Comment fonctionne le CSE en 2026 ?

Le fonctionnement du CSE obéit à des règles précises du Code du travail, qui varient surtout selon que votre entreprise compte moins ou plus de 50 salariés. Entre 11 et 49 salariés, le comité social et économique fonctionne de façon simple, alors qu’au-delà il dispose de la personnalité civile, de deux budgets et d’un rôle de consultation élargi.

Fonctionnement du CSE : à partir de quand faut-il mettre en place le comité ?

Le comité social et économique (CSE) devient obligatoire lorsque votre entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L’employeur doit alors organiser des élections du CSE pour désigner les représentants du personnel. En dessous de ce seuil, il n’est pas possible de mettre un CSE en place.

Les règles applicables au comité social et économique dépendent ensuite de l’effectif de l’entreprise, qui se calcule selon des règles précises de calcul de l’effectif pour le CSE. Plusieurs paliers modifient les obligations :

• À 11 salariés, le CSE est mis en place avec ses attributions de base ;
• À 50 salariés, le CSE obtient la personnalité civile (il peut alors signer des contrats et agir en justice), des budgets propres et un rôle de consultation régulier ;
• À 300 salariés, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) devient obligatoire, ainsi que des réunions mensuelles à défaut d’accord ;
• À 2 000 salariés, le budget de fonctionnement du CSE passe de 0,20 % à 0,22 % de la masse salariale brute.

Les élections du CSE peuvent par ailleurs se dérouler en ligne. Le vote électronique pour l’élection du CSE simplifie ainsi l’organisation du scrutin, en particulier lorsque les salariés travaillent sur plusieurs sites.

Qui participe au fonctionnement du CSE ?

Le CSE réunit l’employeur, qui le préside, et la délégation du personnel, composée d’élus titulaires et suppléants. La composition du CSE varie ensuite selon la taille de l’entreprise.

Le rôle du président et des élus dans le fonctionnement du CSE

L’employeur, ou son représentant, préside le CSE. Il convoque les réunions, fixe l’ordre du jour avec le secrétaire et répond aux questions des élus. Le président du CSE peut en outre se faire assister par 3 collaborateurs au plus, qui ont seulement une voix consultative.

Les élus titulaires du CSE représentent les salariés et participent aux votes. Les suppléants, en revanche, ne siègent qu’en l’absence d’un titulaire. Le nombre d’élus au CSE dépend de l’effectif. Il va de 1 titulaire entre 11 et 24 salariés jusqu’à 35 titulaires à partir de 10 000 salariés.

Secrétaire et trésorier, le bureau au cœur du fonctionnement du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE désigne obligatoirement un secrétaire et un trésorier parmi ses élus titulaires. Chacun joue un rôle précis :

• Le secrétaire du CSE établit l’ordre du jour avec l’employeur, rédige les procès-verbaux et assure la correspondance du comité ;
• Le trésorier du CSE tient les comptes, suit l’utilisation des budgets et présente le rapport financier annuel.

Le CSE peut aussi désigner des adjoints pour former un bureau plus large. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en revanche, la loi n’impose aucun bureau.

Durée du mandat, ce qui change pour le fonctionnement du CSE depuis 2025

Les élus du CSE sont désignés pour 4 ans. Un accord collectif peut toutefois réduire cette durée à 2 ou 3 ans. Pendant leur mandat, les élus du CSE bénéficient d’une protection particulière. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite ainsi l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Quel est le fonctionnement du CSE selon la taille de l’entreprise ?

Le fonctionnement du CSE change nettement au-delà de 50 salariés. Sous ce seuil, le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés garde une organisation légère, centrée sur la présentation des réclamations des salariés. Au-delà, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus gagne en moyens, en budget et en pouvoir de consultation.

Comment fonctionne concrètement le CSE ?

Le CSE exerce collectivement ses attributions lors de réunions plénières, qui rassemblent l’employeur et les élus. La fréquence et le déroulé des réunions du CSE suivent cependant des règles différentes selon l’effectif. Les modalités pratiques de la réunion du CSE dépendent donc de la taille de votre entreprise.

Combien de réunions prévoit le fonctionnement du CSE chaque année ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur reçoit collectivement les élus du CSE au moins une fois par mois. Au-delà de 50 salariés, un accord d’entreprise fixe le nombre de réunions du CSE, sans pouvoir descendre sous 6 réunions par an. À défaut d’accord, le rythme minimal dépend de l’effectif :

• Une réunion tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés ;
• Une réunion par mois à partir de 300 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins 4 réunions du CSE par an doivent en outre porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’organisation d’une réunion CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque réunion du CSE suit un déroulé encadré par le Code du travail :

1. L’employeur et le secrétaire établissent ensemble l’ordre du jour de la réunion CSE, et les consultations obligatoires y figurent de plein droit ;
2. L’employeur envoie la convocation et l’ordre du jour aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion ;
3. Le président ouvre la séance, puis les élus débattent et votent sur les points inscrits ;
4. Le secrétaire rédige le procès-verbal et le transmet à l’employeur dans les 15 jours, sauf accord prévoyant un autre délai ;
5. Une fois adopté, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé auprès des salariés.

L’organisation des réunions extraordinaires du CSE

En plus des réunions ordinaires, le CSE peut être réuni de manière exceptionnelle. Une réunion extraordinaire du CSE a lieu notamment dans les cas suivants :

• À la demande de la majorité des membres du CSE ;
• Après un accident grave ;
• À la demande motivée de 2 élus sur un sujet de santé et de sécurité.

Peut-on organiser une réunion CSE en visioconférence ?

Les réunions du CSE peuvent également se tenir en visioconférence. Un accord entre l’employeur et les élus peut ainsi autoriser ce format sans limite. À défaut d’accord, la visioconférence reste limitée à 3 réunions du CSE par année civile.

Fonctionnement du CSE : comment sont prises les décisions ?

Les décisions du CSE se prennent par un vote en réunion plénière. Elles sont ensuite consignées dans un procès-verbal, selon les règles prévues par le règlement intérieur du comité.

Le vote à la majorité, règle de base du fonctionnement du CSE

Le CSE adopte ses résolutions à la majorité des membres présents. Aucun nombre minimum de présents (quorum) n’est exigé, et les abstentions comptent dans le total des présents. Concrètement, une abstention produit donc le même effet qu’un vote contre.

Le président du CSE ne dispose d’aucune voix prépondérante. Il ne participe pas non plus au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel, par exemple sur un projet de réorganisation. Enfin, le vote à bulletin secret s’impose au CSE dans 2 cas, le licenciement d’un salarié protégé et la désignation du médecin du travail.

Procès-verbal et règlement intérieur du CSE

Le procès-verbal du CSE retrace les débats et les votes de chaque réunion. À défaut d’accord, le secrétaire le transmet à l’employeur dans les 15 jours, ou avant la réunion suivante si elle a lieu plus tôt. Ce délai tombe toutefois à 3 jours lors d’un licenciement économique d’au moins 10 salariés, et à 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le compte-rendu et le PV de la réunion du CSE obéissent ainsi à un formalisme précis.

Le règlement intérieur du CSE fixe pour sa part l’organisation interne du comité, comme la rédaction des procès-verbaux, l’organisation des commissions ou la présentation des comptes. Ce règlement ne peut pas pour autant imposer à l’employeur des obligations plus larges que la loi sans son accord.

Quels moyens pour assurer le fonctionnement du CSE ?

Les élus du CSE disposent de temps, de moyens matériels et d’une formation pour exercer leur mandat. L’employeur prend en charge la plupart de ces moyens, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Heures de délégation, le temps consacré au fonctionnement du CSE

Chaque élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour exercer son mandat. Ce crédit s’élève à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, il varie de 18 à 34 heures par mois selon l’effectif.

Les heures de délégation sont payées comme du temps de travail et présumées utilisées conformément au mandat. Le temps passé en réunion convoquée par l’employeur n’est d’ailleurs pas déduit du crédit. Les élus du CSE peuvent aussi reporter leurs heures non utilisées sur 12 mois, ou les répartir entre eux et avec les suppléants. Dans les deux cas, un élu ne peut pas utiliser plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’un titulaire sur un même mois, et l’employeur doit être informé par écrit au moins 8 jours avant.

Local, affichage et déplacements, les moyens matériels du fonctionnement du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE plusieurs moyens matériels :

• Un local aménagé et le matériel nécessaire à ses missions ;
• Des panneaux d’affichage réservés aux communications du comité ;
• La liberté pour les élus de se déplacer dans l’entreprise et à l’extérieur pendant les heures de délégation ;
• L’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui regroupe les informations transmises aux élus, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La formation des élus, un préalable au bon fonctionnement du CSE

Les élus du CSE suivent une formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation dure au moins 5 jours lors d’un premier mandat et 3 jours en cas de renouvellement, ou 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois bénéficient en plus d’une formation économique de 5 jours, financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Les commissions qui complètent le fonctionnement du CSE

Dans les entreprises de taille importante, des commissions du CSE préparent le travail du comité sur des sujets techniques. Selon l’effectif, plusieurs commissions du CSE sont obligatoires :

• La CSSCT à partir de 300 salariés, ainsi que dans les sites à hauts risques industriels (installations nucléaires ou classées Seveso seuil haut) ;
• Les commissions de la formation, du logement et de l’égalité professionnelle à partir de 300 salariés, à défaut d’accord ;
• La commission économique à partir de 1 000 salariés, à défaut d’accord ;
• La commission des marchés pour les CSE soumis à une comptabilité complète.

Comment est financé le fonctionnement du CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE reçoit de l’employeur 2 budgets distincts. Le premier couvre son fonctionnement, tandis que le second finance les activités sociales et culturelles proposées aux salariés. À l’inverse, le budget du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n’est pas imposé par la loi.

La subvention de fonctionnement du CSE et son mode de calcul

L’article L2315-61 du Code du travail fixe la subvention de fonctionnement du CSE à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés. Ce taux passe ensuite à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. La masse salariale retenue correspond aux rémunérations soumises à cotisations sociales, hors indemnités de rupture exonérées.

La subvention de fonctionnement couvre les dépenses liées à l’activité du comité, comme les frais de déplacement des élus, la documentation, la formation économique ou le recours à un expert-comptable. Le budget du CSE consacré au fonctionnement ne peut donc pas servir à n’importe quelle dépense.

Le budget ASC, distinct du budget de fonctionnement du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE finance les avantages proposés aux salariés, comme les chèques vacances, les bons d’achat ou les sorties culturelles. Son montant est fixé par accord d’entreprise. À défaut d’accord, la contribution de l’employeur ne peut pas être inférieure, en proportion de la masse salariale, à celle de l’année précédente.

Transferts et comptabilité, le fonctionnement financier du CSE

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre, dans la limite de 10 %. Ce transfert du budget du CSE suppose une délibération en réunion, inscrite au procès-verbal.

La comptabilité du CSE dépend quant à elle de la taille du comité :

• Jusqu’à 153 000 € de ressources annuelles, un livre des recettes et des dépenses et un état de synthèse simplifié suffisent ;
• Lorsque le comité ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants (50 salariés en équivalent temps plein employés par le CSE, 1,55 million d’euros de bilan, 3,1 millions d’euros de ressources), une comptabilité simplifiée s’applique, avec présentation des comptes par un expert-comptable ;
• Au-delà, le CSE tient une comptabilité complète et nomme un commissaire aux comptes ;
• Dans tous les cas, les élus approuvent les comptes annuels du CSE en réunion plénière.

Fonctionnement du CSE : quelles obligations pour l’employeur ?

La bonne marche du comité dépend en grande partie de l’employeur. En tant que président du CSE, l’employeur doit notamment :

• Organiser les élections professionnelles et leur renouvellement ;
• Convoquer et présider les réunions dans les délais légaux ;
• Fournir les informations nécessaires aux consultations, en particulier via la BDESE ;
• Verser la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles ;
• Mettre un local à disposition et payer les heures de délégation à l’échéance normale ;
• Consulter le CSE avant toute décision importante sur l’organisation, l’emploi ou les conditions de travail.

Les obligations de l’employeur face au CSE varient selon l’effectif. Leur non-respect expose cependant l’entreprise à des sanctions pénales.

La mise en place du CSE commence par la négociation du protocole d’accord préélectoral. Ce document fixe les modalités des élections, comme le nombre de sièges ou le déroulement du scrutin, et pose ainsi les bases du futur comité.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/10/2026

Sources de l'article

• Article L2311-2 du Code du travail
• Article L2312-2 du Code du travail
• Article L2314-33 du Code du travail
• Article L2315-4 du Code du travail
• Article L2317-1 du Code du travail