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Le contrat de freelance, ou de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. Le statut de freelance s’étant fortement développé ces dernières années, il convient de rédiger le contrat avec précaution.

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

 
À noter : un lien de subordination est une des conditions caractéristiques pour qualifier une convention de contrat de travail. D’après un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 1996, il s’agit de l’exécution de tâches sous la direction d’un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif.

Le freelance se distingue donc du travailleur salarié classique. En pratique, il entretient des relations commerciales et conclut des contrats de prestation de services afin d’exécuter des missions ponctuelles. Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation de son temps de travail et de ses activités.

Attention : les travailleurs freelances n’ont, en principe, aucun droit à une allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et non plus au Régime Social Indépendant (RSI).

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de freelance ?

Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. C’est pourquoi, il existe une pléthore de contrats de freelance différents.

S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit. Cependant, cela est vivement recommandé afin de pouvoir rapporter la preuve des dispositions stipulées dans le contrat en cas de conflit avec le client.

À noter : en cas de contrat oral, pensez à obtenir une confirmation écrite par mail par exemple.

S’agissant des conditions de fond, le contrat de freelance est rédigé librement conformément au principe de la liberté contractuelle. Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :

  • Identité de la société cliente ainsi que du freelance ;
  • Nature du travail confié: il est conseillé de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible. En effet, le freelance engagera sa responsabilité professionnelle s’il réalise une faute ou cause un dommage causé pendant son temps d’exercice ;
  • Rémunération et modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties au contrat de freelance ;
  • Durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée. La durée du contrat de freelance peut être déterminée ou indéterminée.

Contrat de freelance : les clauses à ne pas oublier

Le contrat pour devenir freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. Toutefois, le Code du Travail ne consacre toujours pas ce type de contrat contemporain. C’est pourquoi, il convient d’ajouter des clauses spécifiques afin de prévenir tout litige pouvant intervenir entre la société cliente et le freelance.

La clause de non-concurrence

Afin de se prémunir contre les risques que comportent l’embauche d’un travailleur indépendant, il est recommandé d’insérer dans le contrat de freelance une clause de non-concurrence.

Pour rappel, la clause de non-concurrence permet de protéger la société cliente et d’empêcher le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence à la société cliente. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit viser une activité spécifique ainsi qu’être délimitée dans le temps et dans l’espace (zone géographique délimitée).

La clause de confidentialité

De la même façon, afin de protéger les informations confidentielles de la société auxquelles le freelance pourrait avoir accès, il peut être judicieux d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat.

À noter : la clause de confidentialité doit être écrite et doit mentionner précisément les informations à ne pas divulguer. En principe, elle doit prévoir une contrepartie financière.

La clause de propriété industrielle/intellectuelle

Dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits (rédacteur ou développeur d’applications mobiles par exemple), mieux vaut insérer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Celle-ci permettra d’encadrer la cession de droits d’auteur ainsi que le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé.

À noter : la clause de propriété industrielle/propriété intellectuelle peut être accompagnée d’une interdiction de plagiat pour garantir une meilleure sécurité juridique.

La clause compromissoire

En cas de litige, la société cliente et le freelance peuvent prévoir de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat. Cela permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Le cas échéant, les parties peuvent s’entendre sur la juridiction compétente pour connaître du litige.

Quelles sont les obligations du travailleur indépendant inhérentes au contrat de freelance ?

Ce type de contrat induit des obligations du côté du freelance d’une part mais également s’agissant de la société en qualité de cliente du freelance. Par conséquent, il est primordial de les déterminer précisément afin d’appréhender au mieux les engagements contractuels des deux parties.

Statut de freelance et obligations

Préalablement à la signature de la convention, il faut vérifier que le freelance est a bien créé une structure auprès du guichet unique sur le site de l’INPI et possède un numéro SIRET valable.

Lors de la conclusion du contrat de freelance, celui-ci s’engage à exécuter sa mission raisonnablement. Il est notamment soumis à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui lui est confiée.

Rémunération du freelance

Comme vu précédemment, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. À ce titre, la société cliente n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale à l’instar du SMIC pour les salariés embauchés en contrat de travail classique. La rémunération doit être librement négociée entre le freelance et la société cliente. Elle peut être fixe ou variable, selon que le montant est soumis à la clause d’objectifs liée à la réalisation des objectifs de la mission ou non.

Contrat de freelance et assurance professionnelle

Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages tels que la perte ou le vol du matériel de la société cliente.

À noter : l’assurance RC Pro ne couvre pas le freelance en cas de retard sur la mission. C’est pourquoi, ce dernier doit correctement estimer son temps de travail, faute de quoi il ne sera pas payé pour les heures supplémentaires effectuées.

Contrat de freelance : les obligations de la société cliente

La société cliente, aussi appelée donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance :

  • L’obligation de le payer à l’issue de la mission : la société ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération même si la mission a échoué. En revanche, si la rémunération prévue était soumise à la réussite de certains objectifs, alors la société cliente pourrait moduler le montant versé au prestataire ;
  • L’obligation de vérification : pour des missions dont le montant excède 3000€, la société cliente devra s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues ;
  • Exiger une autorisation de travail dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère.

Comment rompre un contrat de freelance ?

Dans la plupart des cas, le contrat prend fin :

  • Au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ;
  • A l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Sachez qu’en cas de changement dans l’entreprise cliente, un transfert de contrat du freelance est possible. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions contractuelles.

De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses afin de rompre le contrat pour inexécution contractuelle.

Attention : dans les dispositions du contrat, il peut être prévu un préavis en cas de résiliation anticipée, notamment dans le cas d’un contrat de freelance à durée indéterminée. Dans ce cas, veillez à bien respecter ce préavis.

Comment rédiger votre contrat freelance ?

LegalPlace a déjà aidé plusieurs milliers de freelances à rédiger leur contrat de prestation de service. L’avantage c’est que c’est simple et efficace : vous remplissez un formulaire et le contrat s’adapte à votre situation.

Il est en effet possible de rédiger un contrat sans avoir besoin d’un avocat et pour un prix raisonnable (15 euros en moyenne). Une manière simple de s’assurer de la validité du contrat et de ne pas oublier de clause.

FAQ

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de freelance ?

Outre le fait qu’il soit vivement recommandé d’établir votre contrat à l’écrit, plusieurs mentions sont indispensables à la validité de votre contrat. Parmi elles, l’identité de la société cliente ainsi que du freelance, la nature du travail confié au freelance, la rémunération du freelance et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire et enfin la durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat de freelance.

Quelles sont les obligations contractuelles du freelance?

Le freelance s’engage à exécuter sa mission en bonne et due forme. De ce fait, il est soumis à une obligation de moyen. Par exemple, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro).

Quelles sont les engagements du client du freelance ?

La société cliente, donneur d’ordres, a diverses obligation envers le freelance. Ces obligations peuvent par exemple être:

  • payer le freelance à l’issue de la mission,
  • vérifier que le freelance déclare et paye ces cotisation sociales lors de conclusion du contrat et tous les 6 mois: cette obligation vaut pour des missions excédant 3000€,
  • demander une autorisation de travail si le freelance est de nationalité étrangère.

Comment rompre un contrat de freelance ?

Dans la plupart des cas, le contrat de freelance prend fin au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ou à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée. D'autre part, il est possible de prévoir sous certaines conditions le transfert du contrat de travail. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions (faute contractuelle par exemple). De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses stipulées à l'intérieur afin de le rompre pour inexécution contractuelle.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/03/2023

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Flo
Flo
décembre 16, 2020 9:34 am

Du coup on ne sait pas quelles sont les dispositions lors d’une situztion où le client est un particulier. Voulez-vous en parler?

Elisa
Elisa
décembre 25, 2020 11:10 am
Répondre à  Flo

Bonjour,
Bien que dans cet article, nous traitions des relations société cliente/freelance, ces dispositions sont également applicables à un particulier qui recourrait aux services d’une freelance.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jules
Jules
décembre 22, 2020 12:08 pm

Bonjour je rencontre un problème avec une compagnie. j’ai signé un contrat freelance d’un an débuté depuis septembre. Aucun grief ne m’a été fait part. Ils interrompent le contrat à cause d’une personne qui soit disant aurait dit qu’une visite ne se serait pas bien passée mais je n’ ai re!u aucun avertissement ni écrit ni oral. Nous avons deux mois de préavis. Est ce qu’il ont le droit de me donner le choix entre toucher 2000 Euros ou bien continuer les deux mois de préavis mais sans qu’ils me donnent du travail.

Louise
Administrateur
Louise
février 9, 2022 6:06 pm
Répondre à  Jules

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Kim
Kim
janvier 6, 2021 4:14 pm

Bonjour, est-il possible de mettre en place un contrat de Freelance avec un particuliers ? S’il s’agit de sportifs professionnels, quel statut peuvent-ils envisager ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Elisa
Elisa
janvier 15, 2021 10:02 am
Répondre à  Kim

Bonjour,
En effet, il est possible de faire un contrat de freelance avec un client particulier. Pour le sportif professionnel, plusieurs statuts et régimes juridiques tels que l’auto-entreprise ou plus généralement l’entreprise individuelle sont envisageables en fonction de sa situation personnelle. Pour plus d’informations personnalisées, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Quiterie Legendre
Quiterie Legendre
mai 3, 2021 3:12 pm

Bonjour,
Est-ce possible de faire une délégation de pouvoir à un freelance sachant qu’aucun lien de subordination n’existe au sesn juridique ?
Merci beaucoup pour votre aide !

Elisa
Elisa
mai 14, 2021 11:14 am
Répondre à  Quiterie Legendre

Bonjour,
Il n’est pas possible de procéder à une délégation de pouvoir à un freelance. En effet, le délégataire désigné doit obligatoirement appartenir à l’entreprise et être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d’entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Paul
Paul
mai 21, 2021 8:03 pm

Bonjour,
un contrat freelance est il considéré comme de la sous traitance ?
Je m’explique : dans le cas d’un sous traitant qui ne peux sous traiter une partie de son marché le fait de faire est ce qu’un contrat de freelance devient une sous traitance de Nème rang “Un sous-traitant ne peut sous-traiter l’exécution de la partie du marché qui lui a été sous-traitée”
Merci d’avance pour votre aide

Karooo
Karooo
mai 26, 2021 8:20 am

Bonjour,
Y a t-il un délai de carence à respecter entre la fin d’un contrat en CDD pour une entreprise et le début d’une mission en freelance pour cette même société?
Merci d’avance

Lucie
Lucie
mai 26, 2021 1:15 pm
Répondre à  Karooo

Bonjour, Le délai de carence est prévu en cas de CDD successifs pour le même poste ou de CDD successifs avec le même salarié. Il semblerait qu’aucun délai de carence ne soit prévu dans votre cas. En effet, le travailleur freelance n’est pas censé réaliser le même travail qu’un salarié « ordinaire » de l’entreprise. Dès lors, aucun délai n’est nécessaire pour exécuter vos missions en freelance (qui sont censées être différentes de celles effectuées sous contrat de travail) à la fin de votre CDD. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous informer auprès de votre employeur. En espérant… Lire la suite »

Laurence
Laurence
juillet 22, 2021 1:14 pm

Bonjour,
Merci pour votre site très clair. Question: est-ce qu’une administration publique (université) peut embaucher en CDD une personne qui a un statut freelance?
Merci pour votre réponse

Louise
Administrateur
Louise
février 2, 2023 11:54 am
Répondre à  Laurence

Bonjour,

En cas d’embauche d’une personne en CDD, cette dernière aura le statut de salarié et peut, selon les dispositions du contrat, devoir cesser son activité en freelance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Thibault DUCROT
Thibault DUCROT
novembre 25, 2021 7:12 pm

Bonjour,

Dans le cas où la société cliente ne met pas à disposition du freelance les moyens nécessaires ( production, chiffrage etc…) à la réussite de la mission et que cette mission est de l’ordre du développement commercial avec la rémunération qui en dépend ( fixe + commissions), quels sont les recours possibles pour le freelance ?
Recours financier
Recours contractuel.

Je précise que la clause de mise à disposition des moyens est clairement écrite dans le contrat.

Merci par avance pour votre réponse qui m’aidera grandement.

Najoie
Najoie
décembre 15, 2021 3:54 pm
Répondre à  Thibault DUCROT

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Joanna
Joanna
février 11, 2022 12:53 pm

Est-il vrai que les Freelance doivent payer le NDA avant d’être embaucher pour le travail.

Louise
Administrateur
Louise
mars 30, 2022 10:59 am
Répondre à  Joanna

Bonjour,

Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous apporter des informations supplémentaires concernant votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

Jean-François
Jean-François
mars 14, 2022 10:03 am

Bonjour,
Ayant fait mes études en France, je suis un architecte résident à l’étranger hors UE. Je donne des prestations de service en ligne auprès des agences d’architectures françaises. Quelles sont les obligations juridiques auxquelles je suis soumis ?
Dois-je être immatriculé en France ? Dois-je payer les impôts et les charges sociales ?
Merci d’avance.

Maya
Maya
mars 30, 2022 10:46 am
Répondre à  Jean-François

Bonjour,

Il vous est en principe possible de fournir des prestations de service en ligne auprès d’agences d’architecture françaises si vous n’êtes pas un résident de l’Union européenne et que votre entreprise est implantée hors UE. S’agissant du paiement des impôts et des charges sociales, tout dépend de l’assujettissement de votre clientèle.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer aux dispositions légales énoncées sur le site internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-suis-non-resident

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

wesal
wesal
avril 6, 2022 3:49 pm

Bonjour ,
j’ai commencé le travail avec un client sans contrat , par un mail on se dit qu’on va commencer par c email et le contrat sera signé la fin de mois . Hors le client est disparu .
Comment se protéger pour un tel cas SVP ?

Maya
Maya
avril 7, 2022 2:40 pm
Répondre à  wesal

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Zezette
Zezette
avril 9, 2022 9:23 pm

Bonjour, 
Un employé en free-lance est tombé malade, il a un arrêt maladie de 30 jours, il ne peut plus pour l’instant assumer la prestation de service pour laquelle il a été engagé par contrat, que peut faire le client ? Merci de votre réponse. 

Alissia
Administrateur
Alissia
mai 19, 2022 3:38 pm
Répondre à  Zezette

Bonjour,
En dehors des cas de rupture prévus par le contrat de prestation, le contrat reste en principe valable. Il devra être honoré par le prestataire à son retour de congé maladie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

serge
serge
mai 19, 2022 7:26 am

Bonjour, est-il vrai qu’une société qui a renouvelé à 2 reprises un contrat freelance a l’obligation au terme de ce contrat de vous engager comme employé ?

Maya
Maya
mai 19, 2022 3:30 pm
Répondre à  serge

Bonjour,

En principe la loi ne prévoit pas de telles dispositions quant au contrat de freelance.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Melodie
octobre 5, 2022 4:10 pm

Bonjour, merci pour ce super article !

bourmidable
bourmidable
octobre 18, 2022 12:15 pm

Bonjour,

Je suis en portage salarial chez un client Final (Consultant informatique), et je vais arriver a la période maximale chez ce client en Question 23mois. J’aimerais savoir quel est la durée minimale que je dois observer avant de pouvoir revenir travailler chez ce client dans le même situation (salarié porté) svp?
merci par avance

Yanis
Yanis
octobre 21, 2022 1:35 pm
Répondre à  bourmidable

Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

slaoui
slaoui
novembre 17, 2022 11:44 am

bonjour, j’ai accepter un ordre de mission et je me suis déplacer à la date prévue pour réaliser ma mission de formation, après l’organisme de formation m’informe qu’elle a commis une erreur sur la date de formation dans l’ordre de mission. pour moi j’avais pas la possibilité ni la disponibilité pour les nouvelles date et donc j’ ai réalisé ma formation ( selon l’ordre de mission ) sur 2 jours au lieux de 3 jour. venant le jours de facturation ils m’ont dit qu’il vont me payer 450 euro au lieu de 600 euro ( sur l’ordre de mission) et… Lire la suite »

Lucie
Lucie
novembre 22, 2022 5:42 pm
Répondre à  slaoui

Bonjour, Au sujet d’une obligation contractuelle imparfaitement exécutée par une partie, l’article 1217 du code civil prévoit que cette partie est en droit de refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l’inexécution. De plus, la principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l’exécution des services. En espérant avoir répondu à… Lire la suite »

SABRINA CAZET
SABRINA CAZET
janvier 16, 2023 5:09 pm

Bonjour, un freelance prothésiste ongulaire qui collabore avec un institut de coiffure, quels sont les conditions pour l’aménagement du poste ou du coin dédié, le matériel et ameublement sont à la charge du Freelance ? merci pour votre retour.

Yanis
Yanis
janvier 25, 2023 4:02 pm
Répondre à  SABRINA CAZET

Bonjour,
Vous trouverez les conditions d’ouverture d’un salon de prothésiste angulaire à l’article suivant :https://www.legalplace.fr/guides/contrat-freelance-esthetique/ .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

BERTONI NATHALIE
BERTONI NATHALIE
février 7, 2023 2:11 pm

Bonjour,
J’ai démissionnée d’un contrat freelance à durée indéterminée mais avec un préavis d’un mois. Mon employeur ne veut pas que je fasse ce préavis. Suis je en droit de lui demander qu’il me paie ce mois?
En vous remerciant

Yanis
Yanis
février 8, 2023 2:58 pm
Répondre à  BERTONI NATHALIE

Bonjour,
L’employeur peut toutefois lui demander de ne pas l’effectuer sans que cela ait d’incidence sur le terme du contrat. Le salarié percevra alors, pour ce préavis non effectué, une indemnité compensatrice correspondant à son salaire habituel.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Nathalie
Nathalie
février 8, 2023 9:53 pm
Répondre à  Yanis

Merci pour votre réponse…
Même si je ne parle pas du préavis dans la lettre ? J’ai juste mentionné que je souhaitais démissionner en stipulant la date du jour où j’ai écris la lettre.
Ils me répondent qu’ils acceptent ma démission sans délai et me demande la facture du seul cours que j’ai donné début février… Sans rien préciser pour le préavis

Yanis
Yanis
février 14, 2023 3:44 pm
Répondre à  Nathalie

Bonjour,
Si le préavis est prévu par le contrat de travail, l’employeur doit vous verser une indemnité en échange de ce préavis non effectué.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Midovic
Midovic
mars 16, 2023 8:53 am

Quel est le risque pour le consultant si il ne respecte pas le préavis ?

Johanna
Éditeur
Johanna
mars 16, 2023 3:58 pm
Répondre à  Midovic

Bonjour,
Dans ce cas-là, le cocontractant peut exiger une indemnisation conformément à l’article 1794 du Code Civil. Il pourra éventuellement engager des procédures judiciaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Nico
Nico
avril 29, 2023 11:41 am

Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat de services avec un freelance informatique payé à la journée, si le freelance ne respecte pas le préavis de fin de contrat, est-on obligé de rémunérer sa prestation ?
Merci pour votre retour !

Johanna
Éditeur
Johanna
mai 2, 2023 1:35 pm
Répondre à  Nico

Bonjour,
Selon la loi française, en cas de non-respect du préavis par le prestataire de services, le client peut réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération qui aurait été due pendant la durée du préavis. Cependant, cela dépendra du contenu du contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Leah
Leah
juillet 19, 2023 11:14 am

Bonjour, notre freelance nous a communiqué un RIB qui n’est pas à son nom. Est-il possible de le rémunérer sur un compte bancaire qui n’est pas le sien ? Merci à vous.

Louise
Administrateur
Louise
août 1, 2023 12:06 pm
Répondre à  Leah

Bonjour,

Le salaire doit être versé sur un compte au nom du prestataire ou sur un compte dont il est cotitulaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Nono
Nono
août 25, 2023 4:42 pm

Bonjour, je viens de signer un contrat de freelance de 100 euros par mois avec une entreprise au Denmark. Est-ce necessaire declarer les revenus de ce contrat?

Amira
Éditeur
Amira
septembre 1, 2023 3:35 pm
Répondre à  Nono

Bonjour,

En principe, vous devez déclarer tous vos revenus.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

virginie
virginie
octobre 3, 2023 9:03 am

Bonjour

J’ai effectué un devis pour un client, celui-ci accepte le montant mais souhaite travailler avec moi à partir du 1er janvier 2024.
Puis-je lui faire signer un contrat dès maintenant (3 mois en avance)
Merci

Tim
Tim
novembre 10, 2023 2:33 pm

Bonjour, une entreprise cliente a-t-elle le droit de demander la carte d’identité du freelance lors de la rédaction du contrat, si celui-ci est français ?

Amira
Éditeur
Amira
novembre 17, 2023 4:12 pm
Répondre à  Tim

Bonjour,

Dans le contexte professionnel, il est possible de demander la carte d’identité pour des raisons de vérification d’identité ou de conformité légale.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Desirée
Desirée
novembre 13, 2023 10:28 am

Bonjour je suis freelancer et j’ai signé un contrat de freelancer qui est à durée déterminée et se termine an Avril 2024. Malheureusement le travail ne me plait pas du tout en je voudrais m’arreter plus tôt. En revanche dans le contract il n’y a pas de préavis de résiliation mentioné. Est-ce que je peux résilirer avant la fin du contrat ou pas?

merci beacoup!

Amira
Éditeur
Amira
décembre 1, 2023 5:19 pm
Répondre à  Desirée

Bonjour,

En principe, les modalités et conditions de rupture du contrat avant son terme doivent être précisés dans le contrat. Nous vous invitons à vous référer à celui-ci. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Elisa
Elisa
décembre 12, 2023 9:55 pm

Bonjour je suis freelance et je viens d’avoir une situation délicate. J’ai décidé d arrêter avec un client car il devenait de plus en plus désagréable. Aujourd’hui il m’accuse de lui porter préjudice et me menace de demander des dommages. Je devais mettre sur son site web des promotions ce que j’ai fait. J’ai vérifié certaines catégories mais pas toutes ( il en a plus de 700) et tout semblait bien fonctionner puis il m ‘envoie un mail super désagréable ou il me dit que je fias mal mon travail, qu’il y a pleins de bug sur ses promos. En… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
janvier 4, 2024 12:13 pm
Répondre à  Elisa

Bonjour,

En cas de contrat de prestation de service, il existe des clauses permettant la résiliation du contrat afin de résilier et l’arrêter en bonne et due forme.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En cas de doute, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel en la matière qui saura va conseiller personnellement dans la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bezé
Bezé
janvier 24, 2024 5:13 pm

Bonjour, notre freelance souhaite un avenant à son contrat pour stipuler le nouveau montant de rémunération et noter sa présence du lundi au vendredi en nos bureaux, ce dernier point doit-il être spécifié vraiment par écrit ? Merci à vous

Pauline
Éditeur
Pauline
février 6, 2024 1:53 pm
Répondre à  Bezé

Bonjour,

Il est important de spécifier par écrit dans l’avenant le nouveau montant de rémunération et la présence du freelance du lundi au vendredi.
Cela assure clarté et sécurité juridique pour les deux parties.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace.

Hln
Hln
mars 4, 2024 10:40 am

bonjour,

Mon prestataire (ancien employeur) arret la mission qui était signée pour une durée de 3 mois sans respecter le préavis d’un mois qui avait été conclu.
D’autre part cette mission s’apprente à du salariat déguisé, quels sont mes recours?

Merci pour vos retours

Amira
Éditeur
Amira
mars 4, 2024 4:15 pm
Répondre à  Hln

Bonjour,

Dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin de dénoncer cette situation. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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