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Transformation EURL : le guide complet pour changer de statut juridique
La transformation d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) vers une autre forme juridique représente une étape majeure dans la vie d’une société. Cette modification structurelle permet aux entrepreneurs d’adapter leur entreprise à de nouveaux objectifs ou contraintes.
Le choix de transformer une EURL peut répondre à différents besoins : optimisation fiscale, protection sociale renforcée, développement de l’activité ou encore préparation à l’arrivée de nouveaux associés.
Qu’est-ce que la transformation d’une EURL ?
Le changement de forme juridique d’une EURL répond à des règles précises définies par le cadre légal. Cette opération modifie la structure sans créer une nouvelle personne morale.
La modification s’effectue selon un processus en trois étapes :
| Étapes | Formalités requises |
| Prise de décision | Procès-verbal signé par l’associé unique avec choix de la nouvelle forme juridique |
| Formalités légales | Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales sous 1 mois |
| Dépôt du dossier | Transmission des documents au greffe via le guichet unique |
Pourquoi passer d’une EURL à une SASU ?
Les avantages fiscaux de la SASU
La SASU bénéficie d’un régime fiscal attractif qui permet d’optimiser l’imposition des bénéfices et des dividendes.
| Éléments fiscaux | Avantages pour le président |
| Imposition des bénéfices | Taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices |
| Dividendes | Non soumis aux cotisations sociales |
| Option fiscale | Possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 exercices |
| Plus-values de cession | Application du prélèvement forfaitaire unique de 30% |
Le statut de président de SASU permet une gestion optimisée des rémunérations entre salaires et dividendes, sans les contraintes fiscales liées au statut de gérant d’EURL.
Un régime social plus avantageux
La transformation d’une EURL en SASU modifie fondamentalement le statut social du dirigeant. L’ancien gérant d’EURL, affilié à la Sécurité sociale des indépendants, devient président de SASU avec le statut d’assimilé salarié relevant du régime général.
Cette affiliation au régime général offre une protection sociale renforcée : meilleure couverture maladie, retraite plus avantageuse et accès aux prestations du régime salarié.
Le président reçoit une fiche de paie mensuelle et ses cotisations sont calculées sur sa rémunération effective.
Un atout majeur réside dans le traitement des dividendes : contrairement à l’EURL où ils sont partiellement soumis aux charges sociales, les dividendes versés au président de SASU en sont totalement exonérés.
Cette optimisation permet une meilleure répartition entre salaire et dividendes.
Une meilleure crédibilité auprès des partenaires
L’adoption d’une structure en société par actions renforce naturellement l’image professionnelle auprès des partenaires commerciaux et financiers.
Le passage vers la SASU marque une étape stratégique dans le développement de l’entreprise.
Les banques et investisseurs accordent généralement plus de confiance à une SASU qu’à une EURL, notamment grâce à sa capacité d’augmentation du capital social plus souple. Cette flexibilité facilite les levées de fonds futures et l’entrée de nouveaux actionnaires.
Les grands comptes et donneurs d’ordre apprécient également ce statut juridique moderne, synonyme de structuration et de professionnalisme.
Comment et pourquoi transformer une EURL en SASU ?
Le rôle du commissaire à la transformation dans le passage de l’EURL à la SASU
La nomination d’un commissaire à la transformation marque une étape cruciale dans le processus de changement de statut juridique.
Ce professionnel, choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur les listes des tribunaux, garantit la transparence et la sécurité de l’opération.
Sa mission principale consiste à évaluer la valeur des biens composant l’actif social de l’EURL et à vérifier que les capitaux propres correspondent au moins au capital social.
Son rapport détaillé permet d’éclairer l’associé unique sur la faisabilité financière de la transformation.
L’intervention du commissaire n’est pas systématique : si l’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut assumer cette fonction.
Dans le cas contraire, l’associé unique doit désigner un commissaire à la transformation dans un délai d’un mois avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal.
Les formalités auprès du greffe pour la transformation d’une SASU en EURL
La déclaration de modification auprès du greffe s’effectue désormais exclusivement via le guichet unique de l’INPI. Le dossier comprend plusieurs éléments suivants indispensables :
- Le formulaire M2 complété avec les nouvelles informations de la société ;
- L’exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ;
- Les statuts mis à jour et signés ;
- L’attestation de parution de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales ;
- Le règlement des frais de greffe.
Le numéro RCS et la ville d’immatriculation doivent apparaître clairement sur chaque document. La déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la date de transformation.
Quel tarif pour la transformation d’une SASU en EURL ?
Les frais de greffe pour la transformation d’une SASU en EURL s’élèvent à environ 194,34 € .
À cela s’ajoutent les frais de publication de l’annonce légale, estimés à 197 € .
Le coût total de la transformation est donc d’environ 391,34 €.
Ces tarifs sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la localisation et des prestataires choisis.
L’enregistrement des nouveaux statuts
Pour adapter la société à son nouveau cadre juridique, une mise à jour complète des statuts s’impose. Ces modifications concernent notamment le remplacement des mentions “parts sociales” par “actions” et “gérant” par “président”.
Les mises à jour doivent refléter les spécificités de la SASU, comme les modalités d’augmentation du capital social ou les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires. La rédaction peut prévoir des clauses d’agrément facilitant l’arrivée future d’investisseurs.
La nomination des organes de direction et les règles de gouvernance nécessitent une attention particulière.
Le passage de l’EURL à la SASU modifie également les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
La publication d’une annonce légale
La loi impose la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales pour rendre la transformation opposable aux tiers. Cette publicité doit intervenir dans le mois suivant la décision de transformation.
L’avis comprend les mentions suivantes :
| Informations requises | Contenu à publier |
| Identification | Dénomination, forme juridique, capital, siège social |
| Numéro RCS | Ville d’immatriculation et numéro SIREN |
| Décision | Date et nature de la transformation |
| Direction | Nom et adresse du président |
L’attestation de parution délivrée par le support habilité constitue une pièce indispensable du dossier de transformation. Le choix du journal se fait parmi les supports agréés dans le département du siège social.
Le tarif de publication varie selon les départements : 141€ en France métropolitaine et 165€ pour La Réunion et Mayotte.
Quel est le coût d’une transformation en SASU ?
Les frais de commissaire aux comptes
Les honoraires liés à l’intervention du professionnel représentent un poste budgétaire significatif dans l’opération de changement de statut.
Le montant varie selon la taille et la complexité du dossier.
Pour une EURL de taille moyenne, le budget se situe généralement entre 1 500 € et 2 500 € HT, auquel s’ajoutent les frais d’étude préalable du dossier.
| Type de prestation | Fourchette de tarifs |
| Rapport d’évaluation | 800 € – 1 200 € HT |
| Analyse des documents | 400 € – 800 € HT |
| Frais de dossier | 300 € – 500 € HT |
Le tarif des formalités administratives
Les frais administratifs pour transformer une EURL en SASU se décomposent en plusieurs postes de dépenses.
L’immatriculation modificative auprès du guichet unique s’élève à 37,45 € actuellement. Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs engendre un coût supplémentaire de 21,41 €.
La modification des statuts nécessite leur enregistrement auprès des services fiscaux, facturé 125 € pour les actes sous seing privé. Cette formalité reste obligatoire dans le cadre d’une transformation de société.
La transformation implique aussi la désignation d’un nouveau dirigeant, engendrant des frais de publication spécifiques. Le montant total des formalités administratives avoisine généralement les 200 € hors taxes.
Le coût de l’annonce légale de la transformation d’une EURL en SASU
La publication d’une annonce légale représente une étape obligatoire dans la transformation d’une EURL en SASU. Cette formalité engage des frais variables selon le département du siège social.
Actuellement, le tarif forfaitaire s’établit à 197 € HT en France métropolitaine et à 227 € HT pour les départements de La Réunion et Mayotte. Ces montants incluent la rédaction normalisée de l’annonce et sa diffusion dans un support habilité.
La longueur du texte n’influence pas le prix final, contrairement à d’autres types d’annonces légales facturées au caractère. Un délai de publication de 24 à 48 heures est généralement nécessaire pour obtenir l’attestation de parution.
Est-il possible de transformer une EURL en SARL et quelles sont les formalités ?
La cession des parts sociales
La cession des parts sociales représente une méthode courante pour passer d’une EURL à une SARL. L’associé unique peut céder une partie de ses parts à un ou plusieurs nouveaux associés, modifiant ainsi la structure de l’entreprise.
Pour réaliser cette opération, l’associé unique rédige un acte de cession mentionnant la valeur nominale des parts et les conditions de paiement. Cette cession doit être enregistrée au registre du commerce dans un délai d’un mois suivant la date de clôture de l’opération.
Le cas échéant, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value de cession sera taxée selon le régime des plus-values professionnelles. Une attention particulière doit être portée au statut de conjoint collaborateur qui peut impacter la répartition des parts.
L’assemblée générale extraordinaire
L’EURL ne requiert pas la tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour sa transformation en SARL. L’associé unique consigne sa décision dans un registre spécial, coté et paraphé par le tribunal de commerce.
Pour les modifications statutaires liées à la transformation, un procès-verbal doit être rédigé. Ce document mentionne la décision de transformation, la nouvelle répartition des parts sociales et les changements apportés aux statuts.
Une fois le procès-verbal établi, la décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales sous 30 jours. Cette publication garantit l’opposabilité de la transformation aux tiers.
Même si l’AGE n’est pas obligatoire dans une EURL, la rédaction soignée du procès-verbal reste essentielle pour assurer la validité juridique de la transformation.
Les modifications statutaires nécessaires
L’adaptation des statuts représente une étape déterminante dans le passage d’une EURL vers une SARL. La nouvelle rédaction doit refléter les modalités de fonctionnement avec plusieurs associés.
Les clauses relatives à la gouvernance évoluent pour intégrer les règles de prise de décision collective. La répartition du capital social entre les associés doit apparaître clairement, tout comme les conditions de cession des parts.
Les modalités d’organisation des assemblées générales sont également précisées dans les nouveaux statuts. Cette révision permet d’anticiper le fonctionnement futur de la société.
La transformation d’une EURL en SCI est-elle possible ?
La transformation d’une EURL en SCI nécessite de respecter plusieurs conditions préalables. Le passage vers une société civile immobilière modifie substantiellement la nature des activités exercées.
L’EURL doit d’abord cesser toute activité commerciale, la SCI étant limitée aux opérations de gestion immobilière. Un second associé devra également rejoindre la structure, une SCI ne pouvant légalement exister avec un associé unique.
La responsabilité des associés évolue aussi significativement : alors qu’elle était limitée aux apports dans l’EURL, elle devient indéfinie dans la SCI. Les associés engagent leur patrimoine personnel pour les dettes sociales.
La transformation directe n’est pas toujours la solution optimale. Dans certains cas, la création d’une nouvelle SCI suivie d’un apport des actifs de l’EURL peut s’avérer fiscalement plus avantageuse.
Est-il possible de transformer une entreprise individuelle en EURL ?
Il est possible de transformer une entreprise individuelle (EI) en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Toutefois, cette opération ne constitue pas une transformation juridique au sens strict, car l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de son exploitant.
Il s’agit en réalité d’un transfert de l’activité de l’entreprise individuelle vers une nouvelle personne morale : l’EURL.
Cette opération implique la création d’une EURL et l’apport (souvent en nature) du fonds de commerce ou de l’ensemble des éléments d’exploitation de l’entreprise individuelle à cette nouvelle structure.
Ce transfert peut s’effectuer par voie d’apport en nature ou de cession. Une évaluation des biens apportés est nécessaire, et dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise.
FAQ
EURL ou SASU ?
L’EURL est idéale pour un entrepreneur souhaitant un cadre simple et une fiscalité de type IR (revenu). La SASU offre plus de souplesse dans la gestion et facilite l’entrée d’investisseurs. Le dirigeant d’EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants, celui de SASU au régime général. Le choix dépend donc du régime social, fiscal et des projets de développement.
Quels sont les impacts sur les contrats en cours lors d'une transformation d'EURL ?
La transformation n'entraîne pas de rupture des contrats commerciaux, baux ou contrats de travail en cours. La société conserve sa personnalité morale et son numéro SIREN. Les partenaires doivent simplement être informés du changement.
Quels sont les frais de greffe pour la transformation d'une SASU en EURL ?
Les frais de greffe pour transformer une SASU en EURL s’élèvent à environ 194,34 €. Il faut aussi prévoir les frais de publication d’une annonce légale, autour de 197 €. Le coût total avoisine donc 391 €. Ces montants peuvent varier selon le département et le prestataire choisi.
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