cette dépense doit être justifiée comme utile à l’activité associative, conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, et inscrite en comptabilité comme charge d’activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup
Bonjour, Je suis artisane (en entreprise individuelle), j’ai l’ambition de créer une œuvre d’art qui demande un certain budget pour la réalisation, tant sur le plan matériel que sur le temps de main d’œuvre. Je suis en train de faire des dossiers de demandes de subventions/dons/mécénats un peu partout. Mais on me répond pour la plupart, que je ne peux pas recevoir d’aide financière n’ayant pas le statut d’association. Ma question est, si je monte une asso (et que je fais partie du “bureau associatif”, puis-je envoyer à l’asso ma facture pour la réalisation, en tant qu’artisane ? Ou bien… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible, en tant qu’artisane, d’émettre une facture à une association dont vous faites partie, notamment si vous êtes prestataire pour un projet artistique porté par cette structure. Toutefois, une vigilance particulière s’impose si vous appartenez au bureau (présidente, trésorière, secrétaire), car cela peut soulever un risque de conflit d’intérêts. Pour rester conforme aux règles de gestion associative en 2025, il est impératif que la décision de faire appel à vos services soit prise collectivement par le conseil d’administration ou l’assemblée générale, en toute transparence, et que vous vous absteniez de participer au vote. Il peut également être… Lire la suite »
Merci
Bonjour. Associations de jardiniers loi 1901
suite à la démolition du jardin nous arrêtons notre association. Dissolution
ma question est peu ton remboursé les cotisations à nos jardiniers?
merci de votre réponse création le 22/4/2022
Bonjour, Dans le cadre de la dissolution d’une association loi 1901, le remboursement des cotisations versées par les membres n’est en principe pas obligatoire, sauf si les statuts de l’association ou une décision collective prévoient expressément cette possibilité. Les cotisations sont généralement considérées comme des contributions au fonctionnement de l’association, et non comme des avances récupérables. En l’absence de clause spécifique dans les statuts, le remboursement pourrait être interprété comme une répartition d’actif entre membres, ce qui est interdit sauf à titre de remboursement de sommes dues. Il est donc essentiel de vérifier ce que prévoient les statuts ou les… Lire la suite »