Créer et déclarer un organisme de formation : la procédure étape par étape

Créer et déclarer un organisme de formation : la procédure étape par étape

Créer un organisme de formation est une solution accessible pour de nombreux professionnels expérimentés qui souhaitent mettre leur savoir-faire à disposition d’un public ciblé. Secteur vaste, complexe et bien encadré, la formation professionnelle a fait l’objet d’une réforme en 2018. Comment créer un organisme de formation ? Quels sont les textes et statuts juridiques en vigueur ? Quelles conditions sont requises pour obtenir un agrément  de prestation de service? Cet article fait le point sur la création d’un organisme de formation en France.

 

Quels statuts juridiques possibles et lequel adopter pour créer un organisme de formation

Devenir formateur est une activité libérale. Les formalités de création de l’entreprise, comme l‘ouverture d’un commerce ou de création de micro-entreprise se font par conséquent auprès de l’URSSAF. Plusieurs statuts juridiques sont possibles pour ouvrir une activité de formateur :

  • Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : devenir formateur auto-entrepreneur est envisageable. Il y a peu d’investissement au démarrage et peu de charges fixes. Les prestations intellectuelles réalisées en formation s’adaptent bien avec la micro-entreprise, au moins en phase de démarrage. Le plafond de chiffre d’affaires à respecter est 70 000 euros hors taxes par an. Bien évidemment, il est impossible d’embaucher des salariés. L’organisme de formation se réduit alors à un seul formateur. Les cotisations sociales s’élèvent à 22% du chiffre d’affaires encaissé. Les formalités sont réduites et la comptabilité allégée.
  • Entreprise individuelle : c’est une solution possible à condition de veiller à protéger son patrimoine personnel en adoptant l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI pour les auto-entrepreneurs), dès la création sur la base de cotisations forfaitaires.
  • Société : SARL ou SAS si le projet d’organisme de formation est porté par plusieurs associés, EURL ou SASU si l’entrepreneur est seul formateur. Les formalités de création d’une société sont plus lourdes mais c’est un statut évolutif et stable qui donne confiance aux tiers, notamment les organismes publics ou les banques. Aujourd’hui, il est facile de créer son entreprise en ligne : les formalités de création d’une société peuvent être réalisées rapidement. La liberté donnée par la loi impose en contrepartie une excellente rédaction des statuts des SAS et SASU.

Le choix du statut commence par le nombre de personnes : si plusieurs formateurs s’associent pour créer un organisme de formation, une société est plus recommandée pour gérer le business à plusieurs. Si le formateur se lance seul dans l’aventure, il peut facilement tester ses capacités à trouver des stagiaires et à vivre de son activité en commençant par la micro-entreprise.

Bon à savoir : il existe un statut particulier pour le formateur occasionnel, également appelé vacataire. Ce formateur occasionnel dispense des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement pour une durée inférieure à 30 jours par an et par organisme. Il perçoit une rémunération nette reprise dans un bulletin de paie et appartient au régime général de la sécurité sociale. Il pourra s’agir de quelqu’un qui fait cela en marge de son activité habituelle, par exemple quelqu’un ayant créé son entreprise de couture et donnant des cours de couture. Sans obligation d’immatriculation, le formateur occasionnel paie des charges sociales au forfait, selon une grille établie chaque année en fonction d’une rémunération brute journalière (arrêté du 28 décembre 1987), à l’exception des charges liées au chômage et à la retraite complémentaire qui sont établies sur une base réelle.

 

Les compétences nécessaires pour créer un organisme de formation

Un formateur est une personne qui transmet son savoir dans un domaine précis à un public de particuliers ou de salariés, étudiants, demandeurs d’emploi… Prestation intellectuelle et prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur, exercée à titre principal ou à titre complémentaire d’un autre emploi, la formation peut être libre ou encadrée lorsqu’elle remplit les conditions de la formation professionnelle continue. Elle fait partie des professions libérales non-réglementées et aucun diplôme n’est requis pour exercer.

Le marché de la formation professionnelle est florissant et devrait le rester. Face à la digitalisation des métiers, les employés vont devoir repenser leur travail plusieurs fois au cours de leur vie. Si une partie des emplois va sans doute disparaître, une plus grande partie de nouveaux métiers encore inconnus va émerger d’ici 2030. Le besoin de formation continue est donc immense.

La vie professionnelle n’étant plus uniforme, la formation continue, en particulier lors de périodes de recherches d’emploi, ne connaît pas la crise. Pour autant, on ne devient pas formateur ou on ne crée pas un organisme de formation en un jour.

Les compétences personnelles requises sont l’écoute, la capacité d’adaptation aux besoins de chaque stagiaire, la capacité à transmettre et à vulgariser ses connaissances et son savoir-faire, l’organisation et un bon relationnel, une pédagogie claire et des supports faciles à mémoriser.

 

La réglementation et les obligations à connaître pour créer un organisme de formation

Discutée en même temps que la réforme de l’assurance chômage et de l’apprentissage, la réforme de la formation a abouti à la loi N°2018-771du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le droit individuel à la formation (DIF) avait été remplacé en 2014 par le compte personnel de formation (CPF) qui était alimenté en nombre d’heures. Il donne désormais droit à un budget en euros d’heures de formation que chaque salarié pourra utiliser de manière plus libre. Toutefois l’application des mesures semble reportée à l’automne 2019.

Les articles L 6351-1 et suivants du code du travail réglementent la formation. Une déclaration d’activité est obligatoire pour accéder aux formations professionnelles continues, auprès de la préfecture avec le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » N°10782*04. Cette déclaration est à réaliser dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat de formation et permet d’obtenir un numéro d’enregistrement à insérer dans tout document commercial.

Quelles sont les pièces à joindre à la déclaration d’activité de formateur ?

  • Justificatif du numéro SIREN ;
  • Casier judiciaire (bulletin N°3) ;
  • Preuve de la première formation (copie du premier contrat, convention, bon de commande, facture) ;
  • copie du programme de formation avec nom et qualité des formateurs.

Par la suite, tous les ans, avant le 30 avril, le formateur indépendant a l’obligation d’établir un bilan pédagogique et financier (BPF).

Déclarer son activité de formateur permet également de figurer sur la liste publique des organismes de formation, accessible en ligne. Ainsi chaque client potentiel peut vérifier que l’organisme est bien déclaré. Cela permet aussi de bénéficier des financements des fonds de formation. Cette déclaration permet enfin d’être exonéré de TVA :l’organisme de formation peut obtenir une attestation fiscale en adressant en recommandé avec accusé de réception le formulaire de demande N0 3511 au service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la DIRECCTE.

L’organisme de formation peut signer deux types de documents avec ses clients : les conventions de formation ou les contrats de formation. Toutes les informations nécessaires sont détaillées dans ce document du Ministère du Travail. Une convention de formation concerne un client professionnel. A défaut de signature de convention de formation, les mentions obligatoires (intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de déroulement, le numéro du formateur, le prix et les modalités de paiement) sont reprises dans le devis ou la facture. Un contrat de formation est destiné à une clientèle de particuliers et est régi par les article L 6353-3 et 4 du code du travail. Impérativement signé avant le début de la formation et le paiement de tout frais, il comporte des mentions similaires : nature, durée, programme, effectif, prérequis, modalités, moyens pédagogiques, diplômes ou références du formateur, moyens de paiement.

En outre, rappelons que le lieu où les formations sont dispensées doit correspondre aux obligations requises pour les ERP, les établissements recevant du public en matière de sécurité et d’accessibilité.

 

Quels labels et certifications pour mon organisme de formation et quelles aides pour mes étudiants ?

Si aucun diplôme n’est requis, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs labels pour tenter de s’y reconnaître dans le monde confus de la formation. Le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) gère les labels et certifications : certification de conformité en formation professionnelle, label « Certif Région », label Eduform du ministère de l’Education nationale, Qualicert…

La loi du 5 mars 2014 a introduit 7 critères de qualité pour les formations et l’OPCA gère depuis le 1er janvier 2017 la liste des organismes de formation labellisés.

Pour bénéficier des financements de formation continue (OPCA, OPACIF, Etat, Région, Pôle Emploi et Agefiph), outre la déclaration, le formateur doit disposer d’un programme de formation précis décrivant les objectifs, le public visé, les prérequis, la durée, les moyens pédagogiques, le contenu détaillé, le suivi et l’évaluation.

Pour savoir quelles sont les aides financières possibles, chaque personne peut créer son compte activité en ligne. Les anciennes heures DIF et de CPF sont normalement mises à jour mais il est possible de demander à rectifier des erreurs de décompte.

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