ConnexionLa cessation temporaire d’activité pour les micro-entrepreneurs
Dernière mise à jour le 24/08/2026
- Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur ?
- Quelle procédure pour cesser temporairement une activité de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur ?
- Que faire à la fin de la période de cessation temporaire de l’activité du micro-entrepreneur ?
- Cessation temporaire ou déclaration de chiffre d’affaires à 0 € : quelle différence ?
- La cessation temporaire suspend la micro-entreprise pour 1 an maximum, renouvelable une fois pour une activité commerciale, soit 2 ans au total, sans la radier.
- La déclaration se fait au guichet unique dans un délai d’un mois, et elle est gratuite pour un micro-entrepreneur.
- Il faut continuer à déclarer un chiffre d’affaires « néant ». Sans déclaration pendant 2 années civiles consécutives, la radiation est automatique.
La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur est une belle alternative pour celui qui ne souhaite pas réaliser une cessation définitive. Elle permet de “mettre en pause” la micro-entreprise, pour diverses raisons, personnelles au micro-entrepreneur ou non. Pour cela, le micro-entrepreneur devra alors respecter une procédure particulière. Par ailleurs, cette cessation temporaire ne pourra pas durer plus de 2 ans.
Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur ?
La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur correspond à une mise en sommeil de sa micro-entreprise. Il s’agit donc d’une mise en pause de la micro-entreprise durant une certaine période, sans que celle-ci ne soit radiée.
En effet, dans le cadre d’une cessation temporaire d’activité, la micro-entreprise continue d’exister. Ainsi, l’auto-entrepreneur conserve son numéro d’immatriculation.
La décision de cesser temporairement son activité revient au micro-entrepreneur lui-même. Cette décision peut avoir diverses raisons telles que :
- L’envie ou le besoin de repousser son projet ;c
- Un changement de projet ;
- Une conjoncture inadaptée à l’activité ;
- L’évolution ou la production d’un événement dans sa vie personnelle ;
- La signature d’un contrat de travail, etc.
En revanche, il ne s’agit pas d’une manière de dissimuler des difficultés financières. Par conséquent, le micro-entrepreneur en cessation de paiements ne peut pas cesser temporairement son activité.
Quelle procédure pour cesser temporairement une activité de micro-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. C’est à l’auto-entrepreneur lui-même d’effectuer la déclaration puisqu’il s’agit d’une action volontaire. Par la suite, cette formalité va engendrer une inscription modificative au RCS ou au RM.
L’auto-entrepreneur doit déclarer la mise en sommeil de sa micro-entreprise en ligne sur le site du Guichet unique.
Où et quand déclarer la cessation temporaire ?
L’auto-entrepreneur déclare la mise en sommeil de sa micro-entreprise en ligne, sur le site du guichet unique. La déclaration doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la décision de cesser temporairement l’activité.
Cette déclaration entraîne automatiquement une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et, en cas d’activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une insertion est également publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait effectuer la déclaration par le biais des Centres de formalités des entreprises (CFE). L’administration à laquelle le micro-entrepreneur devait s’adresser dépendait de la nature de l’activité exercée :
- Activité commerciale : la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente ;
- Activité artisanale : la chambre des métiers et de l’artisanat compétente ;
- Activité libérale : l’Urssaf.
Combien coûte la déclaration de cessation temporaire ?
La déclaration entraîne une inscription modificative selon la nature de l’activité exercée :
- Au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ;
- Au registre national des entreprises (RNE) pour un artisan.
Pour un micro-entrepreneur, cette déclaration de cessation temporaire est gratuite.
Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur ?
La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur emporte inévitablement des conséquences fiscales et sociales. En effet, ce dernier doit s’y préparer car il demeure tenu par les obligations fiscales et sociales liées à son statut.
Les conséquences fiscales
Les conséquences fiscales concernent la TVA et l’impôt.
Concernant la TVA, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement.
S’agissant de l’impôt, il doit continuer à réaliser ses déclarations mensuelles ou trimestrielles en déclarant un chiffre d’affaires de 0€.
Par ailleurs, il doit payer la cotisation foncière des entreprises pendant 12 mois consécutifs. Passé cette période de 12 mois, il sera exonéré.
Les conséquences sociales
Tout au long de la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur reste affilié à son régime social.
Pour les micro-entrepreneurs affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), certaines cotisations sont dues même s’ils ne bénéficient plus d’aucun revenu provenant de l’activité. Il s’agit de cotisations minimales obligatoires.
S’agissant des micro-entrepreneurs affiliés au régime général de la sécurité sociale, aucune cotisation n’est due durant la période d’inactivité. En effet, le montant des cotisations sociales dépend des revenus liés à l’activité de leur micro-entreprise.
Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACRE est maintenue durant la période d’inactivité de l’entreprise.
Que faire à la fin de la période de cessation temporaire de l’activité du micro-entrepreneur ?
La cessation temporaire de l’activité d’un micro-entrepreneur a une durée limitée. Ainsi, arrivé au terme de la période de cessation d’activité, le micro-entrepreneur s’expose à 2 choix :
- Réactiver la micro-entreprise ;
- Procéder à la cessation définitive de son activité.
La réactivation de la micro-entreprise
La réactivation de la micro-entreprise implique la réalisation d’une nouvelle inscription modificative auprès du Guichet unique.
De ce fait, l’auto-entrepreneur devra compléter le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité disponible sur le site de l’INPI.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur devra à nouveau payer les frais liés à cette démarche. Ces frais s’élèvent approximativement à (100 € pour le RCS et 60 € pour le RM).
La cessation définitive d’activité
Le micro-entrepreneur peut également faire le choix de cesser définitivement son activité.
La cessation définitive d’activité est gratuite mais nécessite de réaliser plusieurs démarches en ligne.
Dans un premier temps, le micro-entrepreneur devra compléter un nouveau formulaire sur le site du guichet unique. Cette formalité va entraîner la radiation de la micro-entreprise, soit du RCS pour les activités commerciales, soit du registre national des entreprises (RNE) pour les activités artisanales.
Par conséquent la micro-entreprise n’existera plus.
Cessation temporaire ou déclaration de chiffre d’affaires à 0 € : quelle différence ?
Beaucoup de micro-entrepreneurs confondent deux démarches distinctes. Déclarer un chiffre d’affaires à 0 € auprès de l’Urssaf est une obligation périodique tant que la micro-entreprise existe : cela maintient le compte actif sans générer de cotisations, mais ne suspend pas officiellement l’activité.
La cessation temporaire d’activité, elle, est une démarche formelle enregistrée au guichet unique de l’INPI. Elle acte juridiquement la mise en pause de la micro-entreprise et déclenche une inscription modificative au registre national des entreprises.
Concrètement, un micro-entrepreneur qui veut simplement passer quelques mois sans activité peut se contenter de déclarer un chiffre d’affaires « néant ». Celui qui souhaite formaliser une interruption plus longue, tout en conservant son immatriculation, a intérêt à déclarer une cessation temporaire. Dans les deux cas, la déclaration de chiffre d’affaires reste obligatoire à chaque échéance.
- La cessation temporaire d’activité offre au micro-entrepreneur une solution souple pour suspendre son activité sans radier sa micro-entreprise. La démarche se déclare gratuitement au guichet unique, dans un délai d’un mois, et ne peut excéder deux ans. Pendant cette pause, la déclaration de chiffre d’affaires « néant » reste obligatoire, les cotisations minimales des travailleurs indépendants restent dues et la CFE s’applique les douze premiers mois. À l’échéance, le micro-entrepreneur choisit de relancer son activité ou de la cesser définitivement, deux démarches également gratuites au guichet unique.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/08/2026
FAQ
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI, dans un délai d’un mois suivant la décision. Elle entraîne une inscription modificative au registre national des entreprises et, pour un commerçant, au RCS.
Est-il possible de suspendre l'activité d'une auto-entreprise ?
Oui. Un micro-entrepreneur peut suspendre son activité grâce à la cessation temporaire d’activité, pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois en cas d’activité commerciale, soit deux ans.
Comment faire une cessation temporaire d'activité ?
Il suffit de déclarer la cessation temporaire sur le guichet unique, sans être en cessation des paiements. La micro-entreprise conserve son immatriculation et doit continuer à déclarer un chiffre d’affaires « néant » jusqu’à la reprise ou la cessation définitive.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, doit on faire obligatoirement une cessation temporaire d’activités via le site INPI ou déclarer son Chiffre d’affaire 0€ à l’URSSAF suffit t’il?
Une cessation temporaire d’activités, donc déclaration d’un CA à 0€ laisse elle ouverte les droits à l’ASS. Bien cordialement
Bonjour, La déclaration d’un chiffre d’affaires nul auprès de l’URSSAF est une obligation périodique pour maintenir votre activité ouverte sans générer de cotisations, tandis que la cessation temporaire d’activité (mise en sommeil) est une démarche formelle enregistrée au Guichet unique de l’INPI qui interrompt officiellement l’exploitation. Concernant l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), le maintien de vos droits dépend de la persistance de votre statut de demandeur d’emploi et du respect des plafonds de ressources ; tant que l’entreprise n’est pas définitivement radiée, les revenus professionnels nuls n’interrompent pas le versement, sous réserve du respect des conditions d’activité minimale préalable exigées… Lire la suite »