ConnexionDémission et changement de président de SAS : réussir la transition en 2026
Dernière mise à jour le 21/08/2026
- Le président de SAS peut-il librement donner sa démission ?
- Démission ou révocation du président de SAS : quelle différence ?
- Quels sont les risques d’une démission abusive du président de SAS ?
- Quelle est la procédure de démission du président de SAS ?
- Comment organiser le changement de président de SAS suite à la démission du dirigeant ?
- Quelles pièces justificatives fournir pour le changement de président de SAS ?
- Combien coûte le changement de président d’une SAS en 2026 ?
- Le président de SAS peut démissionner librement, à tout moment, sauf si les statuts imposent un préavis ou des conditions particulières.
- Une démission brutale ou de mauvaise foi du président de la SAS peut être qualifiée d’abusive et donner lieu à des dommages-intérêts au profit de la société.
- Changer de président de SAS suppose une décision des actionnaires, la mise à jour des statuts si le président y est nommé, une annonce légale et une déclaration au guichet unique de l’INPI dans le mois.
- Le budget à prévoir pour le changement de président de la SAS est d’environ 150 € (annonce légale et frais de greffe) en 2026.
Changer de président de SAS n’a rien d’insurmontable, à condition de suivre les étapes dans le bon ordre. Entre la décision de partir, le remplacement du dirigeant et les formalités à déposer, chaque maillon compte. Ce guide vous explique comment un président de SAS donne sa démission, comment nommer son successeur, quelles pièces réunir et combien coûte l’opération en 2026.
Le président de SAS peut-il librement donner sa démission ?
Oui, le président de SAS peut quitter ses fonctions quand il le souhaite, sans avoir à se justifier auprès des actionnaires. Cette liberté découle du fonctionnement même de la société par actions simplifiée, dont l’organisation repose presque entièrement sur les statuts.
Le principe de libre démission du président de SAS
La démission du président de SAS est un acte unilatéral. Le président manifeste sa volonté de partir, et cette volonté suffit à mettre fin à son mandat, sous réserve des conditions prévues par les statuts. Aucun accord des actionnaires n’est nécessaire pour que la démission produise ses effets. Le président n’a pas non plus à motiver sa décision, contrairement à un salarié qui négocie parfois une rupture.
Karim préside une SAS de conseil en informatique et souhaite se consacrer à un nouveau projet. Ses statuts ne prévoient aucun préavis de démission. Il envoie sa décision aux deux autres actionnaires, et son mandat prend fin dès la réception de sa notification. Sa démission de président de SAS est valable sans qu’aucun vote ne soit nécessaire.
Les conditions de démission du président de SAS prévues par les statuts
Les statuts de la SAS peuvent encadrer la démission du président de la SAS de plusieurs manières. Avant d’annoncer votre départ, relisez les statuts de la SAS attentivement. Ils prévoient parfois :
- Un préavis à respecter, souvent de un à trois mois, pour laisser à la société le temps de s’organiser ;
- Une forme imposée pour la notification, par exemple une lettre recommandée adressée aux actionnaires ;
- Une obligation d’information de certains organes, comme un comité de direction ou un conseil de surveillance.
Les clauses des statuts de la SAS restent valables tant qu’elles ne privent pas le président de sa liberté de partir. Une clause qui interdirait purement et simplement toute démission serait sans effet.
Démission ou révocation du président de SAS : quelle différence ?
La démission du président de SAS vient du président lui-même. La révocation, elle, est décidée par les actionnaires pour écarter le dirigeant. Les deux mettent fin au mandat, mais elles n’obéissent pas aux mêmes règles et n’entraînent pas les mêmes conséquences.
Les différences entre démission et révocation du président de SAS
La démission du président de SAS repose sur sa seule volonté, quand la révocation traduit celle des actionnaires. Le tableau ci-dessous résume ce qui les sépare.
| Critère | Démission | Révocation |
|---|---|---|
| À l’initiative de | Le président | Les actionnaires |
| Motif exigé | Aucun | Selon les statuts (avec ou sans juste motif) |
| Procédure | Notification par le président | Décision collective des actionnaires |
| Indemnisation possible | Dommages-intérêts si départ abusif | Dommages-intérêts si révocation abusive |
Élodie dirige une SAS de e-commerce et se voit adresser un ultimatum par les actionnaires majoritaires, qui la poussent à signer une lettre de démission. Dans les faits, elle ne part pas de son plein gré. Un juge peut alors requalifier cette démission de président de SAS en révocation déguisée et lui reconnaître une indemnisation.
Le risque de requalification de la démission du président de SAS
Une démission du président de SAS obtenue sous la contrainte peut être requalifiée en révocation par un juge. C’est le cas lorsque le président a été poussé vers la sortie contre sa volonté réelle, par exemple à la suite de menaces ou d’un ultimatum. Cette requalification change tout, car elle peut ouvrir droit à une indemnisation au profit du dirigeant écarté. Le président qui se sent contraint de partir a donc intérêt à conserver les preuves des circonstances de son départ.
Quels sont les risques d’une démission abusive du président de SAS ?
Un président de SAS libre de partir reste tenu d’agir de bonne foi. Une démission devient abusive quand elle intervient dans des conditions qui causent un préjudice à la société. La société peut alors réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile prévue par l’article 1240 du Code civil.
Quand la démission du président de SAS devient-elle abusive ?
La démission du président de SAS est abusive lorsqu’elle est brutale, à contretemps ou animée par l’intention de nuire. Le simple fait de partir ne suffit jamais à caractériser l’abus. C’est la manière de partir qui est en cause, quand elle laisse la société dans une situation critique.
Julien préside une SAS en pleine levée de fonds. En désaccord avec deux actionnaires, il annonce sa démission du jour au lendemain, sans transmettre les dossiers en cours et à trois jours d’un rendez-vous décisif avec les investisseurs. L’opération échoue faute d’interlocuteur. Ici, la brutalité du départ et le préjudice causé caractérisent une démission de président de SAS abusive.
Comment éviter une démission abusive du président de SAS ?
Pour écarter le risque d’une démission de président de SAS jugée abusive, le dirigeant respecte le préavis statutaire et organise la transition. Transmettre les dossiers en cours, prévenir suffisamment tôt les actionnaires et choisir un moment neutre suffisent le plus souvent à écarter tout reproche. La charge de la preuve pèse sur la société, qui doit démontrer la faute, le préjudice et le lien entre les deux.
Quelle est la procédure de démission du président de SAS ?
La démission du président de SAS suit un chemin simple, mais chaque étape compte. Pour démissionner le président de SAS doit :
- Vérifier les statuts pour connaître le préavis et la forme de notification exigés ;
- Rédiger sa décision de démission en indiquant clairement la date d’effet souhaitée ;
- Notifier sa démission aux actionnaires, de préférence par un moyen qui laisse une trace écrite ;
- Informer, le cas échéant, les organes prévus par les statuts.
Comment notifier la démission du président de SAS ?
La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de notifier une démission de président de SAS. Elle donne une date certaine à la démission et évite toute contestation sur le moment du départ. Si les statuts imposent une autre forme, vous devez la respecter.
Nadia, présidente d’une SAS de services, doit respecter un préavis de deux mois prévu par les statuts. Elle adresse sa démission de présidente de SAS par lettre recommandée le 1er mars. Son mandat prend donc fin le 1er mai, ce qui laisse aux actionnaires le temps de lui trouver un successeur.
À quelle date la démission du président de SAS prend-elle effet ?
La démission du président de SAS produit ses effets à la date choisie par le président, sous réserve du préavis statutaire. Si aucun préavis n’est prévu, elle prend effet dès sa notification. Le président reste en fonction jusqu’à cette date et conserve donc ses pouvoirs et ses obligations pendant toute cette période. Sa rémunération de président s’arrête au jour où le mandat prend fin.
Comment organiser le changement de président de SAS suite à la démission du dirigeant ?
Le départ du président de la SAS laisse un poste vacant qu’il faut combler. Les actionnaires désignent le nouveau dirigeant selon les modalités prévues par les statuts, puis la société accomplit les formalités de publicité pour rendre le changement de président de SAS opposable aux tiers.
La décision de nomination du nouveau président de SAS
La nomination du nouveau président de la SAS relève de la compétence fixée par les statuts. Le plus souvent, ce sont les actionnaires qui votent en assemblée, mais les statuts peuvent confier ce pouvoir à un autre organe. La décision est consignée dans un procès-verbal qui identifie le nouveau président et fixe la date de prise de fonction. Ce document sert de justificatif lors du dépôt de la formalité.
Marc reprend la présidence d’une SAS familiale après le départ de son associé. Les actionnaires votent sa nomination en assemblée et signent un procès-verbal daté. Ce document servira de pièce maîtresse au dossier de changement de président de SAS déposé au guichet unique.
Les formalités de changement de président de SAS à accomplir
Une fois le nouveau président désigné, quatre formalités de changement de dirigeant s’enchaînent :
- Mettez à jour les statuts si le nom du président y figure, par une modification des statuts de SAS ;
- Publiez une annonce légale de changement de dirigeant dans un support habilité du département du siège ;
- Déposez la déclaration de modification sur le guichet unique de l’INPI. Si vous ne souhaitez pas le faire seul, des plateformes juridiques comme LegalPlace peuvent vous accompagner.
- Récupérez l’extrait Kbis mis à jour une fois l’inscription enregistrée.
La déclaration de changement de président de SAS doit être déposée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois qui suit la décision de nomination. Un dépôt tardif peut retarder l’inscription et compliquer les démarches courantes de la société.
Quelles pièces justificatives fournir pour le changement de président de SAS ?
Le dossier de changement de président de SAS se compose de plusieurs documents à téléverser sur le portail de l’INPI. La liste varie légèrement selon que le nouveau président est une personne physique ou une personne morale.
Les documents communs à tous les changements de président de SAS sont :
- Le procès-verbal de la décision de nomination du nouveau président ;
- Les statuts mis à jour et signés, lorsque le président y était nommé ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
Il y a des pièces complémentaires à transmettre si le nouveau président est une personne physique :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
La pièce complémentaire à transmettre si le nouveau président est une personne morale est un extrait Kbis de moins de trois mois, ou tout justificatif équivalent d’existence de la société.
Léa devient présidente d’une SAS de design. Comme elle agit en son nom propre, son dossier de changement de président de SAS comprend une copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation, en plus du procès-verbal et de l’attestation de parution de l’annonce légale.
Combien coûte le changement de président d’une SAS en 2026 ?
Le changement de président de SAS engendre deux frais principaux, à savoir la publication de l’annonce légale et le dépôt de la formalité au guichet unique. Le budget reste modéré tant qu’aucun transfert de siège n’est nécessaire.
| Poste de dépense | Montant 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de changement de dirigeant (France métropolitaine) | 109 € HT |
| Annonce légale de changement de dirigeant (La Réunion / Mayotte) | 126 € HT |
| Frais de greffe (déclaration modificative) | 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) |
| Budget total courant (hors transfert de siège) | environ 150 € |
Le budget du changement de président de SAS augmente si le changement s’accompagne d’un transfert de siège. Il faut alors ajouter une annonce légale de transfert (109 € HT) et des frais de greffe de 185,77 € dans le même ressort, ou environ 220 € en cas de changement de ressort.
Thomas change le président de sa SAS sans transfert de siège. Il règle l’annonce légale de changement de dirigeant, soit 109 € HT, puis la déclaration modificative au greffe pour 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse). Son budget de changement de président de SAS ressort autour de 150 €, statuts inchangés.
Le président de SAS démissionne librement, sous réserve du préavis fixé par les statuts, et doit veiller à ne pas rendre son départ abusif. Une fois la démission notifiée, les actionnaires nomment un successeur, mettent à jour les statuts si nécessaire, publient une annonce légale et déposent la déclaration au guichet unique de l’INPI dans le mois. En prévoyant un budget d’environ 150 € et en anticipant le cas d’un siège domicilié chez le dirigeant sortant, le changement de président de SAS se déroule sans blocage.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/08/2026
FAQ
Un président de SAS peut-il démissionner sans motif ?
Oui. Le président de SAS n’a pas à justifier sa démission. Sa seule décision suffit à mettre fin à son mandat, sans accord des actionnaires. Il doit seulement respecter les conditions de forme et de préavis éventuellement prévues par les statuts de la SAS.
Les actionnaires peuvent-ils refuser la démission du président de SAS ?
Non. La démission du président de SAS est un acte unilatéral qui ne dépend pas de l’accord des actionnaires. Ces derniers ne peuvent pas la refuser. Ils peuvent seulement en tirer les conséquences en organisant le remplacement du dirigeant.
Faut-il respecter un préavis pour la démission du président de SAS ?
Un préavis n’est obligatoire que si les statuts de la SAS en prévoient un. En l’absence de clause, la démission du président de SAS prend effet dès sa notification. Lorsqu’un préavis est prévu, le président reste en fonction jusqu’à son terme, souvent un à trois mois.
Que devient la rémunération du président de SAS après sa démission ?
La rémunération du président de SAS cesse à la date de fin du mandat. Le président la perçoit jusqu’au jour où sa démission prend effet, préavis compris le cas échéant, puis plus rien au titre de ses fonctions de dirigeant.
Le président de SAS démissionnaire reste-t-il responsable après son départ ?
Oui, pour les faits commis pendant l’exercice de son mandat. La démission met fin aux fonctions du président de SAS pour l’avenir, mais elle n’efface pas la responsabilité du dirigeant au titre de sa gestion passée.
Combien de temps a-t-on pour déclarer le changement de président de SAS ?
Un mois. La déclaration de changement de président de SAS doit être déposée au guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit la décision de nomination du nouveau président. Un retard peut retarder la mise à jour du Kbis.
Que se passe-t-il si le siège de la SAS est domicilié chez le président sortant ?
La SAS perd son adresse de siège au départ du dirigeant. Il faut alors réaliser un transfert de siège en même temps que le changement de président de SAS, ce qui ajoute une formalité et un coût au dossier.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Que devienne les dettes engendrées par le président sortant lorsque celui-ci ne fait rien pour redresser l’entreprise et nuit à celle-ci ?
Et que ce même président démissionne uniquement dans l’objectif de ne pas assumer les dettes et la situation financière de l’entreprise ?
Bonjour,
Peut-on dans l’AGO annuel, indiquer dans les résolutions la démission puis nomination d’un nouveau président dans une SAS ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
En effet, à la suite d’une AGO ou d’une AGE d’une association un PV doit être établi (et même parfois un compte rendu) afin de retracer les débats et les décisions prises pendant la séance. Et ainsi, de tels documents doivent ensuite être conservés dans un registre prévu à cet effet.
De plus, en cas de modification telle qu’un nouveau président, celle-ci doit être déclarée auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
En qualité de président de SAS, j’ai donné ma démission l’été dernier mais à ce jour, l’associé principal refuse de la valider officiellement
Un acte sous seing privé enregistrant la passation n’a pas suffi auprès du GTC
Que puis je faire s’il ne réagit pas une convocation d’assemblée générale ?
Merci d’avance de vos conseils
Bonjour,
Si votre démission de président de SAS n’est pas acceptée officiellement, généralement, vous pouvez :
– Organisez une réunion : essayez de tenir une réunion avec tous les actionnaires pour discuter de votre démission ;
– La médiation : pensez à une médiation pour résoudre le problème sans aller au tribunal.
– Demandez conseil : si rien ne fonctionne, il pourrait être utile de parler à un avocat spécialisé pour savoir quelles sont vos options légales.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Voici la situation : SAS avec deux associés 50/50 le Président démissionne et envoie un recommandé alors que son associé (DG) est en arrêt maladie. Ce même Président récupère son recommandé sans autre formalité, pas de mail ou de courrier adressé au DG ? Pas d’assemblée générale, ni de convocation pour entériner sa démission et son remplacement ? Pas de nouveaux statuts validés. Le DG ne veut pas reprendre la SAS et souhaite également liquider la SAS ? Le DG, A t il le droit de procéder au démarche concernant la résiliation du bail (signé Par le Président alors… Lire la suite »
Bonjour,
Par principe, le président doit notifier sa démission à l’assemblée générale des actionnaires de la SAS. Ce n’est pas une obligation légale de notifier sa démission par lettre de démission écrite et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
dans une sas de deux associés, si le président démissionne (associé), et que personne ne se représente (l’autre associé)…donc plus de président ! est ce autorisé ? quel retour avons nous sur cette sté qui a des dettes ? merci de votre aide
Bonjour,
Une SAS ne peut fonctionner sans un président à sa tête. Ainsi, la démission président SAS doit s’accompagner de la nomination d’un nouveau président de SAS. Or, ce remplacement implique de suivre une procédure particulière, et de s’affranchir de certaines formalités.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Un nouveau président de SAS devient il responsable des actes de son predecesseur?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si dans le PV de changement de présidence mentionne une déresponsabilisation des actes de l’ancien président, le nouveau président de la SAS n’est pas tenu personnellement responsable des actes de son prédécesseur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.