Skip to content

La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)

La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)

La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) est un financement accordé aux porteurs de projet pour encourager l’entrepreneuriat local. Octroyée par les conseils régionaux, cette aide fait partie des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprise.

Pour bénéficier de la PRCE, les points suivants sont généralement considérés :

  • La viabilité à moyen et à long terme du projet d’entreprise ;
  • Le secteur d’activité, certains étant privilégiés (l’industrie notamment) ;
  • La situation personnelle de l’entrepreneur.

Qu’est-ce que la PRCE ?

La prime régionale à la création d’entreprise est une aide financière attribuée par le conseil régional. Elle vise principalement à permettre aux entrepreneurs de créer une entreprise et des emplois stables.

Bon à savoir : la PRCE n’existe plus que dans quelques régions, dont la Basse-Normandie et les Pays de la Loire.

Notion

La prime régionale à la création d’entreprise est une subvention destinée aux entrepreneurs dont les activités contribuent à la dynamisation de leur région. Son montant varie d’un projet à l’autre et suivant la région.

À noter : la totalité de la PRCE est assumée par la région qui la verse.

Objectifs de la prime

La prime régionale à la création d’entreprise permet d’apporter un appui direct aux entreprises qui interviennent dans des secteurs économiques définis. Elle a pour objectif de créer des emplois permanents au niveau local. À ce titre, elle joue un rôle essentiel dans le développement économique régional.

Remplissez-vous les conditions d’éligibilité à la prime régionale ?

Il revient à chaque région de déterminer les conditions d’attribution de la prime régionale à la création d’entreprise ainsi que son montant. Pour connaître les conditions d’éligibilité, il est préférable de se rapprocher du conseil régional. En tout cas, parmi les critères à remplir figurent ceux relatifs à la situation personnelle du porteur de projet. Ce dernier peut notamment être un :

  • Salarié d’une entreprise qui fait l’objet d’un plan social en cours ou à venir ;
  • Allocataire des revenus de solidarité ;
  • Âgé de plus de 50 ans et à la recherche d’un emploi ;
  • Âgé de 18 à 26 ans.

Selon les régions, des conditions supplémentaires peuvent être exigées. Par exemple, en Basse-Normandie, lorsque plus de 50 % du capital social de l’entreprise qui souhaite bénéficier de la PRCE sont détenus par une autre structure, l’aide n’est pas valable.

Bon à savoir : en principe, il est nécessaire de déposer la demande de prime régionale à la création d’entreprise avant de créer son entreprise. Néanmoins, en fonction des dispositions régionales, cette démarche peut être effectuée dans un délai de 3 mois après l’immatriculation.

Quelles sont les autres aides à la création d’entreprise ?

ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

L’ACRE permet au bénéficiaire d’être exonéré de charges sociales. Ce dispositif est valable durant les 12 premiers mois d’activité.

Quand et comment en faire la demande ?

Pour bénéficier de l’ACRE, il n’est pas nécessaire de faire une demande. Pour l’autoentrepreneur toutefois, les démarches auprès de l’Urssaf sont obligatoires depuis janvier 2020. Elles doivent être réalisées dans un délai de 45 jours après la création de la société.

Conditions d’obtention

La réforme de l’ACRE a durci les conditions d’éligibilité de l’autoentrepreneur. Désormais, il doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • Demandeur d’emploi percevant une indemnisation de Pôle emploi ;
  • Être inscrit depuis au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi, mais ne percevant aucune indemnisation ;
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • Avoir tout au plus 30 ans et être handicapé ;
  • Être âgé de 18 à 25 ans ;
  • Créer ou reprendre une société localisée dans une zone urbaine sensible.
À noter : le président d’une SAS, tout comme le gérant majoritaire d’une SARL, peut aisément prétendre à l’ACRE. Il en va de même pour l’associé d’une EURL.

Bpifrance

Bpifrance est une institution publique qui gère un fonds d’investissement et accompagne les entreprises en mettant à leur disposition de nombreuses solutions de financement.

Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie

La garantie bancaire de renforcement de la trésorerie permet de couvrir les emprunts bancaires, de 2 à 7 ans, destinés à consolider le besoin en fonds de roulement de l’entreprise.

Bon à savoir : ce dispositif peut aussi être sollicité pour garantir un prêt personnel contracté par le dirigeant dans le but de servir d’autofinancement.

Mobilisation des créances commerciales

Cette solution permet à l’entreprise de disposer d’un financement à court terme octroyé par Bpifrance pour pallier les retards de règlement de factures par les clients. Ces derniers peuvent être issus du secteur public comme privé.

À noter : seules les créances commerciales des donneurs d’ordre du secteur privé agréés par l’institution publique sont prises en compte.

Garantie création

La garantie création permet de couvrir à hauteur de 50 à 60 % les prêts bancaires accordés exclusivement aux nouveaux entrepreneurs.

Sont éligibles à la garantie création :

  • Les PME existant depuis 3 ans tout au plus ;
  • Les dirigeants ayant contracté un prêt personnel en vue d’autofinancer leur PME.

i-Lab 2018

Il s’agit d’un concours à l’échelle nationale qui vise à favoriser la mise en place de sociétés de technologies promouvant l’innovation. Il fournit un appui financier pouvant aller jusqu’à 450 000 euros.

Bon à savoir : tous les projets présentés au concours doivent prévoir la création d’une société et être portés par le futur dirigeant.

Bourse French Tech

La Bourse French Tech est une aide de Bpifrance destinée aux projets individuels innovants qui présentent un grand potentiel de développement. L’appui financier octroyé peut aller jusqu’à 30 000 euros.

PRI ou Partenariats régionaux d’innovation

Le dispositif PRI est un appel à projets mis en place dans 4 régions avec un appui financier accordé sous deux formes :

  • L’aide à l’innovation, qui est une subvention dont le montant varie de 100 000 à 200 000 euros ;
  • L’avance récupérable, d’un montant de 200 000 à 500 000 euros et destinée aux projets d’industrialisation ou de développement.

Dispositifs de régimes fiscaux spécifiques et de crédit d’impôt

Pour inciter à la création d’entreprises, les pouvoirs publics ont également mis en place des dispositifs de régimes fiscaux spécifiques et de crédit d’impôt.

Régime spécifique de la JEU et de la JEI

Le régime spécifique de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) et de la JEI (Jeune Entreprise innovante) permet de bénéficier de dispositions fiscales et sociales avantageuses. Ces dernières donnent notamment aux entreprises la possibilité de faire face aux difficultés survenant durant leurs premières années.

Concrètement, le statut de JEU permet entre autres d’être exempté d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET). Pour sa part, le régime spécifique de la JEI donne droit à une exonération totale d’IS pour le premier exercice bénéficiaire. Par ailleurs, un allègement de 50 % s’applique sur l’exercice bénéficiaire qui suit.

CII ou Crédit Impôt Innovation

Le CII est une mesure fiscale pensée pour soutenir les actions menées par les TPE et les PME en faveur de l’innovation. Ce dispositif permet de financer à hauteur de 20 % les dépenses y afférentes.

CIR ou Crédit Impôt Recherche

Le CIR est un dispositif mis en place pour encourager les activités de recherche et développement des entreprises. Il peut couvrir jusqu’à 30 % des dépenses engagées à ces fins.

Dispositifs fiscaux et sociaux

PAT ou Prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services

La PAT est une subvention directe versée aux entreprises qui désirent s’implanter dans une zone prioritaire de l’aménagement du territoire. Cette prime est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Exonération d’impôt sur les bénéfices et cotisations sociales patronales en zone BER

Cette exonération d’impôt permet d’encourager les entreprises à s’installer dans certaines régions pour relancer l’emploi appelées bassins d’emplois à redynamiser. Ce dispositif est accessible aux entreprises artisanales, commerciales ou industrielles, sans considération de leur forme juridique.

Exonération d’impôt sur les bénéfices en zone AFR

Cette exonération d’impôt est accordée à toutes les entreprises qui consentent à s’implanter dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR) avant fin 2020.

Allègements fiscaux pour les créations d’entreprise dans les ZRD

Il s’agit d’une mesure qui vise à encourager les entreprises qui ont contribué à la croissance économique des régions concernées par le redéploiement territorial des armées, également nommées zones de restructuration de la défense (ZRD).

Exonération de CFE et CVAE, d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales patronales en zone ZRR

C’est un dispositif temporaire destiné aux entreprises qui choisissent de s’installer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31 décembre 2020.

Dispositifs fiscaux pour le créateur d’entreprise souscrivant au capital de l’entreprise

La souscription au capital de l’entreprise permet au porteur de projet et à ses associés de profiter de certains avantages fiscaux.

Déduction des intérêts d’emprunt

Si la contribution du dirigeant d’une entreprise au capital de l’entreprise est constituée par les fonds issus d’un prêt personnel, une déduction des intérêts du crédit peut être appliquée sur sa rémunération.

Réduction d’Impôt sur le revenu

En effectuant un apport en numéraire au capital de sa propre entreprise, un dirigeant peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Réduction d’ISF ou Impôt sur la Fortune

La réduction d’ISF est envisageable suite à la souscription au capital social d’une PME qui n’est pas cotée. Encore faut-il que cette démarche ait été effectuée avant le 31 décembre 2017. En effet, ce dispositif a été supprimé depuis 2018.

Dispositifs financiers gérés par les régions

Les dispositifs financiers gérés par les régions visent principalement à encourager les entreprises à contribuer au développement économique local.

Corse

Le conseil régional de Corse prévoit plusieurs aides destinées à soutenir la création d’entreprise. En fait notamment partie le dispositif « Corse Entreprendre ». Ce dernier comprend plusieurs programmes, dont une subvention dédiée aux PME qui investissent en recherche et développement. Cette aide financière peut atteindre 23 000 euros.

Normandie

Chaque année, la région octroie des financements aux créateurs d’entreprise, notamment pour qu’ils puissent générer des emplois. L’aide « Coup de Pouce », par exemple, prévoit une subvention qui s’élève tout au plus à 15 % des besoins en matière de financement de l’entreprise.

Bretagne

La Bretagne a mis en place plusieurs programmes d’appui aux entrepreneurs, dont le « PASS Création ». Dédié aux créateurs d’entreprise, cet accompagnement financé par la région permet d’accéder à divers prêts.

Île-de-France

La région francilienne compte de nombreuses aides à la création d’entreprise, dont des subventions, des prêts, des avances remboursables, etc. Par exemple, le porteur de projet peut prétendre au fonds régional de garantie Île-de-France Artisanat Commerce, TPE.

Pays de la Loire

Les Pays de la Loire recensent aussi de nombreuses aides. Ces dernières sont gérées par le conseil régional. Les intéressés peuvent notamment demander un prêt d’honneur pour une création ou une reprise d’entreprise. L’objectif principal est de soutenir l’accès des créateurs d’entreprise aux différents crédits bancaires en renforçant les fonds de garantie.

PACA

La région PACA dispose également de nombreux dispositifs d’aide, pour ne citer que le Prêt régional à la création-innovation (PRCI). Il s’agit d’une avance remboursable sans intérêt destinée aux jeunes entreprises. Son montant est limité à 150 000 euros.

Dispositifs financiers gérés par des organismes indépendants

Prise de participation au capital

Il s’agit d’une méthode de financement qui permet de contribuer au capital d’une entreprise grâce à un apport de fonds.

Garanties et Cautionnements

Les garanties et cautionnements sont fournis par des organismes tels que Bpifrance. Il s’agit de couvrir le prêt accordé par un établissement bancaire pour limiter les risques d’impayés.

Prêt à l’entrepreneur

Ce prêt est accordé directement à l’entrepreneur par différents organismes. Tel est notamment le cas du prêt d’honneur à taux zéro appuyé par le Réseau Initiative France.

Prêt à l’entreprise

Le prêt à l’entreprise est un financement octroyé par des organismes comme le Fonds régional d’investissement solidaire (FRIS). Il permet notamment de réaliser des investissements.

ADIE

L’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) est une association spécialisée dans le financement des projets d’entreprise portés par des individus ne pouvant pas obtenir de prêts bancaires.

Réseau Entreprendre

Le Réseau Entreprendre rassemble des entrepreneurs qui peuvent financer des projets, notamment en accordant des prêts d’honneur.

Dispositifs non financiers

Business Angels

Les Business Angels regroupent des experts en gestion d’entreprise. Ces derniers peuvent partager leur expérience et leurs connaissances et fournir un accompagnement personnalisé aux créateurs d’entreprise.

Pépinières et incubateurs

Les pépinières et incubateurs proposent leurs locaux aux créateurs d’entreprise en plein démarrage de leur activité, à des conditions très avantageuses (faible loyer, équipements, etc.). Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’un accompagnement technique.

Autres dispositifs et subventions

AIF ou Aide individuelle à la formation professionnelle pour les artisans

L’AIF pour les artisans est un plan de financement ciblant les demandeurs d’emploi qui désirent créer leur entreprise ou entreprendre une reconversion. Ce dispositif peut contribuer à payer une formation ou un stage.

Aide de l’Agefiph

L’aide de l’Agefiph vient s’ajouter aux autres dispositifs de droit commun dédiés à la création d’entreprise. Elle s’adresse particulièrement aux personnes handicapées.

Prêt d’honneur Avenir Océan

Il s’agit d’un prêt d’honneur à taux zéro octroyé sur 5 ans. Il vise notamment les entreprises innovantes.Créez votre entrepriseCréez votre entreprise

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/01/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments