ConnexionCarte grise pas au nom du vendeur
Dernière mise à jour le 16/02/2021
- Les situations dans lesquelles la carte grise n’est pas au nom du vendeur
- Quels risques pour l’acheteur ?
- Comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?
- Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente ?
- Est-il possible de vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à son nom ?
Vous vendez ou vous achetez une moto ou une voiture d’occasion ? Vous disposez de 30 jours pour faire immatriculer votre véhicule à votre nom. Pour effectuer la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d’immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S’il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l’annulation de la vente. En effet, il est interdit par la loi de rouler sans carte grise.
Les situations dans lesquelles la carte grise n’est pas au nom du vendeur
Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l’acheteur doit disposer de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule. Toutefois, il se peut que la carte grise ne soit pas au nom du vendeur.
Les règles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation sont précisées dans les articles R. 322-1 et suivants du Code de la route.
Le vendeur vend pour un tiers
Le propriétaire peut avoir confié la vente de son véhicule à une personne de sa connaissance dans le cadre d’une procuration pour vente de voiture : dans ce cas, le nom figurant sur la carte grise sera celui du propriétaire actuel et non celui de la personne chargée d’assurer la transaction.
La carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire
Si le vendeur a hérité du véhicule ou a omis de faire modifier la carte grise, cette dernière sera encore à son nom.
Le vendeur n’a jamais fait modifier la carte grise suite à la transaction précédente
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Dans cette situation, vous devez exiger du vendeur qu’il fasse établir la carte grise à son nom avant de vous céder le véhicule.
Le vendeur a hérité du véhicule
Un héritier peut mener à bien la vente d’un véhicule hérité sans avoir à effectuer un changement de carte grise dans les deux situations suivantes :
- Si la vente est réalisée dans les trois mois suivant le décès du propriétaire ;
- Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.
Il conviendra pour le vendeur de fournir, outre les documents de cession du véhicule, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par tous les héritiers ainsi que la procuration de l’ensemble des héritiers habilitant l’un d’eux à se charger de la vente.
Cependant, si l’un des héritiers a utilisé le véhicule pour son usage personnel et si l’ancien propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois, cet héritier doit avoir effectué la demande de carte grise à son nom et le céder avec ce document à jour.
Le vendeur est un professionnel
Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.
Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
Il s’agit d’un véhicule volé
Il convient de faire attention car si le vendeur du véhicule n’est pas en mesure de produire une carte grise à son nom et ce sans pouvoir présenter de motif valable, il s’agit peut-être d’un véhicule volé. Restez prudent !
Les autres situations possibles : cas d’un véhicule acheté aux enchères
Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères, il est possible que soit remis à l’acheteur un procès-verbal de réception ou bien une fiche d’identification du véhicule à la place de la carte grise. Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule à l’aide de ces documents.
Quels risques pour l’acheteur ?
N’achetez en aucun cas un véhicule si le vendeur ne peut pas vous remettre une carte grise à son nom ou justifier d’une situation légale comme celle de la revente d’un véhicule hérité : vous serez dans l’impossibilité de pouvoir l’immatriculer à votre propre nom.
Exigez impérativement ce document en plus du certificat de cession et du certificat de non-gage.
Comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom.
Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d’un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom. Il n’y a pas d’autre solution : faites-le lui bien savoir.
Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente ?
Si le vendeur ne vous répond pas, ne s’occupe pas de cette formalité ou refuse de l’accomplir, envoyez-lui un courrier d’injonction de faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez ensuite vous adresser à un huissier pour poursuivre les démarches s’il ne réagit toujours pas.
Sachez que le nouveau propriétaire d’un véhicule auquel n’a pas été remis une carte grise au nom de l’ancien propriétaire peut demander en justice l’annulation de la vente et porter plainte contre le vendeur défaillant.
Est-il possible de vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à son nom ?
Sauf si vous avez hérité, vous ne pouvez pas vendre à un tiers un véhicule non immatriculé à votre nom. C’est illégal.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous pouvez demander un duplicata de carte grise et vendre ensuite votre véhicule.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/02/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Unique héritier, carte grise au nom de ma mere décédé depuis 2022,
je souhaite la vendre à un particulier, dans l hypothèse ou je ne” dois ” pas circuler avec, faut il quand même réaliser un CT de moins de 6 mois?
L actuel a 1 an. Est ce que cela risque de bloquer les demarches de l acheteur s ils voient justement que les contrôles on 1an et l autre avant la vente?
Cordialement
Bonjour, La vente d’un véhicule à un particulier est subordonnée à la remise d’un contrôle technique datant de moins de six mois, conformément à l’article R.323-22 du Code de la route, sauf exceptions prévues par les textes. L’absence d’un contrôle conforme aux exigences légales peut faire obstacle aux démarches d’immatriculation par l’acquéreur. Ces règles s’appliquent indépendamment de l’usage effectif du véhicule. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier ou en droit des successions afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour Ma voiture était au nom de mon entreprise Salon Danielle.
J ai vendu mon salon de coiffure en 2017.
Et je n ai jamais fait attention Qu elle était pas à mon nom ni à mon adresse .
Maintenant que je veux faire le nécessaire, il m est impossible en ligne je suis bloqué.
Que faire ?????
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et meilleurs vœux à tous
J ai acheté une voiture à une sas et le propriétaire n a pas fait le changement de la nouvelle carte grise ,vue qu elle était déjà à son nom ,du coup pas moyen de la mettre à mon nom malgré tout les papiers,et la sa fait plus d un mois du coup plus de moyen de transport,qu elle est ma solution avant la solution de force
cordialement
Bonjour, Lors de l’achat d’un véhicule à une société (SAS), celle-ci a en principe l’obligation de vous remettre un certificat d’immatriculation à jour, c’est-à-dire établi au nom de la personne morale venderesse. Si la carte grise est restée au nom de l’ancien propriétaire (personne physique ou précédent titulaire), la chaîne de propriété est rompue, ce qui bloque l’enregistrement de la cession auprès de l’ANTS. Pour régulariser la situation, le vendeur doit impérativement mettre le titre de circulation à son nom avant de pouvoir vous céder légalement le véhicule. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura… Lire la suite »
Merci pour votre réponse je vois pour la suite
Bonjour
un professionnel ne veut vendre une voiture reprise un petit prix qu’à un autre professionnel attestant par extrait kbis son inscription comme artisan. Intéressé par le véhicule, je voudrais que mon fils, auto entrepreneur en carrosserie et peinture de véhicules légers l’achète et me le cède par la suite. Que faut il faire pour que la carte grise soit à mon nom après demande en préfecture?
Merci
Bonjour,
En principe, un professionnel peut vendre un véhicule uniquement à un autre professionnel, sans garantie légale, lorsqu’il s’agit d’un véhicule repris à faible valeur. Si votre fils auto-entrepreneur l’achète, il devra l’immatriculer à son nom avant toute cession. Une fois le véhicule à son nom, il pourra le revendre, et la demande d’immatriculation à votre nom devra être faite sur le site de l’ANTS avec l’ensemble des documents exigés par l’article R. 322-1 du Code de la route.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je ai acheter un véhicule y a 4 mois j ai fait les reparation dessus mais la personne a qui je l ai acheter ma dit que l ancien propriétaire n avait pas fait les démarches mais quand j ai voulu la faire impossible et la il me demande de payer 80€ pour faire la carte grise a son nom et puis que je fasse la mienne après
Bonjour, En principe, lorsqu’un véhicule est vendu, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours, conformément à l’article R. 322-4 du Code de la route. Si la personne qui vous a vendu le véhicule n’a jamais mis la carte grise à son nom, il s’agit d’une vente illégale en saut de carte, prohibée par l’article R. 322-5. Tant que cette régularisation n’est pas faite, vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule. Vous n’êtes pas juridiquement tenu de financer la carte grise de l’intermédiaire, dont l’obligation était de régulariser la situation avant de vendre. En… Lire la suite »
Bonjour je voudrais récupérer les 59,90 euros que jai payé. Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous remercie d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffira d’indiquer : votre nom, votre adresse mail, ‘objet de votre demande et le produit concerné.
Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace.
Bonjour
Je viens d’acheter un véhicule à un professionnel de l’automobile.
La carte grise est au nom de l’ancien propriétaire, le certificat de vente à été rédigé au nom de l’ancien propriétaire par ce vendeur…
Le contrôle technique est en contre visite.
Il devait régler le problème du contrôle technique mais il me fait tourner en bourrique depuis 3 semaines…
Quelles sont les recours possible pour avoir un CT valide ( sachant qu’il y a quelques réparations pour le valider).
Cordialement
Bonjour,
Le vendeur professionnel est tenu de vous délivrer un véhicule avec un contrôle technique valide (art. R. 323-25 Code de la route). Il est possible de le mettre en demeure par écrit de faire les réparations et fournir le CT, puis saisir le tribunal judiciaire ou demander l’annulation de la vente pour défaut de conformité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vais acquérir un véhicule particulier mais la carte grise est au nom d une société qui a déposer c est l ancien patron qui me la vend cela pose t il problème pour après l immatriculation ? Merci
Bonjour,
En principe, lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une société, seule cette société, représentée par une personne habilitée, peut légalement en effectuer la cession. Si la société est en cours de liquidation ou radiée, la vente doit en principe être réalisée par le liquidateur ou l’ancien représentant légal disposant des pouvoirs nécessaires. Sans justificatif de cette qualité, la cession risque d’être considérée comme irrégulière et peut compliquer l’immatriculation au nom du nouvel acquéreur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.