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Comment transformer une SARL ?
Dernière mise à jour le 13/10/2025
- Qu’est-ce que la transformation d’une SARL ?
- Quelles sont les conditions pour transformer une SARL ?
- Comment transformer une SARL en SAS ?
- Quelles sont les conséquences de la transformation ?
- Quel est le rôle du commissaire à la transformation ?
- Quel est le coût de la transformation d’une SARL ?
- Comment sécuriser juridiquement la transformation ?
- FAQ
Vous êtes dirigeant d’une SARL et vous vous interrogez sur la possibilité de transformer votre société en une autre forme juridique, comme une SAS ? Cette opération est courante et permet d’adapter la structure de votre entreprise à vos nouveaux besoins (flexibilité de gestion, accueil d’investisseurs, optimisation du statut social du dirigeant, etc.).
En 2025, la procédure est strictement encadrée par le Code de commerce et nécessite de respecter un calendrier précis.
Nos experts vous expliquent pas à pas comment réussir votre transformation, sans blocages ni mauvaises surprises.
📝En résumé
- Une SARL peut être transformée en SAS, SA, SASU ou SCI selon vos objectifs
- Les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social
- Un commissaire à la transformation est souvent requis pour sécuriser l’opération
- La transformation nécessite une AGE, de nouveaux statuts et un dépôt au greffe via l’INPI
- Coût global 2025 : environ 1 500 à 3 000 € HT (honoraires, annonces légales, greffe)
Qu’est-ce que la transformation d’une SARL ?
La transformation d’une SARL consiste à modifier sa forme juridique sans créer de nouvelle société.
Concrètement, vous conservez le même numéro SIREN et la continuité de vos contrats (baux, contrats de travail, conventions bancaires). La transformation change uniquement la structure de gouvernance et le cadre juridique applicable.
En pratique, la SARL est souvent transformée en SAS, car cette forme offre une liberté statutaire accrue et permet au dirigeant de bénéficier du statut d’assimilé salarié.
D’autres évolutions sont possibles, comme la transformation en SA pour accueillir un grand nombre d’actionnaires, ou encore une transformation en SCI si l’activité devient exclusivement civile.
Quelles sont les conditions pour transformer une SARL ?
La loi impose certaines conditions pour valider la transformation d’une SARL. La plus importante concerne la situation financière de la société : les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social. À défaut, une réduction ou une augmentation de capital sera nécessaire avant d’engager la procédure.
De plus, au moins 50 % des apports en numéraire doivent avoir été libérés par les associés. Cette règle est incontournable pour les transformations en SAS ou SASU. Enfin, si la nouvelle forme exige un capital minimum (par exemple 37 000 € pour une SA), la société doit s’y conformer.
Comment transformer une SARL en SAS ?
La transformation d’une SARL en SAS est l’hypothèse la plus fréquente.
Voici les grandes étapes :
- Vérification préalable : capitaux propres, libération du capital, régime fiscal futur ;
- Nomination d’un commissaire à la transformation (sauf si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes). Il atteste que les capitaux propres sont suffisants et certifie la valeur de l’actif ;
- Rédaction des nouveaux statuts de SAS : gouvernance, pouvoirs du président, clauses d’agrément ou de préemption, modalités d’entrée des investisseurs ;
- Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : les associés doivent approuver la transformation et adopter les statuts. La décision doit être prise à l’unanimité, sauf clause contraire ;
- Publication d’une annonce légale pour informer les tiers ;
- Dépôt du dossier sur le guichet unique (INPI) avec l’ensemble des pièces (statuts, PV, rapport du commissaire, attestation de parution) ;
- Obtention du nouveau Kbis mentionnant la transformation.
Dès que le greffe valide le dossier, la transformation prend effet et la société est officiellement considérée comme une SAS.
Quelles sont les conséquences de la transformation ?
La transformation d’une SARL modifie profondément la vie de l’entreprise. Au niveau juridique, le gérant devient président de SAS, et les parts sociales sont remplacées par des actions. Cela facilite l’entrée d’investisseurs et la cession des titres.
Sur le plan social, le dirigeant passe du régime des travailleurs non-salariés (TNS) au statut d’assimilé salarié. Cela entraîne des cotisations sociales plus élevées, mais une meilleure protection (retraite, chômage, prévoyance).
Enfin, au niveau fiscal, la transformation peut déclencher l’imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values latentes si la société change de régime fiscal.
Quel est le rôle du commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation joue un rôle central.
Son rapport doit confirmer que :
- Les capitaux propres sont supérieurs au capital social ;
- la situation financière est saine ;
- Et que les avantages particuliers (si existants) sont justifiés.
Ce rapport est obligatoire, sauf si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes. Il doit être déposé au greffe au moins 8 jours avant l’AGE.
Quel est le coût de la transformation d’une SARL ?
Le coût dépend de plusieurs postes :
- Honoraires du commissaire : entre 1 000 et 2 500 € HT selon la taille et la complexité de la société ;
- Annonce légale : environ 193 € HT (223 € HT pour Mayotte et La Réunion) ;
- Frais de greffe et RCS : 192,01 € TTC ;
- Droits d’enregistrement : 125 € en cas de transformation simple.
Le coût total est généralement compris entre 1 500 € et 3 000 € HT.
Comment sécuriser juridiquement la transformation ?
Pour réussir votre transformation en toute sérénité, il est conseillé de :
- Vérifier la situation financière et juridique de votre SARL avant toute décision ;
- Anticiper la rédaction des nouveaux statuts ;
- Respecter scrupuleusement les délais légaux (rapport, convocation, publication) ;
- Archiver tous les documents (PV, statuts, Kbis, rapport) au moins 5 ans.
FAQ
Quelle est la date d’effet de la transformation d’une SARL en SAS ?
La transformation prend effet dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Concrètement, c’est la validation par le greffe qui officialise le changement. Votre société devient alors juridiquement une SAS.
Faut-il toujours un commissaire à la transformation ?
Oui, sauf si la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes. Le commissaire à la transformation vérifie la solidité financière de la société et rédige un rapport obligatoire. Ce document sécurise l’opération et doit être déposé avant l’AGE.
Quel est le coût moyen d’une transformation de SARL en SAS ?
Le coût global varie entre 1 500 € et 3 000 € HT. Ce montant inclut les honoraires du commissaire, la publication légale et les frais de greffe. Le budget dépend de la taille de votre société et de la complexité du dossier.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris