Le fonds de solidarité pour auto-entrepreneur

Le fonds de solidarité pour auto-entrepreneur est un dispositif mis en place en 2020 pour venir en aide aux entreprises les plus affectées par la crise du coronavirus. Les indépendants les plus impactés pouvaient percevoir jusqu’à 200 000 euros chaque mois en fonction de leur perte de chiffre d’affaires.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité pour auto-entrepreneur ?

Le fonds de solidarité désigne une aide exceptionnelle débloquée en 2020 par l’État français pour soutenir financièrement les auto-entrepreneurs et les très petites entreprises (TPE) les plus durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19.

En effet, de nombreux professionnels ont vu leur activité mise à l’arrêt suite aux mesures gouvernementales successives pour endiguer la pandémie :

• Confinements ;
• Couvre-feux ;
• Interdiction d’accueillir du public.

Par conséquent, l’entrée en vigueur du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a permis d’éviter une multiplication des cessations d’activité et des faillites grâce à la création du fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs et les TPE.

Quelles étaient les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’auto-entrepreneur devait avoir subi une fermeture administrative, et donc une interdiction d’exercer son activité.

De plus, ce dernier devait respecter les conditions d’éligibilité définies au sein de l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Ainsi, une entreprise individuelle devait impérativement :

• S’être immatriculée avant le 1^er février 2020 ;
• Avoir dégagé un bénéfice imposable qui n’excède pas 60 000 euros lors de l’année précédente ;
• Employer moins de 10 salariés ;
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du précédent exercice.

Ce dernier point était automatiquement rempli pour les micro-entreprises, car les plafonds pour relever du statut d’auto-entrepreneur étaient inférieurs à ce seuil.

Autre critère fondamental : l’activité exercée par le travailleur indépendant. Les professions éligibles étaient les suivantes :

• Secteur S1 comme les métiers de l’hôtellerie, de la restauration ou du transport aérien ;
• Secteur S1 bis qui rassemble l’ensemble des activités annexes ou dépendantes de la liste S1 ;
• Commerce de détail dans certaines régions et collectivités d’outre-mer ;
• Réparation ou maintenance navales en Guadeloupe, Martinique et Polynésie française.

Enfin, l’entreprise individuelle devait avoir enregistré une perte d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires de référence.

Quelle indemnisation de la part du fonds de solidarité pour un auto-entrepreneur ?

Depuis l’entrée en vigueur du fonds de solidarité, le montant des indemnisations a évolué au gré des fermetures administratives indispensables pour ralentir la propagation du virus sur le territoire français.

L’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires

Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 prévoyait une indemnisation maximale de 1 500 euros pour les entreprises domiciliées dans les territoires soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins 8 jours :

• Frappées par une interdiction d’accueillir du public et qui ont perdu plus de 20 % de leur chiffre d’affaires ;
• Ouvertes au public, avec un effectif inférieur à 50 salariés et qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Dans certains cas, les auto-entrepreneurs pouvaient percevoir une aide du fonds de solidarité beaucoup plus importante, dans la limite de 200 000 euros par mois. Ainsi, le montant des aides correspondait à 20 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises :

• Fermées au public tout le mois et qui avaient perdu plus de 20 % de leur CA de référence ;
• Fermées au public pendant au moins 21 jours et qui avaient perdu plus de 50 % de leur CA de référence ;
• Domiciliées dans les DOM-TOM, qui avaient perdu plus de 10 % de leur CA de référence et réalisé au minimum 15 % de leur CA de référence.

L’aide complémentaire au fonds de solidarité

De plus, ce décret met en place une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs et les entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par la pandémie de la Covid-19.

Le montant mensuel de cette aide financière s’élevait à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite du plafond de 200 000 euros, après déduction de la somme de 1 500 euros déjà versée. Les micro-entreprises pouvant en bénéficier étaient celles qui :

• Exerçaient une activité relevant des secteurs évoqués précédemment ;
• Employaient moins de 50 salariés ;
• Avaient perçu une aide du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 euros.

Cette aide complémentaire au fonds de solidarité s’adresse principalement aux entreprises domiciliées dans les territoires d’outre-mer.

Comment calculer son chiffre d’affaires de référence et évaluer sa perte ?

Pour mesurer la perte de chiffre d’affaires subie par sa micro-entreprise et déterminer le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre, le dirigeant devait connaître son chiffre d’affaires en temps normal : le CA de référence. Les modalités pour le calculer dépendaient de la date de début de son activité.

Pour une auto-entreprise créée avant le 1^er juin 2019

L’auto-entrepreneur qui a démarré son activité avant le 1^er juin 2019 dispose de deux méthodes de calcul pour déterminer son chiffre d’affaires de référence :

• S’appuyer sur le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année précédente. Par exemple, utiliser son CA de décembre 2019 pour établir son CA de référence de décembre 2020 ;
• Se baser sur la moyenne mensuelle des recettes réalisées en 2019.

Le chef d’entreprise était libre de choisir la méthode qu’il souhaitait employer.

Exemple : Christophe exerce le métier d’agent commercial immobilier depuis mars 2019 sous le statut de la micro-entreprise. Ses recettes dépendent de sa capacité à décrocher de nouveaux mandats et à conclure les transactions.

En 2019, il a réalisé un chiffre d’affaires total de 25 000 euros, soit un CA mensuel moyen de 2 500 euros (25 000/10). Or, certains mois ont été plus rémunérateurs. En effet, il a perçu 5 000 euros en mai, juillet et septembre 2019.

Par conséquent, la méthode de calcul la plus avantageuse pour Christophe est :

• Le chiffre d’affaires N-1 pour mai, juillet et septembre 2020 ;
• La moyenne mensuelle des recettes réalisées en 2019 pour les autres aides mensuelles du fonds de solidarité pour 2020.

Pour une micro-entreprise déclarée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020

Pour les entreprises individuelles immatriculées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le calcul du chiffre d’affaires de référence se réalise presque de la même façon que dans l’exemple précédent.

En effet, la moyenne pour déterminer le montant de l’aide du fonds de solidarité se calcule en prenant en compte l’ensemble des revenus jusqu’au dernier jour du mois précédent la crise sanitaire : le 29 février 2020.

Pour faciliter la compréhension, prenons l’exemple de Bénédicte. Elle a créé son auto-entreprise de traiteur à domicile le 1^er août 2019. Sur la période entre sa date de constitution et le 29 février 2020, ses recettes s’élèvent à 11 200 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 600 euros (11 200/7). Par conséquent, son chiffre d’affaires de référence est de 1 600 euros.

Pour une activité débutée en février 2020

Dans le cas d’une déclaration de début d’activité en février 2020, le chiffre d’affaires de référence à utiliser correspondait au seul mois d’activité : février 2020.

Ce montant devait impérativement être ramené sur 29 jours, soit le nombre de jours que compte ce mois.

Exemple : Sébastien a immatriculé sa micro-entreprise de coursier indépendant le 10 février 2020. Il a généré 955 euros de recettes pendant les 20 jours au cours desquels il a exercé son activité. Pour connaître son CA de référence, il doit effectuer l’opération suivante :

955 x (29/20) = 1 384,75

Ainsi, le CA de référence de Sébastien s’élève à 1 384,75 euros.

Pour une création d’auto-entreprise après février 2020

Pour les travailleurs indépendants qui ont procédé à l’immatriculation de leur auto-entreprise après février 2020, le chiffre d’affaires de référence se base sur la moyenne mensuelle des recettes réalisées entre juillet et septembre 2020.

Cette période a été considérée comme la plus adaptée par les pouvoirs publics, car elle coïncide avec le début de la reprise économique pour la majorité des entreprises, suite au premier confinement.

Pour les entreprises individuelles enregistrées après le 1^er juillet 2020, la période de référence se termine malgré tout le 30 septembre 2020. Le calcul du chiffre d’affaires de référence mensuel s’effectue sur base d’un prorata.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/10/2025

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