Protection sociale de l’auto-entrepreneur : tout ce à quoi vous avez droit
Dernière mise à jour le 30/10/2026
- L’auto-entrepreneur relève du régime général de la Sécurité sociale et cotise auprès de l’URSSAF via le régime micro-social, ce qui lui ouvre une couverture maladie, maternité-paternité, retraite et invalidité-décès.
- La protection sociale de l’auto-entrepreneur est proportionnelle à son chiffre d’affaires, avec des cotisations de 12,3 % en vente, 21,2 % en services BIC, 25,6 % en libéral BNC et 23,2 % pour les affiliés à la Cipav.
- Depuis le 1er novembre 2019, l’auto-entrepreneur peut toucher l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité, entre 19,73 € et 26,30 € par jour pendant environ 6 mois.
La protection sociale de l’auto-entrepreneur est en principe la même que celle dont jouissent les autres travailleurs non-salariés. Il peut prétendre au remboursement de ses frais de santé et il dispose de droits à la retraite et au chômage. Il faut toutefois distinguer le micro-entrepreneur qui exerce son activité indépendante à titre principal de celui qui cumule celle-ci avec un autre emploi ou un autre statut (étudiant ou retraité). En effet, la couverture sociale du micro-entrepreneur varie sensiblement selon la situation dans laquelle il se trouve.
Le statut auto-entrepreneur est accessible à tous et permet de pratiquer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est, à ce titre, rattaché au régime général de la Sécurité sociale, qui gère la protection sociale des indépendants depuis 2020 (en remplacement de l’ancien régime social des indépendants, le RSI).
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social particulier, le régime micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires :
- Les cotisations sociales sont calculées en proportion du chiffre d’affaires (CA) généré par l’auto-entrepreneur ;
- Les charges sont payées tous les mois ou tous les trimestres si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.
En contrepartie du versement de cotisations sociales, l’auto-entrepreneur a le droit à une protection sociale. Le forfait social de la micro-entreprise comprend les charges obligatoires suivantes :
- Cotisation assurance maladie-maternité ;
- Cotisation invalidité-décès ;
- Cotisation retraite de base et retraite complémentaire ;
- Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Enfin, concernant le taux des cotisations sociales, il varie selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :
- 12,3 % pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement ;
- 21,2 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 25,6 % pour les professions libérales relevant de la SSI au titre de l’assurance vieillesse (BNC) ;
- 23,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des autres professionnels non-salariés. À cet égard, il est couvert en cas de maladie et de congé maternité et paternité. Il jouit, par ailleurs, de droits à la retraite et d’une assurance chômage depuis le 1er novembre 2019.
Assurance maladie
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur est couvert selon les mêmes conditions que les salariés par l’Assurance maladie. À ce titre, il bénéficie d’une prise en charge de ses dépenses de santé :
- Consultations médicales ;
- Médicaments, soins et équipements médicaux (dentaire, optique, etc.) ;
- Frais d’hospitalisation.
Outre le remboursement de ses frais de santé, l’auto-entrepreneur bénéficie également d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Celles-ci sont destinées à compenser le manque à gagner occasionné par l’interruption de l’activité professionnelle. Le versement de cette indemnisation est toutefois conditionné. En effet, le micro-entrepreneur doit :
- Être inscrit au SSI depuis au moins 12 mois ;
- Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales ;
- Être en activité ;
- Justifier d’un arrêt de travail ;
- Justifier d’un revenu annuel moyen d’au moins 4 582 € en 2026 : en deçà, les indemnités journalières sont réduites à 10 % de leur montant.
Le montant des indemnités journalières correspond à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années, dans la limite de 65,84 € par jour.
Par ailleurs, même sans chiffre d’affaires ou avec de faibles revenus, l’auto-entrepreneur conserve une couverture santé de base grâce à la Protection universelle maladie (PUMa), qui assure la prise en charge des frais de santé de toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable. Sous conditions de ressources, il peut aussi demander la Complémentaire santé solidaire (CSS) afin de réduire, voire de supprimer, le reste à charge de ses dépenses de santé.
Congé maternité et paternité
En cas de maternité ou de paternité, le parent auto-entrepreneur a le droit à un congé. L’auto-entrepreneure bénéficie d’un congé maternité. Ce dernier doit être d’au moins 8 semaines au total, dont 6 semaines après l’accouchement. Le congé paternité de l’auto-entrepreneur, quant à lui, est de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit :
- Être affilié à la SSI depuis au moins 10 mois ;
- Interrompre son activité non-salariée pendant le congé ;
- Prendre ce congé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’adoption.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs perçoivent à la fois une indemnité journalière d’interruption d’activité et une allocation de repos maternel. Le montant de cette allocation varie selon la situation de l’auto-entrepreneur et son revenu annuel :
| Montant du revenu annuel | Naissance | Adoption |
|---|---|---|
| Inférieur à 4 582 € | 400,50 € | 200,25 € |
| Supérieur à 4 582 € | 4 005 € | 2 002,50 € |
Assurance vieillesse
À l’instar des salariés et autres professionnels indépendants, le micro-entrepreneur bénéficie de droits à la retraite. Ces droits sont acquis par le versement de cotisations sociales, via l’URSSAF, auprès de :
- L’Assurance retraite (régime général) pour les artisans, commerçants ou les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée ;
- La caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) pour les professionnels pratiquant une activité réglementée.
Afin de valider ses trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires minimum. Ce seuil dépend de l’activité et de son abattement, et il est réévalué chaque année en fonction du SMIC. À titre d’exemple, un professionnel libéral affilié à la Cipav valide un trimestre par tranche de 2 792 € de chiffre d’affaires en 2026, soit 11 168 € pour valider ses quatre trimestres sur l’année. Sans chiffre d’affaires déclaré, aucun trimestre n’est validé.
L’invalidité-décès de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est également couvert par une garantie invalidité-décès, financée par ses cotisations sociales. En cas d’incapacité de poursuivre son activité, il peut percevoir une pension d’invalidité ; en cas de décès, un capital est versé à ses ayants droit. Ces prestations sont calculées à partir du revenu déclaré et supposent une durée d’affiliation minimale, ce qui conduit souvent à des montants limités. Pour sécuriser ses revenus et ceux de ses proches, souscrire un contrat de prévoyance dédié permet de compléter cette protection de base.
Assurance chômage : une nouveauté pour l’auto-entrepreneur
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de l’assurance chômage. Un revenu de remplacement a en effet été précisément créé : l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).
Pendant longtemps, en raison de leur statut de travailleur non-salarié, les auto-entrepreneurs au chômage n’étaient pas indemnisés par France travail après leur cessation d’activité. Seuls les salariés involontairement privés d’emploi bénéficiaient du régime d’assurance chômage. Pour apporter davantage de sécurité aux indépendants, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé un dispositif particulier.
L’article L5424-4 du Code du travail dresse une liste exhaustive des travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation. À titre d’exemple, les moniteurs de skis ou encore les loueurs de chambres d’hôte exerçant sous le statut d’auto-entreprise peuvent bénéficier de l’ATI. L’accès à ce droit est toutefois conditionné :
- Exercice d’une activité non-salariée de manière ininterrompue pendant 2 années minimum ;
- Cessation définitive et involontaire de l’activité, en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, ou d’une cessation d’activité devenue économiquement non viable, attestée par un tiers de confiance et justifiant une baisse d’au moins 30 % des revenus ;
- Revenus professionnels d’au moins 10 000 € sur l’une des deux dernières années d’activité ;
- Ressources personnelles du micro-entrepreneur inférieures au montant mensuel du RSA, soit 651,69 € en 2026 ;
- Recherche active d’un emploi.
Pour bénéficier de l’allocation, le micro-entrepreneur doit s’inscrire auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) dans l’année suivant la cessation définitive et involontaire de son activité. Une fois inscrit, il doit remplir un formulaire spécifique et joindre les justificatifs à sa demande.
S’il est reconnu éligible à l’ATI, le micro-entrepreneur perçoit une allocation dont le montant dépend de ses revenus antérieurs : il est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour, soit environ 600 € à 800 € par mois. Cette allocation est versée pendant 182 jours (environ 6 mois), sans renouvellement.
Le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut, salarié, étudiant ou encore retraité. Beaucoup d’indépendants exercent d’ailleurs leur micro-entreprise en complément d’un emploi salarié, afin de sécuriser un revenu régulier tout en développant leur activité.
Sur le plan social, l’auto-entrepreneur salarié cotise simultanément pour la maladie et la maternité aux deux régimes sociaux dont relèvent ses activités professionnelles. En effet, il cotise à la fois au régime général de la sécurité sociale au titre de son activité salariée et au régime la sécurité sociale des indépendants au titre de son activité non-salariée. Cependant, le remboursement des frais de santé ou encore le versement d’indemnités journalières est effectué par la caisse dont relevait l’intéressé avant la situation de cumul.
S’agissant de la retraite, l’auto-entrepreneur fait l’objet d’une double affiliation. Il verse les cotisations et acquiert des droits à la retraite auprès de la SSI et du régime général de la sécurité sociale, en raison de ses deux activités professionnelles.
La protection sociale de l’auto-entrepreneur couvre la santé, la maternité et la paternité, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès et, depuis 2019, le chômage grâce à l’ATI. Son étendue dépend directement du chiffre d’affaires déclaré : les cotisations comme les droits (indemnités journalières, validation de trimestres) sont proportionnels aux revenus, et certaines prestations supposent un revenu minimum ou une durée d’affiliation. L’auto-entrepreneur qui cumule son activité avec un emploi salarié cotise aux deux régimes mais reste remboursé par sa caisse d’origine. Cette couverture de base restant souvent limitée, une mutuelle et un contrat de prévoyance adaptés demeurent vivement recommandés.
Dernière mise à jour le 30/10/2026
FAQ
Le statut d'auto-entrepreneur est-il affilié à la Sécurité sociale ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la Sécurité sociale et gérée par l’URSSAF et la CPAM. Cela signifie qu’ils bénéficient de la couverture sociale du régime général : assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L’affiliation est automatique dès la création de la micro-entreprise et dépend du type d’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).
Est-ce que l'on cotise pour la retraite en étant auto-entrepreneur ?
Oui. À l’instar des autres travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite par le versement de cotisations sociales.
Un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires a-t-il droit à la Sécurité sociale ?
Un auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires sur une période donnée reste administrativement affilié à la Sécurité sociale, mais il ne valide aucun droit pour la retraite et ne bénéficie pas d’indemnités liées à l’activité (ex. indemnités journalières). En revanche, il conserve l’accès aux soins via la protection universelle maladie (PUMA), à condition de résider de manière stable et régulière en France. Pour maintenir ses droits sociaux complets, il doit donc déclarer un chiffre d’affaires ou être couvert par une autre activité salariée.
Quelles sont les cotisations et charges en micro-entreprise ?
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Les taux 2026 sont les suivants : 12,3 % pour les ventes de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV, et 25,6 % pour les prestations de services relevant des BNC. À cela s’ajoute la contribution à la formation professionnelle (de 0,1 % à 0,3 % selon l’activité) et éventuellement la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à partir de la deuxième année. Les micro-entrepreneurs peuvent aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé selon un pourcentage supplémentaire (1 % à 2,2 %).
Un auto-entrepreneur doit-il souscrire une mutuelle et une prévoyance ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. La protection sociale de base de l’auto-entrepreneur ne couvre ni les dépassements d’honoraires ni la perte de revenus au-delà des indemnités légales. Une mutuelle santé complète les remboursements de l’Assurance maladie et un contrat de prévoyance renforce la couverture en cas d’invalidité, de décès ou d’arrêt de travail prolongé.
Un auto-entrepreneur cotise-t-il pour l'assurance chômage ?
Non, l’auto-entrepreneur ne verse pas de cotisation chômage spécifique. Il peut toutefois, depuis le 1er novembre 2019, prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous conditions d’activité, de revenus et de ressources. Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour et il est versé pendant 182 jours, soit environ 6 mois.
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Madame, Monsieur, Je me trouve actuellement dans une situation délicate. J’ai le statut d’auto-entrepreneur et j’interviens dans un hôtel pour des prestations de massage. Une convention a été signée par les 2 parties. Il y est mentionné que les prestations facturées aux clients par l’hôtel sont en TTC et qu’il collecte la TVA. Hors mes tarifs sont en HT (puisque je ne suis pas assujettie à la TVA). L’hôtel encaisse donc les clients et je dois fournir une facture chaque fin de mois. Je ne suis pas assujettie à la TVA et je dois donc faire une facture HT si… Lire la suite »
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur non assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts), vos factures doivent être émises en HT avec la mention obligatoire “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Si l’hôtel facture les prestations aux clients en TTC et collecte la TVA, il est le seul responsable du reversement de cette TVA à l’administration fiscale, car c’est lui qui réalise l’opération taxable. Vous n’avez aucune obligation de payer ou de facturer la TVA. L’hôtel ne peut pas déduire de TVA sur vos prestations, car vous n’en facturez pas. Vous êtes donc dans votre… Lire la suite »
Bonjour,
hospitalisée puis en arrêt de travail, quelles sont les aides en tant qu’auto-entrepreneur je peux percevoir ?
Merci
Bonjour,
Un auto-entrepreneur en arrêt de travail peut en principe, sous réserve d’avoir cotisé au régime social des indépendants, percevoir des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dont le montant et la durée dépendent des revenus déclarés et des cotisations versées, tandis que certaines assurances complémentaires ou aides sociales comme le RSA peuvent intervenir selon les conditions de ressources.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Quel est le minimum de déclarartion de CA pour bénéficier de l’assurance Maladie/ospitalisation pour être couvert sur l’année ?
Y a t-il un délai de carrence par rapport au dévut d’activité ?
(cette question dans le cadre d’un retour en France suite à expatriation avec contrat local qui ne donne aucun droit en France). J’ai mon n+SS mais je n’ai pas cotisé depuis 3 ans.
Merci Medhi pour toutes ces explications claires et concises.
Bonjour,
Merci pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace