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Les avantages de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

Les avantages de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

Les avantages de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) en font un statut attractif pour les professionnels libéraux. Alors que les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) et les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) ont longtemps été privilégiées par les professions libérales, il semblerait que la SELARL ait aujourd’hui le vent en poupe. Que ce soit sur le plan juridique, patrimonial, fiscal ou social, cette forme juridique présente en effet des atouts certains.

Quels sont les avantages juridiques de la SELARL ?

La SEL à responsabilité limitée offre des avantages aux associés sur le plan juridique. Tout d’abord, la création d’une SELARL à associé unique est admise. Ensuite, cette forme juridique permet de faire entrer des investisseurs au capital social dont le montant est librement déterminé par les associés fondateurs.

Possibilité de constituer une SELARL à associé unique

La loi exige qu’une SELARL se compose d’au moins 2 associés pour être valablement constituée. Toutefois, un associé est autorisé à créer seul ce type de structure juridique. Dans ce cas, elle prend la forme d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU).

Libre détermination du capital social

À l’instar de la SARL, les dispositions du code de commerce n’imposent aucun montant minimum pour le capital social. Les associés de la SELARL sont ainsi libres d’en déterminer le montant. Ils peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou mixtes.

Société ouverte aux investisseurs extérieurs

La SELARL est une forme sociale permettant aux associés de faire appel à des investisseurs extérieurs. Cela est particulièrement pertinent pour les professions qui ont besoin de financements importants pour développer leur outil de travail, telles que les professions médicales qui doivent acquérir du matériel médical coûteux.

À noter : malgré l’entrée au capital de nouveaux investisseurs, la majorité des droits de vote et du capital doit toujours être détenue par les associés exerçant la profession libérale afin de préserver leur indépendance professionnelle.

La SELARL offre-t-elle des avantages patrimoniaux ?

Outre les avantages juridiques, la SELARL présente un intérêt sur le plan patrimonial. En effet, le principe de limitation de responsabilité des associés permet de mettre à l’abri leur patrimoine personnel en cas de dettes de la société. Par ailleurs, ce statut juridique peut s’avérer être un excellent outil pour le professionnel qui souhaite transmettre son patrimoine.

Un outil de protection patrimoniale

Comme sa dénomination l’indique, la SELARL est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité des associés est limitée au montant des apports au capital qu’ils ont réalisés. Par opposition, les professionnels libéraux exerçant sous le statut de SCP sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

Au sein d’une SEL à responsabilité limitée, le patrimoine personnel des associés et celui de la société sont ainsi parfaitement distincts. En cas de dettes professionnelles, les biens personnels et la famille du professionnel libéral sont mis à l’abri des créanciers.

À noter : l’associé en SELARL répond sur l’ensemble de son patrimoine lorsque sa responsabilité professionnelle est engagée. En effet, chaque associé reste responsable des fautes professionnelles qu’il commet.

Un outil de transmission patrimoniale

La SELARL peut également être un moyen pour l’associé de transmettre son outil de travail. En effet, le professionnel libéral peut progressivement, en cours de carrière, céder ses parts sociales à ses enfants, ou à des confrères extérieurs afin de préparer sa succession professionnelle.

Quels sont les avantages sociaux de la SELARL ?

Les avantages sociaux participent également à faire de la SELARL une forme juridique attrayante pour les professionnels libéraux. En effet, au sein d’une telle structure, les gérants peuvent maîtriser leur rémunération ainsi que le niveau des cotisations sociales. C’est un paramètre d’optimisation très intéressant.

Cotisations sociales au réel

Au sein d’une SELARL, les associés gérants peuvent se rémunérer de deux façons : ils peuvent opter pour le versement d’une rémunération ou pour une distribution de dividendes. Or dans ce type de société, c’est la rémunération réelle perçue par le gérant (soumis au statut des TNS) qui sert de base de calcul des cotisations sociales. En effet, l’assiette de calcul des cotisations sociales englobent la rémunération réellement perçue et non les bénéfices générés. 

Bon à savoir : si les gérants font le choix de se rémunérer en dividendes, ils doivent veiller à ce que la fraction de dividendes versée n’excède pas 10% du capital social. En effet, dans un tel cas, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Une rémunération et des charges sociales maîtrisées

L’exercice en SELARL permet aux gérants majoritaires d’optimiser le montant des charges sociales à payer en jouant sur la rémunération versée. En effet, c’est un excellent levier pour le professionnel qui peut réduire sa rémunération en fonction de ses besoins et de son activité afin de diminuer le montant de ses charges sociales.

Au contraire, dans le cadre de l’exercice à titre individuel, les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent la base de calcul des charges sociales. Le professionnel libéral ne dispose ainsi d’aucune marge de manœuvre pour ajuster le paiement des cotisations sociales.

À noter : la SELARL n’est pas un moyen d’occulter le paiement des cotisations sociales, mais constitue simplement un outil d’anticipation et d’optimisation.

Quels sont ses avantages sur le plan fiscal ?

La SELARL séduit également de nombreux professionnels libéraux en raison de sa fiscalité avantageuse. En effet, l’exercice d’une activité libérale en société permet de profiter des taux réduits de l’impôt sur les sociétés. En outre, les associés bénéficient de déductions forfaitaires dans le cadre de leur imposition personnelle.

Taux réduits d’imposition à l’IS

La SELARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Or, la loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux d’imposition à l’IS selon la date d’ouverture de l’exercice. En effet, le taux réduit de 15% continue à s’appliquer pour les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés, quelle que soit l’année d’ouverture de l’exercice. Toutefois, le taux normal de l’impôt est fixé à 31% pour les exercices ouverts à compter du  1er janvier 2019, à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5% pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 2021 (article 219 du CGI).

À noter : si les associés de la SELARL peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, les taux d’imposition du barème progressif sont moins favorables dans la mesure où le taux d’imposition peut atteindre 45%.

Abattements forfaitaires et rémunération déductible du résultat fiscal

Dans le cadre de leur imposition personnelle, les gérants associés de la SELARL bénéficient d’abattements forfaitaires qui varient selon leur choix de revenus :

  • Si le gérant a fait le choix de se verser une rémunération, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels. Par ailleurs, la rémunération est déduite du résultat fiscal de la SELARL ;
  • Si le gérant a fait le choix de se rémunérer en dividendes, il bénéficie d’un abattement de 40%, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt.

FAQ

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Déclinaison de la SARL, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une structure juridique destinée à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Lorsque la SELARL ne comporte qu’un associé unique, elle prend la forme d’une SELARLU.

Pourquoi constituer une SELARL ?

À l’instar de la SARL, la SELARL offre l’avantage majeur de protéger le patrimoine personnel des associés. En effet, ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur du montant de leurs apports. Par ailleurs, ce statut permet au professionnel de créer sa structure seul (SELARLU) et de s’associer ensuite avec d’autres professionnels libéraux.

Qui peut créer une SELARL ?

La SELARL est une forme juridique réservée uniquement aux professionnels libéraux bénéficiant d’un statut législatif ou réglementaire ou d’un titre protégé (avocats, huissiers notaires, médecins…).

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 02/07/2021

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