ConnexionLe préavis en location meublée
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Le préavis de la location meublée diffère selon que le congé émane du bailleur ou du locataire. Tandis que le locataire peut donner congé à n’importe quel moment du contrat de location meublée, le bailleur ne peut y mettre un terme qu’à l’issue du bail.
Cependant lorsqu’il s’agit de la résidence principale d’une personne âgée, il est important de garder en tête les conditions de résiliation du bail de location d’une personne âgée, qui est très encadrée. En effet si le locataire bénéficie du statut de personne protégée, alors ce statut lui confère une protection particulière qui ne permet pas au bailleur de s’opposer au renouvellement tacite du contrat.
Le préavis de la location meublée en cas de congé donné par le locataire
Dans le cadre d’une location meublée, le locataire peut donner congé au bailleur à n’importe quel moment de l’exécution du contrat. Pour ce faire, il suffit de notifier au bailleur la volonté du locataire de quitter le logement à l’expiration du préavis en vigueur. Ce délai a été fixé par la loi Alur de 2014.
En matière de location meublée, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation stipule que le locataire devra respecter un délai d’un mois lorsqu’il souhaitera donner congé au bailleur.
La notification du congé doit toutefois respecter un certain formalisme. Elle doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification par acte d’huissier ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Tout comme la lettre de résiliation du bail en colocation, la lettre de résiliation doit mentionner des informations essentielles telles que :
- L’identité du bailleur et du locataire ;
- L’adresse du logement loué ;
- La date de signature du bail de location meublée ;
- La mention de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 consacrant le principe selon lequel, dans une location meublée, le préavis accordé au locataire est d’un mois ;
- La date de prise d’effet du congé.
En cas de congé donné par le bailleur
Tout d’abord, il convient de noter que le régime des baux d’habitation est très favorable au locataire. En ce sens, les conditions pour que le bailleur donne congé au locataire dans le cadre d’une location meublée sont strictement encadrées par la loi.
C’est pourquoi, le bailleur ne peut mettre un terme au contrat de location meublée qu’à l’issue du bail. Pour rappel, il est d’usage que le bail de location meublée soit conclu pour une durée d’un an. En principe, le contrat est reconduit tacitement ou fait l’objet d’un renouvellement, ce qui nécessite la manifestation de la volonté de l’une ou l’autre des parties. Toutefois, rien n’empêche le bailleur de refuser l’éventuelle offre de renouvellement formulée par le locataire.
Pour ce faire, le bailleur devra notifier au locataire son congé en respectant un formalisme similaire à celui du locataire. Le bailleur devra, par ailleurs, respecter un délai de trois mois afin que son congé soit valable d’un point de vue légal. Cela signifie que le congé du bailleur devra être notifié au locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat de location meublée. Le cas échéant, le contrat pourra être reconduit tacitement si le locataire le souhaite.
Les motifs justifiant le congé du bailleur
Comme vu précédemment, le régime des baux à usage d’habitation est très protecteur du locataire. Outre les conditions évoquées ci-dessus à respecter pour que le congé du bailleur soit valable, celui-ci doit justifier d’une des situations suivantes :
- Le congé pour vente : cela signifie que le bailleur souhaite mettre en vente le logement loué. Dans ce cas effectivement, le congé du bailleur est justifié. Toutefois, ce dernier doit respecter le droit de préemption du locataire en vertu duquel le logement à la vente doit être proposé prioritairement au locataire avant de pouvoir être proposé à des acquéreurs potentiels. À noter également que le locataire dispose d’un second droit de préemption selon lequel si le bailleur modifie les conditions de vente du logement loué (baisse du prix notamment), alors il devra à nouveau faire une offre de vente au locataire avant de se tourner vers des tiers acquéreurs ;
- Le congé pour reprise : le bailleur peut donner congé valablement au locataire lorsqu’il souhaite reprendre le logement pour y habiter. Ce motif vaut également lorsque son conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an ou ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an souhaitent reprendre le logement loué pour y habiter ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux : il peut s’agir ici d’un manquement grave du locataire à ses obligations substantielles (résiliation du bail pour troubles de voisinage ou impayés de loyer par exemple). En cas de litige, le caractère « légitime et sérieux » du motif sera apprécié souverainement par les juges du fond.
Le cas du bail étudiant
Le bail étudiant est un type spécifique de location meublée. En effet, afin de s’adapter aux contraintes des étudiants, la durée d’usage d’un bail étudiant correspond à une année universitaire, soit neuf mois. Ce régime a été notamment consacré par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005.
Néanmoins, malgré ces spécificités, le bail étudiant entre dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi Alur de mars 2014 fixant les dispositions en vigueur pour les baux à usage d’habitation. En ce sens, comme le bail étudiant est un dérivé du bail d’habitation meublée, donc pour résilier son bail l’étudiant locataire et le bailleur doivent respecter les délais de préavis réglementaires énoncés ci-dessus.
Fin du bail sans préavis : est-ce possible ?
Dans certains cas, le comportement du locataire ou l’état du logement justifie de mettre fin au bail de location meublée sans respecter le préavis en vigueur.
S’agissant du locataire, en général, cela se justifie par un manquement grave à ses obligations substantielles. Pour rappel, celles-ci sont fixées par la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, instaurée par la loi Alur susvisée.
En cas d’impayés du loyer et/ou des charges locatives par exemple, le bailleur peut mettre en place une procédure d’expulsion du locataire. À noter qu’un seul retard de paiement constitue, aux yeux de la loi, un impayé. Au premier abord, il convient de régler la situation à l’amiable en envoyant un commandement de payer au locataire. Toutefois, si cette procédure échoue, le bailleur peut saisir de plein droit un commissaire de justice pour obtenir le paiement du loyer et l’expulsion du locataire.
De la même façon, une jurisprudence constante pose le principe selon lequel lorsque le logement ne remplit pas les normes de décence fixées par la loi, alors le locataire est dispensé de préavis. Cela se justifie par le fait que dans ce cas, le bailleur manque à une de ses obligations substantielles : celle d’assurer au locataire la jouissance paisible d’un logement décent qui ne présente aucun risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de son occupant.
Attention : pour que ce congé soit valable, l’insalubrité du logement doit être prouvée par le locataire. Pour ce faire, ce dernier pourra contacter, par exemple, le service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou faire appel à un commissaire de justice.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, nous avons notifié a la proprietaire du studio de mon fils son depart du logement par lettre recommancée AR en respectant le delai d’un mois. Elle refuse d appliquer la regle du prorata temporis car l etat des lieux ne peut etre fait le jour du demanagemen mais 2 semaines plus tard donc pour elle, le mois entamé est du. Ellenous demande egalement de regler 6 mois de loyer car bail d’1 an signé le 1/07/24. je ne pense pas qu’elle soit dans son droit. Merci
Bonjour, En principe, lorsque le congé est donné en respectant le délai légal, le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, et le locataire est tenu au paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf si le logement est restitué plus tôt avec accord du bailleur. L’état des lieux de sortie n’a pas pour effet de prolonger le préavis. Quant à l’exigence de six mois de loyer, elle est contraire à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au locataire de quitter le logement à tout moment, sous réserve du respect… Lire la suite »
Je vous remercie pour ces explications. Aucune référence au calcul du loyer au prorata n est indiquée dans le bail. Dois je demander le calcul à la propriétaire ou puis je envoyer le montant du loyer en le calculant moi même ? Merci
Bonjour,
En principe, le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, mais si le logement est restitué avant cette date et que le bailleur l’accepte, un calcul au prorata temporis peut s’appliquer, même si le bail ne le mentionne pas expressément.
Le locataire peut donc proposer un paiement au prorata correspondant à la durée réelle d’occupation, en l’accompagnant d’un courrier explicatif. Le bailleur reste libre de l’accepter ou non.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis propropriétaire d’un meublé dont la date de bail est le 24 décembre je le loue depuis 2ans. Puis je envoyer maintenant le recommandé pour la résiliation.
Merci d’avance
Bonjour, Il est possible de donner congé à votre locataire, mais uniquement à l’échéance du bail, en respectant un préavis de trois mois minimum avant la date de fin du contrat. Le congé doit préciser le motif légal de la résiliation (reprise du logement pour y habiter, vente du bien ou motif légitime et sérieux) et être notifié selon les formes prévues (lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre contre signature). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour je suis arrivé dans un studio meublé de 16 M2 il y a sept jours seulement le premier soir en enlevant la housse du clic clac le matelas sent l’urine (grosse trace oreole au milieu) et le disjoncteur fait un bruit énorme la nuit de 1 h a 6h du matin…quand j’ai demandé au proprio de simplement reprendre le matelas et que moi j’en mettrais un autre a mes frais il m’a répondu par message que ce n’était pas possible et ajouter “cordialement” enfin plusieurs jours après je lui ai redemandé si il pouvait l’enlever il m’a répondu ceci:… Lire la suite »
Bonjour,
Le bailleur doit fournir un logement meublé décent (articles 6 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989). Un matelas souillé, un disjoncteur bruyant et une absence d’aération peuvent constituer des manquements. En cas de bail meublé, le locataire peut donner congé avec un préavis d’un mois (article 25-8). Le paiement au prorata peut être discuté, mais seul un juge peut l’imposer en cas de litige.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j’ai signé un bail meublé de 10 mois à la demande de la locataire. S’agissant d’une maison de vacances d’ordinaire louée à la semaine j’ai oublié d’insérer une clause pour le préavis . Quel délai de préavis s’applique ? Aucun? 1 mois ?
merci de votre aide .
Bonjour, Dans votre cas, un bail meublé de 10 mois correspond à un bail étudiant ou de résidence temporaire, selon la situation de la locataire. À défaut de clause spécifique sur le préavis, ce sont les règles légales du bail meublé qui s’appliquent. Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’un mois, sans avoir à justifier d’un motif particulier. En revanche, le bailleur ne peut pas rompre le bail avant son terme, sauf accord des deux parties ou manquement grave du locataire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour, Propriétaire je loue depuis 15 ans un appartement meublé en colocation pour 5 étudiants.chaque étudiant à son propre bail.Pour la première fois un des étudiants arriver en septembre ne respecte pas du tout le règlement de colocation (non respect de la vie privée des autres étudiants, insalubrité dans les parties communes…) Une étudiante a quitté le logement a cause de ce dernier et les 3 autres envisagent le même choix car aucun dialogue est possible. A la lecture de votre article je ne peux résilier le bail car c’est un logement meublé étudiant ?Les autres locataires et moi même… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, en tant que bailleur d’un logement meublé loué à titre de résidence principale à un étudiant, il n’est pas possible de résilier le bail en cours qu’à son échéance, avec un préavis de trois mois et uniquement pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux (article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le trouble anormal causé aux autres colocataires peut constituer un tel motif, à condition d’être suffisamment documenté (témoignages écrits, mails, constats, etc.). Il faut alors envoyer un congé motivé dans les formes prévues à l’article 15 de la loi… Lire la suite »
Bonjour
Ma locataire ne paye pas son loyer pour un logement meublé, quand est-ce que je peux lui signifier son congé et quel est le délai de départ??
Bonjour, Dans le cadre d’une location meublée, les règles diffèrent de celles d’une location vide, notamment concernant le congé donné par le bailleur. Le contrat est en principe conclu pour un an (ou neuf mois s’il s’agit d’un étudiant) et ne peut en principe être interrompu par le propriétaire qu’à son échéance, sous réserve de respecter un préavis légal et motivé par des raisons prévues par la loi. En cas d’impayés, il ne s’agit plus d’un simple congé mais d’une procédure spécifique permettant de faire valoir ses droits, qui implique généralement une mise en demeure puis, si la situation perdure,… Lire la suite »
Bonsoir Je loue un studio meublé depuis novembre 2008 Les travaux ont été faits au fur et à mesure des besoins. La salle d’eau 2 rénovations meuble douche WC changés. La cuisine 2 fois . Baie vitrée changée balcon refait à neuf j’en passe. Meubles. 3 machines à laver L’entretien du chauffe-eau n’est pas fait pourtant à la charge du locataire Le studio est dans un état déplorable. Des loyers dus, l’assurance n’est pas fournie bref je ne peux tout décrire et parler de tout Le parking est sous-loué. Et des problèmes de voisinage. Et ce pour un mini loyer…… Lire la suite »
Bonjour, La résiliation d’un bail meublé par le bailleur est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Le congé doit être donné pour l’échéance du bail, avec un préavis de trois mois, et uniquement pour l’un des motifs prévus par la loi (reprise du logement, vente ou motif légitime et sérieux, comme des manquements du locataire). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement, et préciser le motif retenu. L’état du logement et les manquements évoqués peuvent, le cas échéant, relever du motif légitime et… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai fait ma lettre de préavis pour un départ le 15 août donc mon mois est du 15 juillet au 15 août. Pour moi, je vais payer la moitié du loyer du mois d’août vu que je reste 15 jours. Cependant ma propriétaire me dit que je dois payer le mois d’août en entier car tout mois commencé est due m’a-t-elle dit. Est-ce vrai?
Bonjour,
En principe, lors d’un congé donné en respectant le préavis prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est redevable du loyer uniquement pour la durée effective d’occupation. Vous n’avez donc à payer que le loyer correspondant du 1er au 15 août. L’affirmation selon laquelle “tout mois commencé est dû” est juridiquement infondée en matière locative.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie. J’ai un autre problème, je loue une chambre chez la propriétaire qui vit à l’étage, on l’as prêter un mini congélateur que j’ai mis dans ma chambre (décembre 2024) je ne l’ai pas dit car je suis partis en formation et j’ai oublié à mon retour elle a vu le congélateur car elle a les clés de ma chambre et est rentrée pendant mon absence. À mon retour elle me demande 10€ de plus par mois pour le congélateur, je me suis exécuté sans rien demander. Depuis mi-juillet je n’utilise plus le congélateur j’ai donc décider de… Lire la suite »