SARL, société de personnes ou de capitaux ? Les 5 critères qui tranchent

La SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ? Ni tout à fait l’une, ni tout à fait l’autre. Elle appartient à une troisième catégorie, celle des sociétés hybrides. Les deux grands types de sociétés commerciales, la société de personnes et la société de capitaux, obéissent pourtant à des règles opposées sur la responsabilité, la fiscalité et la cession des titres. La SARL a l’avantage de combiner ces deux catégories.

Qu’est-ce qu’une société hybride ?

Comprendre les différentes formes des sociétés commerciales, et leur fonctionnement, représente un prérequis à la définition d’une société hybride. Elles peuvent être classées en sociétés de personnes, sociétés de capitaux et sociétés hybrides.

Dans une société de personnes, l’identité des associés prime sur le capital qu’ils apportent. Les associés se choisissent et se font confiance, ce que le droit appelle l’intuitu personae. La société en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles en sont les principaux exemples.

Trois règles en découlent. Les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, sans plafond. La société n’est pas imposée sur ses bénéfices, chaque associé déclarant sa quote-part à l’impôt sur le revenu. Enfin, les parts sociales ne se cèdent pas librement, l’accord des autres associés étant requis.

Les sociétés de capitaux, quant à elles, sont portées vers les apports des associés au capital social de l’entreprise. Les patrimoines personnels sont protégés grâce à la responsabilité limitée à hauteur des apports. Pour cette forme de société commerciale, c’est l’entreprise qui est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les actionnaires sont en principe libres de céder leurs actions et peuvent quitter la société sans solliciter l’accord des autres. Ce principe a toutefois une exception fréquente, dans une SAS, les statuts peuvent parfaitement prévoir une clause d’agrément. Il reste donc possible que les actionnaires d’une même société ne se connaissent pas.

Entre ces deux catégories se place la société hybride, aussi considérée comme société mixte. Elle présente à la fois des spécificités propres aux sociétés de personnes et celles de capitaux. La responsabilité des associés est définie selon leurs apports. Les titres sont cessibles, mais leur cession à un tiers passe par une procédure d’agrément.

Aussi, la notion d’intuitu personae caractérise cette forme de société. Les associés gardent la main sur l’entrée de nouveaux venus au capital. La SARL et sa version à associé unique, l’EURL, sont les principales sociétés hybrides du droit français.

SARL, société de personnes ou société de capitaux : le tableau comparatif

Cinq critères suffisent à situer la SARL entre les deux grandes catégories de sociétés commerciales. Sur la responsabilité et la fiscalité, la SARL suit le modèle des sociétés de capitaux. Sur l’intuitu personae et la cession des titres, elle emprunte aux sociétés de personnes.

En quoi la SARL est-elle une société hybride ?

La SARL dispose à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux. Ce mélange justifie ainsi pourquoi la structure de la SARL est hybride.

Il s’agit d’une société de capitaux parce que la responsabilité se mesure aux apports. En cas de dettes sociales, chaque associé est tenu dans la limite de son apport, sans obligation de remboursement solidaire.

L’importance de l’identité des associés est toutefois marquée pour cette forme de société. La présence de la notion d’intuitu personae entre eux est considérée. Ainsi, pour qu’une personne étrangère à la société entre au capital, la cession de parts doit être agréée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les cessions entre associés et les transmissions familiales échappent en principe à cette procédure. Les associés gardent donc la main sur la composition du capital de la SARL.

Quelles sont les caractéristiques propres à chaque société que l’on retrouve dans la SARL ?

Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux diffèrent par :

• Le système d’imposition ;
• La responsabilité des associés ;
• Les conditions de cession et de transmission des parts sociales.

Les caractéristiques de société de personnes présentes dans la SARL

La SARL, comme les sociétés de personnes, se caractérise par les liens personnels qui unissent les associés ou intuitu personae.

Ce trait se traduit par la procédure d’agrément. Lorsqu’un associé de SARL veut céder ses parts à une personne étrangère à la société, la cession doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en application de l’article L223-14 du Code de commerce. La société dispose de trois mois pour répondre, faute de quoi l’agrément est réputé acquis.

L’agrément ne s’applique pas à toutes les opérations. Les cessions entre associés sont libres, tout comme les transmissions au conjoint, aux ascendants et aux descendants, sauf clause contraire des statuts. Une SARL peut donc voir sa composition évoluer sans que l’ensemble des associés se prononce. C’est cette souplesse encadrée qui distingue la cession de parts sociales d’une SARL de celle d’une SNC, où l’unanimité reste la règle.

Sur le plan fiscal, une SARL peut emprunter la transparence des sociétés de personnes, mais uniquement sur option. L’article 239 bis AB du Code général des impôts autorise une SARL de moins de cinq ans à soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu, entre les mains de ses associés. L’option suppose de réunir toutes les conditions suivantes.

• Moins de 50 salariés ;
• Un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Au moins 50 % des droits détenus par des personnes physiques ;
• Au moins 34 % détenus par le gérant et son foyer fiscal.

L’option vaut pour cinq exercices et n’est pas renouvelable.

Les caractéristiques de la société de capitaux présentes dans la SARL

Au sein d’une SARL, les associés ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel. En effet, leur apport au sein de la société plafonne leur responsabilité.

Les créanciers de la société ne peuvent donc pas, en principe, réclamer aux associés le paiement des dettes sociales. Cette protection connaît des limites, elle tombe si l’associé s’est porté caution personnelle, s’il n’a pas libéré ses apports, ou si le gérant a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit, dès sa création et sans formalité. Le taux normal s’élève à 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500 € pour les PME dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 000 000 € et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Les associés ne sont pas imposés sur le bénéfice lui-même. Ils le sont en revanche sur les dividendes qu’ils perçoivent, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le régime social du gérant de SARL, un trait de société de personnes

Le statut social du dirigeant de la SARL est le dernier marqueur du caractère hybride de la SARL. Ce statut dépend du nombre de parts que le gérant détient, et non de la forme de la société.

Le gérant majoritaire de SARL, qui détient plus de la moitié des parts sociales, relève du régime des travailleurs indépendants. Il cotise à ce titre pour la maladie, la retraite, l’invalidité-décès et les allocations familiales, comme l’associé d’une société de personnes.

Le gérant de SARL minoritaire, égalitaire ou non associé est au contraire assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale au titre de sa rémunération, sans bénéficier de l’assurance chômage. C’est le régime des dirigeants de sociétés de capitaux.

Quels sont les membres qui constituent une SARL hybride ?

Les membres qui la composent font partie des éléments qui définissent pourquoi la SARL est une société hybride. Entre les associés et les bénéficiaires effectifs, des droits, des obligations et des caractéristiques leur sont propres.

Qui sont les associés d’une SARL ?

Une SARL n’a pas d’actionnaires. Elle réunit des associés, qui détiennent des parts sociales et non des actions. Le terme d’actionnaire est réservé aux sociétés par actions, comme la SA ou la SAS. Une SARL compte de 2 à 100 associés, l’EURL étant sa version à associé unique.

Ils contribuent alors au capital social soit par :

• Leur apport en numéraire se traduisant en une somme d’argent ;
• Ceux en nature qui se manifestent par des biens matériels ou immatériels comme les bâtiments ou les véhicules.

Lors d’une augmentation de capital, d’une transmission ou d’une cession de parts, de nouveaux associés peuvent intégrer la société. Pour une cession à un tiers, l’agrément n’est pas une simple option statutaire, il est imposé par la loi. Les statuts peuvent seulement durcir la majorité exigée, jamais la supprimer.

Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SARL ?

Les bénéficiaires effectifs d’une SARL sont les personnes physiques :

• Détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• Exerçant un contrôle sur la société par tout autre moyen, notamment sur la direction, les associés ou les gérants ;
• A défaut, le gérant ou les co-gérants, désignés comme bénéficiaires effectifs par défaut.

Les bénéficiaires effectifs se caractérisent par le pouvoir de contrôle direct ou indirect qu’ils exercent sur la société. Le premier se présente lorsque les parts sociales d’une société sont détenues directement par une ou des personnes. Il s’agit d’un contrôle indirect lorsque la détention de ces dernières se fait via une société.

Créer ma SARL

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-1 du Code de commerce
• Article L223-14 du Code de commerce
• Article 206 du Code général des impôts
• Article 239 bis AA du Code général des impôts
• Article 239 bis AB du Code général des impôts