ConnexionSCI sans activité : jusqu’à quand la garder et comment la fermer ?
Dernière mise à jour le 13/08/2026
- Une SCI sans activité peut être placée en mise en sommeil pendant deux ans maximum, au-delà desquels le greffier peut la radier d’office.
- Même sans revenu, une SCI à l’impôt sur le revenu dépose une déclaration 2072-S-SD l’année de sa création puis en est dispensée les années suivantes sous conditions.
- La clôture d’une SCI sans activité passe par une dissolution, une liquidation et une radiation facturée 13,16 € de frais de greffe.
Créer une SCI sans activité constitue une alternative intéressante quand le début d’activité n’est pas possible dans l’immédiat. Les entrepreneurs choisissent souvent l’immatriculation d’une SCI sans activité lorsqu’ils sont en attente de financement ou de subvention pour lancer l’activité de l’entreprise, d’un extrait K-bis pour obtenir les documents nécessaires à l’exercice de ses activités ou de la réalisation de formalités pour lancer l’activité.
Qu’est-ce qu’une SCI sans activité ?
Une SCI sans activité est une société civile immobilière régulièrement immatriculée, dont l’objet social est défini dans les statuts mais qui n’exerce pas encore d’activité. Elle existe juridiquement sans exploiter de bien ni percevoir de recette.
Le principe d’une SCI sans activité
Une SCI sans activité est une société civile immobilière régulièrement immatriculée, dotée d’un numéro SIREN et d’un extrait Kbis, mais qui n’exploite encore aucun bien et ne perçoit ni loyer ni recette. La société existe donc juridiquement tout en restant en veille, le temps de concrétiser son objet immobilier, comme l’achat d’un bien destiné à la location.
Cette inactivité reste un état transitoire, encadré par la mise en sommeil et limité à deux ans, qui n’exonère pas la SCI de ses obligations comptables et fiscales. La reprise d’activité, comme la mise en sommeil, se déclare sur le guichet unique de l’INPI.
Pourquoi créer une SCI sans activité ?
La création d’une société sans activité se fait surtout pendant une période de transition ou quand le début d’activité n’est pas possible dans l’immédiat. Les raisons qui poussent un entrepreneur à choisir cette solution sont diversifiées. De manière générale, la SCI sans activité est établie dans le but de bénéficier d’un temps pour :
- Obtenir un financement pour exercer les activités ;
- Réaliser les formalités nécessaires à la reprise d’un fonds de commerce ou d’un local;
- Trouver un local ;
- Obtenir les autorisations relatives à l’exercice de l’activité.
En cas d’interruption temporaire d’activité, il est possible de déclarer une SCI sans activité.
Quelle est la procédure à suivre pour créer une SCI sans activité ?
Pour créer une SCI sans activité, il est nécessaire de réaliser quelques formalités et de suivre la procédure légale relative à la constitution d’une société civile immobilière. Les étapes de la création de la SCI sans activité sont les suivantes :
- La rédaction des statuts de la SCI ;
- Les formalités de domiciliation de l’entreprise ;
- La constitution du dossier d’immatriculation de la SCI ;
- L’annonce légale portant sur la constitution de la SCI ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- L’immatriculation de la SCI.
Concernant la déclaration d’une SCI sans activité, la formalité s’effectue sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet la mise à jour au registre du commerce et des sociétés.
SCI sans activité : prise d’activité
La prise d’activité d’une SCI sans activité doit se faire selon la procédure légale.Les formalités sont payantes. Pour prendre ou reprendre l’activité, il peut être nécessaire de :
- Faire une déclaration modificative ;
- Faire une demande d’autorisation ;
- Modifier les statuts de la SCI.
Est-il possible de conserver une SCI sans activité ?
Oui il est possible de conserver une SCI sans activité, mais pour une durée limitée. Une SCI sans activité peut être placée en mise en sommeil, c’est-à-dire en cessation temporaire d’activité, pendant deux ans au maximum. Ce délai court à compter de la déclaration de mise en sommeil, qui doit être effectuée sur le guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision.
Au terme de ces deux ans, si aucune inscription modificative n’a été déposée, le greffier du tribunal peut procéder à la radiation d’office de la SCI. Deux solutions s’offrent donc aux associés avant l’échéance, la prise ou la reprise de l’activité, ou la clôture de la SCI sans activité.
Quelles sont les obligations d’une SCI sans activité ?
Les obligations fiscales et comptables d’une SCI sans activité
Même sans activité ni revenu, une SCI sans activité n’est pas dispensée de toute obligation fiscale. Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu doit déposer une déclaration de résultats n° 2072-S-SD l’année de sa constitution, même si elle ne perçoit aucun loyer.Les années suivantes, cette SCI est dispensée de déclaration annuelle si elle remplit trois conditions cumulatives.
- Aucune modification de la répartition du capital, de la liste des immeubles ou de leurs conditions d’occupation ;
- Aucune recette encaissée par la SCI, y compris les produits financiers ;
- Aucune rémunération versée aux associés.
Une SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés reste, elle, tenue de déposer sa liasse fiscale chaque année. Sur le plan comptable, la SCI doit tenir une comptabilité au moins minimale et faire approuver ses comptes, sous peine de sanctions pour le gérant.
Les obligations juridiques de la SCI pendant la mise en sommeil
Une SCI sans activité conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’est pas radiée. Elle doit donc maintenir un siège social valable et tenir au moins une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. La mise en sommeil ne suspend pas ces obligations de gouvernance, elle suspend uniquement l’exploitation. Le non-respect de ces formalités peut engager la responsabilité du gérant et fragiliser la société en cas de contrôle.
Comment clôturer une SCI sans activité étape par étape ?
La procédure à suivre pour clôturer une SCI sans activité est la même que pour une SCI avec activité.
Étape 1 : Décider la clôture de la SCI lors d’une assemblée générale
La première étape vers la clôture d’une SCI sans activité consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire. La convocation peut être réalisée à l’initiative d’un associé ou d’un gérant de la société. À cette occasion, la dissolution de la SCI sera votée par les membres de l’assemblée générale. Les modalités de vote sont généralement déterminées dans les statuts de la SCI.
Étape 2 : Nommer un liquidateur pour clôturer la SCI
Quand la clôture de la SCI a été décidée, l’assemblée générale doit ensuite nommer un liquidateur selon les modalités et les conditions mentionnées dans les statuts de la société. La nomination peut se faire à l’amiable. Sinon, le liquidateur doit être nommé à l’unanimité des voix par les membres de l’assemblée générale.
Étape 3 : Publier l’avis de clôture de la SCI sans activité
Afin d’informer les tiers sur la clôture de liquidation de la SCI sans activité, l’étape suivante consiste à publier l’avis de clôture de la SCI sur un journal d’annonces légales. Ce document doit comporter quelques mentions obligatoires, notamment :
- La forme juridique de la SCI ;
- Le numéro d’identification au RCS de la SCI ;
- La dénomination sociale de la SCI ;
- Le capital de la SCI comme indiqué dans les statuts ;
- L’adresse du siège social de la SCI ;
- La ville du greffe où l’immatriculation de la SCI a été effectuée ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale portant sur la décision de liquidation de la SCI ;
- L’organe qui a pris la décision de clôture de la SCI sans activité.
Par ailleurs, si le domicile du gérant est utilisé comme siège social de la SCI, le changement d’adresse du gérant de SCI doit suivre une procédure légale.
Étape 4 : Procéder à la liquidation de la SCI sans activité
La liquidation de la SCI est l’étape suivante vers la clôture de la société sans activité et sa radiation définitive du Registre du commerce et des sociétés. Afin de la formaliser, il est nécessaire de transmettre à l’INPI un dossier comprenant :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale portant sur la dissolution de la SCI sans activité ;
- L’attestation de parution au journal d’annonces légales ;
- L’acte portant sur la nomination du liquidateur.
Le liquidateur nommé se charge de toutes les opérations de liquidation, notamment la vente de l’actif pour obtenir des liquidités et le paiement des dettes de la société. Si la trésorerie n’est pas suffisante pour l’apurement du passif de la SCI, le liquidateur doit informer chacun des associés qui devront rembourser les dettes de la société au prorata de leurs apports.
Étape 5 : Déclarer la radiation de la SCI sans activité
La radiation d’une SCI sans activité mène à sa fermeture définitive et à la suppression de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette étape doit être formalisée par une déclaration à faire auprès du Guichet unique de l’INPI. La transmission des déclarations obligatoires des personnes morales aux différents organismes comme l’URSSAF ou la caisse des impôts seront à la suite à la charge de l’INPI.
Afin de procéder à la déclaration de radiation de la SCI sans activité, il est nécessaire de transmettre à l’INPI:
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un exemplaire certifié par le liquidateur des comptes de clôture de la SCI ;
- Un exemplaire de l’acte qui clôture la liquidation de la SCI.
Les frais de greffe pour la radiation de la SCI s’élèvent à 13,16 € (tarif constaté en 2026).
- Une SCI sans activité est une société immobilière immatriculée qui n’exploite pas encore son objet social. Cette situation ne peut pas se prolonger indéfiniment : la mise en sommeil est plafonnée à deux ans, au-delà desquels la reprise d’activité ou la dissolution devient inévitable pour éviter une radiation d’office. Pendant toute cette période, la SCI conserve ses obligations comptables, fiscales et juridiques. Lorsque son maintien n’a plus de sens, la clôture s’organise en cinq étapes, de la décision en assemblée générale à la radiation au registre du commerce et des sociétés.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/08/2026
FAQ
Peut-on conserver une SCI inactive pour anticiper un projet futur ?
Oui, il est possible de maintenir une SCI en sommeil si un projet immobilier est envisagé ultérieurement. Il faudra toutefois continuer à accomplir les obligations légales (déclarations fiscales n°2072 même à zéro, approbation des comptes) et tenir une comptabilité.
La SCI sans activité doit-elle tenir une comptabilité ?
Oui, même sans recettes, la SCI doit tenir une comptabilité minimale attestant l’absence de mouvements et établir un bilan annuel. L’absence de comptabilité expose les gérants à des sanctions et peut compliquer une reprise d’activité ou une liquidation
Comment mettre fin à l’inactivité d’une SCI ?
Pour clore la période d’inactivité, la SCI peut soit reprendre une activité (acquérir ou louer un bien), soit être dissoute amiablement, par décision unanime des associés. La dissolution entraîne la liquidation et la radiation au registre du commerce et des sociétés.
Une SCI peut-elle rester sans bien immobilier ?
Oui, une SCI peut être immatriculée sans détenir immédiatement de bien immobilier. La détention d’un immeuble n’est pas une condition d’immatriculation : une SCI peut se constituer en amont d’un achat, le temps de réunir un financement. En revanche, une SCI durablement sans objet réel ni projet immobilier s’expose à une dissolution, car une société sans objet social n’a plus de raison d’être.
Que risque une SCI restée inactive plus de deux ans ?
Une SCI inactive au-delà de deux ans risque une radiation d’office prononcée par le greffier du tribunal. Passé le délai maximal de mise en sommeil de deux ans, sans reprise d’activité ni dissolution, la société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés. Cette radiation fait perdre à la SCI sa personnalité morale et complique toute démarche ultérieure.
Combien coûte la fermeture d'une SCI sans activité ?
La fermeture d’une SCI sans activité suppose des frais d’annonces légales et de greffe. Il faut publier une annonce légale de dissolution (153 €), puis une annonce de clôture de liquidation (111 €), avant de régler les frais de greffe de radiation, soit 13,16 € (tarifs en vigueur en 2026). Un accompagnement par un prestataire comme LegalPlace peut s’ajouter à ces frais obligatoires.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J ai une sci sans activité depuis 4 ans
Comment la résilier et quel est le coût
Bonjour, La fermeture d’une SCI sans activité impose de suivre une procédure de dissolution-liquidation amiable qui débute par un vote des associés en assemblée générale extraordinaire pour nommer un liquidateur. Cette décision doit faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales et d’un dépôt de dossier de dissolution sur le Guichet unique de l’INPI, avant de procéder à la clôture définitive des comptes et à la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés. En 2026, le coût global de ces formalités administratives et de publicité légale est généralement estimé entre 450 € et 600 €,… Lire la suite »
Bonjour,
La radiation d’une SCI implique plusieurs étapes : dissolution, liquidation et radiation, toutes à effectuer en ligne via le guichet unique de l’INPI.
LegalPlace propose un accompagnement complet pour ces démarches. En 2025, le tarif est de 99 € pour la prestation, auxquels s’ajoutent environ 261 € de frais administratifs (annonces légales et frais de greffe), soit un total d’environ 360 €.
Si la SCI ne possède aucun bien et n’a jamais eu d’activité, la procédure est généralement simple et rapide.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
merci pour votre réponse
donc pour résumer c est vous qui vous occuper de tout pour un total de 361€
auriez vous un tél pour que l on puisse finaliser merci
Bonjour,co gérante d’une SCI dont l’objet n’existe plus car elle vient de vendre son dernier bien immobilier,que puis-je faire pour ne plus être impliquée dans cette sci? L’autre co gerante ne veut pas régler les frais de dissolution ,liquidation .puis je avoue un recours si je règle les frais ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
ma mère a créé une scie 1999 qui n’a jamais été utilisée pour acheter des biens. Aujourd’hui je souhaite prendre la place de son associé. Il est d’accord car il ne s’occupe même pas de la sci. En gros je souhaite racheter les parts de l’associé de la sci mais il n’y a aucun fond dessus. Quelle sont les procédures à suivre ? Cela se fait chez un notaire ? Et combien cela coûte ?
Merci
Bonjour, Le rachat des parts sociales d’un associé dans une SCI implique la rédaction d’un acte de cession de parts, qui doit respecter les conditions prévues par les statuts de la société, notamment en matière d’agrément des associés. Cette cession peut être réalisée sous seing privé ou devant notaire, ce dernier étant obligatoire uniquement si la SCI possède un bien immobilier. L’acte doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts, ce qui entraîne le paiement de droits d’enregistrement dont le montant dépend de la valeur des parts cédées. Les frais de notaire, s’il intervient, varient en fonction de la… Lire la suite »