La SAS agricole

La SAS agricole permet d’exercer une activité agricole sous la forme d’une société commerciale souple, à responsabilité limitée aux apports. Vous fixez librement votre capital, vous organisez la direction dans les statuts et vous relevez de l’impôt sur les sociétés. Ce guide détaille son fonctionnement, sa fiscalité 2026, le régime social du dirigeant et les démarches de création.

Qu’est-ce qu’une SAS agricole ?

Une SAS agricole est une société par actions simplifiée qui exerce une activité agricole. La société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, est une société commerciale reconnue pour la grande liberté laissée à ses actionnaires dans l’organisation de son fonctionnement.

L’activité agricole correspond, selon l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de production animale ou végétale. La culture de céréales, l’élevage, la viticulture ou la production de biogaz à partir de matières issues de l’exploitation entrent dans ce cadre.

La SAS agricole réunit deux actionnaires au minimum, sans maximum, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Le capital social est fixé librement à partir de 1 €, en apports en numéraire, en nature ou en industrie. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel des créanciers de la société.

Les avantages et inconvénients du statut de SAS

Le statut de SAS se caractérise avant tout par sa grande flexibilité, permettant ainsi d’adapter les statuts selon les besoins de la société et son évolution. Vous avez aussi la possibilité de vous installer en tant qu’exploitant agricole et unique actionnaire de votre entreprise, en optant dans ce cas pour la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Les avantages de la SAS agricole sont :

• Le capital est fixé librement dans les statuts ;
• Possibilité de démarrer avec un capital de 1 euro ;
• Liberté totale dans la gestion de la société ;
• Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (SAS de moins de 5 ans) ;
• Une grande souplesse dans la constitution du capital ;
• Souplesse dans la rédaction des statuts ;
• Capital social variable ;
• Le capital social peut être revu à la hausse ou à la baisse sans convocation d’une AGE (assemblée générale extraordinaire) ;
• Un dirigeant de SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié avec tous les avantages sociaux que cela implique ;
• Les actionnaires de la SAS ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.

Les inconvénients de la SAS agricole sont :

• La liberté dans la rédaction des statuts rend son écriture plus complexe, nécessitant souvent le recours à un professionnel ;
• Les charges sociales des dirigeants sont plus élevées.

Qui peut créer une SAS agricole ?

Toute personne physique ou morale peut créer une SAS agricole, sans condition d’âge. Il n’existe pas de nombre maximal d’actionnaires. Vous pouvez ainsi vous lancer seul et devenir dirigeant unique de votre société sous le statut juridique de SASU.

Comment créer une SAS agricole ?

Vous désirez vous lancer dans la création de votre propre exploitation agricole ? Un tel projet implique une réflexion en amont sur le type d’activité agricole que vous souhaitez développer, sa viabilité, ses conditions d’exercice, etc.

Comme dans tout projet de création d’entreprise, il existe des démarches spécifiques à suivre avant de démarrer une activité agricole en SAS ( rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale etc).

Les étapes à suivre pour créer une SAS agricole

De la rédaction des statuts à son immatriculation effective, la création de votre SAS agriculteur comprend différentes étapes. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.

Rédaction des statuts de la SAS agricole

Pour créer votre SAS, vous devez commencer par rédiger les statuts de votre société par actions simplifiée. Ces statuts doivent mentionner les informations obligatoires suivantes :

• La forme juridique, en l’occurrence la SAS ;
• La durée, qui est de 99 ans au maximum ;
• L’adresse du siège social ;
• Le nom de la société ou la dénomination sociale ;
• Montant du capital social (SAS au capital social) ;
• Les coordonnées de tous les signataires des statuts ;
• Les informations personnelles relatives aux dirigeants ;
• La nature des actions.

D’autres clauses peuvent être ajoutées par les actionnaires de la SAS agricole afin de garantir le bon fonctionnement de la SAS. La flexibilité de la SAS agricole est l’un des avantages de ce statut. Il est important de souligner que les statuts doivent être obligatoirement rédigés par écrit (établis soit par acte notarié, soit sous seing privé). Par ailleurs, les statuts de la SAS permettent aussi de désigner le président de la société agricole.

Dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature

Dans le cas d’une SAS, la libération de la moitié des apports en numéraire est obligatoire, dès la souscription. Cette somme doit être déposée soit dans un établissement bancaire, soit chez un notaire.

Les apports en nature doivent être libérés intégralement à la souscription. L’évaluation des apports en nature nécessite en principe un commissaire aux apports. Cette désignation n’est pas obligatoire si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Signature définitive des statuts et nomination des dirigeants

Une fois les apports déposés par les actionnaires de la SAS agricole, les statuts doivent être finalisés. Ils doivent ensuite être signés par les actionnaires (un exemplaire original est remis à chaque actionnaire). Si aucun dirigeant n’a été désigné comme président lors de la rédaction des statuts, vous devez procéder à sa nomination.

Publication d’une annonce légale de création de la SAS agricole

L’étape suivante consiste à contacter un journal d’annonces légales afin de publier l’avis de constitution de la SAS. L’annonce doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Le statut juridique ;
• La raison sociale ou le nom de la société ;
• Le capital social avec la mention « sas au capital de… ».

Les documents nécessaires pour la création d’une SAS agricole

Pour faire votre demande d’immatriculation de SAS agricole, un certain nombre de documents doivent être rassemblés. Une fois votre dossier complet, celui-ci doit être déposé désormais sur le site du Guichet unique. Il n’est plus possible de déposer le dossier auprès des Centres des formalités des entreprises (CFE).

Voici la liste des documents requis :

• Un exemplaire original des statuts dûment signés par les actionnaires dirigeants ;
• Un document attestant la publication au journal des annonces officielles ;
• Une attestation originale du dépôt des fonds à la banque pour la constitution du capital ;
• Un justificatif de la domiciliation sociale (titre de propriété, contrat de bail) ;
• Liste des bénéficiaires effectifs ;
• Les pièces d’identité et les certificats de non-condamnation pour chaque dirigeant.

L’investissement d’origine pour créer une SAS agricole

Vous avez la possibilité de démarrer votre activité avec un capital minimum de 1 euro seulement (le financement initial de votre société agricole n’est pas fixé à l’avance). Vous avez la possibilité de libérer une partie du capital social (apports effectués par vous-mêmes et par les autres actionnaires). Le reste pourra être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation, de manière progressive.

Combien coûte la création d’une SAS agricole ?

La création d’une SAS agricole en France métropolitaine suppose une annonce légale de constitution à 199 € HT, des frais de greffe d’immatriculation de 33,83 € et une déclaration des bénéficiaires effectifs à 19,33 €. À ces frais obligatoires peuvent s’ajouter le coût de rédaction des statuts et l’accompagnement éventuel d’un professionnel.

La spécificité du statut de SAS agricole

Le statut de SAS agricole présente certaines spécificités (régime social et fiscal).

Le statut fiscal agricole

La SAS agricole est une société commerciale par la forme. Elle est donc soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit, quelle que soit son activité. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles. Une option pour l’impôt sur le revenu reste possible pendant 5 exercices maximum, si la société a moins de 5 ans. Le régime du micro-BA et les régimes de bénéfices agricoles (réel simplifié, réel normal) sont réservés aux exploitants individuels et à certaines sociétés civiles agricoles. Une SAS, en tant que société commerciale, en est exclue (article 69 D du CGI).

Le statut social agricole

Le président de SAS agricole rémunéré est assimilé-salarié. Comme la société exerce une activité agricole, il est rattaché à la Mutualité sociale agricole (MSA) et non au régime général. À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un salarié cadre, assurance maladie-maternité, accidents du travail, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire. Il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas prétendre aux allocations de France Travail au titre de son mandat.

Un président qui ne se verse aucune rémunération ne cotise pas et n’acquiert aucune protection sociale au titre de son mandat.

Les aides de l’État pour une entreprise agricole

Afin de soutenir les porteurs de projets et promouvoir l’esprit entrepreneurial dans le monde de l’agriculture, des aides spécifiques existent pour ceux qui souhaitent s’installer en tant qu’agriculteur. Ces aides, de différentes natures, s’adressent à un public varié :

• Les aides à l’installation pilotées par les Régions, qui incluent, selon les territoires, une dotation aux jeunes agriculteurs ;
• Les prêts bonifiés destinés à financer les investissements de départ ;
• Les subventions pour les personnes qui souhaitent investir dans une exploitation agricole.

Comment transmettre une SAS agricole ?

La cession d’actions d’une SAS agricole est libre par principe, ce qui facilite l’entrée ou la sortie d’actionnaires. Les statuts peuvent toutefois encadrer ces mouvements par une clause d’agrément, une clause de préemption ou une clause d’inaliénabilité. La cession donne lieu à un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix, avec un montant minimum de 25 €, à régler dans le mois suivant la cession.

Comment fermer une SAS agricole ?

La fermeture d’une SAS agricole passe d’abord par une dissolution votée par les actionnaires, qui met fin à l’activité et ouvre la période de liquidation. Les actionnaires nomment un liquidateur chargé de réaliser les actifs, de régler les dettes et d’établir les comptes de clôture.

La liquidation de la SAS agricole se termine par la publication de l’avis de clôture et la radiation de la société au registre. Les formalités de greffe représentent 177,01 € pour le dépôt du dossier de dissolution et 110€ pour l’avis de clôture de liquidation, auxquels s’ajoutent deux annonces légales.

SAS agricole ou EARL : tableau comparatif

L’EARL est la société d’exploitation agricole la plus souvent mise en balance avec la SAS agricole, car elle offre elle aussi une responsabilité limitée. Leur fiscalité et leur régime social diffèrent nettement.

Créer une SAS agricole en ligne

Pour gagner du temps et réaliser des économies, vous pouvez opter pour la création en ligne de votre société agricole.  Grâce au portail de création en ligne, tous les documents officiels dont vous avez besoin sont à votre disposition pour simplifier votre démarche.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/06/2026

Sources de l'article

• Article L. 210-1 du Code de commerce
• Articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce
• Article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime