Créer une micro-entreprise

Pour les porteurs de projet d’entrepreneuriat, la création d’une micro-entreprise ou auto-entreprise constitue l’une des options les plus utilisées. Pouvant être créée sous différents statuts juridiques, l’auto-entreprise séduit principalement pour ses démarches administratives allégées et ses procédures sociales et fiscales simplifiées. C’est une solution pour les personnes se demandant comment devenir agent immobilier, électricien, taxi etc.

Quelles sont les conditions pour créer sa micro-entreprise ?

Pour ceux qui envisagent de se lancer dans l’entrepreneuriat, différentes possibilités peuvent être envisagées. En effet, pour ceux qui souhaitent entreprendre seul, la création d’une auto-entreprise constitue l’une des options possibles et souvent prisée. Détaillons ensemble ce micro-régime.

Quelles sont les conditions générales ?

Certaines conditions générales doivent cependant être respectées pour devenir auto-entrepreneur :

• Être majeur ;
• Ne pas faire l’objet d’une mise sous tutelle ou curatelle ;
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ;
• Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Qui peut créer une micro-entreprise ?

Une fois ces conditions remplies, toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur :

• Salarié ;
• Fonctionnaire ;
• Étudiant ;
• Demandeur d’emploi ;
• Retraité.

Comment créer une micro-entreprise en étant salarié ?

Pour créer une micro-entreprise tout en restant salarié, certaines conditions doivent être respectées :

• Exercer l’activité de micro-entrepreneur en dehors des horaires de travail ;
• Respecter un devoir de loyauté à l’égard de l’employeur ;
• Respecter la clause d’exclusivité dès lors que le congé non rémunéré d’une durée un an pouvant être accordé pour création d’entreprise arrive à terme ;
• Solliciter l’accord de l’employeur si le salarié micro-entrepreneur souhaite exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.

Comment créer une micro-entreprise en étant fonctionnaire ?

Selon la loi du 20 avril 2016 concernant la déontologie et les droits des fonctionnaires « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Certaines activités peuvent toutefois être exercées librement ou sous certaines conditions.

Par ailleurs, les agents publics peuvent exercer des activités accessoires en complément de leur activité principale à condition que celles-ci n’impactent pas sur le fonctionnement normal, sur la neutralité ou encore sur l’indépendance du service.

Parmi les activités pouvant être exercées à titre accessoire se trouvent notamment :

• Activités de conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur au sein d’une structure artisanale, commerciale ou libérale ;
• Travaux de faible importance effectués pour le compte de particuliers ;
• Activités d’expertise et de consultation ;
• Activité à caractère sportif ou culturel incluant, notamment l’encadrement et l’animation sportive et culturelle, ou de l’éducation populaire ;
• Activités d’enseignement et de formation ;

Comment créer une micro-entreprise en étant étudiant ?

La création d’une auto-entreprise est aussi possible pour les étudiants. Il faut toutefois savoir qu’en percevant un revenu, certaines aides qui lui sont accordées peuvent changer, notamment :

• le montant de l’aide personnalisée pour le logement ;
• le montant des impôts sur le revenu des parents si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
• le montant d’une éventuelle bourse pour les études ;

Comment créer une micro-entreprise en étant retraité ?

Les retraités figurent aussi parmi ceux qui peuvent créer une micro-entreprise. Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

• Avoir l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans suivant la date de naissance) et avoir validé l’ensemble des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• Avoir entre 65 et 67 ans et bénéficier de la retraite à taux plein automatique.

Dans les deux cas, l’ensemble des pensions de base et complémentaire des régimes de retraite obligatoires en France et à l’étranger doivent avoir été liquidé.

Il faut savoir que le cumul du statut de retraité et de micro-entrepreneur est susceptible d’avoir des incidences sur la pension retraite.

Comment créer une micro-entreprise en étant demandeur d’emploi ?

En se lançant dans la micro-entreprise, un demandeur d’emploi peut voir ses allocations chômages diminuer, excepté lors de la phase de préparation du projet en raison de la hausse de ses revenus.

Toutefois, comme tous les créateurs d’entreprise, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier des aides proposées par France travail destinées aux demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ainsi, les chômeurs micro-entrepreneur ont le choix entre :

• Le versement de l’ARCE: versement de 60% des allocations chômage brute restant au jour de la création de la micro-entreprise. Il s’effectue en deux temps, à savoir la moitié à la date de création de l’entreprise et l’autre moitié six mois après l’immatriculation. Ce versement est soumis à certaines conditions, notamment l’obtention de l’ACRE.
• Et le maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en complément du revenu de micro-entrepreneur : cette option permet de maintenir les allocations chômage mensuelles qui seront toutefois réduites en fonction de la rémunération. Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur ne doit pas bénéficier de l’ARCE et doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi. Pour cela, il importe d’indiquer dans la déclaration mensuelle qu’il est à la recherche d’un emploi.

Quels sont les prérequis avant de créer sa micro-entreprise ?

L’entrepreneur devra tout d’abord déterminer :

• La forme sociale de sa micro-entreprise ;
• Son domaine d’activité.

Quelle forme de micro-entreprise adopter ?

En respectant les conditions de chiffre d’affaires, la création d’une auto-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels. En outre, ce régime peut être adopté par les entrepreneurs individuels et EURL soumis à l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, le gérant associé unique de l’entreprise doit être une personne physique.

En fonction du statut juridique choisi par l’auto-entrepreneur, les démarches et formalités à suivre sont différentes.

Quel domaine d’activité choisir ?

La création d’une auto-entreprise est aussi soumise à des conditions relatives à l’activité exercée. En effet, il faut savoir que ce type de structure n’est adapté que pour certaines activités.

Certaines activités exclues

Avant de se lancer, il convient de s’assurer que l’activité souhaitée est compatible avec ce régime. En effet, il existe des activités exclues de la micro-entreprise :

• Les activités agricoles relevant du régime social de la MSA ;
• Les activités relevant de la TVA immobilière ;
• Les professions de santé ;
• Les professions juridiques et judiciaires ;
• La profession d’agent d’assurance ;
• Les activités artistiques ouvrant droit à des droits d’auteur.

Comment créer une micro-entreprise ?

Afin de devenir auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel devra en effet effectuer plusieurs démarches et formalités nécessaires à la création de son activité. L’entrepreneur doit donc :

• Effectuer une déclaration de micro-entreprise ;
• Domicilier votre auto-entreprise ;
• Immatriculer votre entreprise artisanale ou commerciale ;
• Fournir plusieurs autres documents en fonction de votre domaine d’activité ;
• Demander l’ACRE si vous le souhaitez.

Étape n°1 : La déclaration d’auto-entrepreneur

La déclaration auto-entrepreneur est une formalité obligatoire relativement simple à réaliser. En effet, pour procéder à l’inscription de l’activité auprès du Registre national des entreprises (RNE), la réalisation de la déclaration de micro-entrepreneur est nécessaire. Détaillons ensemble pourquoi et comment remplir cette déclaration

Pourquoi faire la déclaration de micro-entrepreneur ?

La déclaration de début d’activité constitue une étape essentielle dans la mesure où elle permet au micro-entrepreneur d’obtenir le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements fourni par l’INSEE. Différentes informations concernant la micro-entreprise y sont indiquées, notamment le numéro de SIRET et le code APE de l’entrepreneur.

Cette déclaration garantit aussi l’immatriculation de la micro-entreprise au :

• RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales ;
• RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales ;
• Registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial.

En outre, cette procédure permet d’obtenir d’autres documents :

• Un extrait Kbis auto-entrepreneur faisant suite à l’immatriculation et prouvant l’existence juridique de la micro-entreprise pour les artisans et/ou commerçants.
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, dans un délai de 4 à 6 semaines.
• Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur du CFE.

Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit remplir :

• Le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les professions libérales
• Le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les commerçants et les artisans

Les formalités de déclaration sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature d’activité :

• Guichet-Entreprises : pour toutes les activités ;
• InfoGreffe : pour les activités commerciales ;
• Urssaf : pour les activités libérales ;
• Cfe-métiers : pour les activités artisanales.

La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celui-ci :

• l’URSSAF pour les professions libérales ;
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
• Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services ;
• la Chambre de l’Agriculture en cas d’activité agricole ;
• le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Étape n°2 : Sélectionner la domiciliation de l’auto-entreprise

Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi exige l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration. La domiciliation d’entreprise est normalement différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Elle peut prendre différentes formes :

• La domiciliation commerciale à domicile : dans ce cas, le domicile de l’entrepreneur constitue également son lieu de travail. En cas de déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est assez simple.
• La société de domiciliation : en plus d’offrir un gain de temps considérable à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet également d’économiser de l’argent.
• La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de nombreux autres services. Le nombre de ces locaux est assez limité puisqu’ils sont particulièrement plébiscités par les PME.
• Le local commercial : elle occasionne le paiement de différentes charges comme un loyer, le coût d’entretien ou les factures d’énergie.

Étape n°3 : Immatriculer l’auto-entreprise

Contrairement aux autres formes juridiques de société, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation : devenir auto-entrepreneur est donc gratuit lorsque vous décidez de vous charger seul des formalités. Toutefois, afin d’être conseillé au mieux et accompagné dans vos formalités, vous pouvez toujours déléguer la création de votre micro-entreprise à un prestataire tel que LegalPlace qui s’assurera de la rapidité et de la conformité de votre dossier.

L’immatriculation reste toutefois obligatoire pour toute entreprise individuelle. En effet, il existe deux organismes distincts pour cette démarche dont la compétence dépend de l’activité de l’entrepreneur :

• Le Répertoire des Métiers (RM) : si l’activité est artisanale, le dossier d’immatriculation est à déposer dans cet organisme. En outre, sachez que le stage de Préparation à l’Installation (SPI), autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis la loi PACTE. Ce stage porte sur la gestion de la société et s’étend sur 4 ou 5 jours pour une durée globale de 30h.
• Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : il est compétent lorsque les activités exercées sont commerciales.

L’immatriculation de votre micro-entreprise fera automatiquement suite à la déclaration de création d’activité. En effet, votre CFE en fera directement la demande aux organes compétents pour vous immatriculer.

Étape n°4 : Les autres documents nécessaires à la création d’une micro-entreprise

• L’identité du micro-entrepreneur ;
• Les caractéristiques de l’activité ;
• Le statut du conjoint ou du partenaire pacsé…

Bien que le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime micro-fiscal, au moment de remplir le formulaire de déclaration, il doit aussi choisir ou non l’option pour le versement fiscal libératoire.

Outre le formulaire P0 micro-entrepreneur, une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport valide) doit aussi être fournie lors de l’inscription de la micro-entreprise. Ce document doit être accompagné de la mention d’attestation sur l’honneur « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date) ».

Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale, d’autres documents complémentaires sont aussi nécessaires pour l’enregistrement au RM ou au RCS:

• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• L’attestation de suivi de Stage de préparation à l’installation pour les activités artisanales.

Étape n°5 : Comment bénéficier de l’ACRE ?

Le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise permet une exonération partielle des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut :

• Remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) »
• Faire leur demande dans un délai de 60 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.

De plus, les auto-entrepreneurs souhaitant en faire la demande doivent répondre au moins à l’une des conditions suivantes :

• Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• Être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Percevoir le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
• Avoir entre 18 et 25 ans révolus, ou jusqu’à 29 ans en cas de reconnaissance de handicap ;
• Avoir moins de 30 ans sans remplir les conditions d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’ARE ;
• Être salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• Avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Créer ou reprendre une entreprise dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
• Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

Contrairement à la création d’une société, les frais de création d’une micro-entreprise sont particulièrement réduits, notamment pour ceux qui optent pour l’entreprise individuelle. En effet, les démarches sont relativement simplifiées.

Le micro-entrepreneur n’a pas besoin de réaliser certaines formalités comme la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social ou encore la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

En revanche, si la micro-entreprise est créée sous la forme d’une EURL, plusieurs coûts relatifs à la constitution de la société sont à prévoir (frais d’annonce légale, frais relatifs à la déclaration du bénéficiaire effectif…). De même, dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.

Outre cela, il faut savoir que l’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

Prisée depuis plusieurs années, la micro-entreprise dispose d’un régime fiscal et social simplifié. Pour les porteurs de projet de création d’entreprise souhaitant exercer à titre indépendant, la micro-entreprise comporte divers avantages qu’il convient d’énumérer afin pour vous d’appréhender ce régime dans sa globalité.

Des démarches de création simplifiées

L’un des avantages de la micro-entreprise concerne son accessibilité. Cela se traduit notamment par la possibilité pour toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de devenir auto-entrepreneur.

Par ailleurs, cette accessibilité se manifeste également par les formalités de création simplifiées de la micro-entreprise principalement pour ceux qui choisissent l’entreprise individuelle.

Une imposition forfaitaire des bénéfices

Au moment de déclarer son activité, l’auto-entrepreneur est automatiquement soumis au régime micro-fiscal. Pour déterminer le bénéfice imposable, l’administration fiscale utilise une méthode de calcul avantageuse basée sur l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires égal à :

• 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice imposable est de 29 % du chiffre d’affaires.
• 50 % pour les autres activités de prestations de services relevant des BIC. Le bénéfice imposable est de 50 % du chiffre d’affaires.
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales. Le bénéfice imposable est de 66 % du chiffre d’affaires.

Un calcul simplifié des charges sociales

La méthode simplifiée du calcul des cotisations sociales constitue un autre avantage de la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur relevant du régime micro-social simplifié, ses charges sociales sont calculées par l’application d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement.

Pour 2020, ce taux s’élève à :

• 12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
• 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées ;
• 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de s’acquitter des cotisations sociales.

Une exonération de TVA

Bien que ce dispositif ne soit pas réservé à la micro-entreprise, l’exonération de TVA ou franchise en base de TVA représente aussi un avantage pour les micro-entrepreneurs. Il faut savoir que ce dispositif s’applique automatiquement lors de la création d’une micro-entreprise. Toutefois, l’entrepreneur peut opter volontairement pour son paiement.

Pour bénéficier de cette exonération de TVA, des seuils de chiffre d’affaires doivent être respectés :

• 91 900 euros pour les activités d’achat et de revente de marchandises et d’objets, de vente à consommer sur place et les activités de fourniture d’hébergement ;
• 36 800 euros pour toutes les prestations de services.

Des obligations comptables et administratives allégées

La simplicité de gestion d’une micro-entreprise constitue un autre avantage important. En créant une auto-entreprise, le micro-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité (saisie comptable et établissement des comptes annuels). En effet, ses obligations comptables se résument à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats si son activité l’exige (activité de vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement…).

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/04/2026