Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Dissolution entreprise

Dernière mise à jour le 23/10/2026

sommaire

Entreprise en redressement judiciaire : de quoi parle-t-on ?
Pourquoi vérifier si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Quelles sources pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Quelles sont les étapes pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Lire l’annonce BODACC d’une entreprise en redressement judiciaire
Comment savoir si une entreprise n’est plus en redressement judiciaire ?
Quelles sont les erreurs à éviter pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Entreprise en redressement judiciaire : que faire selon votre situation ?

Le BODACC publie gratuitement chaque jugement d’ouverture de redressement judiciaire, au plus tard 15 jours après la décision du tribunal.
L’extrait Kbis, Infogreffe et l’Annuaire des Entreprises permettent de confirmer qu’une entreprise est en redressement judiciaire.
La vérification d’une entreprise se fait toujours à partir de son numéro SIREN, et non de son nom commercial, pour écarter les homonymes.
Un créancier dispose de 2 mois après la publication au BODACC pour déclarer sa créance au mandataire judiciaire, ou de 4 mois s’il est établi hors de France métropolitaine.

Une facture qui reste impayée, un fournisseur qui suspend ses livraisons ou un client qui réclame des délais sont souvent les premiers signes de difficultés financières chez un partenaire. Pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ou si une dissolution d’entreprise est en cours, plusieurs sources officielles et gratuites existent, et une vérification bien menée ne prend que quelques minutes à partir de son numéro SIREN.

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Entreprise en redressement judiciaire : de quoi parle-t-on ?

Définition du redressement judiciaire

Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes exigibles, c’est-à-dire arrivées à échéance, avec l’argent dont elle dispose. Le droit appelle cette situation la cessation des paiements. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement suppose que la situation de l’entreprise peut encore s’améliorer. Le tribunal ouvre alors une procédure qui vise à maintenir l’activité et les emplois, tout en organisant le remboursement des créanciers.

La procédure de redressement judiciaire en synthèse

La demande d’ouverture d’un redressement judiciaire vient le plus souvent du dirigeant lui-même, au moment du dépôt de bilan. Un créancier ou le ministère public (le procureur de la République) peut aussi saisir le tribunal. Pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 villes dont Paris, Lyon et Marseille, ce rôle revient au tribunal des activités économiques (TAE).

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire déclenche une période d’observation de 6 mois, renouvelable, qui peut durer jusqu’à 18 mois au total. Pendant cette phase, un mandataire judiciaire représente les créanciers, et un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister le dirigeant. Le dirigeant reste en principe à la tête de son entreprise.

Le redressement judiciaire se distingue de deux procédures voisines. La procédure de sauvegarde intervient plus tôt, avant la cessation des paiements, tandis que la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Pourquoi vérifier si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Les dettes d’une entreprise en redressement judiciaire sont gelées

Dès le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, l’entreprise n’a plus le droit de payer les dettes nées avant cette date. En parallèle, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre elle, qu’il s’agisse d’une saisie ou d’une injonction de payer. Concrètement, une procédure de recouvrement de facture impayée engagée après le jugement n’a aucune chance d’aboutir.

Les dettes nées après le jugement d’ouverture suivent une autre règle. L’entreprise en redressement judiciaire doit les payer normalement, à leur échéance. C’est le cas par exemple des loyers qui courent pendant la procédure, comme le prévoit le régime du bail commercial en redressement ou liquidation judiciaire. Connaître la date exacte du jugement permet donc de classer chaque facture du bon côté.

Un délai court pour déclarer sa créance

L’article R622-24 du Code de commerce donne au créancier d’une entreprise en redressement judiciaire 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à compter de la publication du jugement au BODACC et passe à 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Passé ce délai, le créancier est forclos, c’est-à-dire qu’il perd en principe le droit d’être payé dans le cadre de la procédure. Pourtant, le mandataire judiciaire n’avertit personnellement que les créanciers dont il connaît l’existence. Mieux vaut donc vérifier vous-même la situation de vos partenaires, sans attendre un courrier.

Chloé dirige une agence de communication. Son principal client lui doit 6 800 € de factures émises en janvier et en février. Ce client est placé en redressement judiciaire en mars, mais Chloé ne l’apprend qu’en juin, à l’occasion d’une relance. Le délai de 2 mois pour déclarer sa créance a expiré. Pour espérer récupérer ses 6 800 €, elle doit désormais demander un relevé de forclusion, c’est-à-dire l’autorisation de déclarer sa créance hors délai. La demande va au juge-commissaire, le magistrat chargé de suivre la procédure, et Camille doit prouver que ce retard ne lui est pas imputable.

Quelles sources pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est la source de référence pour vérifier la situation d’une entreprise en difficulté, car chaque jugement d’ouverture de redressement judiciaire y est publié. Croiser plusieurs sources limite toutefois le risque d’erreur, notamment dans les 15 jours qui suivent le jugement.

Source	Coût	Ce que vous y trouvez	Limite
BODACC	Gratuit	Toutes les annonces de jugement (ouverture, plan, cession, liquidation, clôture)	Publication jusqu’à 15 jours après le jugement
Extrait Kbis et Infogreffe	Quelques euros par document	La mention de la procédure inscrite au RCS	Mentions effacées une fois la procédure terminée
Annuaire des Entreprises et RNE	Gratuit	L’identité de l’entreprise et les annonces qui la concernent	Synthèse de données publiques, à recouper
Greffe du tribunal	Variable selon la demande	La confirmation d’une décision très récente	Démarche plus longue qu’une recherche en ligne
Plateformes privées (Pappers, Societe.com)	Gratuit ou sur abonnement	Une synthèse des données publiques et des alertes	Pas une source officielle

Pour vérifier la situation d’une entreprise, la consultation du BODACC et de l’Annuaire des Entreprises suffit dans la plupart des cas et ne coûte rien. L’extrait Kbis et le greffe du tribunal servent surtout à confirmer une procédure ou à obtenir un document officiel.

Quelles sont les étapes pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Les 5 étapes pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, du SIREN au BODACC, Kbis et greffe.

Étape 1 : identifier l’entreprise par son numéro SIREN

Le numéro SIREN compte 9 chiffres et identifie chaque entreprise de façon unique. Il figure sur les factures, les devis, les conditions générales de vente ou les mentions légales du site internet. À l’inverse, un nom commercial ou une enseigne peut être partagé par plusieurs sociétés. Si vous ne disposez que du nom, retrouvez d’abord le SIREN dans le répertoire Sirene, en recoupant avec l’adresse du siège.

Julien, artisan plombier, veut vérifier la situation de son fournisseur « Matériaux du Centre ». Sa recherche par nom au BODACC fait ressortir un redressement judiciaire au nom d’une société homonyme, installée dans un autre département. En comparant avec le numéro SIREN inscrit sur ses factures, Julien constate qu’il ne s’agit pas de son fournisseur et poursuit sa collaboration sans inquiétude.

Étape 2 : rechercher l’annonce de redressement judiciaire au BODACC

Le BODACC se consulte gratuitement sur bodacc.fr. Saisissez le SIREN ou la dénomination de l’entreprise, puis filtrez sur la catégorie « Procédures collectives ». L’article R621-8 du Code de commerce impose au greffier de faire publier un avis du jugement dans les 15 jours qui suivent la décision. Le jugement est aussi publié dans un journal d’annonces légales du département du siège.

L’annonce BODACC d’un redressement judiciaire précise la date du jugement, le tribunal qui l’a rendu et la nature de la décision. Elle donne aussi le nom et l’adresse du mandataire judiciaire, à qui les créanciers adressent ensuite leur déclaration de créance.

Pour suivre un client ou un fournisseur important, Infogreffe propose une surveillance « procédures collectives » pour moins de 2 € (tarif en vigueur en 2026). Plusieurs plateformes privées envoient aussi une alerte dès qu’une nouvelle annonce de redressement judiciaire paraît au BODACC. Vous êtes ainsi averti sans refaire la recherche chaque semaine.

Étape 3 : vérifier l’extrait Kbis et la fiche Infogreffe

Tant qu’un redressement judiciaire est en cours, le jugement d’ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés (RCS), donc sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Sur Infogreffe, vous pouvez aussi commander le document « situation judiciaire », facturé quelques euros, qui recense les procédures collectives de l’entreprise. Ce document officiel est utile si vous devez justifier de la situation d’un partenaire auprès de votre banque ou de votre assureur.

Vérifiez toujours la date d’édition d’un extrait Kbis transmis par l’entreprise elle-même. Un Kbis édité plusieurs mois auparavant ne reflète pas forcément sa situation actuelle, notamment si un redressement judiciaire a été ouvert depuis.

Étape 4 : croiser avec l’Annuaire des Entreprises et le RNE

L’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) est un service gratuit de l’administration. Il rassemble sur une même fiche les données publiques d’une entreprise et les annonces qui la concernent. Il permet donc de recouper rapidement les informations trouvées au BODACC.

Pour un entrepreneur individuel dont l’activité est artisanale ou libérale, le redressement judiciaire est mentionné au registre national des entreprises (RNE) plutôt qu’au RCS. Le RNE se consulte gratuitement en ligne sur le site de l’INPI.

Étape 5 : contacter le greffe ou le mandataire judiciaire en cas de doute

Un jugement de redressement judiciaire rendu depuis moins de 15 jours peut ne pas encore apparaître au BODACC. Le greffe du tribunal compétent peut alors confirmer l’ouverture de la procédure. Il s’agit du tribunal de commerce ou du TAE pour les commerçants et les artisans. Pour une activité civile ou libérale située hors du ressort d’un TAE, c’est le tribunal judiciaire.

Le mandataire judiciaire nommé dans le jugement devient votre interlocuteur une fois le redressement judiciaire confirmé. Vous lui adressez votre déclaration de créance, et il vous tient informé de l’avancement du dossier.

La dissolution-liquidation d'une société est une procédure en deux phases qui peut prendre plusieurs mois. Avec LegalPlace, simplifiez et accélérez la fermeture de votre entreprise tout en respectant les délais légaux.

Lire l’annonce BODACC d’une entreprise en redressement judiciaire

Un redressement judiciaire donne lieu à plusieurs annonces successives au BODACC, une pour chaque décision importante du tribunal. Pour connaître la situation actuelle de l’entreprise, lisez donc toujours l’annonce la plus récente.

Mention publiée au BODACC	Ce qu’elle signifie	L’entreprise est-elle encore en redressement judiciaire ?
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire	Le tribunal ouvre la procédure et nomme le mandataire	Oui, la période d’observation commence
Jugement arrêtant le plan de redressement	L’entreprise poursuit son activité et rembourse ses dettes sur 10 ans au plus	Elle sort de la période d’observation et exécute son plan
Jugement arrêtant un plan de cession	Tout ou partie de l’activité est vendu à un repreneur	La procédure se poursuit jusqu’à la vente puis à sa clôture
Jugement de conversion en liquidation judiciaire	Le redressement a échoué	Non, l’entreprise est désormais en liquidation judiciaire
Jugement de résolution du plan	L’entreprise n’a pas respecté son plan	Non, une liquidation judiciaire suit le plus souvent
Jugement mettant fin à la procédure	L’entreprise peut à nouveau payer ses créanciers	Non, la procédure est terminée

Le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire produit ses effets dès 0 heure le jour où il est rendu, alors que l’annonce au BODACC peut paraître jusqu’à 15 jours plus tard. Une entreprise peut donc déjà être en redressement judiciaire sans qu’aucune trace n’apparaisse encore en ligne.

Comment savoir si une entreprise n’est plus en redressement judiciaire ?

Une entreprise sort du redressement judiciaire par une décision du tribunal, elle aussi publiée au BODACC. Le tribunal peut mettre fin à la procédure lorsque l’entreprise est de nouveau en mesure de payer ses créanciers. Plus souvent, il arrête un plan de redressement. L’entreprise reprend alors un fonctionnement normal, tout en remboursant ses dettes sur 10 ans au plus selon l’échéancier fixé par le jugement.

La fin d’un plan de redressement fait l’objet d’une nouvelle annonce au BODACC, lorsque le tribunal constate que le plan a été entièrement exécuté. À l’inverse, une annonce de conversion en liquidation judiciaire signifie que l’entreprise n’est plus en redressement, mais que sa situation s’est aggravée.

Les mentions d’un redressement judiciaire inscrites au RCS, et donc sur l’extrait Kbis, sont retirées lorsque le tribunal met fin à la procédure ou constate l’exécution du plan. Elles peuvent aussi être effacées d’office lorsqu’un plan est en cours depuis plusieurs années.

Un extrait Kbis sans mention ne prouve pas qu’une entreprise n’a jamais connu de redressement judiciaire. L’historique complet des décisions reste consultable au BODACC, qui conserve l’ensemble des annonces publiées.

Quelles sont les erreurs à éviter pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Les erreurs commises lors de la vérification d’une entreprise en procédure collective viennent rarement des sources elles-mêmes. Elles tiennent plutôt à la manière de les consulter. Les plus fréquentes sont les suivantes :

Chercher uniquement par nom commercial, au risque de tomber sur un homonyme ou de passer à côté de l’entreprise ;
Conclure à l’absence de procédure alors que le jugement date de moins de 15 jours et n’est pas encore publié au BODACC ;
Confondre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, dont les conséquences pour les créanciers diffèrent ;
Se fier à un extrait Kbis ancien, transmis par l’entreprise plusieurs mois auparavant ;
Vérifier un établissement secondaire au lieu de la société, alors que la procédure vise l’entreprise dans son ensemble.

Entreprise en redressement judiciaire : que faire selon votre situation ?

Vous êtes créancier d’une entreprise en redressement judiciaire

Le créancier d’une entreprise en redressement judiciaire déclare sa créance au mandataire judiciaire désigné dans l’annonce BODACC, dans les 2 mois qui suivent sa publication. Ce délai passe à 4 mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine. Envoyez de préférence votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer le montant dû à la date du jugement, les échéances à venir et les éventuelles garanties dont vous bénéficiez. Joignez-y aussi les justificatifs de votre créance commerciale, comme les factures, les bons de commande ou le contrat.

Un créancier qui n’a pas déclaré sa créance à temps peut encore demander un relevé de forclusion au juge-commissaire. L’article L622-26 du Code de commerce lui laisse pour cela 6 mois après la publication du jugement au BODACC, à condition de prouver que le retard ne vient pas de lui. Si le relevé est accordé, le créancier dispose ensuite d’un mois pour déclarer sa créance.

Le délai de 45 jours souvent cité ne concerne pas les créanciers d’une entreprise en redressement judiciaire. Il s’adresse au dirigeant, qui doit demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, selon l’article L631-4 du Code de commerce. Pour le créancier, le délai de déclaration reste de 2 mois après la publication au BODACC.

Vous êtes client d’une entreprise en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire n’entraîne pas l’arrêt automatique des contrats en cours. L’administrateur judiciaire décide de les poursuivre ou non, et vous pouvez lui demander par écrit de se prononcer. De leur côté, les acomptes versés avant le jugement pour une commande non livrée deviennent une créance à déclarer au mandataire judiciaire. En pratique, limitez donc les paiements d’avance tant que la procédure est en cours, et privilégiez un paiement à la livraison.

Vous êtes salarié d’une entreprise en redressement judiciaire

Le contrat de travail d’un salarié continue lorsque son employeur est placé en redressement judiciaire, et les salaires restent dus. Si l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires, le mandataire judiciaire demande une avance à l’AGS, le régime de garantie des salaires. Des licenciements économiques peuvent néanmoins intervenir pendant la période d’observation, avec l’autorisation du juge-commissaire. La garantie de l’AGS est plafonnée selon l’ancienneté du contrat de travail à la date du jugement.

Ancienneté du contrat	Plafond de garantie AGS en 2026
Moins de 6 mois	64 080 €
De 6 mois à 2 ans	80 100 €
Plus de 2 ans	96 120 €

Les plafonds de garantie de l’AGS s’appliquent à l’ensemble des sommes garanties, qu’il s’agisse des salaires, des congés payés ou des indemnités de rupture.

Vous souhaitez reprendre une entreprise en redressement judiciaire

Un redressement judiciaire peut aboutir à un plan de cession, c’est-à-dire à la vente de tout ou partie de l’entreprise. Les candidats déposent une offre de reprise auprès de l’administrateur judiciaire, dans le délai qu’il fixe. Le tribunal retient ensuite l’offre qui garantit le mieux le maintien des emplois et le paiement des créanciers. Avant de vous lancer dans la reprise d’une entreprise, consultez les dernières annonces BODACC pour connaître précisément l’état de la procédure.

Pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, partez de son numéro SIREN et consultez gratuitement le BODACC, où chaque jugement est publié au plus tard 15 jours après la décision. L’extrait Kbis, Infogreffe et l’Annuaire des Entreprises permettent ensuite de confirmer l’information, tandis que le greffe du tribunal reste l’interlocuteur à privilégier pour une décision très récente. Une même procédure donne lieu à plusieurs publications au BODACC, et seule l’annonce la plus récente reflète la situation actuelle de l’entreprise. Si vous êtes créancier, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication au BODACC, ou dans les 4 mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine, sous peine de perdre vos droits.

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Khadidja Badji

Juriste en droit international des affaires et spécialisée en rédaction SEO, Khadidja Badji transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, offrant aux entrepreneurs des réponses fiables pour avancer.

Dernière mise à jour le 23/10/2026

FAQ

Comment savoir gratuitement si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Pour savoir si une société est en redressement judiciaire sans rien payer, le site bodacc.fr permet de consulter toutes les annonces de procédures collectives, à partir du numéro SIREN ou du nom de l’entreprise. L’Annuaire des Entreprises, service public lui aussi gratuit, regroupe ces annonces sur la fiche de chaque société. Seuls les documents officiels délivrés par Infogreffe, comme l’extrait Kbis, sont payants.

Existe-t-il une liste des entreprises en redressement judiciaire ?

Aucune liste officielle des entreprises en redressement judiciaire n’est publiée sous ce nom. En revanche, le BODACC permet de filtrer les annonces par type de procédure, par date et par département. Vous pouvez ainsi afficher les redressements judiciaires ouverts dans une zone donnée. Les données du BODACC sont aussi disponibles en accès libre sur data.gouv.fr.

Combien de temps après le jugement l'annonce paraît-elle au BODACC ?

Le greffier du tribunal doit faire publier au BODACC un avis du jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision. Pourtant, le jugement produit ses effets dès le jour où il est rendu. Pendant ce délai, seul le greffe du tribunal peut confirmer l’ouverture de la procédure.

Qui informe les créanciers de l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal avertit les créanciers connus de l’entreprise en redressement judiciaire, dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture. Ce courrier leur rappelle qu’ils doivent déclarer leur créance. Un créancier que l’entreprise a oublié de signaler ne reçoit aucun courrier. La publication au BODACC reste donc le seul point de départ fiable du délai de déclaration de 2 mois.

Peut-on continuer à travailler avec une entreprise en redressement judiciaire ?

Oui, une entreprise en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d’observation. Les prestations et livraisons effectuées après le jugement doivent être payées à leur échéance, et ces créances bénéficient d’un traitement prioritaire. Par prudence, vous pouvez toutefois demander un paiement comptant ou à la livraison.

Qui paie les salaires pendant un redressement judiciaire ?

Une entreprise en redressement judiciaire continue de verser les salaires si sa trésorerie le permet. Sinon, le mandataire judiciaire sollicite l’AGS, qui avance les sommes dues aux salariés dans la limite de plafonds fixés selon l’ancienneté. En 2026, ce plafond va de 64 080 € à 96 120 €.

Que se passe-t-il si je déclare ma créance en retard ?

Une créance déclarée après le délai de 2 mois suivant la publication au BODACC, ou de 4 mois hors de France métropolitaine, est en principe écartée de la procédure. Le créancier peut néanmoins demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans les 6 mois suivant cette publication. Il doit alors démontrer que le retard ne lui est pas imputable, par exemple parce que l’entreprise a omis sa créance dans la liste remise au mandataire.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, la méthode est la même que pour un redressement. Recherchez l’entreprise par son SIREN au BODACC et repérez un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, ou un jugement de conversion d’un redressement en liquidation. L’extrait Kbis et l’Annuaire des Entreprises mentionnent eux aussi la procédure en cours.

Comment savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde ?

Une procédure de sauvegarde se vérifie avec les mêmes sources qu’un redressement judiciaire, à savoir l’annonce publiée au BODACC, la mention sur l’extrait Kbis et la fiche de l’Annuaire des Entreprises. L’annonce indique « jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Contrairement au redressement judiciaire, la sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements. Les créanciers doivent malgré tout déclarer leur créance dans le même délai de 2 mois.

Une entreprise individuelle peut-elle être en redressement judiciaire, et où le vérifier ?

Oui, le redressement judiciaire s’applique aussi aux entrepreneurs individuels, y compris aux micro-entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux. Le jugement est publié au BODACC, comme pour une société. Pour une activité artisanale ou libérale, la mention figure au RNE, consultable gratuitement en ligne.