Redressement judiciaire d’une entreprise : comment se déroule la procédure ?

Votre trésorerie ne suffit plus à payer les factures, l’Urssaf relance et les échéances s’accumulent ? Le redressement judiciaire ne signe pas la fin de votre entreprise. Cette procédure, placée sous le contrôle du tribunal, gèle vos dettes et vous laisse le temps de bâtir une solution de sortie. Encore faut-il savoir quand la demander, à qui, avec quel dossier, et ce qui se passe ensuite. Ces questions se posent vite, car la loi ne laisse que 45 jours au dirigeant pour agir. Explications.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire d’une entreprise ?

Le redressement judiciaire permet à une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes de continuer à travailler sous le contrôle du tribunal, le temps de réorganiser sa situation. L’article L631-1 du Code de commerce lui fixe trois objectifs :

• Poursuivre l’activité ;
• Maintenir les emplois ;
• Organiser l’apurement du passif, c’est-à-dire le règlement des dettes selon un calendrier validé par le tribunal.

Le redressement judiciaire fait partie des procédures collectives. Ce terme désigne les procédures qui traitent tous les créanciers ensemble, selon des règles communes, au lieu de laisser chacun poursuivre l’entreprise de son côté.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelles différences ?

Parmi les procédures collectives, le redressement judiciaire occupe une place intermédiaire. La procédure de sauvegarde intervient plus tôt, avant que l’entreprise ne cesse ses paiements, alors que la liquidation judiciaire intervient quand l’entreprise ne peut plus être sauvée et conduit à sa fermeture. Le redressement, lui, part du principe que l’entreprise a encore un avenir.

La sauvegarde est la seule procédure collective que le dirigeant choisit librement, à condition d’agir avant la cessation des paiements. Une fois celle-ci constatée, seuls le redressement et la liquidation judiciaire restent possibles. Avant d’en arriver là, il existe aussi des aides pour les entreprises en difficulté financière.

Quelles entreprises peuvent être placées en redressement judiciaire ?

Les entreprises concernées par la procédure

Le redressement judiciaire est ouvert à presque toutes les formes d’activité professionnelle. Il concerne notamment :

• Les commerçants et les artisans ;
• Les agriculteurs ;
• Les professions libérales, y compris réglementées (avocats, médecins, architectes…), et plus largement tous les professionnels indépendants ;
• Les micro-entrepreneurs ;
• Les sociétés commerciales et civiles (SARL, SAS, SCI…), les associations et, plus généralement, toutes les personnes morales de droit privé.

Le redressement judiciaire reste possible après l’arrêt de l’activité, si les dettes viennent de cette activité. En revanche, une entreprise déjà engagée dans une procédure collective ou dans l’exécution d’un plan ne peut pas faire l’objet d’un nouveau redressement judiciaire tant que ce plan est en cours.

Les conditions pour ouvrir un redressement judiciaire

Le tribunal ouvre un redressement judiciaire quand deux conditions sont réunies :

• L’entreprise est en cessation des paiements ;
• Sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, autrement dit un redressement reste envisageable.

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance, que les créanciers peuvent réclamer tout de suite. L’actif disponible regroupe ce que l’entreprise peut mobiliser immédiatement, comme l’argent sur ses comptes. Un local, un véhicule ou des factures clients pas encore réglées n’en font pas partie, car ils ne se transforment pas en argent du jour au lendemain.

Une situation irrémédiablement compromise distingue le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire. Si le tribunal estime que l’entreprise n’a plus aucune perspective (activité arrêtée, pertes importantes sans solution de financement…), il prononce directement la liquidation judiciaire au lieu d’ouvrir un redressement.

Comment demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ?

Qui peut saisir le tribunal, et dans quel délai ?

Dans la plupart des cas, c’est le dirigeant qui demande l’ouverture du redressement judiciaire, et d’ailleurs la loi l’y oblige. En effet, l’article L631-4 du Code de commerce lui impose d’agir au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il en est dispensé s’il a demandé, dans ce délai, l’ouverture d’une conciliation, c’est-à-dire une procédure amiable de négociation avec les créanciers.

Deux autres acteurs peuvent saisir le tribunal pour demander un redressement judiciaire, à condition qu’aucune conciliation ne soit en cours :

• Un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (Urssaf, fournisseur, bailleur…), par une assignation, c’est-à-dire un acte qui convoque l’entreprise devant le tribunal ;
• Le ministère public, c’est-à-dire le procureur de la République, par une requête adressée au tribunal.

Depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2012, le tribunal ne peut plus ouvrir un redressement judiciaire de sa propre initiative.

Quel tribunal est compétent pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal compétent pour un redressement judiciaire dépend de la nature de l’activité. Une entreprise commerciale ou artisanale s’adresse au tribunal de commerce. Une profession libérale, une association ou une société civile relève du tribunal judiciaire. Dans les deux cas, c’est le tribunal du lieu du siège social qui est compétent.

Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation confie les procédures collectives à des tribunaux des activités économiques (TAE), à la place du tribunal de commerce et du tribunal judiciaire, dans 12 villes : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ces TAE traitent les redressements judiciaires des entreprises de leur ressort, y compris ceux des professions libérales, sauf pour certaines professions du droit (avocats, notaires, commissaires de justice…). L’expérimentation doit durer jusqu’au 31 décembre 2028.

Le dossier de demande de redressement judiciaire et le Cerfa 10530*02

La demande d’ouverture d’un redressement judiciaire se fait avec le formulaire Cerfa n°10530*02, appelé déclaration de cessation des paiements. Ce formulaire sert aussi bien pour un redressement que pour une liquidation judiciaire. Le dirigeant y joint :

• Un extrait Kbis ou une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;
• L’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
• Le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du dernier exercice ;
• L’état chiffré des créances et des dettes, avec le nom et l’adresse des créanciers ;
• L’état des sûretés (hypothèques, nantissements, cautions) et des engagements hors bilan ;
• Un inventaire sommaire des biens de l’entreprise ;
• Les comptes annuels du dernier exercice ;
• Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
• Une attestation sur l’honneur indiquant qu’aucun mandat ad hoc ni aucune conciliation n’a eu lieu dans les 18 derniers mois.

Selon les cas, le dirigeant ajoute au dossier la liste des associés tenus personnellement des dettes de la société (dans une SNC, par exemple) ou le nom de l’ordre professionnel dont il relève. Le dossier de demande se dépose en deux exemplaires au greffe du tribunal, ou en ligne sur le site Tribunal digital.

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire suit quatre grandes étapes après le dépôt de la demande d’ouverture au greffe :

1. L’audience, au cours de laquelle le tribunal entend le dirigeant et les représentants des salariés ;
2. Le jugement d’ouverture, qui désigne les intervenants et ouvre la période d’observation ;
3. La période d’observation, pendant laquelle l’entreprise continue de fonctionner et prépare un plan ;
4. La décision finale du tribunal (plan de redressement, cession ou liquidation).

L’audience et le jugement d’ouverture

Avant d’ouvrir un redressement judiciaire, le tribunal entend le dirigeant et les représentants du comité social et économique (CSE), s’il en existe un. Il peut aussi entendre toute personne utile, comme le commissaire aux comptes de la société.

Le tribunal rend ensuite un jugement d’ouverture si les conditions du redressement judiciaire sont réunies. Ce jugement fixe la date de cessation des paiements, que le tribunal peut ensuite reporter en arrière, sans remonter plus de 18 mois avant le jugement. Cette date compte, car elle marque le début de la période suspecte. Pendant cette période, certains actes passés par l’entreprise peuvent être annulés, par exemple un paiement de faveur à un créancier ou la vente d’un bien à prix bradé.

Le greffe notifie le jugement d’ouverture du redressement judiciaire à l’entreprise dans les 8 jours. Il le rend ensuite public par une mention au RCS ou au RNE, un avis au BODACC et une annonce légale.

Les intervenants désignés par le tribunal

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire nomme les acteurs qui vont suivre l’entreprise jusqu’à la fin de la procédure :

• Le juge-commissaire, un juge du tribunal qui veille au bon déroulement de la procédure et autorise certains actes ;
• Le mandataire judiciaire, qui représente l’ensemble des créanciers et reçoit leurs déclarations de créances ;
• L’administrateur judiciaire, qui assiste le dirigeant dans la gestion ou la prend en charge, selon la mission fixée par le tribunal ;
• Un commissaire de justice ou un commissaire-priseur, chargé de l’inventaire et de l’estimation des biens.

Le tribunal peut se dispenser de nommer un administrateur judiciaire quand l’entreprise compte moins de 20 salariés et réalise moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes. Au-dessus de ces seuils, la nomination est obligatoire. Le CSE, ou à défaut les salariés, désigne aussi un représentant des salariés.

La période d’observation en redressement judiciaire

La période d’observation est le cœur du redressement judiciaire. Elle dure 6 mois au maximum, renouvelable une fois pour 6 mois. À la demande du procureur de la République, le tribunal peut la prolonger à titre exceptionnel de 6 mois supplémentaires. Elle ne peut donc jamais dépasser 18 mois.

Pendant la période d’observation, l’entreprise continue de travailler. L’administrateur judiciaire, ou le dirigeant s’il n’y en a pas, dresse un bilan économique et social de l’entreprise. Ce diagnostic sert à préparer un projet de plan de redressement.

Le premier point d’étape de la période d’observation intervient au plus tard 2 mois après le jugement d’ouverture. Le tribunal vérifie alors que l’entreprise a les moyens de financer la poursuite de son activité. Si ce n’est pas le cas, il peut prononcer la liquidation. Il peut d’ailleurs le faire à tout moment de la période d’observation si le redressement devient manifestement impossible, ou n’ordonner que l’arrêt d’une partie de l’activité.

Quels sont les effets du redressement judiciaire pendant la procédure ?

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire change immédiatement le fonctionnement de l’entreprise. Ses principaux effets sont les suivants :

• Le dirigeant d’une société en redressement judiciaire reste en place et conserve sa rémunération, sauf décision contraire du juge-commissaire. Il ne peut céder ses parts ou ses actions que dans les conditions fixées par le tribunal ;
• Les dettes nées avant le jugement sont gelées. L’entreprise n’a plus le droit de les payer, les créanciers ne peuvent plus la poursuivre et les intérêts cessent de courir. Chaque créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC ;
• Les contrats en cours continuent, qu’il s’agisse des contrats de travail, des contrats fournisseurs ou du bail commercial. L’administrateur peut toutefois mettre fin à ceux qui ne sont pas nécessaires à l’activité ;
• L’AGS, le régime de garantie des salaires, avance les salaires impayés quand l’entreprise ne peut plus les verser. En 2026, cette garantie est plafonnée entre 64 080 € et 96 120 € par salarié selon son ancienneté ;
• Les licenciements économiques pendant la période d’observation ne sont possibles que s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, avec l’accord du juge-commissaire ;
• Les cautions personnes physiques, souvent le dirigeant lui-même, ne peuvent pas être poursuivies pendant la période d’observation.

Les conséquences du redressement judiciaire diffèrent selon que l’on est dirigeant, salarié ou créancier, et chacune de ces règles comporte des exceptions.

Quelles sont les issues d’un redressement judiciaire ?

À la fin de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le tribunal choisit entre plusieurs issues. Dans de rares cas, l’entreprise a retrouvé assez de fonds pour payer ses créanciers et les frais de procédure, et le tribunal clôture simplement le redressement. Le plus souvent, il adopte un plan de redressement, ordonne une cession ou prononce la liquidation.

Le plan de redressement (ou plan de continuation)

Le plan de redressement permet à l’entreprise de poursuivre son activité tout en remboursant ses dettes de façon étalée. Le tribunal ne l’adopte que s’il existe une possibilité sérieuse de redressement. Selon l’article L626-12 du Code de commerce, sa durée ne peut pas dépasser 10 ans, ou 15 ans pour une exploitation agricole.

Le plan de redressement précise notamment les modalités de paiement des dettes, les délais et remises acceptés par les créanciers, les éventuels licenciements et les perspectives d’emploi. Il peut aussi prévoir l’arrêt de certaines activités, une modification des statuts ou une augmentation de capital. À la demande du ministère public, le tribunal peut même exiger le remplacement des dirigeants lorsque le redressement le requiert.

Pendant toute la durée du plan de redressement, un commissaire à l’exécution du plan veille au respect des engagements. Si l’entreprise se retrouve de nouveau en cessation des paiements pendant le plan, le tribunal met fin au plan et ouvre une liquidation judiciaire.

La cession totale ou partielle de l’entreprise

La cession de l’entreprise en redressement judiciaire intervient quand aucun plan ne permet de la redresser. L’administrateur demande alors au tribunal d’ordonner une cession, totale ou partielle, et des repreneurs déposent des offres. Le tribunal retient celle qui garantit le mieux le maintien de l’activité et des emplois, ainsi que le paiement des créanciers grâce au prix de cession. L’activité continue sous l’autorité d’un nouveau propriétaire, mais le prix obtenu ne suffit pas toujours à régler toutes les dettes.

La liquidation judiciaire

Quand le redressement de l’entreprise s’avère impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. L’activité s’arrête, un liquidateur vend les biens de l’entreprise pour payer les créanciers dans l’ordre prévu par la loi, puis la société disparaît. La liquidation peut intervenir à la fin de la période d’observation, à tout moment pendant celle-ci, ou plus tard si le plan de redressement échoue.

Redressement judiciaire : durée et coût de la procédure

Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

Un redressement judiciaire s’étale généralement sur plusieurs années, car la durée du plan s’ajoute à celle de la période d’observation. Les principaux délais de la procédure sont les suivants :

Au-delà des délais légaux, la durée réelle d’un redressement judiciaire dépend de la taille de l’entreprise, du nombre de créanciers et de la charge du tribunal.

Combien coûte une procédure de redressement judiciaire ?

Une procédure de redressement judiciaire n’a pas de prix unique. Son coût dépend surtout de la taille de l’entreprise et de la durée de la procédure.

Les frais du redressement judiciaire restent à la charge de l’entreprise. Ils comprennent d’abord la rémunération du mandataire judiciaire et, s’il y en a un, de l’administrateur judiciaire. Cette rémunération suit un barème réglementé qui tient compte du nombre de salariés, du chiffre d’affaires et des missions réalisées. S’y ajoutent des frais de greffe pour les actes et formalités de la procédure. Une petite entreprise sans administrateur supporte donc des frais plus limités qu’une PME de plusieurs dizaines de salariés.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/10/2026

Sources de l'article

• Articles L631-1 à L632-4 du Code de commerce
• Article L621-4 du Code de commerce
• Article L626-12 du Code de commerce
• Article R622-24 du Code de commerce
• Article D3253-5 du Code du travail