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Liasse fiscale SASU : le guide complet pour bien la préparer
Dernière mise à jour le 06/05/2025
La liasse fiscale est un ensemble de documents obligatoires que toute SASU doit transmettre à l’administration fiscale à la clôture de son exercice comptable, permettant de déclarer ses résultats et de déterminer le montant de son imposition.
Selon le régime d’imposition choisi (IS ou IR) et le régime fiscal applicable (réel normal ou simplifié), la SASU devra remplir différents formulaires spécifiques, notamment la déclaration 2065 et ses annexes pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quelle est la définition d’une liasse fiscale pour une SASU ?
Est-ce que la liasse fiscale est obligatoire ?
Une SASU soumise à l’IS doit produire plusieurs tableaux selon son régime d’imposition. Voici les principaux formulaires à transmettre :
| Régime fiscal | Documents requis |
|---|---|
| Réel simplifié | – Déclaration 2065-SD et annexes – Tableaux 2033-A à 2033-G – Compte de résultat simplifié |
| Réel normal | – Déclaration 2065-SD et annexes – Tableaux 2050 à 2059-G – Bilan détaillé |
Le choix du régime dépend du chiffre d’affaires annuel : au-delà de 789 000 € pour le commerce ou 238 000 € pour les services, la SASU relève automatiquement du régime réel normal.
Le rôle de la liasse fiscale auprès de l’administration
Chaque année, l’administration fiscale examine attentivement les données transmises dans la liasse fiscale pour évaluer la situation financière réelle de votre SASU.
Ces documents permettent de vérifier l’exactitude des bénéfices déclarés et de calculer avec précision le montant de l’impôt dû.
Les informations fournies servent également de base pour établir des statistiques économiques et détecter d’éventuelles anomalies dans la gestion comptable de l’entreprise.
Un contrôle rigoureux des méthodes d’évaluation utilisées et des éléments d’imposition déclarés est systématiquement effectué.
Les différents formulaires selon le régime fiscal
Les obligations déclaratives d’une société varient grandement selon son choix d’imposition.
Pour le régime réel normal, le président doit compléter le bilan détaillé via les tableaux 2050 à 2059-G, ainsi que le compte de résultat de l’exercice.
Les entreprises au régime réel simplifié transmettent une version allégée des documents comptables avec les formulaires 2033-A à 2033-G. Cette option permet notamment de réduire le nombre d’annexes à produire tout en maintenant une comptabilité rigoureuse.
La date limite de dépôt est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les transmissions en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Quels sont les régimes fiscaux possibles pour une SASU ?
L’imposition à l’IS : régime par défaut
La SASU relève automatiquement du régime de l’impôt sur les sociétés dès sa création. Les bénéfices réalisés sont taxés directement au niveau de la société selon deux taux distincts en 2025 :
| Montant des bénéfices | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 42 500 € | 15% (taux réduit) |
| Au-delà de 42 500 € | 25% (taux normal) |
Pour bénéficier du taux réduit, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
L’option pour l’IR : conditions et avantages
Une SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant ses 5 premières années d’existence. Le foyer fiscal du président intègre alors directement les bénéfices ou pertes de la société dans sa déclaration personnelle.
Cette option présente plusieurs avantages. Les déficits éventuels de la société peuvent être imputés sur les autres revenus du foyer fiscal.
Les bénéfices sont imposés selon le barème progressif de l’IR, potentiellement plus avantageux que l’IS pour les faibles revenus.
L’éligibilité à ce régime requiert néanmoins des conditions strictes :
- Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- Moins de 50 salariés ;
- Une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Impact du choix fiscal sur la liasse
Le régime fiscal choisi influence directement la nature et le volume des documents à produire dans la liasse fiscale.
Les SASU à l’IS remplissent une déclaration 2065 complète avec l’ensemble des annexes correspondant à leur régime.
Les sociétés ayant opté pour l’IR suivent un processus différent. Leurs bénéfices sont directement intégrés à la déclaration 2042-C-PRO du président via un formulaire spécifique détaillant le résultat fiscal.
Un logiciel de comptabilité adapté facilite grandement la préparation des documents selon votre choix d’imposition.
L’automatisation des calculs réduit les risques d’erreurs dans la détermination du résultat fiscal.
Comment choisir entre le régime réel normal et simplifié ?
Les seuils du régime réel simplifié
Les seuils de chiffre d’affaires déterminant l’application du régime réel simplifié varient selon la nature des activités :
- 840 000 € pour les activités de commerce et fourniture de logement ;
- 254 000 € pour les prestations de services.
Le montant annuel de TVA exigible doit rester inférieur à 15 000 € pour bénéficier de ce régime. Un dépassement de ce seuil entraîne le basculement automatique vers le régime réel normal dès l’exercice suivant.
La première année de dépassement des seuils, votre SASU conserve le bénéfice du régime simplifié.
Le changement de régime n’intervient qu’en cas de dépassement durant deux années consécutives.
Les obligations du régime réel normal
Votre SASU au régime réel normal doit respecter un ensemble d’obligations comptables et déclaratives précises. Le tableau suivant détaille ces exigences :
| Type d’obligation | Contenu |
|---|---|
| Comptabilité | Tenue d’une comptabilité d’engagement complète avec grand livre, journal et balance |
| Déclarations | Liasse fiscale avec tableaux 2050 à 2059-G et formulaire 2065 |
| TVA | Déclaration mensuelle CA3 entre le 15 et le 24 du mois suivant |
| Bilan | Établissement d’un bilan détaillé avec comptes de régularisation |
Les avantages de chaque régime
Le régime réel simplifié permet un allègement significatif des obligations comptables pour votre SASU.
Les déclarations sont moins détaillées et la périodicité des paiements de TVA est adaptée à votre trésorerie avec des acomptes semestriels.
Pour les entreprises en forte croissance, le régime réel normal offre un meilleur suivi de la situation financière grâce à une comptabilité plus précise.
La déclaration mensuelle de TVA facilite la récupération rapide des crédits de taxe et permet une gestion optimisée de la trésorerie.
Quels formulaires utiliser pour la liasse fiscale 2025 ?
La déclaration 2065 : contenu et utilisation
La déclaration 2065 représente le document central de votre liasse fiscale SASU.
Elle synthétise les principales informations requises par l’administration pour évaluer votre situation fiscale.
Le formulaire se divise en plusieurs rubriques essentielles :
- Les renseignements d’identification avec votre numéro SIRET et votre forme juridique ;
- Le résultat fiscal soumis aux différents taux d’imposition ;
- Les produits des actions et parts sociales versés ;
- Les plus-values à long terme réalisées pendant l’exercice ;
- Le détail des bénéfices industriels et commerciaux.
Un focus particulier doit être porté sur la répartition des résultats, notamment lors de leur validation en assemblée générale.
Les éventuels abattements fiscaux doivent également y figurer avec précision.
Les tableaux 2050 à 2059 pour le réel normal
Les tableaux 2050 à 2059 constituent un ensemble documentaire complet permettant d’analyser la situation financière de votre entreprise.
Le tableau suivant détaille les principales composantes de cette liasse :
| Numéro | Contenu du tableau |
|---|---|
| 2050-2051 | Bilan actif et passif |
| 2052-2053 | Compte de résultat |
| 2054-2055 | Immobilisations et amortissements |
| 2056-2057 | Provisions et état des échéances |
| 2058 A-C | Détermination du résultat fiscal |
| 2059 A-G | Plus-values, réserves spéciales |
La présentation normalisée de ces documents facilite leur traitement par l’administration fiscale.
Les montants doivent être reportés avec précision, en respectant les règles comptables spécifiques aux postes du bilan et du compte de résultat.
Les formulaires 2033-A à G pour le réel simplifié
Les entreprises au régime réel simplifié utilisent une version allégée de la liasse fiscale comprenant les formulaires 2033-A à 2033-G. Chaque tableau remplit une fonction spécifique :
- Le 2033-A présente le bilan simplifié avec les principaux postes d’actif et passif ;
- Les 2033-B et C détaillent le compte de résultat et les immobilisations ;
- Le 2033-D recense les plus-values et les provisions ;
- Les 2033-E à G compilent les informations sur les filiales et participations.
Ces documents offrent une vision synthétique de la situation financière, adaptée aux structures de taille moyenne.
Comment établir le bilan comptable de la SASU ?
La structure du bilan simplifié
Présenté sous une forme allégée, le bilan simplifié se compose de deux grandes catégories qui doivent s’équilibrer :
Dans la partie actif, vous retrouverez :
- Les immobilisations (corporelles, incorporelles, financières) ;
- Les stocks et créances clients ;
- La trésorerie disponible.
Le passif comprend quant à lui :
- Les capitaux propres (capital social, réserves) ;
- Les dettes financières ;
- Les dettes fournisseurs et fiscales.
Pour une meilleure lisibilité des comptes, certains postes peuvent être regroupés si leur montant n’excède pas 10% du total du bilan. Cette présentation simplifiée reste néanmoins soumise aux règles comptables en vigueur pour garantir une image fidèle de votre patrimoine.
L’établissement du compte de résultat
Le compte de résultat représente un document essentiel pour analyser la performance économique de votre SASU sur l’exercice comptable. Sa structure doit suivre une présentation normalisée, distinguant les produits et les charges par nature.
Les produits regroupent notamment le chiffre d’affaires réalisé sur vos ventes de marchandises et prestations de services, les subventions d’exploitation reçues et les produits financiers.
Du côté des charges, vous devez répertorier vos achats de matières premières, vos frais généraux et les dotations aux amortissements.
La soustraction entre produits et charges permet de dégager plusieurs niveaux de résultat : le résultat d’exploitation reflète la performance opérationnelle, tandis que le résultat net intègre les éléments financiers et exceptionnels.
Les annexes comptables obligatoires
Pour compléter vos documents comptables de base, votre SASU doit produire certaines annexes détaillant les méthodes comptables utilisées et les informations essentielles à la compréhension des comptes.
Ces annexes se composent notamment des tableaux suivants :
- L’état des immobilisations et des amortissements ;
- Le détail des provisions et des dépréciations ;
- Les créances et dettes par échéance ;
- Les engagements financiers hors bilan.
Seules les SASU dépassant deux des trois seuils suivants doivent produire une annexe complète : un total de bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ou 50 salariés en moyenne.
Les plus petites structures peuvent opter pour une version simplifiée des annexes, tout en conservant les informations indispensables à la sincérité des comptes.
Quelles sont les étapes pour remplir la déclaration 2065 ?
L’identification de l’entreprise
La première partie de la déclaration 2065 requiert des informations précises sur votre SASU.
Vous devez y mentionner :
- La raison sociale ;
- Le numéro SIRET ;
- L’adresse du siège social ;
- Le code NAF correspondant à votre activité principale.
Le cadre réservé aux fonctions de président doit indiquer l’identité complète du dirigeant, ses coordonnées ainsi que sa date de nomination. Cette rubrique est essentielle pour établir le lien entre la personne morale et son représentant légal.
Pour les sociétés ayant débuté leur activité en cours d’année, le régime micro-bic peut s’appliquer temporairement avant le passage à l’IS. Dans ce cas, il faut préciser la date de début d’activité et le régime fiscal initial.
La détermination du résultat fiscal
Le calcul du résultat fiscal nécessite plusieurs ajustements au résultat comptable de votre SASU. Ces retraitements permettent d’établir la base imposable selon les règles fiscales en vigueur.
Les principales étapes de détermination comprennent :
- La réintégration des charges non déductibles fiscalement ;
- La déduction des produits non imposables ;
- L’application des dispositifs fiscaux particuliers.
Un résultat fiscal positif sera soumis au taux normal de 25% ou au taux réduit de 15% pour les PME réalisant moins de 42 500€ de bénéfices.
La déclaration 2065 prévoit des cases spécifiques pour ventiler votre résultat fiscal selon ces différents taux d’imposition. LegalPlace vous aide à optimiser cette répartition en fonction de votre situation.
Le calcul des plus-values et moins-values
Les plus-values et moins-values de votre SASU se calculent lors de la cession d’éléments d’actif.
La formule de base consiste à soustraire le prix d’acquisition du prix de cession, en tenant compte des amortissements pratiqués.
Pour une comptabilisation précise, vous devez distinguer deux catégories de plus-values selon leur durée de détention :
- Court terme : pour les biens détenus moins de 2 ans ;
- Long terme : pour les biens conservés plus de 2 ans.
Les plus-values à court terme s’intègrent au résultat courant imposable au taux normal de l’IS. Les plus-values à long terme bénéficient quant à elles d’un taux réduit de 15%.
Bon à savoir : Le formulaire 2065 prévoit des rubriques spécifiques pour déclarer ces opérations exceptionnelles, avec une ventilation selon leur nature et leur régime d’imposition.
La répartition des bénéfices
Une répartition judicieuse des bénéfices s’avère stratégique pour optimiser la fiscalité de votre SASU. La ventilation s’effectue selon des règles précises qui varient en fonction de votre régime d’imposition.
| Mode de répartition | Caractéristiques | Implications fiscales |
|---|---|---|
| Mise en réserve | Conservation des bénéfices dans l’entreprise | Taxation à l’IS uniquement |
| Distribution de dividendes | Versement à l’actionnaire unique | Double imposition : IS puis PFU à 30% |
| Rémunération du président | Salaires et charges sociales | Déductible du résultat fiscal |
La déclaration 2065 doit refléter fidèlement ces choix de répartition dans les rubriques dédiées. Un prélèvement de 5% des bénéfices reste obligatoire pour alimenter la réserve légale jusqu’à atteindre 10% du capital social.
Quelles sont les obligations en matière de TVA ?
Les différents régimes de TVA applicables
En matière de TVA, votre SASU dispose de plusieurs options selon son chiffre d’affaires.
Le régime de la franchise en base s’applique automatiquement lorsque vos recettes annuelles ne dépassent pas 85 000 € pour les activités commerciales ou 37 500 € pour les prestations de services en 2025.
Le régime réel simplifié permet une déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels si votre chiffre d’affaires reste inférieur à 840 000 € pour le commerce ou 254 000 € pour les services, sous réserve que votre TVA annuelle n’excède pas 15 000 €.
La déclaration de TVA en SASU
Les obligations déclaratives de TVA varient selon le régime choisi par votre SASU. Pour le régime réel normal, vous devez soumettre votre déclaration CA3 mensuellement entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition.
Le régime réel simplifié requiert une déclaration annuelle CA12, avec versement de deux acomptes semestriels : 55% de la TVA 2024 avant juillet 2025, puis 40% avant décembre 2025.
Le solde est à régler lors du dépôt de la déclaration annuelle, au plus tard le 5 mai 2025.
La télédéclaration s’effectue obligatoirement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les entreprises déclarant moins de 4 000 € de TVA annuelle peuvent opter pour une périodicité trimestrielle.
Les cas d’exonération de TVA
Les SASU peuvent bénéficier d’une exonération de TVA dans plusieurs situations spécifiques.
La première concerne les entreprises réalisant des prestations médicales, paramédicales ou d’enseignement, naturellement exonérées de TVA par la loi.
La seconde s’applique aux SASU dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils de franchise.
En 2025, ces seuils s’établissent à 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services.
Un dépassement de ces montants entraîne l’assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois suivant.
Les activités à l’export vers des pays hors Union Européenne permettent également une exonération de TVA sur les ventes concernées. La SASU doit alors conserver les justificatifs d’exportation pour prouver la réalité des opérations.
Quelles sont les dates limites pour la liasse fiscale ?
Le calendrier des obligations fiscales
Pour les SASU clôturant leur exercice au 31 décembre 2024, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est fixée au 5 mai 2025. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises utilisant la télétransmission EDI-TDFC, portant l’échéance au 20 mai 2025.
Les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile disposent d’un délai de 3 mois après leur date de clôture pour transmettre leur liasse fiscale.
Les délais selon la date de clôture
Le calendrier des dates limites de dépôt varie selon la période choisie pour votre exercice comptable. Voici les principaux délais à respecter :
| Date de clôture | Date limite standard | Date limite télétransmission |
|---|---|---|
| 31 décembre 2024 | 5 mai 2025 | 20 mai 2025 |
| Entre janvier et novembre 2025 | 3 mois après clôture | +15 jours supplémentaires |
| En cas de cessation d’activité | 60 jours après clôture | Non applicable |
Une clôture décalée peut présenter des avantages stratégiques, notamment pour les sociétés dont l’activité suit un cycle saisonnier.
Par exemple, une SASU dans le secteur du tourisme pourrait privilégier une clôture au 30 septembre pour mieux refléter sa période d’activité principale.
Les sanctions en cas de retard
L’administration fiscale applique une majoration progressive des pénalités selon la gravité du retard dans la transmission de la liasse fiscale.
| Nature du retard | Sanctions applicables |
|---|---|
| Retard simple | Majoration de 10% + intérêts de retard de 0,2% par mois |
| Retard après mise en demeure | Majoration portée à 40% des droits dus |
| Manœuvres frauduleuses | Majoration jusqu’à 80% du montant de l’imposition |
La régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la date limite permet généralement d’éviter les majorations, sous réserve d’un premier manquement.
Comment déposer la liasse fiscale ?
La télétransmission obligatoire
La transmission des déclarations fiscales par voie électronique est devenue la norme pour toutes les entreprises.
Deux modes principaux permettent d’accomplir cette formalité numérique :
- Le mode EDI (Échange de Données Informatisées) utilise un logiciel de comptabilité agréé pour générer et envoyer directement les formulaires aux services fiscaux. Cette solution convient particulièrement aux SASU réalisant une comptabilité en interne ;
- Le mode EDI-TDFC passe par un expert-comptable ou un prestataire certifié qui assure la production et la transmission sécurisée des documents. Cette option garantit un traitement professionnel de vos obligations déclaratives et un contrôle approfondi avant envoi.
Les différentes procédures de dépôt
La procédure EDI-TDFC représente le canal privilégié pour transmettre votre liasse fiscale aux services des impôts. Cette méthode standardisée garantit un traitement rapide et sécurisé des données comptables.
Une alternative existe via le portail impots.gouv.fr pour les SASU au régime simplifié.
Dans ce cas, la saisie s’effectue directement en ligne sur l’espace professionnel sécurisé.
Cette option convient particulièrement aux structures réalisant moins de 818 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Pour les SASU au régime réel normal, le recours à un prestataire EDI certifié s’avère indispensable. Ce partenaire assure non seulement la transmission technique des données mais vérifie également leur cohérence avant envoi.
L’accompagnement par un expert-comptable
L’appui d’un expert-comptable constitue un atout majeur pour sécuriser la liasse fiscale de votre SASU. Son expertise permet une vérification approfondie des documents avant transmission aux services fiscaux.
Un professionnel de la comptabilité vous accompagne notamment dans la détermination du régime fiscal le plus adapté, l’optimisation de votre résultat et le respect du calendrier déclaratif.
Sa maîtrise technique garantit la conformité de vos documents avec la réglementation en vigueur.
Au-delà du simple aspect déclaratif, votre expert-comptable joue un rôle de conseil stratégique essentiel pour optimiser la fiscalité de votre SASU et anticiper les échéances importantes.
FAQ
Où trouver un exemple de la liasse fiscale avant de remplir la mienne ?
Des modèles de liasse fiscale sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez également consulter la notice explicative détaillée fournie par l'administration fiscale pour chaque formulaire (2065, 2033, etc.).
Qui est concerné par la liasse fiscale 2033 ?
La liasse fiscale 2033 concerne les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, principalement les PME avec un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils (notamment 840 000 € pour la vente de marchandises et 254 000 € pour les prestations de services en 2025). Elle est utilisée pour déclarer de manière simplifiée les résultats fiscaux. Les sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) peuvent être concernées.
Pour une SASU, quel régime choisir : BIC ou BNC ?
Pour une SASU, le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dépend de l'activité exercée. Les activités commerciales, artisanales ou industrielles relèvent du BIC, tandis que les activités libérales relèvent du BNC. En pratique, une SASU est presque toujours soumise au BIC. Le choix est donc lié à la nature de l’activité, pas à une préférence personnelle.
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Dernière mise à jour le 06/05/2025
