Passage d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL – Guide Complet

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Le passage d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL présente des avantages fiscaux

Beaucoup d’entrepreneurs se lancent dans leur nouvelle activité sous le statut d’auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur) qui présente plusieurs avantages, notamment fiscaux avec (versement libératoire auto-entrepreneur par exemple).

Toutefois, ce statut présente certaines limites et, notamment si l’activité de la micro-entreprise se développe et dépasse les seuils de tolérance (c’est pour cela que certains ont recours à la SASU pour une activité de VTC par exemple), ou si l’entrepreneur cherche à lever des fonds, le passage en société (SAS, SASU, SARL ou EURL) sera préférable. Cela pourra être également le cas pour engager de nouveaux employés, puisque la SASU peut avoir des salariés. Notez qu’il est en théorie très simple de passer du statut de SASU à SAS : si les statuts ont bien été rédigés, il ne sera même pas nécessaire de transformation la SASU en SAS mais simplement de donner une action à un nouvel associé.

Remarque : il est important, avant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, de bien mesurer les différences entre ce statut et la SASU ou l’EURL pour faire le bon choix dès le départ.

 

Les étapes du passage de statut d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL

En principe : une opération complexe

En principe, le passage du statut d’auto-entrepreneur à une SASU ou une EURL n’est pas une opération juridiquement simple, mais si elle est intéressante en raison par exemple des avantages de la SASU. Elle requiert la réalisation des opérations suivantes :

La fermeture de son auto-entreprise : première étape dans le passage d’auto-entrepreneur à SASU

L’auto-entrepreneur doit tout d’abord clôturer son auto-entreprise. Il doit à cet effet faire une déclaration de cessation d’activité transmise au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, en complétant le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur ou le formulaire en ligne du CFE disponible à cet effet.

La création de sa société

L’entrepreneur devra par la suite créer sa société, ce qui requiert un certain nombre de formalités dont la rédaction des statuts de la SASU ou de l’EURL, l’ouverture d’un compte bancaire pour la société, la publicité dans un journal d’annonces légales et les formalités auprès du CFE.

Il devra à cet effet choisir entre l’EURL (ou la SARL) et la SASU (ou la SAS), la création de SASU présentant de manière globale de plus grands avantages.

L’apport ou la cession du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur à la nouvelle société

En droit, le changement de statut ne se limite pas aux seules opérations précédentes : l’ancien auto-entrepreneur doit par la suite apporter ou céder son fonds de commerce à sa société nouvelle. En effet, il faut savoir que l’auto-entrepreneur a, par son activité commerciale ou artisanale, créé et exploité un fonds de commerce. En envisageant d’exercer la même activité (avec la même clientèle), l’auto-entrepreneur doit juridiquement transférer le fonds de commerce de son auto-entreprise à la société qu’il vient de créer (ou directement la constituer par apport de son fonds de commerce) car la société a un patrimoine distinct du sien : il y a doit donc y avoir un transfert de propriété du fonds de commerce du patrimoine de l’auto-entrepreneur à la nouvelle société.

Bon à savoir : En général, transformer une EURL en SASU permet de prévoir le développement de l’entreprise et ainsi de garantir sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés. Toutefois, seule la SARL à associé unique peut se transformer en SASU.

 

Ce transfert peut se faire de deux manières (chacune de ces deux opérations est soumise à un formalisme lourd) :

  • l’apport du fonds de commerce à la société nouvelle : il s’agit d’un apport en nature à la société. La valeur du fonds de commerce va être intégrée au capital de la société. Cette opération est juridiquement lourde pour une jeune entreprise puisqu’elle requiert l’intervention d’un commissaire aux apports en charge d’évaluer le fonds de commerce, et la rédaction d’un contrat d’apport de fonds de commerce (appelé traité d’apport) qui sera conclu entre l’ancien auto-entrepreneur et la nouvelle société.

 

  • la cession du fonds de commerce à la société nouvelle : le fonds de commerce peut également être cédé à la société. Il conviendra de rédiger un contrat de cession de fonds de commerce (contrat devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires) et de suivre la procédure requise à cet effet. Dans ce cas, la valorisation du fonds ne requiert pas l’intervention d’un commissaire, mais la société devra, en droit, payer le prix de cession à l’auto-entrepreneur, ou à tout le moins, s’il lui en fait crédit, comptabiliser le montant correspondant en avance en compte courant d’associé.

A noter que l’auto-entrepreneur peut également opter, sous certaines conditions, pour la location-gérance : c’est à dire qu’il reste propriétaire du fonds de commerce et le donne en location à sa nouvelle société.

Les opérations d’apport ou de cession de fonds de commerce ont des conséquences fiscales : elles sont en principe soumises au paiement de droits d’enregistrement aux taux suivants :

  • 0% sur la tranche jusqu’à 23 000 euros de la valeur du fonds,
  • 3% sur la tranche de 23 000 euros à 200 000 euros de la valeur du fonds,
  • 5% sur la tranche au-delà de 200 000 euros de la valeur du fonds.

Ces opérations donnent également lieu à l’application d’un régime de report de plus-values imposable au niveau de l’auto-entrepreneur.

 

En pratique : des changements de statuts opérés de manière souvent non conforme compte tenu des faibles enjeux

En pratique, il convient de constater que très peu d’auto-entrepreneurs respectent la formalité de transfert de leur fonds de commerce à leur SASU ou EURL : ils se contentent de fermer l’auto-entreprise administrativement puis d’exercer exactement la même activité au sein de leur nouvelle société.

Ils s’exposent alors en théorie à un risque de requalification de cette opération en cession de fonds de commerce déguisée, puisque le formalisme du transferts de fonds de commerce n’a pas été respecté (et les droits d’enregistrement correspondants n’ont pas été payés.

Ce risque est à mesurer à l’aune des enjeux : plus la valorisation du fonds de commerce est élevée (donc plus les marges réalisées par l’auto-entrepreneur sont élevées), plus le risque fiscal est important. De la même manière, plus le fonds de commerce avait de créanciers (par exemple, des fournisseurs), plus l’auto-entrepreneurs pourra s’exposer à des actions de leurs parts s’ils ne sont pas payés (puisque les droits des créanciers sont en principe respectés dans le cadre d’une opération de transfert de fonds de commerce, dont la valeur patrimoniale constitue une forme de gage pour leur créance, qui disparaît lorsque après l’opération de changement de statut puisque le fonds de commerce change de propriétaire – il appartient à la société nouvelle qui n’est juridiquement pas leur débiteur).

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