Auto-entrepreneur ou SASU : quel statut ?

Auto-entrepreneur ou SASU : quel statut ?

La création d’une entreprise passe obligatoirement par la souscription à un régime juridique. Or, il n’est pas toujours évident de choisir le statut adapté à ses activités. Pour une société individuelle, il est possible de choisir entre deux régimes :

  • Auto entrepreneur : régime simplifié de l’entreprise individuelle pour créer une activité indépendante ;
  • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle créée par une personne physique ou morale qui sera l’unique actionnaire.

 

Auto entrepreneur et SASU : définition des statuts juridiques

Auto entrepreneur : définition du statut juridique

L’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel qui peut se lancer dans différents secteurs comme l’artisanat, le commerce, l’éducation, la restauration et l’industrie.

Définition du statut juridique auto entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur, aussi appelé micro entrepreneur, correspond à un régime simplifié et allégé. Sa forme se rapproche de celle d’une micro entreprise classique, sauf en ce qui concerne le prélèvement fiscal forfaitaire depuis la réforme de 2015. Il est important de préciser que la micro entreprise est un régime spécifique dépendant du statut juridique d’une entreprise individuelle, mais non pas une forme juridique.

Les limites de CA (chiffres d’affaires)

Le statut d’auto entrepreneur permet de se lancer plus facilement dans une activité donnée. Ce régime possède plusieurs avantages comme la tenue de comptes simplifiée et la possibilité de facturer sans TVA (si le plafond de CA ci-dessous n’est pas dépassé).  Les charges sociales sont calculées selon le chiffre d’affaires, et ce, sans cotisations minimales. Toutefois, la loi fixe un plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser selon les activités :

  • Achat et revente de marchandises : 170 000 € HT ;
  • Prestation de service commerciale ou artisanale : 70 000 € HT ;
  • Profession libérale : 70 000 € HT ;
  • Vente de denrées à consommer sur place : 170 000 € HT ;
  • Prestations d’hébergement : 170 000 € HT (hors location de meublé).

Les plafonds permettant de profiter de la franchise en base de TVA sont :

  • 33 200 € de CA HT pour les activités libérales pour la première année ;
  • 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales pour la première année ;
  • 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente) pour la première année ;
  • 91 000 € HT pour les activités commerciales à partir de la seconde année ;
  • 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales à partir de la seconde année.

La déclaration de chiffre d’affaires peut se faire tous les mois ou tous les trois mois. L’amende de retard est fixée à 50 €.

SASU : définition du statut juridique

La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est un régime juridique permettant à une personne physique ou morale de créer une entreprise, dont il est le seul actionnaire. Ce statut a l’avantage de s’adapter à différentes activités civiles, agricoles, artisanales ou commerciales et de bénéficier d’un fonctionnement plus souple. En effet, la décision au cœur de la société revient à l’actionnaire unique. Il est aussi possible d’utiliser la forme juridique SASU pour créer une filiale détenue par un groupe des sociétés. Dans ce cas, la filiale doit comporter une société mère (celle qui exerce le contrôle) qui détient 100 % du capital et peut prendre la fonction de Président. La responsabilité est limitée en fonction des apports.

 

Comparatif des formalités de création auto entrepreneur et SASU

Une entreprise se doit d’être immatriculée avant le début des activités. Les formalités de création pour l’auto entrepreneur se montrent plus simples que celles de la SASU.

Auto entrepreneur : les formalités de création

La déclaration de début d’activité est plus simple dans le cadre d’un régime auto entrepreneur. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Télécharger ou prendre le formulaire PO CMB micro entrepreneur au CFE, puis le remplir ;
  • Joindre la copie de la pièce d’identité au formulaire et les envoyer au CFE ;
  • Avoir une qualification professionnelle pour certaines activités artisanales réglementées.

Le dossier sera transmis au RSI, à l’URSSAF, aux impôts et à l’INSEE pour l’immatriculation de l’entreprise. Pour l’immatriculation en ligne, les démarches se font sur :

  • cci.fr pour les activités commerciales ;
  • CFE-métiers.com pour les activités artisanales ou mixtes (commerciales et artisanales) ;
  • urssaf.fr pour les activités libérales.

La demande d’ACCRE doit se faire séparément de la demande d’immatriculation.

SASU : les formalités de création

Les démarches pour la création d’une SASU se font sur un guichet en ligne du centre de formalités des entreprises. Le dossier de création doit contenir les documents suivants :

  • Une copie du titre d’occupation des locaux comme le titre de propriété, le bail commercial ou le contrat de domiciliation ;
  • Un exemplaire des statuts de la SASU dûment signé et daté ;
  • Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU publiée sur un journal d’annonces légales ;
  • Une attestation de dépôt des fonds ;
  • Un imprimé M0 rempli et signé ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf dans le cas où ils sont statutairement désignés) ;
  • Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce dans la société (pour chaque bénéficiaire effectif) ;
  • Un document attestant le règlement des frais de greffe ;
  • Une attestation de filiation si elle ne figure pas sur la pièce d’identité du dirigeant fournie ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (pour le dirigeant) ;
  • Un extrait d’immatriculation d’au moins de trois mois au registre du commerce et des sociétés ou un document prouvant l’existence de l’entreprise pour les personnes morales ;
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis ;
  • Une demande d’ACCRE (facultatif).

Dans des cas spéciaux et en cas d’opérations spéciales, des documents supplémentaires seront demandés. Une fois le dossier complet déposé, la SASU est immatriculée, et obtient l’extrait Kbis.

A noter : Le passage d’auto-entrepreneur à SASU présente des avantages fiscaux.

 

Comparatif de la fiscalité entre auto entrepreneur et SASU

La fiscalité d’une SASU

Le choix de la fiscalité de la SASU se fait dès la création de l’entreprise par l’associé unique. La société est soumise à un régime d’imposition au niveau de la TVA et des bénéfices, ainsi qu’à d’autres taxes et impôts selon son activité, sa taille et ses conditions d’exercice.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés constitue une imposition de base. Si ce régime est appliqué, les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS. L’application d’un taux réduit de 15 % peut être effectuée sur une partie plafonnée estimée à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois.

L’impôt sur le revenu

Il est possible de choisir l’impôt sur le revenu sur une durée d’exercices maximale de 5 ans si la société : emploie moins de 50 salariés, présente un chiffre d’affaires ne dépassant les 10 millions d’euros, n’est pas cotée en bourse et exerce à titre principal une activité commerciale, agricole, industrielle ou libérale. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique. À noter que les éventuelles rémunérations de l’associé unique ne sont pas imposées à l’impôt en tant que salaires et traitements.

La fiscalité dans un régime auto entrepreneur

La fiscalité d’un auto entrepreneur est définie sur une base forfaitaire et non au réel. Il peut opter pour un régime de droit commun ou le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. La fiscalité personnelle est liée à la fiscalité des bénéfices pour l’auto entrepreneur, car ses frais professionnels sont considérés comme des frais personnels.

L’imposition de base

L’auto entrepreneur est soumis à un barème progressif de l’IR après l’abattement sur le chiffre d’affaire (34 % pour une activité de prestation de service, 71 % pour une activité de vente de marchandises et 50 % pour une activité libérale). Il doit porter son chiffre d’affaires annuel sur la déclaration de revenus à l’impôt sur le revenu IR.

Prélèvement forfaitaire libératoire (régime optionnel)

Ce régime fiscal est un prélèvement qui se déduit au paiement de l’impôt sur le revenu et aux charges sociales obligatoires de la SASU. L’auto entrepreneur est tenu de déclarer et de payer les impôts tous les mois ou tous les trois mois selon le CA. Le taux appliqué est de :

  • 13,80 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) (12,8 % de cotisations sociales et 1 % d’impôt sur le revenu) ;
  • 23,7 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC/BNC) (22 % de cotisations sociales et 1,7 % d’impôt sur le revenu) ;
  • 24,2 % pour les activités libérales (BNC) (22 % de cotisations sociales et 2,2 % d’impôt sur le revenu).

 

Quelles rémunérations pour le président de SASU et l’auto entrepreneur ?

Le président de SASU comme l’auto entrepreneur profite d’une liberté de rémunération.

La rémunération du président de SASU

La rémunération du président d’une SASU peut se faire comme celle des autres dirigeants d’entreprise. D’ailleurs, aucune loi ne régit son salaire. Le président peut aussi choisir de ne pas recevoir de salaire ou demander une rémunération symbolique. Si le président de la SASU est rémunéré, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Sinon, il ne bénéficie pas de couverture sociale.

La rémunération de l’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur est libre de fixer sa rémunération selon son expérience et son secteur d’activité. Le calcul du salaire de l’auto-entrepreneur doit cependant être fait en considérant différents paramètres comme son chiffre d’affaires et ses charges sociales.