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Devenir coursier indépendant

Devenir coursier indépendant

Le métier coursier indépendant livreur de repas de restaurant connaît un succès important à Paris et dans les grandes agglomérations de France, grâce à l’essor des sites internet marketplaces de livraison de repas comme Deliveroo ou Uber Eats. Ces plateformes proposent à des restaurants sélectionnés de vendre leurs plats aux internautes – accroissant ainsi la force marketing des restaurants – et une intermédiation avec leur réseau de livreurs de proximité à vélo, scooter, moto ou voiture, pour la livraison des repas directement au domicile des clients internautes.

Les livreurs, pour la plupart des cyclistes, sont des coursiers indépendants payés à l’heure et/ou à la livraison, exerçant cette activité à temps partiel pour augmenter leurs sources de revenus, voire à temps plein, au même titre, par exemple, que les chauffeurs de VTC, compte tenu des rémunérations intéressantes qu’ils peuvent tirer de cette activité.

L’activité de coursier indépendant, si elle présente un certain attrait, nécessite pour autant de bien anticiper et traiter les différentes obligations et contraintes d’ordres juridique, fiscal et administratif requises avant de se lancer.

Les conditions légales pour devenir coursier indépendant

Les conditions d’accès au métier de coursier indépendant diffèrent selon que le véhicule de livraison est un vélo ou un véhicule motorisé (scooter, motocyclette, moto, estafette ou voiture).

Obligation spécifique aux coursiers à véhicules motorisés : être inscrit au Registre National des Transporteurs

Les coursiers utilisant des véhicules motorisés ne peuvent exercer leur activité que sous réserve d’être inscrits au Registre National des Transporteurs.

Ce registre est tenu par le préfet de région et géré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA d’Ile de France).

L’inscription au Registre National des Transporteurs donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer, puis d’une licence de transport.

L’Administration s’assurera de l’honorabilité professionnelle du requérant (par la vérification du bulletin n°2 de son casier judiciaire) et du respect des conditions suivantes :

Capacité professionnelle

Il convient de présenter un justificatif de capacité professionnelle en transport routier léger, qui nécessite de suivre une formation professionnelle (des centres de formations agréés proposent des formations de 10 jours à cet effet).

La formation sera principalement axée sur la conduite, la bonne connaissance du secteur de livraison et la sécurité et les logiques de déplacement.

Capacité financière

L’entreprise doit disposer de capitaux propres d’un montant égal à 900€ par véhicule exploité.

Obligation commune à tous les coursiers : être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

L’activité de coursier indépendant, qu’elle soit exercée à vélo ou avec un véhicule motorisé, est une activité commerciale qui requiert une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu d’établissement du commerçant (ou du siège social, s’agissant d’une société).

Les conditions et démarches requises pour une telle inscription ne sont pas les mêmes selon le statut choisi par le coursier pour exercer son activité : (1) auto-entrepreneur (donc devenir auto-entrepreneur) ou entreprise individuelle s’il dépasse les seuils ou (2) société (pour les personnes exerçant seuls, en SASU ou en EURL ou sous une autre forme sociale le cas échéant).

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Quel statut juridique et fiscal choisir ?

Le coursier aura le choix entre plusieurs statuts juridiques parmi lesquels les plus courants sont celui d’auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur) et celui de l’exercice en SASU ou en EURL.

L’exercice via le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Spécificités juridiques du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas à proprement parler une forme juridique puisque la personne qui s’y soumet exerce son activité en qualité d’exploitant individuel (le coursier sera inscrit au RCS en son nom propre). Il s’agit d’un régime, celui de la micro-entreprise, permettant de bénéficier de certains avantages sociaux, juridiques et essentiellement fiscaux, sous réserve de respecter les conditions de chiffre d’affaires indiquées ci-après.

Régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

Le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur est possible à la condition de ne pas dépasser, s’agissant d’un coursier, le plafond de 32 900€ annuel de chiffre d’affaire (plafond applicable aux activités de prestations de services).

Le coursier indépendant, s’il opte pour le régime de l’auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur) sera alors soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou, sur option, au régime du prélèvement libératoire.

Focus sur le régime de la micro-entreprise

Du point de vue social, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime de règlement simplifié de cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Ce régime particulier remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs ayant un statut d’indépendants.

L’exercice via une SASU ou une EURL

Spécificités juridiques de la SASU et de l’EURL

Exercer l’activité de coursier via une SASU ou une EURL revient à créer une société (une personne morale) qui portera l’activité de coursier (elle sera le propriétaire du fonds de commerce) et qui aura son patrimoine distinct.

En pratique, cela permet de cloisonner son patrimoine personnel du patrimoine professionnel qui est porté par la société. L’associé ne sera tenu des dettes de la société qu’à hauteur de son apport. De la même manière, la responsabilité découlant de l’activité commerciale de coursier sera portée par la société.

L’autre particularité de la SASU ou de l’EURL est que l’associé unique pourra aisément, s’il souhaite élargir son entreprise à d’autres partenaires ou lever des fonds, faire entrer un ou plusieurs autres associés partenaire (un autre coursier par exemple) ou investisseur.

Régimes fiscaux de la SASU et de l’EURL

La question est à étudier à deux niveaux : celui de la fiscalité applicable aux bénéfices de la société elle-même et celui de la fiscalité du dirigeant associé unique (le coursier fondateur de la société).

Les réponses ne sont pas les mêmes selon que la SASU ou l’EURL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). La SASU est soumise par défaut à l’IS mais peut opter pour l’IR pendant 5 ans maximum, tandis que l’EURL est soumise à l’IR mais peut opter pour l’IS.

Se soumettre à l’IS permet de soumettre les bénéficies de l’entreprise à un taux d’imposition fixe et connu (à 15% le cas échéant jusqu’à 38 120 € de bénéfice et 33,33% au delà).

Le choix de l’IR entraînera une taxation des bénéfices de l’entreprise directement au niveau du foyer fiscal du coursier au barème progressif de l’IR qui peut être important si les revenus totaux du foyer fiscal sont élevés.

En ce qui concerne les pertes, elles sont imputables sur les revenus du foyer fiscal si la société est soumise à l’IR, tandis qu’elles seront reportables sur les exercices ultérieurs (et viendront donc réduire les bénéfices ultérieurs) si la société est soumise à l’IS.

Dans le cas d’une imposition à l’IR, le président de la SASU ou le gérant de l’EURL (en partant du principe qu’il est l’associé unique de la société) ne sera pas taxé sur la distribution de dividendes puisque les bénéfices sont imposés directement à son niveau, tandis que si la société est soumise à l’IS, le dirigeant associé unique sera taxé sur la rémunération qu’il se verse dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération constituera néanmoins une charge déductible pour la société. Les distributions de dividendes seront  par ailleurs taxées si la société est soumise à l’IS.

Focus sur la comparaison entre les régimes d’IS et d’IR en SASU ou SAS

En ce qui concerne la TVA pour l’auto-entrepreneur, il est à noter que les prestations du coursier, en SASU ou en EURL, seront soumises à la TVA, bien que la société opter pour une franchise de TVA, ce qui n’est pas nécessairement intéressant puisque l’entreprise qui n’est pas redevable de la TVA ne peut alors pas déduire la TVA de l’ensemble de ses achats (qui en pratique lui coûtent donc 20% plus cher que pour les entreprises soumises à la TVA).

Quel statut choisir ?

Il n’existe pas de position de principe permettant de trancher la question de savoir quel statut choisir : chaque régime présente ses avantages pour l’auto-entrepreneur et ses contraintes. La réponse à une telle question dépend de la situation personnelle et des objectifs de chaque coursier.

Le coursier devra notamment tenir compte de sa situation fiscale, de ses perspectives de revenus, du fait de savoir s’il se projette sur le long terme et entend le cas échéant évoluer vers une plus grande entreprise (en embauchant d’autres coursiers ou en s’associant) et solliciter des investissements : dans ces cas, créer une SASU sera recommandé.

Focus sur la comparaison entre les régimes d’auto-entrepreneur et SASU / EURL

Une question sous-jacente se posera si le coursier opte pour l’exercice de son activité via une société : il devra alors choisir entre la SASU et l’EURL. La SASU présente clairement plus d’avantages notamment en raison du régime social de son dirigeant et de la souplesse de son fonctionnement.

Focus sur la comparaison entre la SASU et l’EURL

Il est à noter qu’aucun choix n’est définitif et que si le coursier décide de se lancer au départ en auto-entrepreneur, il pourra toujours par la suite changer de statut et “transférer” son activité dans une SASU. Toutefois, il est largement préférable d’anticiper ce choix car les formalités de changement de statut peuvent s’avérer lourdes et coûteuses.

Les formalités de création de l’entreprise

L’entreprise de coursier indépendant est créée par son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (qui nécessitera également son inscription au Registre National des Transports comme indiqué ci-dessus pour les coursiers à véhicule motorisé).

L’inscription au RCS ne requiert pas les mêmes formalités selon que le coursier indépendant exerce en tant qu’auto-entrepreneur ou via une société (SASU ou EURL).

Formalités requises pour le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

L’adoption du statut de micro-entrepreneur se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE). Le coursier est invité à remplir un formulaire P0 auto-entrepreneur et il sera alors inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Formalités requises pour la création d’une société (SASU ou EURL)

Les formalités de création d’une société, même si elle n’a qu’un seul associé comme une SASU ou une EURL, sont plus lourdes et plus coûteuses que la simple déclaration de la micro-entreprise.

Elles requièrent de suivre un certain nombre d’étapes contraignantes mais nécessaires à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés :

  1. Rédiger les statuts de la SASU ou de l’EURL.
  2. Domicilier la société (elle peut être domiciliée gratuitement chez le président de la SASU ou le gérant de l’EURL qui, en pratique et dans la grande majorité des cas, s’agissant de coursiers indépendants, sera l’associé unique de la SASU ou de l’EURL).
  3. Déposer le capital social à la banque (si le capital est, comme dans la majeure partie des cas, constitué en numéraire, c’est à dire en argent). La banque délivrera alors une attestation de dépôt des fonds, requise pour l’immatriculation de la société.
  4. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Les tarifs de publication (entre 200€ et 250€) sont fixés par arrêté préfectoral mais peuvent varier d’un département à l’autre.
  5. Remplir le formulaire Cerfa M0 : ce formulaire est assez complexe mais nécessaire tant pour l’immatriculation de la société que pour l’établissement de son régime fiscal.
  6. Déposer le dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises du département du siège de la société.

Ce dossier d’immatriculation comprend :

  • les statuts (nommant le président ou le gérant – ces derniers pouvant également être nommé par décision séparée) ;
  • l’attestation de domiciliation ;
  • le certificat bancaire de dépôt des fonds ;
  • l’annonce dans un journal d’annonces légales ;
  • le formulaire M0 ;
  • ainsi que la documentation annexe requise (déclaration de non condamnation et de filiation, copie d’une pièce d’identité du président ou du gérant, etc.).

Bien sûr LegalPlace peut vous accompagner dans toutes ces démarches.

Attention : comme indiqué ci-dessus, le changement de statut d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL nécessite des formalités plus lourdes, tenant :

  1. à la demande de fermeture de son entreprise (demande de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises) et à la création de la société (attention : cette opération peut être requalifiée par l’administration fiscale en transfert de fonds de commerce déguisé, et donc soumis au régime fiscal applicable, si le coursier se contente de ces seules opérations, sans suivre l’une des étapes suivantes), puis :
  2. (Option 1) à l’apport de son fonds de commerce (à savoir son activité d’auto-entrepreneur qui comme toute activité commerciale constitue un fonds de commerce) de coursier à sa SASU ou son EURL (soit déjà créée soit directement créée par l’apport du fonds de commerce), opération qui suppose de rédiger un traité d’apport et de faire évaluer en principe le fonds de commerce par un commissaire aux apports, ou (option 2) à la cession de son fonds de commerce à sa société nouvellement créée, ce qui suppose de disposer des liquidité nécessaire pour que la société paye le prix de cession à l’auto-entrepreneur cédant son fonds.

Ces opérations ne sont pas neutres fiscalement puisqu’elles donnent lieu à des droits d’enregistrement (en ce qui concerne l’apport ou la cession du fonds), à savoir :

  • 0% sur la tranche jusqu’à 23 000€ de la valeur du fonds,
  • 3% sur la tranche de 23 000€ à 200 000€ de la valeur du fonds, et
  • 5% sur la tranche au-delà de 200 000€ de la valeur du fonds.

Ces opérations donnent également lieu à l’application d’un régime de report de plus-values imposables au niveau de l’auto-entrepreneur.

Focus sur le changement de statut d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL

En passant du statut d’auto-entrepreneur à la société unipersonnelle (SASU ou EURL), le chef d’entreprise ne sera par ailleurs plus imposé fiscalement de la même manière et l’entreprise changera de régime de TVA (voir ci-avant les différents régimes applicables aux SASU et EURL).

Les obligations légales ou réglementaires du coursier indépendant

Obligations en matière sanitaire

Le coursier devra respecter les obligations légales qui lui incombent en matière de conditions sanitaires de portage de repas à domicile et, à cet effet, respecter la chaîne du froid ou s’assurer, en cas de repas chaud, qu’ils ne sont pas mélangés avec des préparations froides.

De manière générale, le coursier devra également protéger les repas livrés de sorte à éviter leur contamination.

Assurance

Le coursier devra souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant pour toute obligation d’indemnisation des préjudices qu’il causerait à des tiers dans le cadre de l’exercice de son activité. Il devra également faire assurer son véhicule s’il est motorisé.

Indépendance

En sa qualité d’indépendant, le coursier devra s’assurer de l’absence de lien de subordination envers une plateforme marketplace ou un restaurant qui pourrait entraîner la requalification de la relation en question en contrat de travail déguisé.

A cet effet, l’indépendance sera renforcée si le coursier reste maître de son agenda et, le cas échéant, exerce son activité auprès de plusieurs clients.

Tenue d’une comptabilité

Comme toute entreprise, le coursier devra tenir une comptabilité et établir ses comptes annuels. L’auto-entrepreneur bénéficie toutefois d’un régime de comptabilité simplifiée.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Enrique Jimenez Gil
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Enrique Jimenez Gil

Bonjour Les étudiants étrangers avec titre de séjour peuvent-ils créer une micro-entreprise? Je me suis déjà inscrit sur la plateforme de guichet-entreprises et j’ai reçu une lettre: Après contrôle juridique, j’ai le regret de vous aviser que votre demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe le 20/04/2018 n’est pas conforme aux dispositions applicables. Il vous appartient de me communiquer: – votre statut étudiant ne vous permet pas de vous inscrire en qualité de micro entrepreneur IMPORTANT: Vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier auprès de nos services. La formalité n’aura d’effet… Lire la suite »