Le gérant de SARL en interdit bancaire

Le gérant de SARL en interdit bancaire peut rencontrer des obstacles financiers. En effet, l’interdiction risque de devenir un handicap important dans la gestion et le développement de l’activité de l’entreprise qu’il gère. Encore faut-il savoir qui est réellement visé : la société ou son dirigeant à titre personnel. Les deux situations n’ont ni les mêmes conséquences ni les mêmes solutions. Certes, diverses solutions s’offrent à lui pour remédier à la situation. Mais l’idéal serait de lever l’interdiction en régularisant les chèques sans provision ayant entraîné la condamnation.

Le compte bancaire professionnel est spécialement destiné à recevoir les encaissements et régler les dépenses liées à l’activité de l’entreprise. Il est obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS, etc.) dès leur création. Ce compte permet aussi de déposer le capital social et de simplifier la comptabilité.

Qu’est-ce qu’un gérant de SARL en interdit bancaire ?

Le gérant de SARL en interdit bancaire n’est pas autorisé à émettre des chèques. Cette interdiction dure 5 ans maximum. Elle a pour conséquence une inscription de la personne concernée au FCC ou Fichier central des chèques, opéré par la Banque de France. Cette dernière centralise les incidents de paiement.

Définition de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est une mesure qui vise le titulaire du compte sur lequel un chèque sans provision a été émis, puis non régularisé malgré l’avertissement de la banque. Elle porte sur tous les comptes de ce titulaire, y compris ceux ouverts dans d’autres établissements.

Cette distinction est déterminante en SARL. Lorsque le chèque impayé a été tiré sur le compte professionnel, c’est la société qui est inscrite au FCC. Dans ce cas, le gérant conserve l’usage de son chéquier personnel. À l’inverse, un chèque sans provision émis depuis son compte privé le rend personnellement interdit bancaire, sans effet direct sur les comptes de la SARL.

Rôle et responsabilités d’un gérant de SARL

L’encaissement des ventes, la gestion de la trésorerie en temps réel et le paiement des factures comptent parmi les missions du gérant au sein d’une SARL. Il aura inévitablement besoin d’accéder au compte bancaire de l’entreprise au quotidien.

C’est le gérant qui est chargé de prendre des décisions importantes comme celles liées :

• À la mise à jour des statuts ;
• Au changement de siège social.

Mais les statuts peuvent contenir des clauses limitatives de pouvoir. En guise d’exemple, le document prévoit parfois que le gérant de la SARL doit obtenir l’accord des associés de la SARL lorsque les transactions vont au-delà d’un certain montant.

En outre, il faut savoir que la responsabilité du gérant est engagée pour les fautes commises dans la gestion de la SARL. Il est responsable des violations de statuts et des infractions aux dispositions réglementaires applicables à la société.

Interdit bancaire, interdiction de gérer, FICP : quelles différences ?

Trois situations sont régulièrement confondues alors qu’elles n’ont ni la même origine ni les mêmes effets. Une seule empêche d’être gérant de SARL : l’interdiction de gérer, prononcée par un tribunal pour 15 ans au maximum (article L653-8 du Code de commerce).

Caractéristiques	Interdiction bancaire	Interdiction de gérer	FICP
Origine	Chèque sans provision non régularisé, ou décision de justice	Jugement (tribunal de commerce, tribunal des activités économiques, tribunal judiciaire)	Incidents de remboursement d’un crédit
Fichier	FCC, tenu par la Banque de France	FNIG, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce	FICP, tenu par la Banque de France
Durée	5 ans maximum, levée dès régularisation	15 ans maximum	Variable selon l’incident
Peut-on diriger une SARL ?	Oui	Non	Oui

Comment un gérant de SARL peut-il devenir interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire s’applique souvent lorsque le titulaire d’un compte bancaire est placé en situation de découvert non autorisé et que, malgré les injonctions de la banque, il ne procède pas encore au paiement de sa dette.

Causes courantes de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire peut ainsi s’appliquer au gérant de SARL s’il dépasse son découvert autorisé en effectuant des paiements avec le chéquier ou la carte bleue de la société. Elle peut également s’appliquer lorsque le compte de la société est régulièrement à découvert.

La décision d’interdiction peut être prononcée par le tribunal. Il sera interdit d’émettre des chèques jusqu’à ce que la situation fasse l’objet d’une régularisation ou pendant toute la durée de l’inscription au FCC.

Procédure d’interdiction bancaire

L’interdiction peut émaner de la banque. Mais il arrive qu’elle soit la conséquence d’une décision de justice pour sanctionner un délit comme :

• Une contrefaçon de carte bancaire ou de chèque ;
• Une intention de nuire ;
• Un retrait de la provision du compte bancaire après émission d’un chèque.

Souvent, c’est la banque qui avertit son client par courrier qu’il est interdit bancaire. La lettre doit mentionner les démarches à suivre pour régulariser la situation. Mais l’interdit bancaire peut se rendre auprès de la Banque de France pour s’informer en se munissant :

• De la photocopie de sa carte d’identité ;
• D’une copie de son chèque annulé ;
• D’un RIB de son compte.

Conséquences de l’interdiction bancaire pour le gérant

Le gérant de SARL en interdit bancaire a la possibilité d’utiliser une carte de retrait ou une carte de paiement à autorisation systématique qui lui permettra de retirer de l’argent auprès de la banque. Par ailleurs, il ne peut pas se servir d’un chéquier. En effet, ce dernier devra être restitué à l’établissement bancaire. Et le découvert risque même de devenir impossible.

Parfois, l’interdiction bancaire peut mener à la restitution des cartes de crédit et de paiement, voire la clôture du compte bancaire de la personne concernée, ce qui deviendra problématique pour le gérant.

Peut-on ouvrir une SARL lorsqu’on est en interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire n’empêche pas l’ouverture d’une SARL. Elle est différente d’une interdiction de gérer. En revanche, il deviendra difficile pour le créateur de l’entreprise de trouver une banque qui acceptera de lui ouvrir un compte bancaire professionnel.

Ayant accès au FCC, les banques peuvent refuser effectivement l’ouverture d’un compte professionnel lorsque le demandeur est inscrit dans le fichier, ce qui complique les formalités de création d’une société. En effet, il faut un compte bancaire pour déposer le capital de l’entreprise.

Toutefois, même étant inscrit au FCC, le gérant de SARL peut ouvrir une procédure de droit au compte en saisissant la Banque de France. À réception d’un dossier complet, celle-ci désigne sous 24 heures l’agence chargée d’ouvrir le compte professionnel. Cette désignation reste valable six mois.

Pour ouvrir la procédure, l’intéressé devra constituer un dossier de demande de droit au compte. Celui-ci comprend :

• L’attestation de refus délivrée par une banque au nom de la société, ou la preuve d’une demande restée sans réponse pendant 15 jours ;
• Le formulaire de demande de droit au compte complété ;
• Une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Si vous ne figurez pas comme représentant légal sur le Kbis, un document attestant de votre qualité pour représenter la société.

La banque désignée dispose de 3 jours pour vous indiquer les pièces à fournir, puis de 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte à compter de leur réception. Les services bancaires de base sont alors gratuits, sans découvert autorisé.

Concernant l’interdiction de gérer, elle s’applique à toute société prononcée dans le cadre d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. La peine peut être décidée par le juge du tribunal de commerce en cas de faillite personnelle.

Le dirigeant d’entreprise peut subir également une interdiction de réaliser la gestion de la SARL s’il n’a pas remis délibérément certaines informations au liquidateur suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective ou dans le cas où il aurait omis de :

• Demander l’ouverture de la procédure dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;
• Informer dans le délai un créancier concernant l’ouverture de la procédure collective.

L’interdiction de gérer ne peut pas durer plus de 15 ans. Mais il reste possible de lever la sanction en garantissant sa capacité à diriger une entreprise. Il convient de savoir que lors d’un enregistrement au RCS, le greffier vérifie que le représentant légal de la société en cours de création n’est pas inscrit au fichier national des interdits de gérer (FNIG), tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

D’autre part, le gérant de SARL peut toujours recourir aux solutions bancaires proposées par les néobanques. En effet, ces dernières donnent accès aux services financiers essentiels aux personnes en interdit bancaire. Cependant, elles ne sont pas en mesure de leur faire bénéficier d’un découvert ni d’un chéquier.

Le gérant de SARL a la possibilité également de confier le dépôt du capital social à un notaire. Il peut aussi financer son projet de création d’entreprise en optant pour le crowdfunding.

Mais la solution idéale consiste à lever l’interdiction en régularisant tous les chèques sans provision auprès des établissements concernés. Pour que le nom de l’intéressé n’apparaisse plus sur le FCC, chacun d’eux devra mettre la Banque de France au courant de la régularisation.

Peut-on continuer à gérer une SARL en étant interdit bancaire ?

Le gérant de SARL en interdit bancaire peut toujours continuer à s’occuper de la gestion de l’entreprise. Par ailleurs, il a tout intérêt à trouver le moyen de lever l’interdiction pour pouvoir mener à bien son travail.

Sa capacité à diriger n’est pas remise en cause. L’interdiction bancaire porte sur un moyen de paiement, pas sur le mandat social. Le gérant continue de signer les contrats, de convoquer les assemblées générales et de représenter la société auprès des tiers.

Au quotidien, deux solutions évitent de bloquer l’activité. La délégation de signature bancaire confie à un salarié ou à un associé le pouvoir de faire fonctionner le compte de la SARL, dans les limites fixées par le gérant. En présence de plusieurs dirigeants, les paiements par chèque peuvent aussi être pris en charge par un co-gérant non concerné par l’interdiction. Dans les deux cas, la responsabilité du gérant reste engagée pour les fautes de gestion.

Quelles solutions pour un gérant de SARL interdit bancaire ?

• Approvisionner le compte concerné et demander au bénéficiaire de déposer à nouveau le chèque, en informant votre banquier ;
• Régler directement le bénéficiaire, récupérer le chèque et le remettre à votre banque à titre de preuve du paiement ;
• Verser à votre banque le montant du chèque et lui demander de bloquer cette somme pendant un an sur le compte.

>Une fois tous les chèques impayés régularisés, la banque demande la suppression de l’inscription au FCC. À défaut, chaque incident s’efface automatiquement au terme d’un délai d’inscription de cinq ans.

D’autre part, l’interdit bancaire dispose d’un droit de rectification, dont il peut se servir dans le cas où il estimerait que la décision est injustifiée. Une fois la régularisation justifiée, la banque doit demander la radiation auprès de la Banque de France dans un délai de deux jours ouvrés. Si l’inscription persiste, le gérant peut saisir le médiateur de sa banque ou s’adresser directement à la Banque de France.

Quels sont les recours en cas de difficultés financières pour une SARL ?

Pour surmonter les difficultés financières, l’entrepreneur peut se rapprocher de l’ADIE ou Association pour le droit à l’initiative économique, qui propose un microcrédit pour les personnes qui se trouvent dans la même situation que lui.

Pour obtenir un financement personnalisé, il faudra remplir un certain nombre de critères. L’ADIE examinera non seulement le projet, mais également :

• La motivation, les expériences et compétences du porteur de projet ;
• La capacité de remboursement du demandeur.

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Dernière mise à jour le 15/09/2026

Sources de l'article

• Article L131-73 du Code monétaire et financier
• Article L312-1 du Code monétaire et financier
• Article L128-1 du Code de commerce