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Redevenir auto-entrepreneur après cessation ou radiation d’activité
Dernière mise à jour le 09/04/2025
La simplicité qui accompagne le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas à la création de la micro-entreprise au paiement des cotisations sociales et des charges fiscales. En effet, ce statut facilite également les démarches dans le cas où l’auto-entrepreneur cesse son activité et souhaite la reprendre par la suite. Que ce soit après une cessation d’activité de l’auto-entrepreneur ou une radiation, redevenir auto-entrepreneur est tout à fait possible.
Quelles sont les démarches pour redevenir auto entrepreneur après une cessation d’activité ?
Tout auto-entrepreneur peut choisir, à tout moment, de mettre un terme à sa micro-entreprise. On parle alors de cessation d’activité. Toutefois, il reste possible de relancer son activité et de recréer une micro-entreprise quelques temps après, qu’il s’agisse du même secteur d’activité ou non. Il convient alors de :
- Envoyer sa déclaration de cessation d’activité ;
- Créer une nouvelle micro-entreprise.
Etape n°1 : Envoyer sa déclaration de cessation
Pour cela, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines formalités fiscales et sociales. En effet, il doit faire parvenir sa décision d’arrêter son activité au guichet unique sur le site de l’INPI que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.
L’auto-entrepreneur doit déclarer, sous 45 jours, son dernier chiffre d’affaires réalisé, afin que ce dernier soit soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Après une cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est en droit de reprendre la même activité ou de démarrer une activité différente de celle ayant fait l’objet de son ancienne micro-entreprise. Une activité est considérée différente d’une autre dès lors qu’elle ne possède pas le même code APE. Ce code APE correspond à l’activité principale. Il est défini selon une nomenclature de l’Insee. Si ce code est différent du précédent, l’auto-entrepreneur peut à nouveau bénéficier d’une exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) durant sa première année d’activité.
Etape n°2 : Créer une nouvelle micro-entreprise
Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro-entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique qui transmettra le dossier aux organes compétent pour l’immatriculation.
Cette déclaration engendre l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) selon le type d’activité. Dans le cadre d’une micro-entreprise, il n’y a aucun frais d’immatriculation à payer. Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale peuvent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) et fournir les pièces justificatives nécessaires à leur immatriculation au RM.
A la suite de cette immatriculation, l’individu reçoit un nouveau SIREN et le code APE correspondant à l’activité de la micro-entreprise. Il est à nouveau auto-entrepreneur.
Redevenir auto-entrepreneur après radiation, est-ce possible ?
Une micro-entreprise peut arrêter d’exister après une décision volontaire de cessation d’activité de la part de l’auto-entrepreneur, mais également par décision imposée par l’administration auquel elle répond notamment en cas de manquements déclaratifs ou d’inactivité prolongée. On parle alors de radiation.
Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation à plusieurs conditions. Il convient bien évidemment de comprendre les raisons de la radiation afin que celle-ci ne soit pas incompatible avec ce statut.
Qu’est-ce que la radiation ?
En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale. Cette radiation est définitive.
- En cas de déclaration de chiffre d’affaires nul pendant 2 ans, votre auto-entreprise sera fermée et radiée du régime.
- En cas de dépassement des plafonds de chiffres d’affaires ou d’exercice d’une activité incompatible, la micro-entreprise devient une entreprise individuelle.
Afin de redevenir auto-entrepreneur après cette dernière situation, il faudrait mettre fin à cette entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds. Les démarches pour cette nouvelle entreprise sont celles du régime de l’auto-entrepreneur, décrites ci-dessus.
Le cas du dépassement de plafond
La principale raison de radiation est le dépassement des différents seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime d’auto-entrepreneur. Ces seuils ont connu une augmentation significative en 2020. Ils sont actuellement de :
- 188 700 € pour la vente de marchandises
- 77 700 € pour les prestations de services (avec, en plus, la location de locaux d’habitations meublées)
Tout dépassement de ces seuils entraîne une radiation de l’entreprise du régime des auto-entrepreneurs. Dans l’hypothèse précise d’une radiation pour dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, vous devrez respecter une période de 2 ans avant de pouvoir repasser au régime de la micro-entreprise.
L’exercice d’une activité incompatible
Parmi les motifs engendrant la radiation, l’évolution de l’activité exercée vers une activité non éligible au régime d’auto-entrepreneur de par sa réglementation peut également être rédhibitoire. Cela concerne, par exemple, des activités concernées par la TVA immobilière (agents immobiliers), des activités agricoles ou encore certaines activités artistiques. De facto, ces activités sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Si l’individu, dans le cadre de son entreprise individuelle, fait évoluer son activité vers l’une de celles-ci, il perd automatiquement ce statut particulier.
Il faudra donc, pour redevenir micro-entrepreneur, fermer votre entreprise individuelle et rouvrir une micro-entreprise avec une activité compatible.
Qu’en est-il du délai de carence à respecter pour redevenir auto-entrepreneur ?
Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. En effet, un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir redevenir micro-entrepreneur.. Ce délai, à l’époque, ne s’appliquait pas si l’activité ou la forme juridique étaient différentes.
Depuis 2016, ce délai de carence a complètement été supprimé. Il n’existe aujourd’hui aucun texte de loi qui évoque ce délai, que ce soit en matière de cessation d’entreprise ou de radiation.
Toutefois, cette suppression de délai ne concerne pas les différentes aides mises à la disposition des individus pour le lancement de leur micro-entreprise. En effet, le lancement d’une auto-entreprise dans le même secteur d’activité avec le même code APE dans un délai de 2 ans après la fermeture de l’ancienne est considérée comme une reprise d’activité et non une nouvelle création.
Ainsi, le nouvel auto-entrepreneur ne peut prétendre à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sa première année que si son code APE est différent du précédent. De plus, afin de pouvoir bénéficier à nouveau de l’ACRE, il existe un délai de carence de 2 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier pour une nouvelle entreprise.
Nos conseils pour redevenir auto entrepreneur
Une cessation d’activité engendre la fermeture définitive de l’auto-entreprise. De ce fait, cela représente une décision importante et significative qui ne peut pas être prise à la légère et à laquelle vous devez vous préparer au mieux afin de ne pas perdre inutilement les bénéfices de ce régime.
Conseil n°1 : s’assurer de la bonne stratégie à adopter
Si l’individu souhaite uniquement suspendre son activité de manière temporaire, il lui est plus facile de déclarer des revenus nuls plutôt que de fermer sa micro-entreprise tout en souhaitant reprendre l’activité de micro entrepreneur quelque temps après. Dans un tel cas, déclarer une cessation temporaire d’activité peut être une solution adéquate.
De plus, si l’individu souhaite seulement modifier son activité, sans que cela ne fasse varier son code APE, il est plus intéressant d’uniquement effectuer cette modification via le guichet unique.
Conseil n°2 : prendre du recul quant à sa situation
Une fois la cessation d’activité effectuée, si l’individu souhaite devenir auto entrepreneur une nouvelle fois, il doit comprendre les différents facteurs qui ont motivé sa décision d’arrêter dans un premier temps. Était-ce le manque de temps ? Ou le manque d’intérêt pour l’activité effectuée ?
L’objectif de la réouverture d’une nouvelle micro-entreprise est de s’assurer que ces différentes raisons ne sont plus d’actualité.
Par ailleurs, une radiation du statut d’auto-entrepreneur et, donc, le passage à une entreprise individuelle classique ne représente pas forcément une mauvaise situation. En effet, cela peut être l’occasion de réfléchir à l’adéquation du statut de l’auto-entrepreneur à l’activité exercée et au volume d’affaires traité. Cette radiation peut entraîner une réflexion sur l’évolution de la taille de l’entreprise et le passage à un autre statut que celui de l’auto-entrepreneur.
Conseil n°3 : être informé sur le fonctionnement de la micro-entreprise
Pour finir, afin de saisir les nuances et de profiter pleinement des avantages du statut d’auto-entrepreneur, il est important de comprendre l’ensemble des dispositifs de ce régime particulier afin d’appréhender au mieux votre cessation et de préparer comme il se doit votre nouvelle activité.
En effet, outre les plafonds de chiffre d’affaires et les activités incompatibles, le régime de l’auto-entreprise n’est pas accessible à tous. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut notamment :
- Avoir plus de 18 ans;
- Ne pas être sous curatelle ou sous tutelle;
- Ne pas être visé par une interdiction de gérer une entreprise ;
- L’activité exercée doit être commerciale, artisanale ou libérale.
FAQ
Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité ?
Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro- entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.
Qu'en est-il du délai de carence avant de redevenir auto-entrepreneur ?
Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. Un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir en ouvrir une autre. Depuis 2016, ce délai de carence a complètement été supprimé.
Comment faire pour cesser son activité ?
La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par la déclaration de la cessation d’activité auprès du Guichet unique, suivie d'une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin la demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises.
Créer mon auto-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/04/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dans le cas d’une radiation pour chiffre nul pendant 2 ans ou plus. Comment redevenir auto entrepreneur ? Je ne vois pas la réponse dans l’article ? Merci d’avance.
Bonjour, Pourriez-vous m’éclairer sur le lien entre l’URSSAF et l’INPI ? En effet, j’ai été radié par l’URSSAF pour absence d’activité pendant plus de deux ans. Mon compte URSSAF en ligne est désormais inaccessible. En revanche, au niveau de l’INPI, mon auto-entreprise apparaît toujours comme active et je continue d’ailleurs à payer la CFE. La réactivation de mon compte URSSAF semble être un véritable parcours du combattant. Je souhaiterais donc savoir si la solution consisterait à demander la cessation d’activité auprès de l’INPI (et donc êttre en cohérence avec l’URSSAF), puis à procéder à la création d’une nouvelle auto-entreprise. Cette… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de vous rapprocher : d’un conseiller URSSAF via leur ligne dédiée ou leur espace de contact (même en étant radié, un accompagnement reste possible), et/ou d’un Point d’accueil de l’INPI ou d’un expert-comptable spécialisé en micro-entreprise.
Ils pourront vous aider à clarifier votre statut exact, vérifier les éventuelles incohérences entre vos enregistrements URSSAF et INPI, et vous guider sur la meilleure démarche à entreprendre (réactivation ou cessation/recréation).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, Après avoir exercé seule en indépendant, j’ai développé mon activité en créant une structure avec salariés et bail commercial. Malgré l’exploitation, le chiffre d’affaires est resté insuffisant et les charges (notamment salariales et fixes) ont rendu le modèle économiquement non viable. J’ai donc décidé de procéder à une cessation d’activité et à un licenciement pour motif économique. La procédure de licenciement a été engagée conformément aux règles (entretien préalable, proposition du CSP). La salariée a refusé le CSP et indique envisager une saisine du conseil de prud’hommes, estimant qu’une éventuelle reprise d’activité constituerait un licenciement déguisé. La difficulté est… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,je m’ai enregistré autoentrepeneur mais pour problemes de santé 2021/2023 (pendent le COVID) m’on radié… est’ce’que que peut reactiver Mon activité?
Merci
Bonjour, Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur a été radié, notamment en cas d’absence prolongée d’activité ou de déclarations, il n’est pas possible de « réactiver » directement le même numéro SIREN si la radiation est devenue définitive. En pratique, il est généralement nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration de début d’activité auprès du guichet unique afin d’ouvrir une nouvelle micro-entreprise, sous réserve que les conditions d’éligibilité au régime soient toujours remplies. La date de radiation et la nature de la fermeture déterminent les démarches possibles auprès des services compétents. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour je me permets de vous contacter j’ai créé une une micro-entreprise en 2023 jusqu’à la fin de mes 24 j’ai déménagé dans un autre département et je désire réouvrir une micro-entreprise dans mon nouveau département quels sont les démarches à effectuer les micro-entreprises sont dans le même domaine d’activité.
Bonjour,
En principe, si vous avez clôturé votre première micro-entreprise, vous pouvez en créer une nouvelle dans votre nouveau département, même dans le même domaine d’activité, en procédant à une nouvelle déclaration d’activité via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article R. 123-5 du Code de commerce.
Votre numéro SIREN restera identique, car attribué à vie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai une question, il y a un an, j’ai créé une entreprise en tant qu’infirmier libéral remplaçant.
N’ayant finalement pas effectué de remplacements et craignant de devoir régler des cotisations sans activité réelle, j’ai décidé d’y mettre fin au bout de deux mois pour exercer en intérim. J’ai déclaré 0€ car je n’ai eu aucune activité.
Aujourd’hui, j’ai créé une nouvelle entreprise en tant qu’infirmier libéral titulaire.
N’ayant que très peu, voire pas du tout, bénéficié de l’ACRE lors de ma première activité, je souhaiterais savoir si je peux en bénéficier pour cette nouvelle installation.
Bonjour,
En principe, l’ACRE ne peut être accordée qu’une seule fois, sauf si la précédente ouverture de droits n’a donné lieu à aucun avantage effectif, conformément à l’article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale. Si la première activité a été clôturée rapidement et sans chiffre d’affaires ni exonération réellement perçue, une nouvelle demande peut être recevable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je me permets de vous contacter pour mon compagnon.
Avant il était en auto entrepreneur, maintenant il est en SARL.
Je voulais savoir s’il avait le droit de revenir en auto entrepreneur, et qu’elles sont les démarches a suivre pour tout cela.
Merci de votre retour
Bonjour, Un dirigeant de SARL peut tout à fait cesser son activité en société pour redevenir micro-entrepreneur, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts. Il doit procéder à la dissolution et liquidation de la SARL via le guichet unique de l’INPI, puis déclarer sa nouvelle activité de micro-entrepreneur sur le même portail. Il ne peut cependant pas exercer en micro-entreprise une activité déjà exercée dans la SARL si cela constitue une fraude au droit ou une tentative de contournement des charges sociales. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
J’avais créé une micro entreprise en janvier 2021 alors que j’avais 20 ans. J’avais donc pu béneficier de l’ACCRE. Cependant, mon activité a toujours été “fantôme”, enregistrant 0 euro de CA jusqu’à maintenant. Je souhaite me lancer réellement cette fois-ci. Si je cloture ma micro entreprise et que j’en ouvre une nouvelle avec la même activité déclarée, pourrai-je bénéficier à nouveau de l’ACCRE ? Je suis un étudiant de 25 ans donc je suis encore éligible.
Merci par avance.
Bonjour,
L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide accordée une seule fois, sauf si la précédente demande n’a donné lieu à aucun avantage effectif, ce qui peut être le cas en l’absence totale de chiffre d’affaires. Conformément à l’article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez redemander l’ACRE si vous clôturez votre micro-entreprise et que la précédente n’a jamais généré de droits sociaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je n’ai pas déclaré de revenus durant 2 ans (2023 et 2024 et l’URSSAF veut me radier.
Ils me laissent un mois pour modifier mes déclarations.
A présent en 2025, je vais commencer à percevoir des revenus mais après ces 2 ans de déclaration à zéro.
Pensez-vous qu’il ne me radie pas si je leur informe que je vais percevoir des revenus à déclarer pour 2025 ?
Merci pour votre écoute,
Cordialement,
Sandrine
Bonjour,
En cas de non-déclaration pendant deux années, l’URSSAF peut en principe engager une procédure de radiation. Toutefois, si le déclarant régularise rapidement sa situation en déposant les déclarations manquantes et informe l’URSSAF de la reprise d’activité ou des revenus à venir pour 2025, cela peut en principe permettre d’éviter la radiation. La régularisation et la communication avec l’URSSAF sont déterminantes pour maintenir ou rétablir le statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Autre précision j’ai un chiffre d’affaire uniquement pour la prestation de service ménage…
Bonjour,
Dans ce cas, les cotisations dues à l’URSSAF pour la première auto-entreprise peuvent être recalculées uniquement sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé pour la prestation de service « ménage », si les déclarations antérieures incluaient par erreur l’autre activité. La création d’une nouvelle micro-entreprise exclusivement pour cette activité permet ensuite en principe de bénéficier de l’ACRE, sous réserve que la demande soit faite dans les délais et que toutes les conditions d’éligibilité soient respectées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Ce site est génial
Bravo
J’en profite pour poser ma question
Bénéficiaire du RSA, jen avril 25 j’ai créer mon auto entreprise pour être mandataire conseillère immo, c’était la condition, je n’étais pas au courant pour l’acre, a cette auto entreprise j’ai voulu y ajouter une activité prestation de service (ménage des locations saisonnières et particuliers)
Je me suis retrouvé ce mois ci avec une somme astronomique à régler a l’URSSAF
Je souhaite tout stoppé fin septembre
ET rouvrir (exclusivement ménage) en demandant l’acre
Selon vous qu’est t’il possible ?
Merci
Bonjour, Nous vous remercions pour votre retour. En principe, lorsqu’une micro-entreprise est créée, l’ACRE (Aide à la création ou reprise d’une entreprise) doit être demandée dans les délais légaux (généralement dans les 45 jours suivant la déclaration). La cessation d’activité met fin aux obligations sociales et fiscales en cours pour l’ancienne structure. Il est ensuite en principe possible de créer une nouvelle micro-entreprise dédiée à une autre activité et de demander l’ACRE, à condition de respecter les conditions d’éligibilité et les délais de dépôt. Les cotisations déjà générées par la première auto-entreprise restent dues, mais la nouvelle structure commencera avec… Lire la suite »
bonjour,
Je ne me souviens pas avoir crée une auto entreprise, quelle ne fut ma surprise lorsque j’ai voulu me créer mon auto entreprise, l’inpi me demande de lui procurer le formulaire de reprise d’activité, mais je ne sais pas ou je peux avoir ce formulaire, pouvez-vous me dire ou se trouve ce formulaire?
Bonjour,
Le formulaire de reprise d’activité se complète désormais uniquement en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr. Il suffit de s’y connecter, de choisir « Reprise d’activité » et de remplir le formulaire numérique.
Les anciens formulaires papier ne sont plus valables.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Boujour, si je cesse mon activité (Artisan BIC) et que j’enregistre une nouvelle activité BNC (avec changement du code NAF) Mon numéro de SIREN sera t’il changé ?
Bonjour, En principe, votre numéro de SIREN ne change pas, même si vous cessez une activité artisanale relevant des BIC pour en déclarer une nouvelle relevant des BNC avec un code NAF différent. Le numéro SIREN est attribué une seule fois à vie à une personne physique par l’INSEE, et il reste identique tant que vous exercez sous le même statut (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.). Ce sont les numéros SIRET (lieu d’activité) et le code APE/NAF qui seront mis à jour pour refléter la nouvelle activité. Vous devez simplement déclarer la cessation de l’ancienne activité et l’ouverture de la nouvelle… Lire la suite »
Pourquoi va t’on m’attribue le même SIREN que mon ancienne activité ?
Bonjour,
Le numéro SIREN est un identifiant unique attribué à chaque personne morale ou entrepreneur individuel lors de la création de sa première activité. Il reste le même pour toutes les activités exercées sous ce même statut, même en cas de changement ou cessation d’activité, tant que l’entité juridique d’origine n’est pas radiée. Ainsi, si votre ancienne activité a été arrêtée sans radiation de l’entreprise elle-même, le même SIREN vous sera réattribué pour votre nouvelle activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Si justement j’ai fait une radiation entreprise radié j’ai re créé une autre activité après la radiation total ?
Bonjour,
J’ai une situation un peu particulière. Pour des histoire d’assurance, j’ai fermé ma micro le 21/05 et j’ai commencé les démarches pour en rouvrir une. Cependant le formulaire demande si on a déjà été travailleur non salarié, ce qui est donc le cas, et j’ai entré mon n° de Siren et j’ai tout arrêté. J’ai besoin d’avoir une nouvelle micro, avec date de création maintenant et non pas une reprise d’activité. Car je dois prendre mon assurance en même temps que la création de ma micro.
Merci par avance de votre aide
Bonjour,
Même si le numéro SIREN reste le même, il est possible de rouvrir la micro-entreprise avec une nouvelle date de début d’activité.
Cela sera traité comme une reprise, mais avec une date actuelle, ce qui est suffisant pour souscrire l’assurance. Il convient, en principe, d’indiquer l’ancien SIREN et de poursuivre la démarche sur le site de l’INPI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai ouvert mon entreprise auto entrepreneur en février 2023 je les aussitôt fermée en mars 2023 sans avoir travailler dessus . Aujourd’hui je suis sur de mon choix pour rouvrir cette entreprise n’ayant pas déclarer de chiffre d’affaire sur ma première entreprise puis je avoir droit à l’exonération des charges pendant 1 ans à 50% sur cette deuxième entreprise?
Bonjour,
Si l’ACRE n’a pas été demandée lors de la première micro-entreprise en 2023, il est possible de bénéficier de l’exonération à 50 % pendant un an en 2025.
En revanche, si celle-ci a été demandée, même sans chiffre d’affaires, elle n’est alors plus accordée avant 3 ans.
La demande se fait via le site de l’INPI dans les 45 jours suivant la création.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en Entreprise Individuelle depuis mars 2008, et je n’ai hélas plus d’activité prévisible en 2025. Est ce que je peux déclarer une cessation d’activité à l’INPI et ouvrir en parallèle une micro-entreprise, au cas où? D’avance, merci
Bonjour, je voulais savoir si après une radiation du à un chiffre d’affaire nul pendant deux années, est ce que je suis obligé de faire une cessation d’activités si je veux recréer une autoentreprise .
Bonjour,
Si votre auto-entreprise a été radiée automatiquement par l’administration après deux ans de chiffre d’affaires nul, vous n’avez pas besoin de faire une cessation d’activité, car la radiation vaut clôture. Vous pouvez recréer une auto-entreprise immédiatement, mais avec un nouveau numéro de SIRET. Toutefois, si votre ancienne activité comportait des dettes ou des obligations non réglées, elles resteront à votre charge.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en micro entreprise depuis 2023 et à cause du plan de finance 2025 ayant dépassé un CA de 25000€ en 2024 je risque de devoir collecter la TVA à compter du 1er Mars 2025. Est ce que j’ai le droit de fermer ma micro entreprise au 28/02/2025 et en ouvrir une nouvelle au 01/03/2025 en continuant la même activité avec le même code APE ? Sous entendu est ce que je repars à 0€ en terme de CA sur la nouvelle entreprise, donc sans TVA, ou bien mon ancien CA de l’entreprise que j’aurai fermé serait reporté… Lire la suite »
Bonjour,
Non, l’administration fiscale considèrera cela comme une continuité économique, et votre ancien CA sera réintégré. Vous devrez donc collecter la TVA immédiatement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon entreprise individuelle à été radiée il y a plus de 20 ans en 2001. Ce jour retraitée j’ai décidé d’ouvrir une micro entreprise avec une activité totalement différente. Mais mon ancien numéro siren apparaît. Que dois-je faire sur inpi ? Modifier ?
Bonjour,
si votre ancien numéro SIREN réapparaît, c’est normal, car il reste attaché à votre identité même après la radiation de votre précédente entreprise. Vous ne pouvez pas le modifier, mais vous devez vérifier sur le site de l’INPI que les informations de votre nouvelle micro-entreprise sont bien mises à jour et correspondent à votre nouvelle activité. En cas d’erreur, vous pouvez demander une correction auprès de l’INPI ou de l’INSEE.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, tout d’abord merci pour cet article, d’autre part j’aimerais savoir s’il est possible de fermer une micro-entreprise et d’en ouvrir une au même nom et prénom une semaine plus tard ?
Bonjour,
Oui, il est possible de fermer une micro-entreprise et d’en rouvrir une à votre nom une semaine plus tard. Toutefois, l’INSEE attribuera généralement le même numéro SIRET si l’activité reste identique et si vous ne changez pas de département. Attention, si la réouverture est trop rapide, l’URSSAF pourrait considérer qu’il s’agit d’une continuité d’activité, notamment en matière de seuils de chiffre d’affaires et d’exonérations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai ouvert une micro entreprise en janvier 2022 et je l’ai fermé 1 an après en 2023.
Début 2025, je décide de m’y remettre et je recrée exactement la même micro entreprise ( nom, adresse…).
Après validation de ma demande sur le site INPI, je me rends compte que l’on m’a attribué le même SIREN, mais pas le même code nic. Mon numéro de SIRET a donc changé. Or, sur le site du portail auto entrepreneur, il est indiqué que l’on pouvait garder le même numéro de SIRET. Ai-je fait une mauvaise démarche?
Bonjour, Vous n’avez pas fait de mauvaise démarche. Lorsqu’une micro-entreprise est fermée, le SIREN (identifiant unique de l’entreprise) reste attribué à vie pour la même personne. En revanche, le SIRET (qui inclut le SIREN et le NIC, identifiant de l’établissement) change à chaque réactivation ou création d’un nouvel établissement, car il reflète un nouvel enregistrement lié à l’adresse ou aux caractéristiques de l’activité. Le portail de l’auto-entrepreneur mentionne la possibilité de conserver le SIRET uniquement si l’activité n’a pas été officiellement radiée mais simplement mise en pause (cessation temporaire). En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
bonjour, je souhaite lancer ma micro entreprise suite a fermeture de la précédente en 2019 . Je suis veuf depuis 2021,proprietaire usufruitier, quel document fournir pour la domiciliation de ma microentreprise a mon domicile.
Bonjour,
Pour domicilier votre micro-entreprise à votre domicile en tant que propriétaire usufruitier, vous devrez fournir un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, etc.). Aucun autre document spécifique lié à votre usufruit n’est nécessaire pour la création.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j’ai une question:
j’ai créé une auto entreprise en 2021 qui n’a pas vraiment marché.
je souhaiterais la fermer et en recréer une nouvelle d’ici quelques mois une fois le projet mieux ficelé.
est ce possible?
merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de fermer votre auto-entreprise actuelle et d’en créer une nouvelle ultérieurement. Après la cessation, vous devrez respecter un délai de carence de 30 jours avant de pouvoir redémarrer une nouvelle auto-entreprise, même pour une activité différente.
Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez déclarer la cessation d’activité sur le site de l’URSSAF ou via le guichet unique des formalités des entreprises (géré par l’INPI).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis en procédure collective depuis avril 2024 , puis je reprendre une activité d’auto-entrepreneur , et recréer un Siret .
Bonjour,
Il est possible de reprendre une activité en tant qu’auto-entrepreneur pendant une procédure collective, sous réserve de l’autorisation du juge-commissaire. Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, toute création ou reprise d’activité par le débiteur doit être validée dans ce cadre. Si cette autorisation est accordée, un nouveau SIRET pourra être attribué.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mandataire judiciaire pour initier cette démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir ,
J’ai créé mon entreprise : Entrepreneur individuel en mars 2023 , faute des fonds je n’ai pas pu démarrer , j’ai toujours declaré 0 de chiffre d’affaire .
je sais après 2 ans , sans chiffre d’affaire je serai radié en mars 2025.
Pour éviter cette radiation , sachant que je voudrai garder la même activité espérant démarrer au courant 2025, faut-il faire une cessation d’activité et recréer une autre entreprise ? Et à quel moment? Ou y a t-il une solution ?
Merci par avance .
Cordialement .
Bonsoir, Effectivement, en tant qu’entrepreneur individuel, l’absence de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives peut entraîner une radiation automatique par l’administration (articles R. 123-31 et suivants du Code de commerce). Cependant, vous n’êtes pas obligé de procéder à une cessation d’activité pour recréer une autre entreprise. Une alternative consiste à maintenir l’activité actuelle tout en déclarant au moins un petit chiffre d’affaires avant la date de radiation pour éviter cette sanction. Si vous préférez éviter toute complication administrative, vous pouvez déclarer une cessation d’activité avant mars 2025 et recréer une entreprise lorsque vous serez prêt. Cette démarche est simple et… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai une petite question sur les plafonds, si l’on ferme une micro en cours d’année pour en ouvrir une nouvelle plus tard dans l’année, est-ce que le plafond annuel s’applique pour les deux activités cumulées ?
bonjour , je sui actuellement en EI depuis 2008 je cesse mon activité fin d’année car j’ai repris une activité de salarié ? je souhaiterais rouvrir une auto en complément de salaire . au bout de combien de temps ai je le droit de le faire sachant que l’arrêt n’est pas une décision judicaire . merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
En principe, vous pouvez ouvrir une auto-entreprise immédiatement après la radiation de votre EI, tant que votre cessation d’activité n’est pas liée à une procédure judiciaire ou une interdiction de gérer. Aucune restriction légale de délai ne s’applique dans votre situation. Pour cela, clôturez officiellement votre EI et obtenez une attestation de radiation, vérifiez les éventuelles clauses dans votre contrat de travail pour éviter tout conflit et déclarez la création de votre auto-entreprise en ligne dès que votre EI est radiée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
“Le déclarant doit répondre oui s’il a déjà exercé par le passé une activité non salariée et qui a été cessée depuis. Celui-ci garde alors le numéro SIREN qui lui avait été associé. Attention : si la formalité consiste à ajouter une activité à une entreprise individuelle toujours active, il convient de faire une formalité de modification.”
sur l’inpi il est indiqué ça dans la question demandant si l’on a déja exercé une activité non salarié…
Donc finalement on ne reçoit pas un nouveau numéro de SIREN comme indiqué dans l’article ?
Bonjour, Effectivement, le numéro SIREN est unique et attribué à vie pour toute personne exerçant en entreprise individuelle (article R.123-235 du Code de commerce). Si vous avez déjà exercé une activité non salariée par le passé, vous conservez le même SIREN, même si l’ancienne activité a été radiée. Sur le guichet unique de l’INPI, vous devez donc répondre “oui” à la question si vous avez déjà eu une activité indépendante. Si vous créez une nouvelle activité distincte, une formalité de création avec le même SIREN sera générée. En revanche, si l’entreprise est encore active, il faudra faire une modification de… Lire la suite »
Bonjour, j’ai réouvert une micro entreprise et quand j’essais de me connecter à nouveau sur mon compte urssaf impossible. J’ai meme essayer de crée un nouveau compte sans succes. Comment faire ?
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités relatives aux entreprises et aux micro entreprises s’effectuent via le guichet unique sur le site de l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Oui bien sûr mais je dois bien déclaré mon chiffre d’affaire à l’Urssaf ?
Bonjour,
Suite à une cessation temporaire d’activité, je souhaite reprendre l’activité de ma micro entreprise. Pour cela, sur le site de l’INPI, dois-je effectuer une modification de mon entreprise existante ou bien une nouvelle création d’entreprise dans le même secteur d’activité ?
différents agents de l’INPI m’ont donner des informations contradictoire à ce sujet.
Merci
Bonjour j’ai un radiation pour mon premier entreprise et j’ai voulais changer le entreprise avec des autres métiers est ce que j’ai le drois de ouvrir un autre avec changement de situation merci
Bonjour, En principe, si vous envisagez d’exercer une nouvelle activité professionnelle différente, vous pouvez choisir de créer une nouvelle entreprise ou, selon votre statut, de modifier l’objet social de l’ancienne, si cela est encore possible. Dans le cas où l’entreprise a été radiée, il faudra toutefois créer une entité totalement nouvelle, en choisissant la forme juridique qui convient le mieux à cette nouvelle activité (auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.). Cependant, certaines restrictions peuvent exister si vous avez des dettes non réglées ou si la radiation est liée à une interdiction de gérer. Dans ce cas, le tribunal peut imposer une interdiction… Lire la suite »
Bonjour, j’avais un statut de auto entrepreneur et cette activité a été radié car je suis partir vivre dans un Pays étranger, alors que je suis revenue en France depuis le covide, je voudrais redevenir auto entrepreneur dans la même activité , jai crée une nouvelle entreprise, mais le guichet unique m’a répondu qui le numéro de Siret pour une autoprise individuelle reste pour la vie. Alors ma question ❓️ J’ai peut utilisé ce numéro depuis 10 ans , sans l’utiliser ? Car j’ai du travaille et je besoin de donner des factures, que je doit faire ? Merci pour… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, vous pouvez sans souci réutiliser votre ancien numéro SIRET pour émettre des factures, même après plusieurs années d’inactivité. Il vous suffit de réactiver votre auto-entreprise auprès du guichet unique ou de l’URSSAF. Une fois cela fait, vous serez en règle pour facturer et reprendre votre activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J’ai fait une cessation temporaire d’activité pour mon auto entreprise n’ayant aucune activité. 3 jours après cet acte j’ai été sollicitée. Je souhaite donc la réactiver, mais je n’arrive pas à modifier sur le site de l’inpi.
Ils me demandent de voir avec l’Insee pour la réactiver … Mais eux me disent que cela ne les concerne pas.
Je suis complètement perdue.
Que puis je faire ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, si vous avez effectué une fermeture temporaire de votre auto-entreprise mais souhaitez la réactiver, il est important de passer par le guichet unique compétent pour traiter votre demande. Contrairement à ce que l’INPI ou l’INSEE peuvent indiquer, le processus de réactivation dépend normalement de votre guichet unique. En suivant les bonnes démarches et en remplissant le formulaire adéquat, vous pourrez relancer votre activité rapidement et reprendre les sollicitations de vos clients.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai ouvert une entreprise en 2022 en étant salarié dans une boîte de TP et je faisais quelques extras avec cette entreprise aujourd’hui j’ai était licencié pour une faute simple ce me permet de bénéficier du chômage et avoir mes indemnités.
Ma question est: comment je pourrais bénéficier de l’acre?
Est-ce que je dois arrêter celle-ci et réouvrir une autre ou je peut simplement reprendre avec cella sachant qu’elle dort depuis plus d’un an?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
En principe, vous n’avez pas besoin de créer une nouvelle entreprise pour bénéficier de l’ACRE. Vous pouvez réactiver votre entreprise existante et demander l’ACRE en suivant les démarches auprès de l’URSSAF. Assurez-vous de respecter les délais et de préparer tous les documents nécessaires pour une demande réussie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
lorsque l’on est auto entrepreneur et que l’on change de region , l’inpi nous radie ; si nous avons un controle fiscale un an apres le nouvel etablissement geographique , l’urrssaf peut t’elle controler sur l’ancien etabissement , meme si il a ete radie ?
Merci
cdlt
frederic
Bonjour, En principe, la radiation par l’INPI concerne l’inscription au Répertoire des Métiers (si applicable) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) selon le type d’activité. Elle ne supprime pas les obligations fiscales et sociales passées. De ce fait, l’URSSAF peut tout à fait réaliser un contrôle sur la période où l’auto-entrepreneur était inscrit dans une autre région, même si l’établissement a été radié. De ce fait, lors du changement de région, il est essentiel de mettre à jour les informations auprès de l’URSSAF et autres administrations compétentes pour éviter tout malentendu ou retard dans les formalités administratives.… Lire la suite »
Bonjour excusez-moi de vous déranger ,je vous explique ma situation je ne Sia tapas du tout quoi faire , J’ai une micro-entreprise encore actif dans l’automobile j’aimerais faire une cessation d’activité et réouvrir une nouvelle micro-entreprise mes dans une branche différente n’ayant jamais demander l’acre a votre avis je peux en faire la demande ?
Bonjour,
En principe, vous pouvez cesser votre activité actuelle en micro-entreprise et créer une nouvelle entreprise dans une branche différente. De ce fait, vous êtes éligible à l’ACRE mais à condition de ne pas en avoir bénéficié précédemment et de respecter les délais et conditions de demande. Cette aide vous permettra de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales et facilite le démarrage de votre nouvelle activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis gérant de sasu je suis trop fatigué j’arrive pas à géré, et j’aimerais bien resté dans le même activité avec mon encien auto entrepreneur elle a jours dans déclaration jusqu’à maintenant c’est possible ou pas et comment je fais
Bonjour,
L’URSSAF a radié ma micro-entreprise sans raison valable et quand j’appelle à part me dire qu’un gestionnaire va m’appeler, personne ne comprend et ne sais me dire pourquoi j’ai été radié sans m’en informer depuis des mois, donc je n’étais pas au courant.
Je l’ai su par hasard en essayant de déclarer mon CA.
Cela fait 1 mois que j’attends l’appel du gestionnaire de compte.
Je voulais savoir si je peux créer un autre micro-entreprise ou je dois attendre l’appel du gestionnaire de compte ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
En principe, il est préférable de régler le problème avec l’URSSAF dans un premier temps en envoyant une lettre avec accusé de réception pour contester la radiation et demander des explications écrites. Si cela ne fonctionne pas, essayez de créer de nouveau une micro-entreprise en vous assurant qu’il n’y ait pas complication suite à la radiation de votre dernière entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je ne trouve pas comment faire la création d’une auto-entreprise comme évoqué dans votre article car quand vous allez sur le site guichet-unique pour faire la création si vous répondez à la question “L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ? * avec “Oui” on vous demande votre SIREN puis l’INPI va vous dire qu’il faut faire une modification avec ajout d’une nouveau établissement plutôt qu’une création afin d’obtenir un nouveau SIRET. De mon côté j’avais suivi le conseil de l’Inpi et je suis bloqué car l’URSAF n’arrive pas comprendre qu’il faut me donner un nouveau compte… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite changer de statut pour passer de micro entrep. à entrep. individuelle. Je sais que l’on peut faire cette modification sur INPI mais j’aimerai repartir sur de bonnes bases. Si je déclare une cessation définitive de ma ME et que je crée tout de suite mon EI avec le même code APE, cela va-t-il être considéré comme une reprise d’activité ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence qui exige qu’un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir redevenir micro-entrepreneur ou inversement. Cependant, si vous souhaitez plus d’information notamment sur l’utilisation d’un même code APE, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller spécialisé, qui saura vous renseigner.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour me coute le remise en route entrepreneur ??????
merci pour votre repose
Bonjour,
En principe, le coût pour devenir entrepreneur est gratuit dans la mesure où l’immatriculation de votre auto-entreprise est gratuite. Toutefois des frais peuvent être engagés comme par exemple dans le secteur artisanal où un stage pour la préparation à l’installation de votre chambre de métier d’un coût de 200 euros est obligatoire. Ou encore des frais d’assurance qui peuvent être compris entre 70 et 200 euros par an.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je suis auto entrepreneur en cour de radiation, suite a plusieurs déboires involontaire.
J’aimerais savoir si je peux créer une nouvelle auto entreprise et quand ?
Merci d’avance
Bonjour, Suite à une radiation, il est possible dé récréer un auto-entreprise, et 2 situations sont à distinguer : – La radiation a lieu car aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé ou déclaré pendant 2 ans : il est possible de relancer l’activité si celle-ci a été correctement cessée notamment en remplissant le formulaire de déclaration de cessation d’activité ; – Si vous êtes radié eu égard aux dépassements des plafonds de chiffres d’affaire pendant 2 ans : dans ce cas, il faudra attendre 2 ans avant de se déclarer sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Si besoin, n’hésitez… Lire la suite »
Bonjour
Une question spécifique aux micro-entreprises basées dans les DROM:
Est-il possible et surtout légal de fermer son auto-entreprise avant 4 années d’ancienneté (voire même avant son 8ème trimestre) et d’en ouvrir une nouvelle dans la foulée (sous le même code APE ou non) afin de bénéficier à nouveau de taux réduits de cotisations?
Ou bien, est-ce le même principe que pour l’ACRE et la CFE?
Cela sous-entend bien sûr de transmettre un nouveau SIRET à ses clients à chaque nouvelle création de micro-entreprise.
Merci pour votre retour
Bonjour,
En principe, il est interdit de fermer une micro-entreprise dans les DROM pour en rouvrir une aussitôt dans le seul but de bénéficier à nouveau des taux réduits. Cela est assimilé à un abus de droit par l’URSSAF.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
j’ai une question je suis auto entrepreneur depuis le 01/04/23 et mon activité bat de l’aile , j’aimerais fermer mon entreprise
et, j’aimerais savoir si en fermant la société en cessation totale d’activité en rouvrant sur une autre activité avec un code APE différent me donnera un nouveau numéro SIREN ? Et sera considéré comme une autre société
techniquement, cette nouvelle création avec nouveau numéro Siren donne t-elle des avantages de l’ARCE et ACRE dont j’ai déjà bénéficié ?
Bonjour, Lorsque vous fermez votre entreprise et que vous en ouvrez une nouvelle avec un code APE différent, cela entraine généralement l’attribution d’un nouveau SIREN. Cela signifie que la nouvelle entreprise est considérée comme distincte de la précédente. En ce qui concerne les avantages de l’ARCE et de l’ACRE : – Si vous avez déjà bénéficié de l’ARCE pour votre première entreprise, vous ne pouvez pas en bénéficier à nouveau pendant 3 ans à compter de la date de début de votre première activité ; – Vous pourriez bénéficier de l’ACRE pour votre nouvelle entreprise si vous remplissez les critères… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord, merci pour cet article instructif et très utile. Je suis auto entrepreneur depuis 5 ans, dans le domaine de la traduction et interprétation… mais j’ai pendant cette période j’ai fais très peu de missions avec ce statut et beaucoup plus en salarié. Je viens de recevoir une communication de la part de l’Urssaf qui m’annonce que – puisque mon CA durant 2 années consécutives 2022/2023 – je serai radié, sauf si je déclare une activité rémunérée au cours des 2 années en question. J’avoue que pendant ces années j’ai privilégié le salariat quand cela était possible, mais… Lire la suite »
Bonjour ,
j’ai une question je suis auto entrepreneur depuis le 01/04/23 et mon activité bat de l’aile , j’aimerais fermer mon entreprise
et, j’aimerais savoir si en fermant la société en cessation totale d’activité en rouvrant sur une autre activité avec un code APE différent me donnera un nouveau numéro SIREN ? Et sera considéré comme une autre société
techniquement, cette nouvelle création avec nouveau numéro Siren donne t-elle des avantages de l’ARCE et ACRE dont j’ai déjà bénéficié ?
Bonjour,
Si vous souhaitez conserver votre statut de micro-entrepreneur tout en répondant aux exigeances de l’URSAFF, la cessation temporaire d’activité semble être la meilleure option. Cela vous permettrait de suspendre temporairement votre activité et de la réactiver lorsque de nouvelles opportunités professionnelles se présentent, sans perdre votre statut de micro-entrepreneur.
C’est une solution rapide qui évite les conséquences fiscales et administratives d’une cessation définitive et d’une réouverture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma compagne ne peut bénéficier de l’acre car elle a créé son entreprise en février (et fait la demande d’acre qui va avec) mais avec un début d’activité déclaré en août dernier. Résultat, l’URSSAF considère que sa création date du mois d’août et donc la demande d’acre n’ayant pas été faite en même temps, elle l’a rejeté. Mon idée est donc de lui faire fermer son Ei une fois acquittée de toutes ses charges et d’en créer une autre dans la foulée avec une nouvelle demande d’acre à date afin de pouvoir en bénéficier. Cela vous paraît il légal… Lire la suite »
Bonjour, Fermer une entreprise pour en créer une nouvelle dans le but de bénéficier de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) peut sembler une solution, mais cela comporte certains risques et implications. Voici quelques points à considérer : -Légalité : En principe, rien n’interdit de fermer une entreprise pour en créer une nouvelle. Cependant, cela peut être perçu comme une manoeuvre visant uniquement à obtenir des avantages fiscaux, ce qui pourrait poser des problèmes si l’administration fiscale ou sociale soupçonne une fraude ou un abus de droit. -Conséquences fiscales et sociales : La fermeture d’une entreprise implique des formalités… Lire la suite »
Bonjour, Ma situation est simple. j’ai créé ma micro entreprise en octobre 2023 sous l’activité conseil en informatique code APE 6202A. J’ai fait mon premier dépassement de plafond de chiffre d’affaires dès 2023. Sur l’année 2024 je pense qu’aussi je vais re dépasser le plafond en mois de juin 2024. J’ai deux questions que voici : 1- Si je poursuis mon activité jusqu’à 2025. Je sais que je perds mon statut d’auto entrepreneur en janvier 2025 ( parce que j’aurai cumulé 2 années de dépassement ) mais est-ce que à partir de janvier 2025 je poursuis mon activité sous un… Lire la suite »
Bonjour j’ai un gros soucis aujourd’hui depuis la cessation de mon EIRL le 30 septembre 2023. en effet mon comptable s’est occupé de la cessation d’activité auprès de l’inpi mais suite à une erreur de categorisation (profession libérale non réglementée ) l’inpi n’a pas transmis la cessation aux greffes (RCS). Donc je suis radiée de partout (Insee, urssaf, impôt et inpi) mais pas auprès du RCS. Ce qui m empêche aujourd’hui de créer une nouvelle micro entreprise car poir le greffe mon EIRL est toujours en activité. tout le monde se renvoit la balle et aucun de ces organismes ne… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez solliciter un rendez vous auprès du greffe afin d’expliquer votre situation.
Sinon, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis allée déjà 3 fois aux greffes et ils ne peuvent à priori rien faire. Mon expert comptable m’accompagne mais il est également démuni face à toutes ces administrations qui se renvoient la balle
Bonjour, j’ai une RQTH et je souhaite profiter de l’aide financière mise en place par l’agefiph mais j’ai créé ma micro en 2020 et acheté un food truck en 2023 mais je dois changer de camion et donc constituer un dossier de financement alors puis-je toutefois faire une cessation d’activité temporaire et être éligible à cette aide une fois l’entreprise relancée ? ou dois-je en créer une nouvelle micro même si le code APE sera vraisemblablement le même ? ou dois-je passer en société pour la TVA (la cma m’a préconisé de rester en micro si je ne depasse pas… Lire la suite »
Bonjour,
Si votre objectif est de bénéficier de l’aide de l’Agefiph, voici quelques options à prendre en compte :
– Vous pourriez être éligible à l’aide une fois votre entreprise relancée, mais vérifier les critères avec l’Agefiph;
– Assurez-vous que cela n’affectera pas votre admission à l’aide.
– Vérifier les critéres d’éligibilité spécifique à cette situation avec l’Agefiph pour être sûr que cela corresponde à vos besoins.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace