Contrat de location - Gratuit

Signer un contrat de location engage le propriétaire comme le locataire pour plusieurs mois, parfois plusieurs années. Avant de remplir le document, vous devez choisir le bon type de bail et connaître les règles qui s’y appliquent. Cette page fait le point sur les différents contrats de location, leurs règles de durée et de loyer, les mentions à ne pas oublier, et vous donne accès à un modèle gratuit à télécharger.

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Un contrat de location est l’accord écrit par lequel un propriétaire, le bailleur, met un bien à la disposition d’un locataire en échange d’un loyer. Pour les logements loués en résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 impose un cadre strict que le contrat doit respecter.

À quoi sert un contrat de location ?

Un contrat de location sert à fixer noir sur blanc les engagements de chaque partie. Il précise la durée de la location, le montant du loyer, le dépôt de garantie et la répartition des charges. En cas de litige, le contrat de location fait foi pour prouver ce qui a été convenu, ce qui protège aussi bien le propriétaire que le locataire.

Contrat de location ou bail, quelle différence ?

Les termes « contrat de location » et « bail » désignent le même document et s’emploient indifféremment. Le mot bail est le terme juridique issu du Code civil, tandis que « contrat de location » est l’expression courante. Vous signez donc un seul et même acte, quel que soit le nom employé par votre agence ou votre propriétaire.

Quels sont les différents types de contrats de location ?

Il existe plusieurs contrats de location, chacun adapté à une situation précise. Le choix dépend de l’usage du logement, de sa durée d’occupation et du profil du locataire. Le tableau ci-dessous récapitule les règles principales de chaque bail ainsi que leur durée :

Le contrat de location vide

Le contrat de location vide concerne un logement loué sans meubles, en résidence principale. Sa durée est de trois ans lorsque le bailleur est un particulier, et de six ans lorsqu’il s’agit d’une société. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction. Ce bail de location non meublée offre au locataire la stabilité la plus forte.

Le contrat de location meublée

Le contrat de location meublée suppose un logement équipé d’un mobilier suffisant pour y vivre immédiatement. Ce bail meublé dure un an, renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis réduit à un mois pour le locataire.

Le contrat de location étudiant

Le contrat de location étudiant est un bail meublé d’une durée de neuf mois, calée sur l’année universitaire. Il n’est pas reconductible automatiquement, ce qui libère le logement à la fin des cours. L’étudiant peut partir à tout moment en respectant un préavis d’un mois .

Le bail mobilité, un contrat de location temporaire

Créé par la loi Elan de 2018, le bail mobilité est un contrat de location destiné aux personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en mutation. Il dure de un à dix mois, n’est pas renouvelable et n’autorise aucun dépôt de garantie.

Le contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière vise un logement loué pour les vacances ou un court séjour. La durée est limitée à 90 jours pour un même locataire. Le bail saisonnier échappe à la loi de 1989 et relève principalement du Code civil et du Code du tourisme.

Les contrats de location commercial et professionnel

Le contrat de location commercial loge une activité commerciale, artisanale ou industrielle. D’une durée de neuf ans, il suit le rythme dit 3-6-9. Le bail professionnel , lui, est réservé aux professions libérales et dure six ans. Ces deux contrats de location obéissent à des règles distinctes de celles du logement d’habitation.

Contrat de location : ce qu’impose la loi en 2026 en France

Un contrat de location d’habitation doit respecter la loi du 6 juillet 1989 et les réformes qui l’ont complétée. Un contrat non conforme expose le bailleur à voir certaines clauses annulées, voire à devoir indemniser le locataire. La conformité repose sur deux piliers, le cadre légal applicable et l’état énergétique du logement.

Les lois qui encadrent le contrat de location

Le contrat de location d’habitation s’appuie sur la loi du 6 juillet 1989, socle des droits et obligations entre bailleur et locataire. Trois réformes l’ont ensuite renforcée. La loi Alur de 2014 a imposé un contrat type et encadré les loyers dans certaines villes. La loi Elan de 2018 a créé le bail mobilité. La loi Climat et résilience de 2021 a enfin introduit l’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores.

Le contrat de location face à l’interdiction des passoires thermiques

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, classe chaque logement de A à G selon sa consommation et conditionne la possibilité de signer un contrat de location. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location ni voir son bail renouvelé. La classe F sera concernée au 1er janvier 2028, puis la classe E au 1er janvier 2034.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location ?

Le contrat type défini par le décret du 29 mai 2015 impose un ensemble de mentions sans lesquelles le contrat de location est incomplet. Le document doit comporter :

• L’identité et l’adresse du bailleur et du locataire ;
• La description du logement, sa surface habitable et sa destination (usage d’habitation ou mixte) ;
• La date de prise d’effet et la durée du bail ;
• Le montant du loyer, ses modalités de paiement et ses règles de révision ;
• Le montant du dépôt de garantie ;
• Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois.

Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de location ?

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des clauses dites abusives, considérées comme non écrites même si le locataire les a signées. Une clause réputée non écrite ne produit aucun effet. Parmi les plus fréquentes, le contrat de location ne peut pas :

• Imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique obligatoire ;
• Interdire au locataire d’héberger des proches ;
• Prévoir une résiliation automatique pour un motif autre que le loyer impayé, le dépôt de garantie ou l’assurance ;
• Mettre à la charge du locataire des réparations qui relèvent du propriétaire ;
• Facturer des frais de relance ou de contentieux en cas de retard de paiement.

Comment rédiger un contrat de location étape par étape ?

Rédiger un contrat de location conforme suit une logique simple. Voici les étapes à respecter :

1. Choisissez le type de contrat de location adapté à votre situation (vide, meublé, étudiant, mobilité) ;
2. Partez du contrat type réglementaire pour n’oublier aucune mention obligatoire ;
3. Renseignez l’identité des parties, la description du logement et sa surface habitable ;
4. Fixez le loyer, le dépôt de garantie et la date de prise d’effet ;
5. Vérifiez que le logement respecte les règles de décence énergétique avant la mise en location ;
6. Réunissez les annexes obligatoires, dont le DPE et l’état des lieux ;
7. Faites signer un exemplaire à chaque partie et conservez le vôtre.

Comment résilier un contrat de location ?

Le locataire peut quitter le logement à tout moment en respectant son préavis , soit trois mois pour une location vide et un mois pour un meublé. Pour résilier, il adresse au bailleur une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ex-huissier) ou par remise en main propre contre récépissé. Le préavis ne commence à courir qu’à partir du jour où le bailleur reçoit ce congé, et non à la date d’envoi.

La lettre de résiliation du bail doit indiquer clairement la volonté de quitter le logement et la date de départ souhaitée. Le locataire n’a pas à justifier son départ, sauf s’il veut bénéficier d’un préavis réduit. Ce délai tombe en effet à un mois pour une location vide en zone tendue , en cas de mutation, de perte d’emploi ou de problème de santé. Le locataire qui invoque l’un de ces motifs le précise dans sa lettre et joint un justificatif, faute de quoi le préavis reste de trois mois.

Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois pour une location vide et de trois mois pour un meublé. Il doit motiver sa décision par la reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, par la vente du bien, ou par un motif légitime et sérieux comme des loyers impayés. Le congé du bailleur se notifie dans les mêmes formes que celui du locataire.

Le loyer et le dépôt de garantie d’un contrat de location

Le loyer d’un contrat de location et ses accessoires financiers obéissent à des règles qui diffèrent selon la localisation du logement. Un propriétaire ne fixe pas toujours son loyer librement.

La fixation et la révision du loyer d’un contrat de location

Hors zone encadrée, le bailleur fixe librement le loyer initial du contrat de location. En cours de bail, il peut le réviser une fois par an si une clause le prévoit, en se fondant sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. La révision du loyer ne peut pas dépasser la variation de cet indice.

L’encadrement des loyers d’un contrat de location en 2026

Dans certaines agglomérations, le loyer d’un contrat de location ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté préfectoral. En 2026, l’encadrement des loyers s’applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, ainsi qu’aux intercommunalités de Plaine Commune, Est Ensemble, du Pays basque et de Grenoble-Alpes Métropole. Le non-respect de l’encadrement expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une société.

Le dépôt de garantie d’un contrat de location

Le dépôt de garantie d’un contrat de location couvre d’éventuels impayés ou dégradations. Il est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour un meublé. Le propriétaire doit le restituer dans un délai d’un mois après la remise des clés, ou de deux mois s’il effectue des retenues justifiées.

Quels documents annexer à un contrat de location ?

Le contrat de location ne se résume pas au document signé. Plusieurs annexes obligatoires doivent l’accompagner pour que la location soit valable :

• Le dossier de diagnostics techniques, dont le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements anciens et l’état des risques ;
• L’ état des lieux d’entrée, établi à la remise des clés ;
• La notice d’information rappelant les droits et obligations des parties ;
• Le règlement de copropriété, pour les lots situés dans un immeuble collectif ;
• L’inventaire du mobilier, dans le cas d’une location meublée.