ConnexionLa rupture conventionnelle pour la création d’entreprise
Dernière mise à jour le 05/08/2026
- Démission ou rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?
- Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?
- Est-il possible de créer une entreprise avant la rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les autres options envisageables ?
- Quels sont les points à vérifier avant de quitter un CDI pour créer une entreprise ?
- Rappel : quelles sont les aides à la création et reprise d’activité ?
- La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord, sans préavis obligatoire, et ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, puis aux allocations chômage.
- Créer son entreprise avant la rupture ne remet pas en cause l’ARE, sous réserve de la clause d’exclusivité (inopposable pendant 1 an, article L1222-5) et de l’obligation de loyauté.
- Il existe deux aides financières clés, à savoir l’ARCE (versement en capital de 60 % des droits ARE restants) et l’ACRE (exonération de cotisations ramenée à 25 % en 2026).
La rupture conventionnelle pour la création d’entreprise peut provenir de la décision du salarié ou de l’employeur. Cette rupture conventionnelle intervient lorsque les autres options ne sont pas envisageables, à savoir le travail partiel et la prise de congés. L’employé libéré de ses obligations professionnelles peut ainsi entamer, en toute liberté, les démarches nécessaires pour créer son entreprise.
Démission ou rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?
Pour augmenter leurs revenus tout en limitant les risques d’échec, de nombreux porteurs de projet choisissent de créer une entreprise en étant salariés. Lorsque cette option n’est pas possible, ils peuvent rompre définitivement leur contrat de travail en démissionnant ou en optant pour la rupture conventionnelle.
Pourquoi préférer la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle consiste à mettre fin à un CDI. Les démarches nécessaires sont engagées unanimement par les parties signataires du contrat de travail. Assez simple, cette procédure ne requiert ni justification particulière ni préavis.
Concernant les compensations, cette solution est avantageuse pour le salarié. En effet, il peut bénéficier du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle s’ajoute celle relative aux congés payés. Par ailleurs, une fois le contrat rompu, des allocations chômage lui seront versées.
Pourquoi préférer la démission ?
La démission pour la création d’entreprise est une option qui permet au salarié de disposer pleinement de son temps. Ainsi, il peut entièrement se concentrer sur la mise en place de sa société. La décision ne nécessite pas l’aval de l’employeur, mais un préavis doit être respecté. Par ailleurs, depuis novembre 2019, sous certaines conditions strictes, le salarié peut désormais recevoir des allocations chômage.
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle obéit à une procédure encadrée par le Code du travail, destinée à protéger le salarié comme l’employeur. La respecter est indispensable pour sécuriser la fin du contrat et l’ouverture de vos droits.
Les étapes et les délais à respecter
La rupture conventionnelle suppose d’abord au moins un entretien entre le salarié et l’employeur, au cours duquel les conditions du départ sont discutées. Les deux parties signent ensuite une convention de rupture qui fixe notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Chacune dispose alors d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature. Passé ce délai, la convention est adressée à l’administration (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologuer. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est acquise. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de cette homologation.
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette dernière correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Le montant réel se négocie librement et peut donc dépasser ce minimum légal. Pour estimer votre situation, vous pouvez calculer votre indemnité de rupture conventionnelle avant de signer.
Est-il possible de créer une entreprise avant la rupture conventionnelle ?
Le salarié peut créer son entreprise avant la rupture conventionnelle. La procédure doit toutefois respecter les dispositions imposées par la loi et celles prévues par son contrat de travail. Il est courant que ce dernier oblige l’ancien employé à respecter un certain délai avant de lancer une activité concurrente.
Clause d’exclusivité
En vertu de l’article L1222-5 du Code du travail, l’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d’un an à compter de cette création ou reprise. Autrement dit, la clause d’exclusivité, qui interdit normalement l’exercice de toute autre activité professionnelle, est neutralisée pendant douze mois. Au terme de cette période, le salarié doit soit renoncer à son activité, soit quitter son emploi salarié.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est valable dès l’instant où le contrat de travail prend fin. A priori, le salarié qui crée son entreprise n’est pas concerné par cette clause. En revanche, par principe, il est soumis à l’obligation de loyauté.
Obligation de loyauté
L’obligation de loyauté s’applique tant que le contrat de travail n’est pas rompu. À ce titre, le salarié doit être loyal envers son employeur et ne doit pas lui faire concurrence.
Impact sur le versement des allocations chômage
Pour le salarié qui monte son activité avant la rupture conventionnelle, le versement des allocations chômage n’est pas remis en cause. Néanmoins, les conditions d’ouverture et de maintien des droits à l’indemnisation doivent être respectées.
Quelles sont les autres options envisageables ?
Pour créer une entreprise, d’autres solutions peuvent être envisagées, notamment le congé et le passage en temps partiel.
Prendre un congé pour créer l’entreprise
Le congé pour la création d’entreprise permet au salarié de consacrer l’intégralité de son temps à son projet. En cas d’échec, il peut reprendre son poste.
Passer en temps partiel
Le temps partiel pour la création d’une société est une option intéressante pour se focaliser sur la concrétisation de son projet d’entreprise. La rémunération du salarié sera proportionnelle au nombre d’heures travaillées.
Quels sont les points à vérifier avant de quitter un CDI pour créer une entreprise ?
Faire un bilan de compétences
Le bilan de compétences est un outil d’aide à la décision indispensable pour créer une activité. Il s’agit d’une évaluation de l’adéquation du projet envisagé avec le profil de l’entrepreneur.
Relire le contrat de travail
Cette étape est essentielle pour identifier les différents droits et obligations du salarié, notamment concernant le préavis ainsi que les clauses de loyauté et de non-concurrence.
S’informer sur les aides à la création d’entreprise
Pour démarrer une activité, il est possible de bénéficier de multiples programmes d’accompagnement. En effet, des soutiens financiers et autres subventions sont octroyés par des organismes spécialisés.
Rappel : quelles sont les aides à la création et reprise d’activité ?
Les aides à la création et reprise d’activité visent à faciliter la constitution d’entreprise. Elles sont octroyées par différents organismes et visent essentiellement à favoriser la génération d’emplois.
Allocation de retour à l’emploi ou de solidarité
Une indemnité est accordée par l’assurance chômage au salarié qui perd son emploi contre son gré. Il s’agit de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Quant à l’allocation de solidarité (ASS), elle peut être versée quand l’ARE arrive à son terme. Elle est valable sur une durée de 12 mois. Toutefois, l’ASS peut être réduite, voire interrompue en fonction des revenus issus d’une nouvelle activité.
L’ARCE : percevoir ses allocations chômage sous forme de capital
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) permet de percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital, plutôt que sous forme de versements mensuels. Versée par France Travail, l’ARCE correspond à 60 % des droits à l’ARE restant à percevoir, réglés en deux fois : une première moitié au démarrage de l’activité, la seconde six mois plus tard. Ce dispositif se cumule avec l’ACRE, mais suppose de renoncer au versement mensuel de l’ARE pendant cette période. Le choix entre l’ARCE et l’ARE dépend de votre besoin de trésorerie immédiat et de la nature de votre projet.
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Tout salarié éligible à l’ACRE bénéficie d’une exonération de charges sociales durant un an.
Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou repreneur doit se trouver dans au moins une des situations suivantes au moment du lancement de l’activité :
- Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- Être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Percevoir le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus, ou jusqu’à 29 ans en cas de reconnaissance de handicap ;
- Avoir moins de 30 ans sans remplir les conditions d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’ARE ;
- Être salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- Avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Créer ou reprendre une entreprise dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
- Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE)
Un programme d’une durée de 3 ans minimum est disponible pour tout salarié qui opte pour la rupture conventionnelle pour la création d’entreprise. Il s’agit du nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE).
Ce programme comprend un volet sur le financement, avec l’octroi de prêts à taux zéro en complément des crédits accordés par les banques traditionnelles.
Projet initiative-jeune (PIJ)
Une aide financière est accordée aux jeunes ayant bénéficié d’un contrat emploi-jeune arrivé à son terme. Elle est incluse dans le projet initiative-jeune (PIJ). Ce dernier concerne surtout ceux qui désirent fonder ou reprendre une société avec un siège situé dans un territoire d’outre-mer.
La subvention accordée dans le cadre de ce programme est limitée à 7 320 euros. Elle est exemptée aussi bien de charges fiscales que sociales.
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- Pour créer son entreprise, la rupture conventionnelle offre un cadre plus favorable que la démission. Elle met fin au CDI d’un commun accord, donne droit à une indemnité spécifique et ouvre les allocations chômage. La procédure suppose au moins un entretien, la signature d’une convention, un délai de rétractation de 15 jours, puis l’homologation de l’administration. Le salarié peut créer son activité avant la rupture sans perdre ses droits, à condition de respecter la clause d’exclusivité et l’obligation de loyauté. Une fois lancé, il peut mobiliser l’ARCE, l’ACRE ou le NACRE pour financer et sécuriser son projet.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/08/2026
FAQ
Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?
La rupture conventionnelle est ouverte à tout salarié en CDI, quel que soit son projet, y compris la création d’entreprise. Elle suppose un accord des deux parties : l’employeur n’est jamais obligé de l’accepter. Elle est en revanche exclue dans certains cas, comme les contrats en CDD ou l’assistante maternelle vis-à-vis de son employeur. Un salarié protégé (représentant du personnel) peut y recourir, mais sa convention doit être autorisée par l’inspection du travail et non simplement homologuée.
Que faire si l’employeur ne remet pas le certificat de travail et le solde de tout compte malgré plusieurs relances ?
À la fin du contrat, l’employeur doit obligatoirement mettre à votre disposition votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte. Ces documents sont quérables : l’employeur n’est pas tenu de vous les envoyer, mais il doit les tenir à votre disposition dans l’entreprise. S’il ne les remet pas malgré vos relances, commencez par une relance écrite formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, en fixant un délai précis. Sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, y compris en référé, pour obtenir la remise des documents sous astreinte et, le cas échéant, une provision sur les sommes dues. La non-remise du certificat de travail expose l’employeur à une amende de 750 € et peut donner lieu à des dommages-intérêts si vous justifiez d’un préjudice, par exemple l’impossibilité de vous inscrire à France Travail ou de retrouver un emploi. Le solde de tout compte impayé se réclame lui aussi devant le conseil de prud’hommes. Le certificat de travail reste dû quel que soit le motif de la rupture.
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel : ni le salarié ni l’employeur ne peut l’imposer à l’autre. L’employeur peut donc refuser une demande de rupture conventionnelle, sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus, plusieurs options subsistent pour mener votre projet : négocier à nouveau, demander un congé ou un passage à temps partiel pour création d’entreprise, ou envisager la démission, avec un accès possible aux allocations chômage sous conditions strictes depuis 2019. Avant toute décision, vérifiez les clauses de votre contrat de travail et l’impact sur vos droits au chômage.
Peut-on toucher le chômage (ARE) après une rupture conventionnelle pour création d'entreprise ?
Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi : elle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation (durée minimale d’activité au cours des derniers mois) et de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Le créateur d’entreprise peut ensuite choisir entre le maintien mensuel de l’ARE ou l’ARCE, qui verse 60 % des droits restants sous forme de capital.
Vaut-il mieux créer son entreprise avant ou après la rupture conventionnelle ?
Les deux sont possibles. Créer avant la rupture ne remet pas en cause vos futurs droits à l’ARE, à condition de respecter la clause d’exclusivité (inopposable pendant 1 an, article L1222-5) et l’obligation de loyauté tant que le contrat n’est pas rompu. Créer après vous libère de ces contraintes et simplifie l’inscription à France Travail. Le bon arbitrage dépend surtout de votre calendrier de projet et de votre besoin de sécuriser vos allocations : en cas de doute, mieux vaut valider votre situation auprès de France Travail avant de signer.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Merci pour votre travail ! Je vous expose mon cas car je n’arrive pas a voir de réponse bien précise : Je suis en CDI et je compte créer une SARL. mon employeur est d’accord pour faire une rupture conventionnel avec moi. L’idéal serait de crée ma SARL après mon inscription à France Travail. Comme je rachète un fond de commerce ce n’est pas sur que le cédant veuille patienter 3 semaines de plus. Si je crée la SARL avant mon inscription FT, ai-je un risque de me voir refuser cette inscription ou le maintient de mon ARE Le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je signerai ma rupture conventionnelle le 26 décembre pour un départ de l’entreprise le 7 février. Je souhaite créer une micro entreprise de services. Afin de cumuler ARE et potentiel CA il faut avoir créé sa structure avant la rupture conventionnelle ? Si tel est le cas, est-ce trop tard pour moi ? Ou puis-je encore créer ma société avant le 26 décembre (ou 7 février?) et encaisser un peu de CA (avant quelle date?) pour cumuler les deux ?
Merci
Bonjour, je souhaite créer mon entreprise.
Ma demande de rupture conventionnelle est acceptée .Mon départ de l’entreprise est prévu dans 3 mois.
Je voudrais savoir quelle est la prochaine étape maintenant?
Est-ce que je dois attendre d’être inscrit chez France travail pour commencer à contacter différents contacts, expert comptable, banque…
Merci de votre aide.
Cordialement,
Bonjour, J’ai fait une rupture conventionnel avec mon ancien employeur au mois d’avril et encore en avril nous ( 3 associés ) avons ouvert une salle de sport où je suis le gérant associé sans salaire . Est ce que j’ai le droit aux indemnisations de pôle emploi malgré le fait d’avoir des associés ?
Je vous remercie d’avance
Cordialement
Bonjour, En France, les gérants majoritaires ou égalitaires de SARL comme les présidents associés uniques ou majoritaires de SAS, sont systématiquement exclus de toute couverture par Pôle Emploi, même avec un contrat de travail. Cela est dû au fait que leur subordination est statutairement improbable. Cependant, si vous êtes gérant et que vous ne vous versez pas de rémunération, vous pouvez toucher jusqu’à 100 % de votre allocation chômage. Dès que vous vous versez une rémunération de gérant, votre allocation chômage est revue à la baisse par le Pôle emploi. Je vous recommande donc de contacter France travail pour obtenir… Lire la suite »
Bonjour,
Pour la création d’une entreprise, vous pouvez bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions. Pour plus de renseignements sur votre projet entrepreneurial, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si c’est une démission pour créer son entreprise , c’est possible d’avoir l’aide au chaumage ACER ?
Merci
Bonjour, En France, si vous démissionnez de votre emploi pour créer votre entreprise, vous ne pouvez généralement pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) du régime général de l’assurance chômage, car la démission volontaire ne donne pas droit à cette allocation. Cependant, il existe des dispositifs spécifiques pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) est l’un de ces dispositifs. L’ACRE offre des avantages tels qu’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité et une aide au démarrage de l’entreprise. Pour bénéficier de l’ACRE,… Lire la suite »
Bonjour,
Je travaille pour l’état et nous sommes passés il y a quelques années sous contrat de droit privé. Je suis en congé sans solde depuis 10 ans et je souhaite quitter l’entité pour créer mon entreprise, sachant que mon congé s’arrête en août 2023. Je souhaite demander une rupture conventionnelle. Est ce possible ? Ou est il préférable de demander un congé d’un an pour création d’entreprise sachant que j’ai des frais d’installation pour débuter mon activité.
Merci à votre équipe pour votre aide
Bonjour,
Les deux options sont possibles, seulement il faut s’assurer de la viabilité du projet. Car la rupture conventionnelle même si elle ouvre droit aux allocations et indemnités, elle consiste à mettre fin à un CDI. A l’inverse, le congé pour création d’entreprise permet au salarié de consacrer l’intégralité de son temps à son projet. En cas d’échec, ce dernier peut reprendre son poste.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article!
Savez vous si en cas de rupture conventionnelle et ayant déjà créé la SARL, les indemnités de pôle emploi seront tout de même attribuées?
Car dans l’article il est noté “créer l’entreprise” mais pas la société.
Merci
Gaetan
Bonjour,
En principe, en cas de rupture conventionnelle, vous avez le droit de bénéficier aux allocations chômage dès lors que vous remplissez les conditions c’est-à-dire avoir travaillé pendant au moins 6 mois (130 jours sou 910 heures) au cours des 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans ou des 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace