Passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL et réussir chaque étape de votre transition

Passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL peut être indispensable ou judicieux, qu’il s’agisse d’une question de régime social ou fiscal ou encore d’évolution de l’entreprise, il est pertinent de bien comprendre les enjeux d’une telle transformation juridique de SASU ou d’EURL. Préparer cette dernière implique de respecter quelques étapes, déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur, création d’une société et apport ou cession de fonds de commerce.

Quand passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL ?

Le passage d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL s’impose surtout lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds de la micro-entreprise . En 2026, ces plafonds atteignent 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services. Un dépassement pendant deux années civiles consécutives fait perdre le bénéfice du régime micro et rend le changement de statut incontournable.

D’autres situations justifient ce passage de la micro-entreprise à la SASU ou l’EURL avant même d’atteindre ces seuils. Vous pouvez avoir besoin de lever des fonds, d’embaucher des salariés, de limiter votre responsabilité au montant de vos apports ou de vous associer à terme. La société répond à ces besoins, là où la micro-entreprise montre vite ses limites.

Le tableau ci-dessous compare les trois régimes sur les critères qui pèsent le plus dans la décision.

Passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL : les différents impacts

Voici les principales raisons du passage de la forme juridique de micro-entreprise à celle de société :

• Le dépassement des seuils du chiffre d’affaires en dessous duquel il est possible de bénéficier du statut ;
• Le développement important de l’entreprise (besoin d’une levée de fonds, d’embaucher des salariés) ;
• La limitation de la responsabilité de l’entrepreneur ;
• L’envie, à long terme, de s’associer avec un tiers dans l’aventure entrepreneuriale.

Le passage d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL présente des avantages fiscaux

Beaucoup d’entrepreneurs se lancent dans leur nouvelle activité en devenant auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur.) En effet, ce régime présente plusieurs avantages, notamment fiscaux avec le versement libératoire auto-entrepreneur par exemple. Toutefois, cette forme juridique présente certaines limites :

• Si l’activité de la micro-entreprise se développe et dépasse les seuils de tolérance ;
• Si l’entrepreneur cherche à lever des fonds, le passage en société sera préférable.
• Cela pourra être également le cas pour engager de nouveaux employés, puisque la SASU peut avoir des salariés.

Sur le plan fiscal strict, ce passage implique un choix entre l’imposition de la société à l’IR ou à l’IS. L’intérêt de l’un ou de l’autre dépend essentiellement du chiffre d’affaires de l’entreprise, mais aussi de la composition des revenus du foyer fiscal du dirigeant de la SASU ou de l’EURL. En somme, il est important de réfléchir à la meilleure optimisation avant de se décider.

Les impacts sociaux du passage d’auto entrepreneur à SASU ou EURL ne sont pas à négliger

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié à la condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Cela entraîne un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales. Si le chiffre d’affaire de la micro-entreprise est nul, aucun prélèvement ne sera effectué. En outre, le pourcentage de cotisations sociales à payer dépend du type d’activité. Si plusieurs activités sont exercées, plusieurs taux sont définis pour chacune de ces activités. Sa protection sociale correspond à celle des travailleurs indépendants.

En revanche, les cotisations sociales connaissent un mode de prélèvement différent dans une SASU ou une EURL et sont principalement prélevées sur les rémunérations des dirigeants :

• Le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Il paie alors des cotisations qui lui assurent une protection sociale relativement élevée, identique à celle des salariés exception faite de l’assurance chômage, en l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due et il n’est pas affilié au régime général à ce titre.
• Le gérant d’une EURL, également associé unique, est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, il bénéficie donc de la même protection que celle des auto-entrepreneurs (santé, retraite…), seul le mode de prélèvement des cotisations se voit modifier.

Les impacts comptables du passage de l’auto-entreprise à la SASU ou l’EURL

Si la comptabilité de l’auto-entrepreneur pouvait être relativement simplifiée, la comptabilité d’une SASU ou d’une EURL sera plus détaillée afin de répondre aux exigences de transparence des comptes. Elle doit être effectuée de manière régulière, plusieurs livres comptables deviennent ainsi obligatoires. Toutefois, sous certains conditions, il sera possible de ne sacrifier qu’à l’obligation de tenir qu’une comptabilité de trésorerie, plus simple que la comptabilité d’engagement.

Comment passer d’auto entrepreneur à SASU ou EURL (étapes par étapes) ?

Il existe plusieurs étapes pour changer de régime juridique et passer d’auto-entrepreneur à EURL ou SASU.

Etape 1 : La fermeture de son auto-entreprise pour passer à la SASU ou l’EURL

Pour passer en SASU ou en EURL, l’auto-entrepreneur doit tout d’abord clôturer son auto-entreprise. Il doit à cet effet faire une déclaration de cessation d’activité directement auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.

Etape 2 : La création de la SASU ou l’EURL

L’auto-entrepreneur devra choisir entre l’EURL (ou la SARL) et la SASU (ou la SAS). Pour créer sa société, un certain nombre de formalités sont requises, notamment :

• La rédaction des statuts de la SASU ou de l’EURL ;
• L’ouverture d’un compte bancaire pour la société ;
• La publicité dans un support d’annonces légales ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs;
• La réalisation des formalités de création auprès du guichet unique qui transmettra le dossier aux organes compétents pour l’immatriculation.

La création d’une SASU en ligne ou encore d’une EURL est parfaitement possible et s’avère souvent moins coûteuse. En effet, le coût de création d’une SASU ou d’une EURL peut varier selon que l’on s’adresse à un avocat, à un professionnel en ligne ou que l’on décide de s’acquitter seul des formalités. Toutefois, certains coûts ne peuvent être évités quelle que soit la solution retenue notamment les frais de greffe.

Etape 3 : L’apport ou la cession du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur à la nouvelle société

Lors d’une changement de statut, l’ancien auto-entrepreneur doit par la suite apporter ou céder son fonds de commerce à sa société nouvelle. En effet, il faut savoir que l’auto-entrepreneur a, par son activité commerciale ou artisanale, créé et exploité un fonds de commerce. En envisageant d’exercer la même activité (avec la même clientèle), l’auto-entrepreneur doit juridiquement transférer le fonds de commerce de son auto-entreprise à la société qu’il vient de créer (ou directement la constituer par apport de son fonds de commerce) car la société a un patrimoine distinct du sien : il y a doit donc y avoir un transfert de propriété du fonds de commerce du patrimoine de la micro-entreprise à la nouvelle société.

L’apport et la cession sont deux opérations juridiquement distinctes :

• L’apport du fonds de commerce à la société nouvelle, il s’agit d’un apport en nature, dont la valeur est intégrée au capital de la société. En SASU, l’intervention d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire pour évaluer le fonds. En EURL, elle peut être évitée si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. L’opération suppose par ailleurs la rédaction d’un traité d’apport conclu entre l’ancien auto-entrepreneur et la nouvelle société.
• La cession du fonds de commerce à la société nouvelle, le fonds de commerce peut également être cédé à la société. Il conviendra de rédiger un contrat de cession de fonds de commerce (contrat devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires) et de suivre la procédure requise à cet effet. Dans ce cas, la valorisation du fonds ne requiert pas l’intervention d’un commissaire, mais la société devra, en droit, payer le prix de cession à l’auto-entrepreneur, ou à tout le moins, s’il lui en fait crédit, comptabiliser le montant correspondant en avance en compte courant d’associé.

Les opérations d’apport ou de cession de fonds de commerce ont des conséquences fiscales, elles sont en principe soumises au paiement de droits d’enregistrement aux taux suivants :

• 0% sur la tranche jusqu’à 23 000 euros de la valeur du fonds,
• 3% sur la tranche de 23 000 euros à 200 000 euros de la valeur du fonds,
• 5% sur la tranche au-delà de 200 000 euros de la valeur du fonds.

L’apport du fonds à la société peut ouvrir droit, sous conditions, à un report d’imposition de la plus-value réalisée par l’auto-entrepreneur (article 151 octies du Code général des impôts). La cession, en revanche, génère une plus-value professionnelle immédiatement imposable, susceptible d’être exonérée selon le niveau de recettes (article 151 septies du Code général des impôts). Par ailleurs, les ventes de marchandises neuves réalisées à l’occasion de la cession ou de l’apport du fonds de commerce sont exonérées de droit proportionnel d’enregistrement, en application de l’article 723 du Code général des impôts.

Transfert du fonds de commerce du micro-entrepreneur : l’erreur à éviter

En pratique, il convient de constater que très peu d’auto-entrepreneurs respectent la formalité de transfert de leur fonds de commerce à leur SASU ou EURL, ils se contentent de fermer l’auto-entreprise administrativement puis d’exercer exactement la même activité au sein de leur nouvelle société.

Ils s’exposent alors en théorie à un risque de requalification de cette opération en cession de fonds de commerce déguisée, puisque le formalisme du transferts de fonds de commerce n’a pas été respecté (et les droits d’enregistrement correspondants n’ont pas été payés).

Ce risque est à mesurer à l’aune des enjeux. Plus la valorisation du fonds de commerce est élevée (donc plus les marges réalisées par l’auto-entrepreneur sont élevées), plus le risque fiscal est important. De la même manière, plus le fonds de commerce avait de créanciers (par exemple, des fournisseurs), plus l’auto-entrepreneur pourra s’exposer à des actions de leur part s’ils ne sont pas payés. En effet, les droits des créanciers sont en principe respectés dans le cadre d’une opération de transfert de fonds de commerce, dont la valeur patrimoniale constitue une forme de gage pour leur créance, qui disparaît après l’opération de changement de forme juridique, puisque le fonds de commerce change de propriétaire, il appartient à la société nouvelle qui n’est juridiquement pas leur débiteur.

Quel statut choisir entre EURL et SASU ?

Entre dirigeant de SASU ou d’EURL, il n’est pas simple de choisir.

Quels sont les avantages d’une SASU ?

Les inconvénients et les avantages de la SASU sont nombreux mais ils dépendent surtout des ambitions de l’entrepreneur. En effet, lorsque l’activité se développe, ce dernier sera peut-être amené à chercher d’autres associés. Si tel est le cas, il est utile de rappeler que les statuts d’une SAS sont rédigés plus librement que ceux d’une SARL et permettent d’inclure diverses clauses qui régissent les rapports entre associés : clause d’exclusion, clause d’agrément, etc. Par ailleurs, la cession des titres sociaux d’une SASU sera moins coûteuse dans la plupart des cas.

En outre, les dividendes dans une SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (soit 31,4 % en 2026), tandis que dans une EURL des cotisations sociales supplémentaires s’appliquent sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

En bref, les avantages à passer en SASU plutôt qu’en EURL peuvent être :

• La liberté dans la rédaction des statuts;
• Une cession des actions de SASU soumise à des droits d’enregistrement moins élevés ;
• Des dividendes en SAS non concernés par des cotisations sociales supplémentaires ;
• Un régime social plus protecteur.

Pourquoi choisir l’EURL ?

Certains avantages de l’EURL peuvent intéresser les néophytes. Tout d’abord, les statuts d’une EURL sont relativement simples à rédiger dans la mesure où ils ne permettent pas d’extravagances : ils sont très encadrés par les dispositions du Code de commerce. Quant aux avantages fiscaux, à la différence de la SASU, l’EURL peut bénéficier de l’imposition à l’IR sans limite de temps. Enfin les charges sociales qui pèsent sur la rémunération de l’associé unique sont plus élevées, afin de lui offrir une protection sociale plus grande.

En bref, les avantages à passer en EURL plutôt qu’en SASU peuvent être :

• La simplicité des statuts et de leur rédaction ;
• Un plus grand encadrement légal ;
• Les charges obligatoires prélevées sur la rémunération.

En somme, chaque forme évoquée présente des avantages qui s’avèrent utiles essentiellement en fonction des besoins et des ambitions de l’entrepreneur. Bien réfléchir sur sa situation et se faire conseiller par un professionnel est recommandé car il existe de nombreuses différences entre le régime de la SASU et celui de la micro-entreprise.

Radier mon auto-entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/08/2026

Sources de l'article

• Article 719 du Code général des impôts
• Article 723 du Code général des impôts
• Article L223-9 du Code de commerce
• Article L227-1 du Code de commerce