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Guide pratique : Comment transformer votre SASU en EURL en toute sérénité
Dernière mise à jour le 20/05/2025
La transformation d’une SASU en EURL représente une décision stratégique majeure pour optimiser votre structure d’entreprise en 2025. Cette démarche permet notamment de réduire vos cotisations sociales de 80% à 45% en passant du statut de président à gérant. Notre guide détaille les étapes clés, des formalités administratives aux modifications statutaires, pour réaliser cette transformation sereinement via le guichet unique des entreprises.
Les avantages stratégiques du passage en EURL
Optimisation de la fiscalité et option pour l’IS
Le passage d’une SASU à une EURL vous permet de choisir votre régime fiscal. Par défaut, l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, avec une transparence fiscale directe sur vos revenus personnels.
Pour maximiser vos avantages, vous gardez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Cette option reste particulièrement avantageuse lorsque vous souhaitez réinvestir une partie des bénéfices dans l’entreprise, avec un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 €.
Réduction des cotisations sociales
Le passage du statut de président de SASU à gérant d’EURL modifie radicalement votre régime social.
La baisse des charges représente un avantage majeur : pour 1000€ de rémunération nette, vous verserez 450€ de cotisations sociales au lieu de 800€ sous le régime SASU.
Cette réduction substantielle s’explique par votre affiliation au régime des travailleurs non-salariés. Les taux de cotisation passent de 80% à 45% sur l’ensemble de vos revenus d’activité.
Le régime social des indépendants prévoit également des appels provisionnels ajustables selon vos résultats, offrant une meilleure visibilité sur votre trésorerie. Un atout précieux pour les entrepreneurs qui démarrent leur activité ou connaissent une forte croissance.
Protection du patrimoine personnel
La transformation en EURL garantit une séparation nette entre vos biens personnels et professionnels.
Cette distinction patrimoniale vous protège : les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que les actifs de la société, dans la limite du capital social.
Pour renforcer cette protection, une attention particulière doit être portée à la rédaction des statuts et à la constitution du capital.
Un accompagnement juridique permet d’anticiper les situations à risque comme les cautions personnelles ou les garanties bancaires.
Prérequis légaux pour la transformation
Vérification des capitaux et du capital social
La réussite de votre changement de structure et de forme juridique repose sur une évaluation précise de votre situation financière.
Le montant des capitaux propres doit atteindre au minimum 50% de votre capital investi pour valider cette opération.
Un commissaire aux comptes vérifie cette condition lorsque votre SASU en dispose déjà. Dans le cas contraire, une attestation comptable suffit pour certifier l’état de vos finances.
Les actions composant votre SASU seront converties en parts sociales lors du passage en EURL. Cette conversion n’affecte pas la valeur nominale des titres. Par exemple, 1000 actions de 10€ deviendront 1000 parts sociales de même valeur.
L’associé unique conserve la liberté de moduler ultérieurement le montant des apports selon les besoins de développement de l’entreprise.
Conditions de cession des actions
La cession des actions lors de la transformation en EURL requiert une attention particulière. L’associé unique doit rédiger un acte de cession détaillant le transfert de propriété des titres, puis l’enregistrer auprès du service des impôts dans un délai d’un mois.
Le taux d’enregistrement s’élève à 0,1% du montant de la transaction. Par exemple, pour une cession de 50 000€, les droits s’établissent à 50€. Un coût avantageux comparé aux 3% appliqués aux parts sociales d’EURL.
La mise à jour du registre des mouvements de titres devient obligatoire.
Ce document officiel retrace chaque transfert d’actions et doit mentionner la date de transformation effective de la SASU en EURL. L’absence de cette formalité expose le dirigeant à des sanctions juridiques.
Analyse de la rétroactivité possible
La rétroactivité fiscale représente une option stratégique lors du passage en EURL. Cette possibilité permet d’appliquer le nouveau régime fiscal dès le début de l’exercice comptable en cours, même si la transformation intervient plus tard dans l’année.
Un exemple concret : une transformation réalisée en septembre 2025 peut prendre effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous réserve de le mentionner explicitement dans le procès-verbal de décision.
Les bénéfices réalisés avant la date de transformation suivent alors le régime fiscal choisi pour l’EURL. Cette disposition facilite la gestion comptable et évite le découpage de l’exercice en deux périodes distinctes.
Le rôle du commissaire à la transformation
Cas de dispense du commissaire
La nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas requise lors du passage d’une SASU vers une EURL.
Cette exemption légale simplifie considérablement la procédure administrative et réduit les coûts associés à votre changement de structure juridique.
Les propriétaires de SASU peuvent économiser les frais d’intervention professionnelle, qui représentent habituellement entre 1500€ et 3000€. Cette dispense s’applique même si votre société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes.
Votre dossier de transformation reste valide auprès du guichet unique sans rapport de commissaire. Un exemple pratique : une SASU réalisant 500 000€ de chiffre d’affaires annuel peut se transformer en EURL sans cette formalité supplémentaire.
Contenu du rapport obligatoire
Lorsqu’un commissaire aux comptes intervient dans une transformation de SASU en EURL, son rapport d’évaluation doit présenter une analyse détaillée de la situation financière.
Ce document examine la valeur des biens composant l’actif social et vérifie l’exactitude des comptes annuels.
Le professionnel établit un bilan précis des ressources disponibles et des engagements financiers de la société.
Son analyse porte sur la valorisation du patrimoine, l’état des créances et des dettes, ainsi que la performance économique de l’entreprise.
Le rapport inclut également une attestation confirmant que les capitaux propres couvrent au moins la moitié du capital social.
Délais à respecter pour la nomination
La désignation du professionnel mandaté s’effectue par l’associé unique dès la prise de décision de transformer la société.
Le procès-verbal actant cette nomination doit être déposé sur le guichet unique dans les 8 jours ouvrés suivant la signature.
Un calendrier précis encadre les étapes : après la désignation du professionnel, comptez environ 3 semaines pour la réalisation de sa mission d’audit.
La publication au journal d’annonces légales mentionnant cette nomination doit paraître dans les 15 jours suivant la décision. Une copie de l’annonce devra être jointe au dossier de transformation.
Procédure complète auprès du greffe
Rédaction du PV de transformation
La rédaction du procès-verbal de transformation nécessite une attention particulière aux mentions obligatoires.
Le document doit préciser :
- La nouvelle dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital maintenu.
L’associé unique mentionne sa qualité de gérant et détaille les modalités de gestion de l’EURL. Le PV établit également les règles relatives à la répartition des bénéfices et la responsabilité limitée de la structure.
La date d’effet de la transformation et les modifications statutaires doivent apparaître clairement dans le document.
Modification des statuts existants
La mise à jour des statuts implique une refonte complète du document constitutif.
Les clauses relatives à la gouvernance passent d’un président à un gérant unique.
Le capital social, auparavant divisé en actions, se répartit désormais en parts sociales.
Une actualisation des règles de transfert du patrimoine social s’avère indispensable. Le texte doit mentionner les nouvelles modalités d’approbation des comptes annuels et la répartition des résultats propres à l’EURL.
Un point essentiel concerne la modification du régime matrimonial : le conjoint du gérant peut désormais opter pour le statut de collaborateur. Cette disposition permet une meilleure protection du patrimoine familial et une réduction des charges sociales pour le couple.
Publication de l’annonce légale
La publication dans un journal d’annonces légales représente une obligation pour rendre la transformation opposable aux tiers. Cette annonce doit paraître dans le département du siège social de votre entreprise.
Le texte de l’annonce mentionnera :
- La décision de transformation ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège ;
- Le montant du capital social.
Un avis de transformation complet inclut également le numéro RCS et la ville d’immatriculation.
Les démarches sur le guichet unique
Documents à fournir pour le dossier
La constitution du dossier sur le guichet unique nécessite plusieurs pièces administratives essentielles. Le procès-verbal signé par l’associé unique doit comporter la date exacte de la décision et les nouvelles caractéristiques de l’entreprise.
Votre dossier comprendra aussi le formulaire de modification M2 dûment rempli, accompagné des statuts actualisés de votre nouvelle structure.
La copie de l’avis paru dans le journal habilité reste indispensable pour valider votre demande.
Les entrepreneurs ayant opté pour l’imposition à l’IS doivent ajouter leur formulaire d’option fiscale. Un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois complète l’ensemble des documents à transmettre via la plateforme numérique.
Étapes de dépôt sur Infogreffe
La procédure de dépôt s’effectue désormais exclusivement sur la plateforme numérique formalites.entreprises.gouv.fr.
Un code d’accès personnel vous sera attribué pour suivre votre demande de transformation en temps réel.
Le règlement des frais s’élève actuellement à 207,87 euros, payable uniquement par carte bancaire lors de la transmission en ligne. La validation technique de votre demande prend entre 24 et 48 heures ouvrées.
Une fois votre dossier validé, vous recevrez par email la confirmation de prise en charge. Le traitement complet par les services du greffe s’étend sur 5 à 7 jours ouvrés avant l’obtention de votre nouvel extrait Kbis mentionnant votre forme juridique EURL.
Suivi administratif post-transformation
La mise à jour des organismes sociaux constitue une priorité après la validation de votre transformation.
Contactez l’URSSAF pour signaler votre nouveau statut et ajuster vos cotisations selon le barème 2025 des travailleurs indépendants.
L’actualisation de vos contrats professionnels s’avère également nécessaire. Transmettez votre nouveau certificat d’immatriculation à votre banque, vos assureurs et vos principaux partenaires commerciaux.
Budget et frais à prévoir
Quel est le coût de la transformation d’une SASU en EURL ?
La transformation d’une SASU en EURL engendre des frais administratifs incompressibles.
Le montant forfaitaire de l’annonce légale varie selon la localisation : 141 € HT en France métropolitaine et 165 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Les droits d’enregistrement aux impôts s’élèvent à 125 € tandis que les frais de greffe atteignent 212,08 €. Cette somme couvre l’ensemble des modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un budget supplémentaire devient nécessaire pour la certification conforme des documents par un professionnel habilité.
La rédaction des nouveaux statuts par un expert-comptable représente un investissement moyen de 250 € HT. Cette prestation garantit la conformité juridique de votre transformation.
Honoraires des professionnels
L’accompagnement par des experts qualifiés représente un investissement à prévoir dans votre budget de transformation.
Un expert-comptable facture entre 500 € et 1 200 € HT pour la gestion complète du dossier, incluant l’analyse financière et la mise en conformité des documents comptables.
Les honoraires d’un avocat spécialisé oscillent entre 1 000 € et 2 500 € HT, variant selon la complexité de votre situation et les modifications statutaires nécessaires.
Cette expertise juridique garantit une transition sécurisée sur le plan légal.
Frais de publication légale
La publication d’une annonce légale s’effectue dans un journal habilité du département où se situe votre siège social. Les tarifs sont réglementés par arrêté ministériel pour assurer une transparence des coûts.
Les départements d’Outre-mer appliquent une majoration spécifique : 227 € pour La Réunion et Mayotte, contre 197 € en métropole. Le choix du support de publication peut faire varier ce montant de 10 à 15%.
Pour maîtriser votre budget, privilégiez les journaux proposant des formules en ligne avec publication immédiate. Ces plateformes numériques permettent souvent d’obtenir l’attestation sous 24h, un atout précieux pour accélérer votre dossier de transformation.
Puis-je avoir une SASU et une EURL ?
Il est tout à fait possible d’être à la fois associé unique d’une SASU et d’une EURL, à condition de respecter les obligations légales de chaque structure.
Il n’existe aucune interdiction à cumuler ces deux formes juridiques, tant que cela ne contrevient pas à des règles spécifiques (clause d’exclusivité dans un contrat de travail, incompatibilités professionnelles, etc.).
Ce cumul peut même être stratégique pour séparer différentes activités ou optimiser sa fiscalité et sa protection sociale.
Accompagnement et conseils d’experts
Services proposés par la CCI
La CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie) met à disposition des entrepreneurs un accompagnement personnalisé pour faciliter la transformation de SASU en EURL.
Des conseillers spécialisés vous guident à chaque étape administrative, depuis l’analyse initiale de votre projet jusqu’à la finalisation du dossier sur le guichet unique.
Un service de relecture approfondie des documents garantit la conformité de vos statuts modifiés avant leur transmission. Les entrepreneurs bénéficient également d’ateliers pratiques sur les implications fiscales et sociales du changement de structure juridique.
Solutions d’assistance juridique
Les cabinets d’avocats spécialisés proposent une analyse approfondie de votre dossier de transformation, avec une évaluation des risques juridiques potentiels. Un juriste expert vérifie la conformité de chaque document et anticipe les points de vigilance spécifiques à votre situation.
Pour sécuriser votre passage en EURL, certaines plateformes juridiques en ligne offrent des formules tout compris incluant la rédaction des actes, le dépôt au greffe et la publication légale. Ces services garantissent un traitement optimal de votre dossier sous 48h.
Les entreprises peuvent aussi recourir à des consultations ponctuelles auprès de juristes pour des questions précises sur la fiscalité ou le droit social. Par exemple, un avocat fiscaliste peut optimiser le montage juridique selon votre situation patrimoniale.
Lire aussi : La transformation d’une EIRL en EURL
FAQ
Comment passer d'une SASU à une EURL sans interrompre mon activité ?
La transformation de SASU en EURL permet une continuité totale de l'activité. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle société ni de procéder à une dissolution. Tous vos contrats, licences et agréments restent valables pendant et après la transformation.
Quel est le mieux entre SASU et EURL ?
La forme juridique de la SASU offre plus de souplesse dans la gestion, une meilleure image vis-à-vis des investisseurs, et permet l’exonération de cotisations sociales sur les dividendes. L’EURL est plus encadrée juridiquement, avec un régime social de gérant TNS moins coûteux mais moins protecteur. Le choix dépend du statut social souhaité (assimilé salarié vs TNS) et des perspectives d’évolution. Pour un projet évolutif ou une levée de fonds, la SASU est souvent préférée.
Que faire si mes capitaux sont négatifs lors de la transformation ?
En cas de capitaux propres négatifs, vous devez d'abord reconstituer vos fonds propres avant d'entamer la transformation. Cela peut se faire par augmentation de capital, abandon de compte courant ou bénéfices futurs.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/05/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
