Réserve légale d’une SARL : quelles sont les règles en 2026 ?

Chaque année, la SARL qui dégage un bénéfice doit en mettre une partie de côté. C’est la réserve légale. En effet, le Code de commerce impose d’y affecter au moins 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, jusqu’à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social. Concrètement, cet argent reste dans la société. Il renforce ses fonds propres, rassure ses créanciers et lui donne de quoi encaisser un exercice difficile.
Cette obligation de constituer une réserve légale en SARL ne disparaît pas avec le temps. Elle reprend notamment lorsque la société procède à une augmentation de capital, puisque le plafond de 10 % se calcule alors sur le nouveau montant. Les associés ne peuvent pas se distribuer la réserve légale sous forme de dividendes de SARL, mais rien ne les empêche de mettre davantage de côté. Les sommes affectées au-delà du minimum légal alimentent alors des réserves statutaires ou facultatives, selon ce que prévoient les statuts.

Qu’est-ce que la réserve légale d’une SARL ?

La réserve légale est un compte comptable de réserve qui constitue un élément du patrimoine de la SARL. Il s’agit d’une partie de bénéfice (après le prélèvement des impôts) qui n’est pas distribuée sous forme de dividendes aux associés de la société. Selon l’article L232-10 du Code de commerce, la SARL prélève au moins un vingtième, soit 5 %, de son bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce que la réserve atteigne le dixième du capital social, soit 10 %. Le but est d’offrir un coussin financier à la société. Cette réserve est obligatoire et doit être dotée dès que la SARL réalise un bénéfice. Sa distribution n’est pas autorisée.

Ce qu’apporte la réserve légale à la SARL

La réserve légale dans une SARL constitue un renforcement financier qui permet à la SARL et son gérant :

• D’augmenter sa capacité d’investissement ;
• D’augmenter ses ressources financières ;
• D’augmenter ses fonds propres ou capitaux propres, c’est-à-dire la différence entre l’actif et les dettes de la société ;
• De faire face aux imprévus comme les pertes financières ;
• D’augmenter la valeur de l’entreprise ;
• De renforcer les garanties auprès des créanciers afin d’obtenir un prêt ;
• De provisionner les versements de dividendes dans le futur.

Les modalités d’affectation de la réserve légale

Les associés peuvent réaliser la dotation à la réserve légale en une ou plusieurs fois, à la clôture des exercices, au moment de l’affectation du résultat de l’année précédente. Le versement de la réserve légale ne suppose pas d’ouvrir un compte bancaire spécifique. Comme il s’agit d’une opération purement comptable, il suffit de transférer la dotation figurant au compte « Résultat de l’exercice » (compte 120) vers le compte « Réserve légale » (compte 1061).

Le montant d’une réserve légale d’une SARL

Les associés d’une SARL sont tenus d’affecter au moins 5 % du bénéfice de l’exercice au compte de réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social de l’entreprise, selon l’article L232-10 du Code de commerce.

Les statuts de la société peuvent, cependant, prévoir un prélèvement annuel supérieur à ce minimum. Les sommes mises en réserve au-delà de la fraction légale ne sont plus de la réserve légale. En effet, elles constituent une réserve statutaire si les statuts l’imposent, ou une réserve facultative si les associés le décident librement en assemblée.

Le montant de la réserve légale en cas d’augmentation de capital social

Si la SARL connaît une augmentation de son capital social, les associés doivent continuer la dotation jusqu’à ce que la réserve légale soit égale à 10 % du nouveau capital. Les règles d’affectation restent les mêmes. À noter que les associés peuvent utiliser une partie de la prime d’émission pour porter plus rapidement la réserve légale au niveau requis.

Le montant de la réserve légale en cas de réduction du capital social

Si la SARL fait face à une réduction de son capital social motivée par des pertes, la réserve légale a souvent été entamée pour absorber ces pertes. Les associés doivent alors la reconstituer, par un prélèvement annuel sur les bénéfices suivants, jusqu’à 10 % du nouveau capital. Si la réduction n’est pas motivée par des pertes, par exemple en cas de remboursement ou de rachat de parts, la réserve légale peut se retrouver supérieure à 10 % du nouveau capital. La fraction excédentaire devient alors disponible et les associés peuvent lui donner une autre affectation. Cette décision est prise en assemblée générale ordinaire des associés de la SARL.

Réserve légale, statutaire ou facultative : quelles différences ?

Une SARL peut abriter trois types de réserves, qui n’obéissent pas aux mêmes règles. La réserve légale est la seule imposée par la loi, à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital social, sans possibilité de la distribuer. Les deux autres relèvent de la volonté des associés. Les confondre conduit à des erreurs d’affectation du résultat, notamment lors du calcul du bénéfice distribuable.

La réserve statutaire

La réserve statutaire est celle que les statuts de la SARL rendent obligatoire. Les associés ont décidé, à la rédaction des statuts ou lors d’une modification ultérieure, d’affecter chaque année une fraction du bénéfice à un compte de réserve dédié. Tant que la clause figure dans les statuts, la dotation s’impose au même titre que la réserve légale. Pour cesser d’y affecter des sommes, il faut modifier les statuts en assemblée générale extraordinaire.

Les réserves facultatives

Les réserves facultatives, aussi appelées réserves libres, résultent d’une simple décision d’assemblée générale ordinaire. Les associés choisissent, année après année, de laisser une partie du bénéfice dans la société plutôt que de se la distribuer. Contrairement à la réserve légale, ces sommes restent disponibles : l’assemblée peut décider plus tard de les distribuer en dividendes.

À quoi peut servir la réserve légale d’une SARL ?

La réserve légale est indisponible, mais elle n’est pas gelée pour autant. Indisponible signifie que les associés ne peuvent pas se la distribuer sous forme de dividendes. En revanche, la société peut y puiser pour absorber des pertes ou l’incorporer à son capital social. C’est précisément sa raison d’être, celle de servir de garantie aux créanciers et d’amortisseur en cas d’exercice déficitaire.

Absorber les pertes de la société

Lorsque la SARL enregistre des pertes et que ses autres réserves ne suffisent pas à les couvrir, l’assemblée générale peut décider de les imputer sur la réserve légale. Les capitaux propres s’en trouvent assainis, ce qui évite parfois d’avoir à constater une perte de la moitié du capital social. La contrepartie est logique. Une fois la réserve entamée, l’obligation de dotation à 5 % reprend sur les bénéfices suivants jusqu’à revenir à 10 % du capital.

Être incorporée au capital social

Les associés peuvent aussi décider d’incorporer la réserve légale au capital social, lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves. L’opération ne fait entrer aucun argent frais dans la société. Elle transforme une réserve en capital, ce qui augmente la surface financière affichée face aux banques et aux partenaires. Là encore, le capital étant plus élevé, le plafond de 10 % se recalcule et la dotation annuelle reprend.

L’obligation de dotation de la réserve légale dans une SARL

La dotation de la réserve légale dans une SARL fait partie des obligations des associés selon l’article L232-10 du Code de commerce.

Quand la dotation doit-elle être réalisée ?

La dotation de la réserve légale dans une SARL doit se faire tous les ans lors de l’affectation du résultat de l’exercice de la SARL, uniquement en cas de résultat positif. Si la société présente un résultat négatif, l’obligation de dotation ne s’applique pas. Les pertes sont alors inscrites au compte de report à nouveau et viendront réduire le bénéfice des exercices suivants, donc l’assiette de la future dotation.
La dotation résulte de la décision de l’assemblée générale des associés. Quand la société a réalisé un bénéfice au cours de l’exercice précédent, les associés doivent affecter au moins 5 % de ce bénéfice à la réserve légale tant que celle-ci n’atteint pas 10 % du capital social. Ils peuvent doter la réserve au-delà de 5 %, mais cette décision leur appartient collectivement.

Les conséquences du non-respect de l’obligation de dotation

L’article L232-10 du Code de commerce est explicite. Toute décision contraire à l’obligation de dotation est nulle. Une assemblée qui déciderait de distribuer l’intégralité du bénéfice sans doter la réserve légale prendrait donc une décision annulable, avec à la clé une restitution des sommes distribuées à tort et une mise en cause possible du gérant.

Au-delà du risque juridique, l’absence de réserve légale prive la société d’une garantie appréciée des créanciers au moment de négocier un prêt. À noter également que la réserve légale ne peut pas être utilisée dans le cadre du rachat de parts sociales.

La comptabilisation de la réserve légale d’une SARL

La comptabilisation de la réserve légale d’une SARL intervient lors de l’écriture d’affectation du résultat de l’exercice. Comme cette réserve fait partie des capitaux propres de la SARL, elle figure au passif du bilan, dans la rubrique « Réserves » des capitaux propres. Les postes de la liasse fiscale ayant évolué avec le règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, vérifiez le millésime des formulaires applicables à votre exercice. À noter que la dotation n’est pas une réserve de trésorerie : aucun argent n’est bloqué sur un compte bancaire dédié.

Si l’entreprise a réalisé des bénéfices, la comptabilisation de la réserve légale se traduit par les écritures suivantes :

• Débit du compte 120 « Résultat de l’exercice (bénéfice) » ;
• Crédit du compte 1061 « Réserve légale », dans la limite de 10 % du capital social.

Le solde du bénéfice est ensuite réparti, selon la décision d’affectation, entre le compte 1063 « Réserves statutaires ou contractuelles », le compte 1064 « Réserves réglementées », le compte 1068 « Autres réserves » et le compte 110 « Report à nouveau (solde créditeur) ».

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 18/08/2026

Sources de l'article

• Article L232-10 du Code de commerce
• Article L232-11 du Code de commerce
• Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés