ConnexionLa carte grise des véhicules de type VASP (nouvelle réglementation 2018)
Dernière mise à jour le 16/04/2024
La carte grise VASP (véhicule de type automoteur spécialisé) concerne certains véhicules aménagés. La demande de carte grise doit être effectuée après homologation du véhicule. Le propriétaire du véhicule peut réaliser la demande lui-même ou bien recourir à un professionnel qui se chargera d’effectuer la démarche.
Qu’est-ce qu’une carte grise VASP ?
La carte grise VASP est le document d’immatriculation des véhicules automoteurs spécialisés (VASP). Il s’agit de véhicules spécialement aménagés destinés au transport de personnes ou de marchandises.
La procédure de demande de certificat d’immatriculation du véhicule est la même que pour les véhicules classiques.
Les VASP correspondent aux véhicules spécialement aménagés destinés au transport de personnes ou de marchandises.
Il existe plusieurs catégories de véhicules automoteurs spécialement aménagés tels que les ambulances, les dépanneuses ou encore les remorques.
Voici un tableau répertoriant les différentes catégories de VASP :
| Catégorie | Types de véhicules |
| M | Au moins 4 roues et destinés au transport de personnes. Ex : ambulances, transport personnes handicapées, caravanes, transport funéraire, etc. |
| N | 4 roues minimum et destinés au transport de marchandises ou de denrées. Ex : bennes à ordures, grues, camionnettes frigorifiques, dépanneuses, etc. |
| O | Véhicules remorqués (remorques et semi-remorques) |
| T | Véhicules agricoles motorisés à roues tels que les tracteurs |
| C | Véhicules agricoles motorisés à chenilles |
| R | Remorques agricoles |
| S | Semi-remorques agricoles |
Quels sont les critères permettant l’immatriculation d’un VASP ?
Il est nécessaire de remplir certains critères pour qu’un véhicule soit considéré comme VASP :
- NF EN 1949 A1 relative aux exigences applicables aux installations de gaz dans les véhicules aménagés ;
- NF EN 1646-1 relative aux exigences d’habitation en matière de sécurité et de santé ;
- NF EN 721 relative aux exigences en matière de ventilation de sécurité desdits véhicules.
La DREAL vérifiera lors de l’homologation, la conformité du véhicule à ces normes, afin de lui accorder ou non la certification VHL (véhicule habitable de loisir). De plus, sachez qu’un véhicule aménagé doit respecter un PTAC de 3,5 tonnes.
Comment homologuer un véhicule aménagé ?
Lors de l’achat d’un véhicule aménagé non homologué ou l’aménagement d’un véhicule non VASP, il est nécessaire de procéder à l’homologation du véhicule. Pour cela, le propriétaire doit suivre deux étapes :
- Obtenir le certificat de conformité VHL ;
- Initier la demande d’homologation VASP auprès de la DREAL.
Obtention du certificat de conformité VHL
Avant de demander une carte grise VASP, il faut obtenir le certificat de conformité VHL (véhicule habitable de loisirs) auprès d’un centre agréé, tel que Veritas ou Qualigaz.
Ces institutions sont chargées de vérifier que l’aménagement du véhicule est en adéquation avec les normes AFNOR précédemment citées. A ce titre, les installations de gaz, de ventilation et d’électricité du véhicule sont scrupuleusement vérifiées.
Ces contrôles ont notamment pour but de prévenir les risques d’asphyxie, d’incendie ou d’explosion d’un véhicule dont l’installation ne serait pas conforme aux exigences légales.
A l’issue du contrôle, et si aucune anomalie n’a été détectée par les professionnels, alors vous recevrez un certificat de conformité VHL, indispensable pour la demande de carte grise VASP et l’homologation du véhicule par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Procédure d’homologation du véhicule aménagé
La première étape de l’homologation VASP consiste à compléter le formulaire RTI (réception à titre isolé) en précisant que votre véhicule a fait ou va faire l’objet de modifications en vue de sa transformation en véhicule aménagé.
Il vous faudra alors prouver par tout moyen (photos, factures, plans d’aménagement, etc.) que votre véhicule respecte bel et bien les normes édictées par l’AFNOR. La DREAL réalisera alors un second contrôle minutieux du respect de ses normes, et délivre l’homologation VASP si tout est en ordre.
D’autres documents, indiqués dans la notice du formulaire RTI seront à transmettre afin que la DREAL puisse attester de la conformité du véhicule. Parmi ces documents, on retrouve notamment :
- Le certificat de conformité VHL ;
- Un certificat de pesée attestant que votre véhicule respecte le PTAC carte grise autorisé ;
- La notice descriptive de votre véhicule.
Comment obtenir une carte grise VASP ?
La demande de carte grise VASP s’effectue en ligne en suivant plusieurs étapes. La demande de certification d’immatriculation peut être faite soit par le demandeur soit par un tiers habilité.
Où faire la demande ?
Depuis 2017, il n’est plus possible d’effectuer une demande de carte grise en préfecture. Désormais, la procédure est dématérialisée.
Pour cela, le demandeur peut réaliser seul la démarche en se rendant sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le demandeur peut également faire appel à un tiers qui se chargera d’effectuer la demande à sa place. Il peut s’agir :
- Soit d’un professionnel de l’automobile agréé tel qu’un garage ou un concessionnaire ;
- Soit d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Quelles sont les étapes à suivre ?
Pour faire la demande de carte grise VASP, le demandeur ou la personne habilitée doit réaliser la démarche en suivant les étapes suivantes :
- S’identifier ou créer un compte sur le site FranceConnect ;
- Choisir la rubrique immatriculation ;
- Choisir la formalité souhaitée en fonction de la situation ;
- Compléter le formulaire Cerfa en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Payer le prix de la carte grise ;
- Télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Quels sont les documents nécessaires pour l’obtention d’une carte grise VASP ?
Que la demande soit faite par le demandeur lui-même ou par un tiers, il faudra fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la demande d’une carte grise VASP.
S’agissant d’un véhicule neuf, le demandeur devra fournir les documents suivants :
- Formulaire de Cerfa de demande de certificat d’immatriculation complété ;
- Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Permis de conduire du demandeur ;
- Attestation d’assurance ;
- Procès-verbal de contrôle technique si votre véhicule n’en est pas dispensé ;
- Certificat de conformité VHL ;
- Homologation VASP délivrée par la DREAL (ou la DRIEE si vous résidez en Ile-de-France).
Pour un véhicule d’occasion, le demandeur devra fournir les documents précités ainsi que :
- L’ancienne carte grise barrée comportant la mention « vendu » ou « cédé » ainsi que la date et la signature de l’ancien propriétaire ;
- Le certificat de cession complété et signé par les 2 parties.
Quel est le prix d’une carte grise VASP ?
Le coût d’une carte grise VASP varie selon les caractéristiques du véhicule et la région dans laquelle celui-ci est immatriculé.
Pour connaître le prix d’une carte grise VASP, il faut calculer la somme des taxes et redevance suivantes :
- La taxe Y1 est une taxe régionale dont le montant varie selon la région dans laquelle le demandeur réside et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ;
- La taxe Y4 est une taxe fixe qui correspond aux frais de gestion de la création de la carte grise VASP dont le montant est de 11 € ;
- La redevance d’acheminement de la carte grise VASP dont le montant est de 2,76 €.
FAQ
Où passer un contrôle VHL ?
La carte grise est-elle obligatoire pour un véhicule aménagé ?
Quel délai pour recevoir le certificat d'immatriculation ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. Nous venons de faire terminer l’aménagement d’un Fiat Ducato par un professionnel, et notre dossier devrait être déposé à l’AGREAL en janvier prochain. Suite au changement de carte grise, devrons nous aussi changer d’immatriculation ? ( la question concerne l’acquisition d’un badge de télé péage relié à l’immatriculation du véhicule)
Merci
Bonjour, En principe, le changement de genre du véhicule (ex. : de VASP caravane à CTTE ou inversement) entraîne uniquement la modification des mentions techniques sur la carte grise, sans changement du numéro d’immatriculation, sauf si le véhicule relève encore de l’ancien système FNI, aujourd’hui remplacé. Si votre Fiat Ducato est déjà immatriculé au format SIV (type AB-123-CD), l’immatriculation restera identique après homologation par l’AGRECAL. Vous pourrez donc conserver votre badge de télépéage sans modification. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour j’ai un poids lourd (camping car 22t )avec une carte grise VASP (M1) CARAVANE , pourriez vous me renseigner sur la vitesse maximal sur autoroute autorisée , sachant que nous n’avons pas de chrono tachigraphe , merci
Bonjour, En principe, un camping-car immatriculé en catégorie VASP M1 (caravane de plus de 3,5 tonnes affectée au transport de personnes) n’est pas considéré comme un véhicule de transport de marchandises, et n’est pas soumis aux limitations spécifiques aux poids lourds, ni à l’obligation de chronotachygraphe, conformément au règlement (UE) n° 165/2014. La vitesse maximale autorisée sur autoroute est donc celle applicable aux véhicules de la catégorie M1 : 130 km/h, ou 110 km/h en cas de pluie, selon l’article R. 413-2 du code de la route, sauf restrictions locales ou signalisation spécifique. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Merci de votre réponse
J’e vais acheter un fourgon aménagé qui vient d’être homologué en Vasp. Qui doit établir la nouvelle carte grise VASP : le vendeur ou l’acheteur? Est ce que je peux avec l’ancienne carte grise du véhicule non homologué VASP établir directement une carte grise à l’aide du certificat d’homologation? Ou le vendeur est il obligé de fzire cette nouvelle carte grise avant la vente ? Merci de votre réponse.
Christiane Franco-Randisson
Bonjour, Lorsqu’un véhicule a été modifié pour être homologué en VASP (véhicule automoteur spécialisé) et a obtenu un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL, il appartient en principe au propriétaire actuel de mettre à jour la carte grise avant la cession, conformément à l’article R322-1 du Code de la route. L’acheteur ne peut en principe immatriculer le véhicule avec l’ancien certificat d’immatriculation non conforme, même s’il détient l’attestation d’homologation. La vente d’un véhicule dans une configuration non encore enregistrée est irrégulière. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour
Pouvez vous m’aider pour obtenir un certificat de conformité VHL pour mon poids lourd que je viens d acquérir ? Car je souhaite l aménager et avoir la mention vasp et ils veulent absolument ce papier que je peine a trouver.
Bonjour,
En principe, le certificat de conformité (COC) d’un véhicule lourd est délivré par le constructeur ou son représentant officiel en France. Pour un véhicule d’occasion ou importé, il convient généralement de s’adresser au service homologation de la marque, ou à défaut de solliciter une attestation auprès de la DREAL ou de l’UTAC en cas de dossier incomplet. Ce document est requis pour une demande de transformation avec mention VASP.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour es ce que la mention POUR CECI Semi Remorque vl aménagée d’origine médecine du travail :
Carte grise SRSP Non Spec est valable autant que le VASP non spec . afin de l’aménagé en camping car et ne pas passé par la dreal .
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
bonjour la carte grise actuel est avec la mention en J1. SRPS pour le véhicule semi remorque d’origine médical , et moi je vous demandais si cette mention est identique a la mention VASP mention en J1 sur d’autres carte grise . car je veux transformer ce véhicule en camping car . d’après le service des cartes grises il ne serai pas nécessaire de le faire homologué autrement puis ce que SRPS ; il y a déjà le gaz les toilettes les citernes d’eaux , les évacuations , l’électricité etc . table et autres
Bonjour, nous venons de recevoir notre camping car intégral RAPIDO 8096df, il est passé en 3T650.
mes questions sont les suivantes:
Il est en Vasp, M1.
Pour le conduire il me faut le permis C? j’imagine(visite médicale?)
le contrôle technique est pour 09/2028, or il me semble que les PL c’est chaque année
Pour le péage, il est reconnu comme un 3,5T.
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté un IVECO aménagé avec une carte grise VASP. Je souhaite refaire intégralement l’aménagement car l’actuel ne me convient pas.
Mon véhicule sera-t-il toujours VASP avec un aménagement qui n’aura pas été homologué par la DREAL ?
En cas d’accident ou d’incendie est ce que l’expert peut identifier si c’est l’aménagement actuel qui à été homologué ou un précédent aménagement ?
Le véhicule et l’aménagement seront-ils couverts en cas de pépin ?
Ou alors est ce que je doit refaire homologuer mon véhicule par la DREAL malgré qu’il possède déjà une carte grise VASP ?
Merci à vous.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite acheter une voiture mais celle-ci est homologuée VASP. Selon le propriétaire actuel, elle n’a subi aucune transformation (en effet, elle dispose de 5 places, sans aménagement dans le coffre ni ailleurs).
Comment cette voiture peut-être homologuée VASP sans aucun aménagement ? Est-ce normal ? Quel est l’intérêt ? Je ne voudrais pas acheter n’importe quel véhicule.
Bonjour, Un véhicule homologué VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé de Personnes) correspond à une catégorie particulière destinée à des usages spécifiques, souvent liés au transport de personnes ou d’activités professionnelles (camping-car, ambulance, etc.). Toutefois, il arrive que certains véhicules soient homologués VASP sans aménagement visible apparent, en raison de leur configuration d’origine ou d’une homologation antérieure basée sur des critères techniques particuliers. Cette classification peut avoir des conséquences sur l’assurance, la fiscalité, ou les règles de circulation applicables. Avant l’achat, il est important de vérifier précisément les documents d’homologation et de comprendre les implications liées à ce statut afin d’éviter toute… Lire la suite »