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Le contrat de consultant indépendant en freelance
Dernière mise à jour le 01/02/2023
Le contrat de consultant freelance est une convention spécifique en vertu de laquelle un consultant indépendant est engagé pendant une certaine durée pour réaliser une mission, généralement de conseil, ou encore en temps que community manager, confiée par une société cliente. Ce type de contrats s’est récemment développé en France. C’est pourquoi, il nécessite quelques éclaircissements juridiques.
Qu’est-ce qu’un consultant freelance ?
Un consultant indépendant a un statut de travailleur indépendant dit freelance. Cela signifie qu’il travaille pour son compte et conclut des contrats de mission temporaires pour diverses sociétés.
Le statut de consultant indépendant a connu un gros succès ces dernières années. En effet, il permet de valoriser son expertise tout en étant à son compte. Comme tout freelance, le consultant indépendant n’est soumis à aucun lien de subordination par rapport à sa société cliente. C’est ce qui le différencie du salarié engagé dans un contrat de travail classique (CDD ou CDI).
Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation en ce qui concerne le temps de travail et les activités. En effet, c’est le consultant freelance qui choisit dans quelles missions il souhaite s’engager et pour quelles sociétés.
Les missions du consultant indépendant se rapportent à l’exercice d’une activité libérale (métiers du conseil).
Avant de conclure un contrat de mission : devenir consultant freelance
Comme vu ci-dessus, devenir consultant freelance revêt plusieurs avantages. Le conseil étant une activité libérale, elle n’est soumise à aucune réglementation particulière. C’est pourquoi, pour devenir consultant indépendant (freelance), plusieurs options s’offrent à vous :
- créer un statut d’auto-entrepreneur : en principe, toute personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale (freelance commercial) ou libérale (comme créer une entreprise de décoration d’intérieure) à titre principal peut engager les démarches pour acquérir le statut d’auto-entrepreneur.
- créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle : diverses options s’offrent à vous telles que l’EURL ou la SASU.
- être consultant en portage salarial : c’est l’ordonnance du 2 avril 2015 qui a consacré le portage salarial. Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite : le consultant indépendant (le porté) travaille pour le compte d’une société cliente. La société de portage, quant à elle, joue un rôle d’intermédiaire : elle fournit le matériel nécessaire au consultant afin qu’il puisse accomplir correctement la mission qui lui est confiée. La société de portage reçoit un pourcentage sur la rémunération du consultant freelance.
Contrat de consultant freelance : quelles caractéristiques ?
Le contrat de consultant freelance est soumis à quelques spécificités. En effet, ses dispositions doivent contenir :
- la description précise de la mission du consultant ;
- le statut du consultant : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société unipersonnelle ou portage salarial. Dans le cas du portage salarial, il convient de nommer la société de portage, le matériel qu’elle va fournir au consultant et le pourcentage qui lui revient ;
- les modalités de rémunération : elle peut être fixe ou variable et proportionnelle à des objectifs fixés (par une clause d’objectif dans le contrat par exemple) ;
- la date d’échéance de la mission si elle est déterminée et les pénalités de retard éventuelles.
- le rappel des obligations du consultant et des obligations de la société cliente.
En effet, dans le cadre d’un contrat de mission consultant, ce dernier est tenu à un devoir de conseil, d’information ainsi qu’à une obligation de loyauté. Il doit également souscrire une assurance professionnelle (RC Pro), lui permettant d’être couvert en cas de dommages corporels et matériels causés à autrui (détérioration du matériel de la société cliente par exemple). Le prestataire de service est tenu à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir au succès de la mission qui lui est confiée.
En ce qui concerne la société cliente, elle doit payer le consultant freelance, et ce, même si la mission a échoué. En revanche, comme vu précédemment, la rémunération peut être proportionnelle à la réalisation des objectifs fixés. La société cliente a également une obligation de coopération avec le consultant freelance ;
- une obligation de confidentialité, permettant à la société cliente de se prémunir contre toute divulgation d’information stratégique par le consultant freelance ;
- les modalités de résiliation anticipée du contrat de consultant freelance en cas de faute ou de manquement à des obligations contractuelles ;
- une clause encadrant le recours à la sous-traitance le cas échéant ;
- une clause de force majeure : pour rappel, une force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du consultant. En cas de force majeure, si la mission du consultant n’a pas pu être réalisée dans le temps escompté, alors celui-ci sera exonéré de toute responsabilité.
- une clause de non-concurrence, qui permet d’interdire au consultant freelance de travailler pour le compte de sociétés concurrentes et/ou de monter une activité qui porterait concurrence à la société cliente.
- la juridiction compétente en cas de litige, ou, le cas échéant, l’insertion d’une clause compromissoire permettant aux deux parties de recourir à l’arbitrage en cas de conflit.
Modèle gratuit de contrat de consultant freelance
Entre les soussignés :
Ci-après dénommé « le Prestataire » : _____ (identité du prestataire)
ET
Ci-après dénommé « le Client » : _____ (identité du client)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire
(description de la mission confiée)
Article 2 : Modalités de réalisation de la mission
2.1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans l’article 1 avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.
2.2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux la bonne exécution de la mission confiée au Prestataire.
Article 3 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet le __/__/__ (date de début). Il est conclu pour une durée ferme de ___ à compter de sa date de prise d’effet.
Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune du Prestataire et du Client de le reconduire.
Article 4 : Pénalités de retard
Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 du présent contrat sera sanctionnée par une pénalité de retard s’élevant à ___ euros par jour de retard.
Article 5 : Résiliation anticipée du contrat
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations mentionnées à l’article 2 du présent contrat, l’autre partie se réserve le droit de notifier ce manquement aux obligations contractuelles ainsi que sa volonté de résilier le contrat de la sous-traitance ou de la prestation de service de manière anticipée.
Cette notification à l’autre partie devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les parties trouvent un accord, la résiliation du contrat prendra effet après l’expiration d’un délai de préavis de ____ à compter de la réception de la notification visée ci-avant.
Article 6 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération
Le montant de la rémunération du Prestataire est de : ____ (montant).
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la réalisation de la mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) : _____ (moyens de paiement).
Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la mission préalablement validés par le Client et sur présentation de justificatifs.
Article 7 : Obligation de confidentialité
Le Prestataire s’interdit de divulguer toute information considérée comme stratégique par le Client dont il pourra avoir connaissance lors de l’exécution de la mission.
Article 8 : Sous-traitance (facultative)
Les tâches précisées à l’article 1 du présent contrat pourront être réalisées par un sous-traitant, dénommé ____ (nom de la société sous-traitante), ce que reconnaît et accepte le client.
Le cas échéant, le Prestataire s’interdit de sous-traiter les tâches décrites à l’article 1 du présent contrat à quiconque.
Article 9 : Reporting (facultative)
Le Prestataire s’engage à informer le Client du déroulé de la mission régulièrement par reporting effectué selon les modalités suivantes : _____.
Article 10 : Responsabilité
Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.
Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire). Par ailleurs, le Prestataire s’engage à souscrire une assurance professionnelle afin de couvrir tous les dommages corporels et matériels pouvant nuire à autrui, et notamment au Client.
Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat ou des missions prévues dans le contrat.
Article 11 : Droit applicable – Règlement des différends
Le contrat est soumis au droit français.
Les différends qui surviendraient, entre les parties, relatifs à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
Fait à ____ (lieu de signature) en deux exemplaires originaux,
Le __/__/__ (date de signature)
______
(nom et signature du Client)
______
(nom et signature du Prestataire)
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, une entreprise peut engager un consultant a plusieurs reprises( par le biais de différentes sociétés de conseil, intérim,placement…) et excéder 03 ans ?
Bonjour Guira,
Oui cela est possible, tant que l’entreprise ne contracte qu’avec les sociétés (conseil, intérim, placement …) et non avec l’individu.
Bonjour,
auriez vous un modèle de contrat freelance en anglais ?
Merci
Bonjour Monsieur,
Malheureusement nous ne faisons pas de modèle en anglais.
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace
MERCI SAMUEL
Le plaisir est pour nous !
L’équipe Legalplace
Bonjour, Je deviens consultante et la boite de portage avec qui je signe me fait un contrat indiquant un salaire brut qui est le minimum possible (selon eux c’est obligatoire) et qui n’a rien a voir avec le montant de mon salaire réel. selon eux, il ya le contrat de travail “pour la forme” et le contrat de prestation qui indique le TJM et le nombre de jours.
légalement, ne puis-je pas leur demander de mettre mon salaire réel.
Bien à vous, Catherine
Bonjour,
Légalement, il est en effet plus judicieux de demander à ce que votre salaire réel figure sur le contrat. Il est impératif de mentionner le salaire brut effectivement convenu entre vous et cette société afin d’éviter toute complication à l’avenir.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un consultant individuel qui travail en dehors de son pays a-t-il droit aux congés payés si la durée de son contrat est de 12 mois renouvellable ?
Bonjour,
Les congés payés sont octroyés de droit aux salariés en contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD ou un contrat d’intérim.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
dans le cas où je n’engage pas mais je collabore avec des gens par rapport pour realiser un travail ce quel type de contrat qu’il me faut
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant pour obtenir des réponses adaptées à votre situation : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/quel-statut/le-collaborateur-liberal/le-contrat-de-collaboration.html
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mme/ Mr, Tout d’abord, je tiens à vous remercier et à vous donner quelques informations sur moi. Comme vous pouvez le constater, je suis Pierre Nicaise GNAGNE, fondateur de LOGISTIC TRANSIT SARL dont le siège est à Abidjan, j’ai dû fermer en 2020 car mes clients ont fermé à cause de Covid-19. Depuis lors, je suis au chômage et depuis 2021 j’ai quitté mon pays d’origine la Côte d’Ivoire pour le Ghana en faisant un petit commerce et là j’ai été inspiré pour devenir consultant dans le métier que j’ai choisi où j’ai une ancienneté de près de 30… Lire la suite »
Si vous avez approuvé mon commentaire je reste dans l’attente de la suite.
Bien cordialement
Bonjour,
Je vous invite à consulter les articles suivants relatifs au métier de consultant : https://www.legalplace.fr/guides/creer-entreprise-consulting/ https://www.legalplace.fr/guides/consultant-auto-entrepreneur/
Veuillez toutefois noter que ces derniers s’appliquent à la France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour cet partage !
Petite précision : on dit souvent que les freelances sont leur propre patron, dans la mesure où ils travaillent à leur compte. Alors bien sûr, ils ont des comptes à rendre à leurs clients. Mais ces clients ne sont pas leur patron. Il n’y a pas de lien de subordination entre le freelance et son client.
Bonjour,
Merci de votre commentaire ! En effet, c’est ce qui différencie le travailleur en freelance du salarié engagé dans un contrat de travail classique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un consultant indépendant peut-il se positionner uniquement sur une prestation de vente de biens et services pour le compte d’une entreprise ? Ou est-il obligé de se tourner vers le statut d’agent commercial ?
Bonjour,
Cela dépend du code APE de votre activité. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseigner sur le site du guichet unique, géré par l’INPI.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis en SASU et je souhaiterais résilier par anticipation le contrat de prestation de service ( Freelance) qui me lie avec mon client , parce que j’ai trouvé un autre client qui me paie plus cher et me donne plus de visibilité de travail . Quels arguments puis je lui donner ? bien entendu le contrat précise un délai de 1 mois de préavis .Merci
Bonjour, En cas de non-respect des engagements contractuels, en principe, il est possible de résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses afin de rompre le contrat pour inexécution contractuelle. Pour rompre le contrat freelance avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions contractuelles.Dans ces dispositions du contrat, il peut être prévu un préavis en cas de résiliation anticipée, notamment dans le cas d’un contrat de freelance à durée indéterminée. Dans ce cas, veillez à bien respecter ce préavis. En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe… Lire la suite »
Merci trés bien detaillé
Bonjour,
Merci pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Hello,
J’espere que vous allez bien!
Pour la duree de prestation ne peux pas exceder trois ans?
Bonjour,
Puis-je avoir une prestation d’expertise auprès de mon employeur si je suis en parallele autoentrepreneur independant ?
Bonjour,
Cela dépend des termes de votre contrat de travail et des éventuelles restrictions contractuelles. Vérifiez votre contrat de travail pour les clauses d’exclusivité ou consultez votre employeur pour obtenir son autorisation avant de démarrer cette activité indépendante.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de devenir consultant et obtenir des missions de son ancien employeur en tant que salarié?
Merci
Bonjour,
Oui, il est généralement possible de devenir consultant et obtenir des missions de son ancien employeur en tant que salarié, sous réserve de considérations telles que les clauses de non-concurrence, les relations professionnelles et les conflits d’intérêts potentiels. Il est recommandé de vérifier les règles et politiques spécifiques à votre ancienne entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace