ConnexionConjoint collaborateur auto-entrepreneur : protégez votre partenaire en 2026
Dernière mise à jour le 12/08/2026
- Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur de micro-entrepreneur ?
- Quelles conditions pour devenir conjoint collaborateur du micro-entrepreneur ?
- Comment déclarer un conjoint collaborateur du micro-entrepreneur ?
- Quelles cotisations pour le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ?
- Avantages et inconvénients du statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise
- Quelle est la durée du statut de conjoint collaborateur ?
- Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l’activité de la micro-entreprise sans rémunération.
- Le statut de conjoint collaborateur est ouvert à l’époux(se), au partenaire de PACS et, depuis le 1er janvier 2022, au concubin.
- La déclaration de conjoint collaborateur passe par le guichet unique de l’INPI, dans les 2 mois suivant le début de la participation à l’activité de votre micro-entreprise.
- En 2026, le conjoint collaborateur peut cotiser pour sa retraite sur une assiette forfaitaire minimale de 16 020 € (un tiers du PASS), ce qui lui valide 4 trimestres par an.
Votre partenaire vous donne un coup de main régulier dans votre micro-entreprise ? Dès que cette participation devient habituelle, la loi vous impose de lui attribuer un statut. Le conjoint collaborateur est souvent la solution la plus adaptée pour un micro-entrepreneur, car il protège votre partenaire sans alourdir vos charges comme le ferait une embauche.
Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur de micro-entrepreneur ?
Le conjoint collaborateur est le partenaire du micro-entrepreneur qui travaille régulièrement dans la micro-entreprise, sans percevoir de salaire et sans être lui-même indépendant. En échange de ses cotisations, il bénéficie d’une couverture sociale personnelle, notamment pour la retraite.
Le statut de conjoint collaborateur n’est pas une simple formalité. Travailler régulièrement aux côtés de votre partenaire sans le déclarer est assimilé à du travail dissimulé, ce qui vous expose à des sanctions.
Le rôle du conjoint collaborateur dans la micro-entreprise
Le conjoint collaborateur peut accomplir les actes de gestion et d’administration courants de la micro-entreprise, comme la facturation, la relation client ou le suivi administratif. Il agit au nom du micro-entrepreneur, mais sa responsabilité personnelle n’est pas engagée pour ces actes.
La régularité de la participation du conjoint collaborateur ne se mesure pas au nombre d’heures. Un partenaire qui gère la facturation quelques heures par semaine, mais de façon habituelle, relève du statut de conjoint collaborateur.
Camille tient une micro-entreprise de vente de créations artisanales. Son mari s’occupe chaque semaine des expéditions, des réponses aux clients et de la facturation, sans être payé. Cette participation régulière l’oblige à le déclarer comme conjoint collaborateur, faute de quoi elle s’exposerait à une requalification en travail dissimulé.
Conjoint collaborateur ou salarié : les deux statuts du conjoint de l’auto-entrepreneur
Le partenaire qui s’implique dans une micro-entreprise peut relever de deux statuts distincts, qu’il faut connaître avant de choisir le statut de conjoint collaborateur.
Le conjoint salarié occupe un emploi réel dans l’entreprise. Il signe un contrat de travail, reçoit un salaire au moins égal au SMIC et bénéficie de la même protection que n’importe quel salarié, assurance chômage comprise sous réserve que France Travail reconnaisse la réalité du contrat de travail entre conjoints.
Le conjoint collaborateur se situe entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé. Il participe régulièrement à l’activité sans salaire ni parts sociales, mais cotise pour se constituer une protection sociale personnelle, notamment pour sa retraite.
| Statut | Participation et rémunération | Protection sociale |
|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | Travaille régulièrement, sans rémunération ni parts sociales | Retraite, invalidité-décès, indemnités journalières, maternité, formation |
| Conjoint salarié | Contrat de travail, salaire au moins égal au SMIC (1 867,02€) | Protection des salariés, y compris l’assurance chômage (sous réserve de reconnaissance du contrat par France Travail) |
Sophie hésite entre deux statuts pour son compagnon. En le déclarant conjoint salarié, elle devrait lui verser au minimum le SMIC (1 867,02€) et payer les charges patronales, sans rien déduire de son chiffre d’affaires. En le déclarant conjoint collaborateur, elle ne verse aucun salaire et ne supporte que des cotisations modérées. Ce comparatif explique pourquoi le conjoint collaborateur est le statut le plus courant en micro-entreprise.
Quelles conditions pour devenir conjoint collaborateur du micro-entrepreneur ?
Les conditions cumulatives du statut de conjoint collaborateur
Pour être reconnu conjoint collaborateur, votre partenaire doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être marié(e), pacsé(e) ou en concubinage avec le micro-entrepreneur ;
- Participer de façon régulière et effective à l’activité de la micro-entreprise ;
- Ne percevoir aucune rémunération pour cette participation ;
- Ne pas détenir de parts sociales dans l’entreprise ;
- S’acquitter des cotisations sociales correspondantes.
Depuis le 1er janvier 2022, l’article L121-4 du Code de commerce ouvre le statut de conjoint collaborateur au concubin, alors qu’il était auparavant réservé aux couples mariés ou pacsés. Un couple qui vit ensemble sans être marié ni lié par un PACS peut donc désormais en bénéficier.
La présomption de non-participation du conjoint collaborateur
Un partenaire qui exerce une activité salariée au moins à mi-temps ou une autre activité indépendante est présumé ne pas participer régulièrement à la micro-entreprise. Cette présomption complique l’accès au statut de conjoint collaborateur. Pour la lever, gardez des traces écrites de son implication réelle, comme des courriels, des devis ou des échanges avec les clients.
Nadia est salariée à temps plein et aide son conjoint micro-entrepreneur le soir et le week-end. Comme elle travaille déjà plus d’un mi-temps ailleurs, elle est présumée ne pas participer régulièrement. Pour être reconnue conjoint collaborateur, elle conserve les mails clients et les devis qu’elle rédige, afin de prouver son implication effective.
Comment déclarer un conjoint collaborateur du micro-entrepreneur ?
La déclaration du conjoint collaborateur se fait auprès du guichet unique de l’INPI, la plateforme qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises depuis 2023. La démarche est entièrement en ligne et gratuite.
Deux situations sont possibles pour déclarer un conjoint collaborateur, selon le moment où votre partenaire commence à s’impliquer :
- À la création de la micro-entreprise. Le formulaire de déclaration de début d’activité comporte une rubrique dédiée au conjoint collaborateur, que vous complétez directement.
- En cours d’activité. Si votre partenaire vous rejoint plus tard, vous effectuez une déclaration modificative sur le guichet unique pour ajouter son statut.
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter du début réel de la participation de votre partenaire pour effectuer cette déclaration de conjoint collaborateur.
Thomas lance sa micro-entreprise de conseil informatique. Sa compagne commence à gérer sa prospection dès le premier mois. Il dispose de 2 mois pour la déclarer comme conjoint collaborateur sur le guichet unique de l’INPI, une démarche qu’il effectue en ligne sans payer aucun frais.
Quelles cotisations pour le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ?
Comme le micro-entrepreneur, le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales à l’URSSAF. Elles couvrent sa retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle. En revanche, il ne paie ni cotisation maladie-maternité, ni allocations familiales, ni CSG-CRDS. Le montant de ces cotisations dépend de l’option retenue lors de la déclaration. Le conjoint collaborateur cotise soit sur un pourcentage du chiffre d’affaires, soit sur une assiette forfaitaire, deux méthodes aux effets différents sur le coût et sur les droits à la retraite.
Les cotisations du conjoint collaborateur sur un pourcentage du chiffre d’affaires
Calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires, les cotisations du conjoint collaborateur reposent sur une fraction du chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à laquelle s’applique le taux correspondant à votre activité. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due pour le conjoint.
Les taux 2026 par catégorie d’activité sont les suivants :
| Type d’activité | Taux de cotisations 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Professions libérales affiliées à la CIPAV | 23,2 % |
| Professions libérales affiliées à la SSI (BNC) | 25,6 % |
La méthode au pourcentage du chiffre d’affaires reste avantageuse quand le chiffre d’affaires est modeste ou irrégulier, puisque les cotisations suivent l’activité réelle. Cette méthode a une contrepartie. Un chiffre d’affaires faible génère peu de cotisations, et votre partenaire risque de ne pas valider tous ses trimestres de retraite.
Les cotisations du conjoint collaborateur sur une base forfaitaire
La méthode forfaitaire de calcul des cotisations du conjoint collaborateur fixe une base indépendante du chiffre d’affaires. Cette base minimale correspond à un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026, le plafond s’élevant à 48 060 €. Sur cette base, le conjoint collaborateur valide 4 trimestres de retraite par an, même si l’activité tourne au ralenti. Cette sécurité a un prix. Des cotisations sont dues même lorsque le chiffre d’affaires est faible ou nul.
Léa exerce une activité libérale en micro-entreprise et déclare son mari Karim comme conjoint collaborateur. Ils choisissent la base forfaitaire d’un tiers du plafond, soit 16 020 € pour 2026. En appliquant le taux libéral de 25,6 %, Karim verse environ 4 101 € de cotisations sur l’année. En échange, il valide ses 4 trimestres de retraite, indépendamment du chiffre d’affaires de Léa. La base forfaitaire s’impose donc quand la priorité est la retraite du conjoint.
Avantages et inconvénients du statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise
Les avantages du statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise
Le principal atout du conjoint collaborateur reste sa protection sociale complète. Après 12 mois d’affiliation, votre partenaire perçoit des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, et après 6 mois, des indemnités en cas de maternité ou de paternité.
Le statut de conjoint collaborateur apporte aussi d’autres bénéfices concrets :
- La reconnaissance officielle du travail, avec accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Une responsabilité personnelle limitée pour les actes de gestion ;
- Un pouvoir de représentation pour les actes courants de l’entreprise ;
- La validation de trimestres de retraite, jusqu’à 4 par an avec la base forfaitaire.
Après six mois comme conjoint collaborateur dans la micro-entreprise de son épouse, Julien tombe malade et doit s’arrêter deux semaines. Comme il est affilié depuis plus de 12 mois, il perçoit des indemnités journalières, ce qu’il n’aurait pas eu en travaillant sans statut déclaré.
Les inconvénients du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur
Le statut de conjoint collaborateur présente aussi des limites financières et temporelles. La plus notable concerne la non-déductibilité des cotisations sous le régime micro. Les principaux inconvénients sont les suivants :
- Aucune déductibilité des cotisations sous le régime micro-fiscal ;
- Pas de droit à l’assurance chômage ;
- Un statut limité à 5 ans ;
- Un coût réel dès que la base forfaitaire est choisie, même sans chiffre d’affaires.
Quelle est la durée du statut de conjoint collaborateur ?
La limite de 5 ans du statut de conjoint collaborateur
Depuis le 1er janvier 2022, l’article L121-4 du Code de commerce limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. À l’issue de ce délai, à défaut de choix de votre partenaire, il est automatiquement considéré comme conjoint salarié.
Farida est conjoint collaborateur dans la micro-entreprise de son mari depuis 2022. En 2026, elle approche des 5 ans de statut. Elle doit désormais décider si elle devient conjointe salariée ou si elle quitte l’activité, sans quoi elle basculera par défaut vers le statut de conjoint salarié.
La fin anticipée du statut de conjoint collaborateur
Certains événements mettent fin au statut de conjoint collaborateur avant le délai de 5 ans, de façon automatique :
- Le changement de statut juridique de l’entreprise ;
- Le divorce ou la rupture du PACS ;
- La séparation des concubins ;
- Le décès du micro-entrepreneur.
Vous pouvez aussi mettre fin à ce statut à tout moment, par une simple déclaration sur le guichet unique.
Le conjoint collaborateur permet à votre partenaire de travailler officiellement dans votre micro-entreprise sans salaire, tout en se constituant une protection sociale et des droits à la retraite. Ouvert aux couples mariés, pacsés ou en concubinage, il se déclare gratuitement sur le guichet unique de l’INPI dans un délai de 2 mois. Ses cotisations 2026 reposent soit sur un pourcentage du chiffre d’affaires, soit sur une base forfaitaire d’au moins 16 020 €. Moins coûteux qu’une embauche, ce statut reste limité à 5 ans et ne donne pas droit au chômage.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/08/2026
FAQ
Un conjoint collaborateur peut-il être lui-même micro-entrepreneur ?
Oui, mais pas au titre de la même activité. Une personne peut avoir sa propre micro-entreprise et être conjoint collaborateur dans celle de son partenaire. Dans ce cas, elle est toutefois présumée ne pas participer régulièrement à la seconde activité et devra prouver son implication réelle.
Le concubin peut-il être déclaré conjoint collaborateur ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, le concubin peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, au même titre que l’époux(se) ou le partenaire de PACS. Cette ouverture met fin à la distinction qui existait auparavant entre ces situations de couple.
Le conjoint collaborateur valide-t-il des trimestres de retraite ?
Oui. En cotisant sur la base forfaitaire d’un tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026, le conjoint collaborateur valide 4 trimestres de retraite par an. Avec la méthode fondée sur le chiffre d’affaires, la validation dépend du montant réellement encaissé.
Le conjoint collaborateur a-t-il droit au chômage ?
Non. Le conjoint collaborateur ne cotise pas à l’assurance chômage et ne perçoit aucune rémunération. Il ne peut donc pas ouvrir de droits au chômage à ce titre. Seul le statut de conjoint salarié permet cette protection.
Que se passe-t-il au bout de 5 ans de conjoint collaborateur ?
Au terme des 5 ans, le conjoint collaborateur doit changer de statut et devenir associé ou salarié. Sans choix de sa part, il est automatiquement requalifié en conjoint salarié.
La déclaration d'un conjoint collaborateur est-elle payante ?
Non. La déclaration du conjoint collaborateur s’effectue gratuitement sur le guichet unique de l’INPI, que ce soit à la création de la micro-entreprise ou par une déclaration modificative en cours d’activité.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Pas de réponse ?
Nous sommes le 28 février 2023, conjoint collaborateur pris en compte depuis 2021 ! Toujours aucun prélèvement, situation toujours bloqué car les décret ne serais pas sortie, aucun trimestre validé, l URSSAF reconnait le problème mais attend toujours les consignes claires dans haut. Situation rocambolesque !
Ne soyez pas trop pressé car a mon niveau il ont affilié manuellement mon conjoint sur mon insistance (il arrive a 62 ans et peut prétendre a la retraite) mais je suis désormais en litige avec eux sur leur méthode de calcul de ses cotisations sociales… Voir mes explications en date du 28/03.
Bonjour,
Quel est votre litige avec l’URSSAF ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’envisage de déclarer mon concubin en tant que conjoint collaborateur. Je suis en micro entreprise pour ma pizzeria. J’ai un chiffre d’affaires de moins de 1000 euros mensuel et mon conjoint ne travaille pas. Je souhaiterais savoir si on continuera à percevoir le RSA, l’allocation logement, la PAJE et la prime d’activité si je déclare mon concubin en tant que conjoint collaborateur.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma conjointe (conjointe collaborateur) veux faire les marchés, je voulais savoir si vous savez ou pas si elle peut les faire sans moi en temps que conjointe collaborateur ?
je vous remercie d’avance
Cordialement
Bonjour,
Un conjoint collaborateur doit en effet collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise. Il peut également effectuer tous les actes administratifs liés à à la gestion de l’entreprise, et ce à la place et au nom du chef d’entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un conjoint collaborateur peut-il faire une formation à distance payer par l’entreprise ( exemple décorateur d’intérieur pour une entreprise de peinture)? merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit à la formation professionnelle continue. Le dirigeant devra payer une cotisation au titre de la formation professionnelle continue.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir
j’ai une question , je suis fonctionnaire hospitalière , je souhaite créer une auto entreprise autour de la pâtisserie , j’ai le cap de pâtisserie obtenue en candidate libre en 2019. Comme je le précise , je suis fonctionnaire et cela ne me facilite pas la création d’auto entreprise. Est ce que pour cela, mon mari peut créer lui l’entreprise et moi je deviens conjointe collaboratrice non rémunéré , ce qui serait une activité accessoire au regard de la législation??
par avance merci pour votre réponse
Anne
Bonjour,
En tant que conjoint collaborateur, vous devez :
– exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
– ne pas percevoir de rémunération
Vous pouvez uniquement accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur n’est pas adapté si c’est vous qui exercez l’activité principale de l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis salariée dans le privé depuis 38 ans, je viens de me marier et mon mari a une micro entreprise. je voudrais démissionner pour travailler avec mon mari conjoint collaborateur. du fait de ma démission pour devenir conjoint collaborateur aurais-je droit au chomage ???? merci
Bonjour,
Depuis le 1er novembre 2019, le conjoint collaborateur a droit au chômage sous réserve de respecter des conditions strictes. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter directement votre caisse de retraite.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis artisan commerçant depuis presque 30 ans, mon mari et conjoint collaborateur dans entreprise.
Je envisage de partir à la retraite le 1/10/2020 dans cette situation je vais radier mon entreprise le 30/09/2020
Au moment de radiation le statu de mon mari va aussi disparaître comme conjoint collaborateur ?
Peut il après la radiation ouvrir son entreprise comme auto-entrepreneur ?
Il faut signale que mon marie est a la retraite depuis 2 an.
Bonjour,
En effet, en fermant votre micro-entreprise, votre conjoint perdra son statut de collaborateur. Néanmoins, il peut tout à fait ouvrir son auto-entreprise tout en étant retraité et ce, sans délai, à compter de la radiation de votre entreprise.
Pour plus d’information sur le statut d’auto-entrepreneur retraité, je vous laisse consulte notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/creer-entreprise-etant-retraite/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace