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SA, SARL, EURL et EIRL : quel statut choisir ?
Dernière mise à jour le 17/04/2023
SA, SARL, EURL ou EIRL, de nombreuses solutions s’offrent aux personnes désireuses de concrétiser un projet entrepreneurial. Seulement, chacune de ces formes juridiques implique des droits et des obligations spécifiques pour ses créateurs. Se renseigner au préalable est donc de mise pour faire le bon choix. D’ailleurs, cette précaution leur évitera toute mauvaise surprise lorsqu’ils envisageront de développer leurs activités.
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Quels sont les avantages des statuts de SA, SARL, EURL et EIRL?
De nombreuses formes juridiques ont été créées afin de répondre aux besoins de chaque porteur de projet. En effectuant le bon choix, les intéressés profiteront de certains avantages qui les aideront à démarrer leurs activités dans les meilleures conditions tout en leur offrant de belles perspectives d’avenir.
EURL pour ceux qui ne souhaitent pas s’associer
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se compose d’un unique associé qui apporte l’intégralité des fonds employés par la société. Cette personne décide elle-même du montant du capital social et doit libérer au moins 20 % de cette somme lors des démarches de constitution.
Parce que l’établissement compte un unique associé, ce dernier jouit d’une assez grande liberté dans la gestion de la structure. Ses responsabilités sont également limitées au montant de ses apports, ce qui lui permet de préserver son patrimoine personnel. Toujours est-il qu’il est autorisé à s’octroyer une rémunération fixe qui sera versée directement sur son compte courant. Une possibilité qui lui assure une certaine stabilité financière. Le gérant associé unique peut donc demander un crédit bancaire sans aucune difficulté.
Dans la majorité des cas, la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, dans une optique d’optimisation fiscale, l’associé peut opter pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés (IS). Cette solution allège surtout les redevances fiscales dues par les personnes situées dans les tranches supérieures pour le calcul de l’IR.
Même si ce statut semble avoir été pensé pour les entrepreneurs qui ne désirent pas s’associer, il leur sera facile de transformer l’EURL en une SARL. Cette forme juridique donne la possibilité de céder une fraction de leurs parts sociales.
En procédant de la sorte, la structure accueillera un nouvel associé et le fondateur pourra toujours conserver la majorité des parts et ainsi garder le contrôle de l’établissement. Dès la 5ème année d’existence de l’entreprise, la cession de parts donne droit à des abattements sur les plus-values générées.
EIRL pour débuter avec prudence
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une solution à mi-chemin entre une société pourvue d’un statut et d’une entreprise individuelle. La structure ne compte également qu’un seul associé, mais cette forme juridique n’est pas accessible aux personnes désireuses de concrétiser un projet ensemble. Toutefois, le gérant jouit du régime de la microentreprise. En conséquence, il bénéficie :
- D’une protection sociale relativement peu coûteuse ;
- D’un traitement fiscal avantageux.
En tant que micro-entrepreneur, l’associé unique profite d’une comptabilité allégée. La loi l’oblige seulement à conserver un livre détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Par ailleurs, une EIRL n’a pas l’obligation d’établir un compte de résultat ou un bilan à la fin de chaque exercice comptable. En principe, pratiquement tout le monde est donc en mesure de tenir sa comptabilité à condition d’être suffisamment méthodique et organisé pour enregistrer quotidiennement les transactions effectuées.
Cette forme juridique permet également de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Dans le cas d’une entreprise individuelle classique, l’auto-entrepreneur s’expose à un risque assez élevé. Ses responsabilités n’étant pas limitées, ses créanciers peuvent effectuer une demande de paiement sur son patrimoine en cas d’insolvabilité, ce qui expose le principal concerné à une faillite personnelle si l’établissement ne rencontre pas le succès escompté.
Notons que le porteur de projet peut toutefois choisir d’être soumis à l’IS sans avoir à créer une entreprise. Les formalités de constitution consistent à déclarer son activité et à retenir l’option EIRL. Fonder une société demande du temps et des complications peuvent survenir si des documents viennent à manquer. Choisir de créer une EIRL évite au requérant toute perte de temps.
SA pour ceux qui ont besoin d’investisseurs institutionnels
Ceux qui doivent choisir entre une SA, SARL, EURL et EIRL retiennent rarement la première option, tout d’abord, car la loi prévoit un capital social minimum, mais également parce que cette forme juridique est réservée aux grandes entreprises souhaitant susciter l’intérêt d’investisseurs institutionnels. En effet, cette solution donne la possibilité de céder des titres dont la valeur peut atteindre 225 000 euros. De quoi attirer des banques d’investissement ou des institutions représentant des groupements d’intérêts privés.
Construite autour d’actions détenues par des entités souvent hétérogènes, la SA a été pensée pour faciliter la cession de parts sociales. Chaque actionnaire pourra assez aisément céder ou acheter des parts. Toutefois, les instances dirigeantes en accord avec les actionnaires mettent parfois en place certaines restrictions dans les statuts. Cela peut être utile pour pérenniser les activités et maintenir une certaine cohérence dans la gestion de l’établissement. Sans cette précaution, les rapports de force entre les actionnaires risquent de changer de manière inattendue, ce qui aura des conséquences sur le fonctionnement de la structure.
Parce que cette forme juridique rassemble de nombreuses entités, la loi prévoit la création de deux organes distincts à savoir le conseil :
- D’administration ;
- De surveillance.
Le premier a pour vocation de :
- Représenter les actionnaires les plus influents ;
- Épauler le directeur général.
Le second s’assure que les cadres dirigeants ne commettent aucune négligence. Ce conseil se penche régulièrement sur les comptes de l’entreprise et confie la réalisation de l’audit à un expert-comptable et à d’autres professionnels.
Quoi qu’il en soit, la responsabilité des actionnaires est également limitée à la valeur de leurs actions. Selon leur contribution, ils obtiendront aussi des droits de représentation ou de gestion. Il convient de savoir que les dirigeants des SA sont assimilés à des salariés. À ce titre, ils bénéficient du régime général de la Sécurité sociale et peuvent même avoir droit à des allocations chômage. Parallèlement, leur rémunération sera déductible du résultat.
SARL pour limiter les risques
À la différence de l’EURL, la SARL offre aux entrepreneurs la possibilité de s’associer tout en préservant leur patrimoine personnel. En effet, les dettes de l’entreprise ne sont pas imputables individuellement aux associés.
Néanmoins, il existe des exceptions lorsque les gérants ont commis des fautes de gestion. Même si la procédure engagée par les créanciers aboutit, les autorités compétentes ne pourront pas saisir certains biens, à savoir la résidence principale de l’associé.
Ici encore, les lois n’imposent aucun capital social minimum. Toutefois, les statuts des SARL sont strictement encadrés. Les associés n’ont pas la possibilité d’insérer n’importe quelle disposition statutaire. Alors que cela peut leur priver de certaines possibilités, les restrictions prévues leur accordent plus de sécurité en les protégeant des clauses qui pourraient avoir un caractère abusif. S’associer au sein de ce type de structure permet donc d’éviter toute mauvaise surprise.
De plus, certaines décisions importantes peuvent être prises sans qu’elles fassent l’objet de modifications statutaires. C’est le cas de la nomination du dirigeant qui implique habituellement de longues démarches. Néanmoins, les associés sont toujours tenus de publier une annonce légale afin de rendre ce changement public.
Le régime social des gérants de SARL est aussi relativement flexible. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. À cet effet, il jouit du régime général de la Sécurité Sociale. Pour les associés pouvant bénéficier de ce traitement, il s’agit d’une solution à envisager pour optimiser sa fiscalité en prévoyant le versement de dividendes. Quant au gérant majoritaire, il dépend de la Sécurité Sociale des travailleurs non-salariés.
Quelles sont les caractéristiques de base des statuts juridiques ?
Connaître les caractéristiques principales de chaque forme juridique est une étape incontournable pour choisir entre une SA, SARL, EURL et EIRL. Cela permet aux porteurs de projet d’identifier le statut le mieux adapté à leur future entreprise.
| SA | SARL | EIRL | EURL | |
| Nombre d’associés | 2 actionnaires minimum | 2 minimum, 100 maximum | 1 seul | 1 seul |
| Dirigeant | Directeur général (actionnaire, mandataire de l’un des actionnaires ou un tiers) | Gérant (associé, mandataire de l’un des associés ou un tiers) | Créateur devenu entrepreneur individuel | Créateur d’entreprise |
| Niveau de difficulté à la création | Difficile avec de longues démarches | Relativement simple | Déclaration simple | Relativement simple |
| Profil adapté | Grande entreprise désireuse de collecter un maximum de capitaux | Porteur de projet désireux de s’associer | Entrepreneur souhaitant démarrer son activité au plus vite | Entrepreneur souhaitant constituer une entreprise et préserver son patrimoine |
Comment fonctionnent les organes de direction et de contrôle de chaque statut SA, SARL, EURL et EIRL ?
Le fonctionnement de chaque type d’entreprise doit également susciter l’intérêt des créateurs. Certaines formes juridiques prévoient la création d’un comité destiné à veiller à la bonne gestion de la structure.
| SA | SARL | EIRL | EURL | |
| Instances dirigeantes | Directeur général (souvent l’associé majoritaire ou son représentant) et conseil d’administration | Gérant (souvent l’associé majoritaire ou son représentant) | Gérant associé unique | Gérant associé unique ou rarement un tiers |
| Organe de surveillance | Conseil de surveillance | Commissaire aux comptes éventuellement | Aucun | Aucun |
| Durée du mandat du dirigeant | Indéterminée | Indéterminée | Jusqu’à la liquidation de l’entreprise | Jusqu’à la liquidation de l’entreprise |
| Pouvoirs du dirigeant | Limités par les statuts | Limités par les statuts | Sans limites | Sans limites |
Quelles sont les règles liées aux apports d’argent et de biens selon le statut juridique choisi ?
Le dépôt de capital social constitue une étape essentielle de la création d’entreprise. Il convient donc de bien se renseigner sur la manière de souscrire des parts avant de se décider. Dans le tableau suivant figurent les règles à connaître pour chacune des formes juridiques les plus courantes.
| SA | SARL | EIRL | EURL | |
| Montant du capital minimum | 37 000 euros | 1 euro | Pas de capital social au sens courant | 1 euro |
| Apport minimal lors du dépôt initial du capital | 50 % des actions souscrites | 20 % des parts souscrites | Déclaration de la somme allouée à l’activité | 20 % de la somme déclarée |
| Durée offerte pour libérer l’intégralité des apports | 5 ans | 5 ans | _ | 5 ans |
| Traitement des apports en nature | Intervention d’un commissaire aux apports sous certaines conditions | Intervention d’un commissaire aux apports sous certaines conditions | Déclaration des biens à la constitution de l’entreprise après une estimation de valeur effectuée par un expert | Intervention d’un commissaire aux apports sous certaines conditions |
Le statut social des dirigeants mérite également une attention particulière. Habituellement, les associés-gérants supportent d’importantes charges sociales. Il faut donc se pencher sur les choix possibles afin de bénéficier des meilleures couvertures à coût réduit.
| SA | SARL | EIRL | EURL | |
| Régime social du gérant associé majoritaire | Régime général de la Sécurité sociale, sans allocations chômage | Régime social des travailleurs non-salariés | Régime social des travailleurs non-salariés | Régime social des travailleurs non-salariés |
| Régime social du gérant associé égalitaire ou minoritaire | _ | Régime général de la Sécurité sociale, sans allocations chômage | _ | _ |
| Calcul des charges sociales | Sur les bénéfices ou sur la rémunération en fonction du régime fiscal retenu et des parts détenues par l’associé | Sur les bénéfices ou sur la rémunération en fonction du régime fiscal retenu et des parts détenues par l’associé | Sur les bénéfices ou sur la rémunération en fonction du régime fiscal retenu | Sur les bénéfices ou sur la rémunération en fonction du régime fiscal retenu |
Qu’en est-il du fonctionnement comptable et administratif ?
Que l’on opte pour une SA, SARL, EURL ou une EIRL, il est également crucial de se renseigner sur ses obligations comptables et administratives. Cela permet surtout aux futurs dirigeants d’anticiper les nombreuses responsabilités qui lui incombent.
| SA | SARL | EIRL | EURL | |
| Documents comptables obligatoires | Livre journal et grand livre | Livre journal et grand livre | Livre des recettes et dépenses si régime de la microentreprise | Livre journal et grand livre |
| Obligation de déposer des comptes annuels | Oui | Oui | Oui, malgré le régime de la microentreprise | Oui |
| Cession des parts sociales | Cessions libres sauf dispositions contraires prévues par les statuts | Sous l’approbation des associés sauf pour l’acheteur membre de la famille du cédant | Sur décision de l’associé unique | Sur décision de l’associé unique |
| Validation des comptes et affectations des résultats | Sous l’approbation des actionnaires (obligatoire) | Sous l’approbation des associés (obligatoire) | Obligatoire pour l’EIRL soumise à l’IS | Sous l’approbation des associés (obligatoire) |
Que faut-il savoir sur les règles fiscales des statuts SA, SARL, EURL, EIRL ?
La création d’une entreprise implique un effort financier non négligeable. Pourtant, la structure ainsi créée sera soumise à différents prélèvements obligatoires. Voici les points importants à connaître pour effectuer le bon choix.
| SA | SARL | EIRL | EURL | |
| Régime fiscal | Impôt sur les Sociétés | Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices | Impôt sur le revenu sauf dépassement des seuils prévus | Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices |
| Possibilité d’accéder au régime ultra-simplifié de la micro-entreprise | Impossible | Impossible | Possible à condition de ne pas dépasser les seuils prévus | Possible à condition de ne pas dépasser les seuils prévus |
| Franchise de TVA possible | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Déduction de la rémunération du dirigeant de l’assiette de l’impôt | Oui | Non, si soumise à l’IR | Non, si soumise à l’IR | Non, si soumise à l’IR |
FAQ
Quelle forme d’entreprise est la plus simple à créer ?
Jusqu’à ce jour, l’EIRL est la plus simple à créer. Il faut tout simplement déclarer son activité auprès du guichet unique. Toutefois, le gérant doit préciser le montant ainsi que les biens affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration définit la limite des responsabilités de l’associé unique. Cela dit, la formalité débouche tout de même sur l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les démarches de constitution d’une entreprise ?
Hormis le cas particulier de l’EIRL qui a déjà été cité précédemment, les autres formes d’entreprise (SA, SARL et EURL) obligent les porteurs de projet à :
- Rédiger les statuts ;
- Effectuer le dépôt de capital social ;
- Publier une annonce légale de constitution ;
- Déposer le dossier de création auprès du guichet unique sur le site de l'INPI.
Ces démarches aboutiront à l’inscription de l’entreprise au RCS.
Pourquoi les créateurs d’entreprise optent-ils rarement pour une SA ?
Le capital minimum de 37 000 euros exigé par l’administration fiscale constitue déjà un frein à la création d’une SA. Néanmoins, les créateurs regrettent surtout la liberté offerte par d’autres statuts. Au sein d’une SA, ils ne peuvent pas se soustraire à l’organisation imposée par la loi. Il faut mettre en place un directoire et un comité de surveillance. Et certes, les actions sont facilement cédables, mais il faut encore que l’entreprise jouisse d’une certaine stabilité financière pour que des investisseurs se manifestent.
Pourquoi confier la création de son entreprise à des professionnels ?
Que l’on décide de créer une SA, SARL, EURL ou une EIRL, la loi impose aux créateurs un formalisme rigoureux. Une inattention au moment de remplir le formulaire de création ou un document manquant suffit pour compromettre le projet. De nombreux particuliers ont dû s’y essayer plusieurs fois avant d’enregistrer légalement leur société. Solliciter des professionnels ou une plateforme spécialisée permet d’économiser du temps et de débuter ses activités dans les meilleurs délais.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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