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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Dernière mise à jour le 16/04/2025
Le choix du statut juridique est une étape essentielle lors de la création de votre entreprise. Il détermine votre régime fiscal, votre protection sociale, ainsi que votre niveau de responsabilité en cas de dettes.
Que vous soyez entrepreneur individuel ou que vous souhaitiez vous associer, il est crucial de bien comprendre les différentes formes juridiques existantes en 2025 pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins.
Cet article vous guide pour comparer efficacement les statuts et faire un choix éclairé, en phase avec votre projet professionnel.
Qu’est-ce qu’un statut juridique pour une entreprise ?
Avant de créer votre entreprise, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté. Ce choix aura des conséquences directes sur votre activité, vos responsabilités et votre fiscalité. Pour bien comprendre ce que cela implique, voyons d’abord ce qu’est un statut juridique, puis la différence entre une entreprise et une société.
Définition
Le statut juridique d’une entreprise correspond à la forme légale que vous adoptez pour exercer votre activité. Il détermine les règles de fonctionnement de votre structure, le régime fiscal applicable, votre protection sociale en tant que dirigeant, ainsi que votre niveau de responsabilité en cas de dettes.
Vous pouvez exercer en nom propre via l’entreprise individuelle, ou créer une personne morale en optant pour une société comme la SARL, la SAS, l’EURL ou la SASU.
Ce choix doit être fait en tenant compte de la nature de votre projet, de votre situation personnelle et de vos objectifs à moyen et long terme.
Quelles différences entre une entreprise et une société ?
La notion d’entreprise est large : elle désigne toute activité économique organisée dans le but de produire des biens ou des services, qu’elle soit portée par une personne seule ou par plusieurs associés. À ce titre, une entreprise peut prendre deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle ou la société.
Lorsque vous optez pour une entreprise individuelle, vous exercez en votre nom propre. Il n’y a aucune séparation juridique entre vous et votre activité : vous êtes l’unique décisionnaire, et vous engagez directement votre patrimoine personnel (sauf bénéfice du nouveau régime de protection applicable depuis 2022). Cette forme offre une grande simplicité de gestion, mais elle implique également une responsabilité plus directe.
En revanche, créer une société revient à donner naissance à une personne morale distincte. Elle possède sa propre identité juridique (nom, siège social, patrimoine), ce qui signifie que c’est elle – et non vous – qui contracte avec les tiers. Vous agissez en tant que représentant légal. Cette structure, plus encadrée, nécessite des formalités de création plus poussées, mais elle permet une meilleure répartition des responsabilités et facilite le développement à plusieurs.
Comment choisir le statut de son entreprise ?
Il n’existe pas de forme universelle idéale : la structure doit avant tout s’adapter à votre projet, à vos besoins, à votre situation personnelle, et à vos ambitions de développement. Pour faire le bon choix, vous devez prendre en compte plusieurs critères essentiels.
Nature de l’activité
Certaines activités réglementées imposent un statut juridique spécifique. Par exemple, les débits de tabac ne peuvent être exercés qu’en entreprise individuelle ou en société en nom collectif (SNC).
D’autres secteurs, comme les activités de santé, d’assurance ou de spectacle, peuvent également restreindre vos options. Avant toute décision, renseignez-vous auprès des instances professionnelles ou de votre chambre consulaire.
Projet en solo ou à plusieurs
Souhaitez-vous entreprendre seul ou avec des associés ? Si vous vous lancez seul, les statuts comme l’entreprise individuelle, la SASU ou l’EURL sont adaptés.
En revanche, si vous prévoyez une création à plusieurs, vous vous orienterez vers des sociétés comme la SARL, la SAS ou la SNC. Posez-vous aussi la question de la répartition des rôles et de la volonté réelle de vous associer sur le long terme.
Niveau de responsabilité
Votre choix aura un impact direct sur la protection de votre patrimoine personnel. Depuis 2022, l’entreprise individuelle permet de séparer vos biens personnels de ceux liés à votre activité, mais cette protection reste limitée.
Une société, en revanche, constitue une personne morale autonome, ce qui limite en principe votre responsabilité au montant de vos apports (hors exceptions, comme la faute de gestion ou la garantie personnelle d’un prêt).
Régime fiscal
Selon le statut choisi, les bénéfices seront soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise individuelle est en principe soumise à l’IR, tandis que les sociétés peuvent opter pour l’un ou l’autre, selon leur forme. En phase de démarrage, ce critère n’est pas toujours décisif, mais il peut le devenir si vous bénéficiez d’exonérations fiscales ou si vous envisagez de réinvestir les bénéfices.
Régime social du dirigeant
Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ce qui simplifie le paysage. Néanmoins, votre statut (assimilé salarié ou travailleur indépendant) influencera vos cotisations sociales, votre protection en cas de maladie et votre retraite. Par exemple, le président d’une SAS ou d’une SASU est assimilé salarié, tandis que le gérant majoritaire d’une SARL est travailleur non salarié (TNS).
Fonctionnement et obligations
Les statuts juridiques varient aussi selon le niveau de formalisme qu’ils exigent.
En entreprise individuelle, vous gérez seul, sans contraintes administratives lourdes.
En société, en revanche, vous devez respecter un certain formalisme : rédaction de statuts, tenue d’assemblées, approbation des comptes, etc. Plus votre activité est amenée à se développer, plus une structure organisée sera pertinente.
Besoins de financement
Si vous avez besoin de faire entrer des investisseurs, la création d’une société devient indispensable.
En effet, vous ne pouvez pas ouvrir le capital d’une entreprise individuelle. Certaines structures, comme la SAS, offrent une grande souplesse pour accueillir de nouveaux associés, lever des fonds et prévoir des clauses sur mesure dans les statuts.
Transmission et avenir du projet
Vous devez aussi penser à l’avenir : souhaitez-vous transmettre votre activité, la revendre ou la faire évoluer ?
Il est plus simple de céder des parts de société que de vendre une entreprise individuelle, surtout en présence de plusieurs héritiers ou associés potentiels. Une société offre une meilleure lisibilité patrimoniale et facilite les opérations de transmission.
Pourquoi faut-il bien réfléchir avant de choisir la forme juridique de son entreprise ?
Le choix de la forme juridique détermine des éléments essentiels de votre activité : votre responsabilité, votre régime fiscal et social, vos obligations administratives et même vos possibilités de développement.
Une décision mal adaptée peut freiner votre projet, alourdir vos charges ou compromettre la protection de votre patrimoine personnel.
De plus, changer de statut en cours de route peut s’avérer long et coûteux. Pour éviter toute erreur, il est donc crucial d’anticiper vos besoins à court et long terme et de choisir un cadre juridique aligné avec vos objectifs.
Quels sont les principaux types de statuts juridiques ?
Voici les formes juridiques les plus courantes en 2025, à connaître pour structurer votre activité en toute sécurité.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle (EI) est une forme simple et rapide pour lancer une activité seul, sans les contraintes d’une société.
Simplicité de création et absence de capital social
Créer une EI est rapide et peu coûteux. Aucune exigence de capital social n’est requise, et il n’y a pas de besoin de rédiger des statuts. Cela permet de démarrer votre activité sans formalités complexes.
Protection du patrimoine personnel
Depuis 2022, votre patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de fraude ou faute de gestion. Seuls vos biens professionnels peuvent être saisis en cas de dettes.
Régime social et cotisations
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants (TNS), avec des cotisations sociales calculées sur vos revenus. Elles représentent environ 45 % de votre chiffre d’affaires, et la gestion de votre couverture sociale vous incombe.
Imposition des bénéfices : IR ou IS
Les bénéfices de l’EI sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux, notamment pour optimiser la gestion de vos bénéfices et charges sociales.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est idéale pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée.
Statut d’associé unique et capital social
Dans une EURL, vous êtes l’associé unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Aucun capital social minimum n’est exigé, ce qui vous permet de déterminer librement vos apports (numéraire, nature, ou industrie, bien que l’industrie ne compte pas pour le capital). 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création, le solde devant être versé dans les 5 ans.
Régime social du gérant
En tant que gérant associé unique, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Si vous déléguez la gestion, le gérant sera assimilé salarié et bénéficiera du régime général de sécurité sociale.
Imposition des bénéfices : IR ou IS
Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’EURL est soumise à l’IR, un régime micro-entreprise est possible, sous conditions.
Responsabilité limitée
Comme dans une SARL, votre responsabilité est limitée à vos apports, protégeant votre patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion ou d’engagement personnel (ex : caution bancaire).
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une structure courante pour créer une entreprise à plusieurs tout en bénéficiant d’un cadre juridique simple.
Nombre d’associés et capital social
La SARL nécessite au moins 2 associés et peut en compter jusqu’à 100. Il n’y a pas de capital social minimum, offrant ainsi une grande flexibilité. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, nature ou industrie (les apports en industrie n’étant pas pris en compte pour le capital). 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, le solde dans les 5 ans.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés en SARL est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de dettes de la société, sauf en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles.
Imposition des bénéfices
Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’impôt sur le revenu (IR) peut être choisi sous certaines conditions, comme pour les SARL familiales ou les sociétés récentes respectant des critères spécifiques.
Régime social du gérant
Le statut social du gérant de la SARL dépend de ses parts dans la société :
- Gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) : régime des travailleurs non salariés (TNS) ;
- Gérant minoritaire ou égalitaire : régime général de sécurité sociale, s’il perçoit une rémunération.
Imposition du gérant
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement de 10 % pour frais professionnels. Les dividendes perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) permet à un seul associé (personne physique ou morale) d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale tout en bénéficiant des avantages d’une société.
Caractéristiques principales
L’associé unique fixe librement le capital social (minimum 1 €). Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (compétences), mais seuls les apports en numéraire sont pris en compte pour le capital. 50 % de l’apport en numéraire doit être libéré à la création, le reste dans les 5 ans. Les apports en nature nécessitent une évaluation par un commissaire si leur valeur dépasse 30 000 € et représente plus de la moitié du capital.
Responsabilité limitée
Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, protégeant ainsi votre patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles.
Imposition des bénéfices
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années si certaines conditions sont remplies.
Régime social du dirigeant
Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales.
Flexibilité
La SASU est très flexible, et l’associé unique peut être aussi le président ou nommer un directeur général. La transformation en SAS est facile si l’activité se développe.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est une structure flexible, idéale pour les entrepreneurs souhaitant une grande liberté d’organisation tout en limitant leur responsabilité.
Nombre d’associés et capital social
La SAS peut être créée par un ou plusieurs associés (une seule personne, cela devient une SASU). Le capital est librement fixé, avec un minimum de 1 €. Les apports peuvent être en numéraire, nature (biens), ou industrie (savoir-faire), mais seuls les apports en numéraire et en nature comptent pour le capital. Au moins 50 % du capital doit être libéré dès la création, le reste dans les 5 ans.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible sous conditions, pendant 5 ans.
Régime social et fiscal du président
Le président de la SAS est un assimilé salarié, bénéficiant du régime général de sécurité sociale, sauf pour l’assurance chômage. Sa rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), avec un abattement de 10 % pour frais professionnels.
Flexibilité des statuts
Les statuts de la SAS sont très flexibles, permettant de définir librement les règles de gestion, comme la nomination des dirigeants et les modalités de prise de décisions. Vous pouvez aussi inclure des clauses spécifiques, telles que la clause d’inaliénabilité ou d’agrément des actions.
Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) convient aux projets de grande envergure, notamment ceux envisageant une introduction en bourse.
Nombre d’associés
Une SA nécessite au moins 2 actionnaires (non cotée) ou 7 actionnaires (cotée). Il n’y a pas de limite maximale d’actionnaires.
Capital social
Le capital minimum est de 37 000 €. 50 % des apports en numéraire doivent être libérés lors de la création, le reste devant être versé dans les 5 ans. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Responsabilité des actionnaires
La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, protégeant leur patrimoine personnel.
Gouvernance et régime social
La SA peut être dirigée par un conseil d’administration avec un PDG ou par un directoire et un conseil de surveillance. Les dirigeants relèvent du régime des assimilés-salariés, sauf pour l’assurance chômage.
Imposition
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), mais l’option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 ans. Les dirigeants sont imposés sur leur rémunération comme salariés.
Société en Nom Collectif (SNC)
La société en nom collectif (SNC) est adaptée aux projets collaboratifs, où les associés partagent bénéfices, responsabilités et actifs.
Nombre d’associés
La SNC nécessite 2 associés minimum (personnes physiques ou morales), sans limite maximale.
Capital social
Le capital social est librement fixé, avec un minimum de 1 €. Il peut être constitué d’apports en numéraire, nature, ou industrie, bien que ces derniers ne comptent pas dans le capital.
Responsabilité des associés
Les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire. En cas de dettes, leurs patrimoines personnels peuvent être engagés.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au nom des associés. La SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), modifiant la fiscalité des associés.
Régime social des associés
Les associés relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Imposition des gérants associés
Les rémunérations des gérants associés sont également soumises à l’IR, selon la nature de l’activité, ou au régime des traitements et salaires si l’IS est choisi.
Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple (SCS) est une forme de société adaptée aux projets où vous souhaitez séparer gestion active et apport de capital.
Nombre d’associés
La SCS doit comporter au moins 2 associés :
- Les associés commandités : Ils gèrent l’entreprise et ont une responsabilité indéfinie et solidaire ;
- Les associés commanditaires : Ils sont des investisseurs passifs, leur rôle se limite à financer et surveiller la gestion sans intervenir directement dans les affaires courantes.
Capital social
Le capital social est librement fixé par les associés (à partir de 1 €), avec la possibilité d’effectuer des apports en numéraire ou en nature (ex. matériel, véhicules, brevets, etc.).
Responsabilité des associés
- Commandités : Responsabilité illimitée et solidaire. Les créanciers peuvent poursuivre tous les associés, voire un seul, sur leur patrimoine personnel ;
- Commanditaires : Responsabilité limitée à leur apport. Ils ne risquent pas leurs biens personnels.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), selon la qualité des associés :
- Commandités : Impôts sur le revenu (IR) ;
- Commanditaires : Impôt sur les sociétés (IS) sur leur part de bénéfices. En cas de distribution, les dividendes sont aussi soumis à l’IR.
Régime social des associés
- Commandités : Relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- Commanditaires : Ils peuvent être assimilés-salariés si ils exercent des fonctions effectives dans la société, bénéficiant ainsi du régime général de la sécurité sociale.
Société en Commandite par Actions (SCA)
La Société en Commandite par Action (SCA) est une forme juridique qui combine à la fois des éléments de société par actions et de société en commandite.
Nombre d’associés
Pour constituer une SCA, vous devez avoir au moins 4 associés, dont :
- 1 commandité : Il gère activement la société et porte une responsabilité indéfinie et solidaire sur les dettes ;
- 3 commanditaires : Ils apportent des capitaux mais ne participent pas à la gestion quotidienne. Leur responsabilité est limitée à leur apport.
Capital social
Le capital social minimum pour créer une SCA est de 37 000 €. Si l’entreprise décide d’offrir des titres au public, ce montant passe à 225 000 €.
Lors de la création, 50 % des apports en numéraire doivent être versés immédiatement, le reste devant l’être dans les 5 années suivantes.
Responsabilité des associés
- Commandités : Ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Cela signifie que leurs biens personnels peuvent être utilisés pour rembourser les créanciers ;
- Commanditaires : Leur responsabilité est limitée à leur apport, et leurs biens personnels ne sont pas exposés aux dettes de la société.
Imposition des bénéfices
La SCA est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, vous pouvez choisir une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, sous certaines conditions, comme un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et moins de 50 salariés. Si vous optez pour l’IR, les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés, proportionnellement à leur part.
Régime social des dirigeants
Le régime social des dirigeants varie selon leur rôle dans la société :
- Le gérant commandité : Il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui signifie qu’il bénéficie de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- Le gérant non commandité : Il est assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale ;
- Le gérant non rémunéré : Ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.
Imposition du dirigeant
La rémunération des gérants est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction des frais réels (logement, repas, déplacements) peut être appliqué avant l’imposition.
Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure idéale pour gérer collectivement des biens immobiliers. Elle permet d’investir ou de placer dans l’immobilier en commun, que ce soit pour rentabiliser un bien ou faciliter sa transmission.
Nombre d’associés
La SCI nécessite au minimum 2 associés. Ces derniers peuvent être des particuliers ou des professionnels, et peuvent créer une SCI de famille si des liens familiaux existent.
Responsabilité des associés
Les associés sont responsables individuellement et solidairement des dettes de la société, proportionnellement à leur part dans le capital social.
Capital social
Le capital social est fixé librement par les associés et peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. Aucune somme minimale n’est requise.
Le gérant
Le gérant de la SCI peut être un associé ou un tiers. Il est responsable civil et pénal des actes de gestion.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices de la SCI sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si souhaité.
Société Civile Professionnelle (SCP)
La Société Civile Professionnelle (SCP) permet à des professionnels libéraux de s’associer pour exercer une même activité réglementée.
Nombre d’associés
La SCP nécessite au minimum 2 associés (personnes physiques) exerçant la même profession libérale.
Responsabilité
Les associés sont solidaires et illimités des dettes de la société, ce qui signifie qu’ils peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels.
Capital social
Aucun capital minimum n’est exigé pour créer une SCP.
Le gérant
La SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants (associés obligatoires) qui ont une responsabilité civile et pénale.
Régime social et fiscal
Les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS). La SCP est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
À qui s’adresse ce statut ?
La SCP est idéale pour des professions libérales réglementées comme avocats, médecins, architectes, etc.
Quels statuts juridiques sont exclusivement dédiés à certaines activités spécifiques ?
Certaines activités nécessitent des statuts juridiques dédiés qui répondent à des besoins ou des contraintes particulières. Ces statuts sont principalement utilisés dans des secteurs bien définis, tels que l’agriculture. Voici quelques exemples de ces statuts :
L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
L’EARL est spécifiquement conçue pour les exploitants agricoles. Ce statut permet à plusieurs exploitants (jusqu’à 10) de gérer une exploitation ensemble, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée.
- Nombre d’associés : L’EARL peut être constituée d’un maximum de 10 associés ;
- Responsabilité : En principe, les associés sont responsables dans la limite de leurs apports, mais cette responsabilité peut être engagée en cas de faute ou d’irrégularité ;
- Capital social : Un capital minimum de 7 500 € est requis pour créer l’EARL ;
- Gérance : Le gérant doit obligatoirement être un associé.
Ce statut est adapté si vous souhaitez exercer une activité agricole en groupe tout en ayant une responsabilité limitée.
Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)
Le GAEC est une autre forme de société dédiée aux agriculteurs. Ce statut permet à plusieurs agriculteurs de regrouper leurs exploitations agricoles et d’organiser la vente de leurs productions en commun.
- Nombre d’associés : Le nombre d’associés est limité à 10 ;
- Création : La création d’un GAEC nécessite une autorisation administrative et est généralement plus contraignante que pour l’EARL ;
- Autonomie : Bien que vous partagiez des moyens et des compétences, chaque agriculteur conserve une certaine autonomie dans la gestion de son exploitation.
Le GAEC est idéal pour les agriculteurs souhaitant unir leurs ressources tout en conservant une certaine indépendance dans leurs méthodes de travail.
La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)
La SCEA permet également de regrouper des exploitants agricoles pour gérer une activité commune, mais elle offre plus de flexibilité que l’EARL ou le GAEC.
- Structure : Elle peut inclure à la fois des terres agricoles bâties et non bâties ;
- Associés : Contrairement au GAEC, il n’est pas nécessaire que tous les associés soient agriculteurs. Vous pouvez donc être plusieurs à créer cette structure, même si vous n’êtes pas directement impliqué dans l’agriculture ;
- Flexibilité : Bien qu’il n’y ait pas de règles strictes concernant la composition familiale, les SCEA sont souvent créées par des membres d’une même famille ou des personnes ayant une relation de confiance.
Ce statut est particulièrement adapté si vous souhaitez gérer une exploitation agricole en partageant les responsabilités et les moyens sans être limité à des exploitants agricoles uniquement.
Tableau comparatif des différentes formes juridiques
Voici un tableau comparatif :
| Type d’entreprise | Capital social / Apports | Nombre d’associés | Responsabilité des associés / entrepreneur | Régime fiscal des bénéfices |
|---|---|---|---|---|
| Entrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur) | Pas d’exigence spécifique | N/A | Limitée au patrimoine professionnel | Imposition sur le revenu (IR), option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) |
| EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) | Libre, mais doit être défini | 1 seul associé | Limité au montant des apports réalisés | Imposition sur le revenu (IR), option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) |
| SARL (Société à responsabilité limitée) | Libre | Entre 2 et 100 associés | Limité à la hauteur des apports | Par défaut, IS, mais option pour IR possible |
| SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) | Libre | 1 associé | Limitée à l’apport initial | Imposition sur les sociétés (IS), option pour IR possible |
| SAS (Société par actions simplifiée) | Libre | Minimum 2 associés | Responsabilité limitée aux apports | IS, option IR possible |
| SA (Société anonyme) | Minimum 37 000 € | Minimum 2 associés (non cotée) / 7 associés (cotée) | Limité à l’apport initial | IS, possibilité d’option pour IR |
| SNC (Société en nom collectif) | Libre | Minimum 2 associés | Responsabilité indéfinie et solidaire des dettes de l’entreprise | Imposition sur le revenu (IR) |
| SCS (Société en commandite simple) | Libre | Minimum 2 associés (dont 1 commandité et 1 commanditaire) | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement / Commanditaires : responsables à hauteur de leurs apports | Par défaut IR, mais option possible pour IS |
| SCA (Société en commandite par actions) | Minimum 37 000 € (ou 225 000 € pour une offre publique) | Minimum 4 associés (1 commandité et 3 commanditaires) | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement / Commanditaires : responsabilité limitée à leurs apports | Par défaut IS |
FAQ
Comment savoir son statut juridique ?
Votre statut juridique correspond à la forme juridique choisie lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez le retrouver sur votre extrait Kbis, via le registre national des entreprises (RNE) ou sur votre espace personnel Urssaf.
Quel est le meilleur statut juridique ?
Il n’y a pas de statut juridique « idéal » : tout dépend de votre activité, de vos besoins et de vos objectifs (seul ou à plusieurs, chiffre d’affaires, fiscalité, etc.).
Quel statut choisir pour ne pas payer l'URSSAF ?
Il n’existe pas de statut permettant d’échapper totalement aux cotisations URSSAF, car toute activité professionnelle génère des obligations sociales. Toutefois, le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier de charges sociales réduites, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, avec la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Vous ne payez donc rien si vous ne réalisez aucun revenu.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir, j’aimerais savoir si c’est possible de recruter des stagiaires dans une EIRL ou EURL. Merci d’avance.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de recruter un stagiaire dans une EIRL ou EURL.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de recruter un stagiaire en EURL ou EIRL.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aimerai savoir si possible combien il y a de statuts juridiques en tout ?
Bonjour, Les variétés de structure juridique sont nombreuses. Chaque forme juridique dispose d’un régime juridique propre et d’un objet propre, mais il est possible d’effectuer une première distinction entre la forme juridique de l’entreprise et celle de la société. Vous pouvez ainsi opter pour la forme juridique de l’Entreprise individuelle (EI) ou de la micro-entreprise. Ces structures juridiques ne sont pas des sociétés au sens juridique, et ne bénéficie donc pas des avantages liés au régime des sociétés. Vous pouvez à l’inverse opter pour le format de la société. A cet égard, une distinction fondamentale doit être effectuée entre les… Lire la suite »
Bonjour,
J’envisage d’acquérir un terrain agricole pour faire de la production maraîchère, horticole, fruitière et aussi de l’élevage. Nous voudrions avec ma sœur, mon époux et moi-même créer une ferme pédagogique sous forme d’association. Ma sœur serait présidente (sans rémunération), mon époux trésorier (sans rémunération) et moi directrice (avec rémunération).Je voudrai savoir si c’est légal de louer le terrain à l’association ? Quelle est la structure juridique d’entreprise la mieux adapté pour faire l’acquisition du terrain si je le fais seule ou à 3. En sachant que je vais être la seule à avoir le diplôme agricole.
Bonjour, En principe, une association peut tout à fait bénéficier de la location d’un local en vue d’exercer son activité. Néanmoins, cette possibilité est astreinte à un certain nombre de conditions. Tout d’abord, seules les associations loi 1901, qui ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture peuvent louer un local en leur nom propre. S’agissant des autres associations, les membres de ces associations devront par eux-mêmes louer un bien et le mettre à disposition de l’association, en optant soit pour le bail professionnel, soit pour le bail commercial qui n’est ouvert qu’à certain type d’associations à savoir : les établissements… Lire la suite »
bonjour,
Je souhaiterai ouvrir une chambre d’hôtes à mon domicile. Quel statut juridique pour une centaine de nuitées par an ?
Bonjour,
Tout dépend du chiffre d’affaire que vous comptez réaliser par an. En effet, le statut d’auto-entrepreneur impose un plafond de 176 200 euros de chiffre d’affaire par an pour ce qui est des prestations d’hébergement. Si ce plafond est dépassé il faudra vous tourner vers la création d’un autre type de société.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjour . mon professeur ma a pose de faire un exposé sur les dossiers juridique d une entreprise . je suis perturbé je ne sais pas de quoi il s’agit le sujet exactement . quel sont les grand titre de ce sujet qu il faut l enrechir
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ? Parlez vous des dossiers, auquel cas, lesquels? Ou parlez-vous des différents statuts d’une entreprise?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Les différents statuts
Bonjour , j’ai récemment été émanciper .
Est-ce que je peux passer par votre service avec ce statut particulier de mineur émanciper ? Merci
Bonjour, Un mineur émancipé peut avoir une entreprise, tout dépend de son statut juridique. Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/ Il vous suffira d’indiquer : – Votre nom – Votre adresse mail – L’objet de votre demande – Le produit concerné (dans votre cas la “CREATION D’ENTREPRISE”) Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire. Si vous êtes décidé sur votre statut juridique vous pouvez directement passer par ce lien : https://www.legalplace.fr/choix-statut/ . En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe Legalplace… Lire la suite »
J’ai une entreprise destinée à gérer un bien Immobilier (studio) dans le cadre d’un investissement Scellier-Bouvard. La création a été faite par un tiers (promoteur) en 2011 et j’ai reçu une lettre des impôts m’en informant. Je ne connais que le SIRET. Ou puis-je trouver les statuts ?
Bonjour Les statuts d’une société sont des documents d’ordre public et ils sont alors accessibles à tous. Il est d’ailleurs possibles de consulter ces 3 documents relatifs aux statuts : les statuts constitutifs, les actes de modification et les derniers statuts mis à jour suite au dépôt d’actes modificatifs. Afin d’obtenir les statuts il existe plusieurs possibilités : – faire une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce – se rendre sur le site Info.net, plateforme spécialisée dans les données d’entreprises en renseignant des informations concernant l’entreprise – se rendre sur le site Infogreffe En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour,je suis en train de préparer un projet sur une maison d’hôte de 4 personnes associés,de ce fait je voulais savoir son statut juridique svp
Bonjour
Je voudrais créer une SA pour mon projet de fabrication des pâtes alimentaires, je souhaiterais savoir combien pourra coûter la création ?
Est il possible d’avoir plusieurs devis svp ?
Bonjour
j’ai une SCI avec des locaux louer a des professionnelle et des appart louer a des particulier mon comptable me demande sous quelle régime mettre mais impôts en IR ou en IR je ne ces pas quoi choisir et le quelle des deux serrait plus avantageux pour moi.
merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, En principe, L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société. Alors que, l’IS fait supporter l’imposition des bénéfices sur l’entreprise directement. De ces faits, tout dépend de vos projets. Par exemple, le taux d’imposition maximum de l’IS est nettement inférieur au taux maximum de l’IR. Si vous prévoyez d’importants bénéfices, l’IS est le régime fiscal le plus avantageux. Tandis que pour l’IR, ce n’est pas l’entreprise qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices mais directement le bénéficiaire des revenus et donc… Lire la suite »
Pardon j’ai fait une erreur sur le message en dessous pour la SCI.
Je doit la mètre en IR ou IS.
merci d’avance.
Je voulais en SARL s’il est possible de recruter des stagiaires
Bonjour,
Il est possible pour une entreprise de recruter des stagiaires pour une durée maximale de 6 mois.
De plus, une convention de stage doit obligatoirement être établie entre l’organisme d’accueil et l’établissement scolaire et une attestation d’assurance doit être fournie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je voulais savoir quelle est la bonne forme juridique pour une entreprise de construction de bâtiment entre (SA et SARL)?
Bonjour, Chaque forme juridique a ses propres avantages et inconvénients, et le choix entre une SA (Société Anonyme) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée) dépendra de vos besoins spécifiques et de vos objectifs. SA (Société Anonyme): – La SA est généralement choisie pour les grandes entreprises avec un grand nombre d’actionnaires. – Elle permet une plus grande flexibilité en termes de financement car elle peut émettre des actions pour lever des fonds. – Cependant, la SA nécessite un capital minimum plus élevé et est soumise à des réglementations plus strictes. SARL (Société à Responsabilité Limitée): – La SARL est… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai actuellement une autoentreprise, et vais m’installer aux pays bas. J’aimerai potentiellement y ouvrir une structure équivalente (“ZZP”) dans le cadre d’appels à projets locaux qui nécessite d’avoir une entreprise basée aux pays bas.
Est-il possible de cumuler ces deux statuts ? Si non, en quoi convertir mon autoentreprise pour que je puisse poursuivre mon travail avec certains clients actuels (qui ne peuvent pas sous-traiter hors de france d’où la nécessité de garder un pied en france) ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je m installé comme psychologue en libérale. J ai choisi le statut d autoentrepreneur.je souhaite sous louer mon local . ( que j occupe à titre gratuit) .pour cela j ai fait une convention de partage de local . Comment dois je déclarer les loyers des sous locataires sur mes impôts ou à l urssaf ds le cadre de l auto entreprise ? Merci
Bonjour, En tant qu’autoentrepreneur, les loyers perçus dans le cadre d’une sous-location doivent être déclarés séparément de votre activité libérale. Ces revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des bénéfices non commerciaux (BNC) liés à votre activité de psychologue. Vous devez donc les déclarer sur votre déclaration de revenus dans la catégorie appropriée et, si le montant dépasse le seuil de franchise en base de TVA, facturer la TVA. À l’URSSAF, ces revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales de l’autoentreprise, car ils ne concernent pas votre activité principale. Il peut être judicieux de consulter un… Lire la suite »
bonjour, faites le statut Entreprise Individuelle à Responsabilités Limités?
Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé en 2021 dans le cadre de la réforme du droit des entreprises. Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel en procédant à une déclaration d’affectation de patrimoine. Cela permet de séparer les biens personnels des biens professionnels sans créer une société. En revanche, il n’existe plus de statut spécifique à l’EIRL.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.