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Le passage d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL

Le passage d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL

Passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL peut être indispensable ou judicieux : qu’il s’agisse d’une question de régime social ou fiscal ou encore d’évolution de l’entreprise, il est pertinent de bien comprendre les enjeux d’une telle transformation juridique de l’entreprise. Préparer cette dernière implique de respecter quelques étapes : déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur, création d’une société et apport ou cession de fonds de commerce.

 

Passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL : les différents impacts

En bref, les principales raisons du passage du statut de micro-entreprise à celui de société sont :

  • Le dépassement des seuils du chiffre d’affairesen dessous duquel il est possible de bénéficier du statut ;
  • Le développement important de l’entreprise(besoin d’une levée de fonds, d’embaucher des salariés) ;
  • La limitation de la responsabilitéde l’entrepreneur ;
  • L’envie, à long terme, de s’associeravec un tiers dans l’aventure entrepreneuriale.

Le passage d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL présente des avantages fiscaux

Beaucoup d’entrepreneurs se lancent dans leur nouvelle activité en devenant auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur) qui présente plusieurs avantages, notamment fiscaux avec (versement libératoire auto-entrepreneurpar exemple).

Toutefois, ce statut présente certaines limites et, notamment si l’activité de la micro-entreprise se développe et dépasse les seuils de tolérance(c’est pour cela que certains ont recours à la SASU pour une activité de VTC par exemple), ou si l’entrepreneur cherche à lever des fonds, le passage en société (SAS, SASU, SARLou EURL) sera préférable. Cela pourra être également le cas pour engager de nouveaux employés, puisque la SASU peut avoir des salariés.

Sur le plan fiscal strict, ce passage implique un choix entre l’imposition de la société à l’IR ou à l’IS. L’intérêt de l’un ou de l’autre dépend essentiellement du chiffre d’affaires de l’entreprise mais aussi de la composition des revenus du foyer fiscal du dirigeant. En somme, il est important de réfléchir à la meilleure optimisation avant de se décider.

Remarque: il est important, avant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, de bien mesurer les différences entre ce statut et la SASU ou l’EURLpour faire le bon choix dès le départ.

Les impacts sociaux du passage d’auto entrepreneur à SASU ou EURL ne sont pas à négliger

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié à la condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Cela entraîne un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales. Si le chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur est nul, aucun prélèvement ne sera effectué. En outre, le pourcentage de cotisations sociales à payer dépend du type d’activité. Si plusieurs activités sont exercées, plusieurs taux sont définis pour chacune de ces activités. Sa protection sociale correspond à celle des travailleurs indépendants.

En revanche, les cotisations sociales connaissent un mode de prélèvement différent dans une SASU ou une EURL et sont principalement prélevées sur les rémunérations des dirigeants :

  • Le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale et paie ainsi des cotisations pour lui assurer une protection sociale relativement élevée, identique à celle des salariés exception faite de l’assurance chômage.
  • Le gérant d’une EURL, également associé unique, est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, il bénéficie donc de la même protection que celle des auto-entrepreneurs (santé, retraite…), seul le mode de prélèvement des cotisations se voit modifier.

Les impacts comptables du passage de l’auto-entreprise à la SASU ou l’EURL

Si la comptabilité de l’auto-entrepreneur pouvait être relativement simplifiée, la comptabilité d’une SASU ou d’une EURL sera plus détaillée afin de répondre aux exigences de transparence des comptes. Elle doit être effectuée de manière régulière, plusieurs livres comptables deviennent ainsi obligatoires. Toutefois, sous certains conditions, il sera possible de ne sacrifier qu’à l’obligation de tenir qu’une comptabilité de trésorerie, plus simple que la comptabilité d’engagement.

À noter : les documentsde la société, par exemple les factures émises, devront faire état du changement de forme sociale et indiquer celle qui a été retenue, le plus souvent à côté de la dénomination sociale.

Comment passer d’auto entrepreneur à SASU ou EURL (étapes par étapes) ?

En principe : une opération complexe

En principe, le passage du statut d’auto-entrepreneurà une SASU ou une EURL n’est pas une opération juridiquement simple, mais si elle est intéressante en raison par exemple des avantages de la SASU. Elle requiert la réalisation des opérations suivantes :

La fermeture de son auto-entreprise : première étape dans le passage d’auto-entrepreneur à SASU

L’auto-entrepreneur doit tout d’abord clôturer son auto-entreprise. Il doit à cet effet faire une déclaration de cessation d’activité transmise au Centre des Formalités des Entreprises (CFE)dont il dépend, en complétant le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur ou le formulaire en ligne du CFE disponible à cet effet.

La création de sa société

Il devra à cet effet choisir entre l’EURL (ou la SARL) et la SASU (ou la SAS), la création de SASUprésentant de manière globale de plus grands avantages. Pour créer sa société, un certain nombre de formalités sont requises, notamment :

  • La rédaction des statuts de la SASUou de l’EURL ;
  • L’ouverture d’un compte bancairepour la société ;
  • La publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs;
  • L’immatriculation de la société (dépôt du dossierau CFE ou au TC du Tribunal de commerce).

La création d’une SASU en ligne ou encore d’une EURL est parfaitement possible et s’avère souvent moins coûteuse. En effet, le coût de création d’une SASUou d’une EURL peut varier selon que l’on s’adresse à un avocat, à un professionnel en ligne ou que l’on décide de s’acquitter seul des formalités. Toutefois, certains coûts ne peuvent être évités quelle que soit la solution retenue notamment les frais de greffe.

L’apport ou la cession du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur à la nouvelle société

En droit, le changement de statut ne se limite pas aux seules opérations précédentes : l’ancien auto-entrepreneur doit par la suite apporter ou céder son fonds de commerce à sa société nouvelle. En effet, il faut savoir que l’auto-entrepreneur a, par son activité commerciale ou artisanale, créé et exploité un fonds de commerce. En envisageant d’exercer la même activité (avec la même clientèle), l’auto-entrepreneur doit juridiquement transférer le fonds de commerce de son auto-entreprise à la société qu’il vient de créer (ou directement la constituer par apport de son fonds de commerce) car la société a un patrimoine distinct du sien: il y a doit donc y avoir un transfert de propriété du fonds de commerce du patrimoine de l’auto-entrepreneur à la nouvelle société.

L’apport et la cession sont deux opérations juridiquement distinctes:

  • L’apport du fonds de commerce à la société nouvelle: il s’agit d’un apport en nature à la société. La valeur du fonds de commerce va être intégrée au capital de la société. Cette opération est juridiquement lourde pour une jeune entreprise puisqu’elle requiert l’intervention d’un commissaire aux apports en charge d’évaluer le fonds de commerce, et la rédaction d’un contrat d’apport de fonds de commerce (appelé traité d’apport) qui sera conclu entre l’ancien auto-entrepreneur et la nouvelle société.
  • La cession du fonds de commerce à la société nouvelle : le fonds de commerce peut également être cédé à la société. Il conviendra de rédiger un contrat de cession de fonds de commerce (contrat devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires) et de suivre la procédure requise à cet effet. Dans ce cas, la valorisation du fonds ne requiert pas l’intervention d’un commissaire, mais la société devra, en droit, payer le prix de cession à l’auto-entrepreneur, ou à tout le moins, s’il lui en fait crédit, comptabiliser le montant correspondant en avance en compte courant d’associé.

A noter: l’auto-entrepreneur peut également opter, sous certaines conditions, pour la location-gérance, c’est à dire qu’il reste propriétaire du fonds de commerce et le donne en location à sa nouvelle société.

Les opérations d’apport ou de cession de fonds de commerce ont des conséquences fiscales, elles sont en principe soumises au paiement de droits d’enregistrementaux taux suivants :

  • 0% sur la tranche jusqu’à 23 000 eurosde la valeur du fonds,
  • 3% sur la tranche de 23 000 euros à 200 000 euros de la valeur du fonds,
  • 5% sur la tranche au-delà de 200 000 eurosde la valeur du fonds.

Ces opérations donnent également lieu à l’application d’un régime de report de plus-values imposable au niveau de l’auto-entrepreneur. Dans certains cas notamment en ce qui concerne les marchandises neuves destinées à être vendues, des exonérations fiscales sont prévues par le Code général des impôts (article 731).

Bon à savoir : En général, transformer une EURL en SASUpermet de prévoir le développement de l’entreprise et ainsi de garantir sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés.

En pratique : des changements de statuts opérés de manière souvent non conforme compte tenu des faibles enjeux

En pratique, il convient de constater que très peu d’auto-entrepreneurs respectent la formalité de transfert de leur fonds de commerce à leur SASU ou EURL : ils se contentent de fermer l’auto-entrepriseadministrativement puis d’exercer exactement la même activité au sein de leur nouvelle société.

Ils s’exposent alors en théorie à un risque de requalification de cette opération en cession de fonds de commerce déguisée, puisque le formalisme du transferts de fonds de commerce n’a pas été respecté (et les droits d’enregistrement correspondants n’ont pas été payés).

Ce risque est à mesurer à l’aune des enjeux. Plus la valorisation du fonds de commerce est élevée (donc plus les marges réalisées par l’auto-entrepreneur sont élevées), plus le risque fiscal est important. De la même manière, plus le fonds de commerce avait decréanciers (par exemple, des fournisseurs), plus l’auto-entrepreneur pourra s’exposer à des actions de leur part s’ils ne sont pas payés. En effet, les droits des créanciers sont en principe respectés dans le cadre d’une opération de transfert de fonds de commerce, dont la valeur patrimoniale constitue une forme de gage pour leur créance, qui disparaît après l’opération de changement de statut puisque le fonds de commerce change de propriétaire – il appartient à la société nouvelle qui n’est juridiquement pas leur débiteur.

EURL ou SASU, comment choisir ?

Entre SASU ou EURL, de façon générale, il n’est pas simple de choisir. Les inconvénients et les avantages de la SASUsont nombreux mais ils dépendent surtout des ambitions de l’entrepreneur. En effet, lorsque l’activité se développe, ce dernier sera peut-être amené à chercher d’autres associés. Si tel est le cas, il est utile de rappeler que les statuts d’une SAS sont rédigés plus librement que ceux d’une SARL et permettent d’inclure diverses clauses qui régissent les rapports entre associés : clause d’exclusion, clause d’agrément, etc. Par ailleurs, la cession des titres sociaux d’une SASUsera moins coûteuse dans la plupart des cas.

En outre, les dividendes dans une SASU sont simplement soumis à la Flat Tax tandis que dans une EURL, des cotisations sociales supplémentaires sont à prévoir. Enfin, le régime social d’un Président de SASU est souvent plus intéressant bien que coûteux car il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

En bref, les avantages à passer en SASU plutôt qu’en EURL peuvent être :

  • La liberté dans la rédaction des statuts;
  • Une cession des actions de SASUsoumise à des droits d’enregistrement moins élevés ;
  • Des dividendes en SASnon concernés par des cotisations sociales supplémentaires ;
  • Un régime social plus protecteur.

Remarque: il est en théorie très simple de passer du statut de SASU à SAS : si les statuts ont bien été rédigés, il ne sera même pas nécessaire d’opérer une transformation de SASU en SASmais simplement de donner une action à un nouvel associé.

Certains avantages de l’EURL peuvent intéresser les néophytes. Tout d’abord, les statuts d’une EURL sont relativement simples à rédigerdans la mesure où ils ne permettent pas d’extravagances : ils sont très encadrés par les dispositions du Code de commerce. Quant aux avantages fiscaux, à la différence de la SASU, l’EURL peut bénéficier de l’imposition à l’IR sans limite de temps. Enfin les charges sociales qui pèsent sur la rémunération du dirigeant de SASU qu’en EURL sont plus élevées afin de lui offrir une protection sociale plus grande.

En bref, les avantages à passer en EURL plutôt qu’en SASU peuvent être :

  • La simplicité des statutset de leur rédaction ;
  • Un plus grand encadrement légal ;
  • Les chargesobligatoires prélevées sur la rémunération.

En somme, chaque forme évoquée présente des avantages qui s’avèrent utiles essentiellement en fonction des besoins et des ambitions de l’entrepreneur. Bien réfléchir sur sa situation et se faire conseiller par un professionnel est recommandé.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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cedric
cedric
août 31, 2018 10:19

Bonjour,
je souhaites passer de AE a SASU, j’ai un stock de marchandises d’une valeur de plusieurs milliers d’euros achetés sous l’AE, la procedure d’apport en nature est vraiment lourde, et on me dit que c’est risqué de vendre ces marchnadises comme fond de commerce a ma sasu… que le fisc mettra son nez dedans meme si je declare la valeur exacte que m’ont coûté les produits… Quand pensez vous?

Flo
Flo
décembre 12, 2019 1:41
Reply to  cedric

Bonjour,
Quelle solution avez-vous choisi ? Je suis exactement dans la même situation.

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 4, 2020 4:38
Reply to  Flo

Bonjour,
Merci pour votre question. Comme dit précédemment, c’est un point délicat de la transformation d’une AE en SASU puisque le fonds de commerce ne contient ni biens immeubles ni stocks (votre marchandise dans le cas présent), nous vous conseillons donc de contacter un avocat qui saura vous renseigner au mieux.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 4, 2020 4:36
Reply to  cedric

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence puisque le fonds de commerce ne contient ni biens immeubles ni stocks (votre marchandise dans le cas présent), nous vous conseillons donc de contacter un avocat qui saura vous donner la solution la plus adaptée à votre situation.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

JP
JP
août 30, 2019 2:13

Bonjour,
Est ce que lors de ce passage les avantages fiscaux seront perdus?
Imaginons le cas suivant:
Janv -Juin : AE avec un CA proche du plafond 70k€ (prestation de service informatique)
Juin-Dec: SASU
Est-ce que les avantages du style ACRE, ACCRE, ARE peuvent être perdus, du fait d’avoir poursuivi sa même activité mais sur un statut différent tout en ne dépassant pas le seuil légal pour l’AE?
Merci d’avance,